Jurisprudence du Tribunal Cantonal
Contact
N° dossier:
CCP.1998.6622
Autorité:
Date décision:
17.06.1998
Publié le:
14.04.2008
Revue juridique:
Titre:
Irrecevabilité d'un recours contre les motifs d'un jugement.
Résumé:
Le recours dirigé contre les motifs d'un jugement est irrecevable.
Articles de loi:
Art. 241 CPPN
Que K. a été condamné le 18 juin
1998 par le Tribunal
correctionnel
du district de Boudry à 3 ans de réclusion sous déduction de
173
jours de détention préventive subie pour actes d'ordre sexuel et con-
trainte
sexuelle commis sur des enfants, que l'exécution de la peine a été
suspendue
au profit d'un renvoi dans un hôpital ou hospice au sens de
l'article
43 ch.1 al.1 CP,
que K. a ainsi été placé à
l'Hôpital psychiatrique X. ,
que par décision du 6 mars 1998 la Commission de libération a
accordé
à K. différents congés en en précisant
les modalités,
que le 23 mars l'intéressé s'est adressé à la Commission, con-
testant
certaines constatations et interprétations que la décision conte-
nait,
qu'en date du 27 mars 1998, K. a
déclaré faire recours
apparemment
contre la décision du 6 mars dans la mesure où aucune autre
décision
n'avait été rendue ultérieurement,
qu'il indique qu'il ne conteste pas la décision mais en conteste
les
termes, qu'elle contient en effet selon lui des inexactitudes,
qu'il est admis que seul peut recourir celui qui est lésé per-
sonnellement
par le dispositif d'une décision, qu'en effet un recours
contre
les motifs de celle-ci est irrecevable aussi bien en procédure ci-
vile
que pénale (G. Piquerez, Précis de procédure pénale suisse, 1987,
p.376,
RJN 1985 p.34, 1982 p.59),
que, dans la mesure où la décision du 6 mars elle-même, soit son
dispositif,
n'est pas contestée par le recourant, le pourvoi doit être dé-
claré
irrecevable,
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION
PENALE
1.
Déclare irrecevable le pourvoi du 27 mars 1998 de K. .
2.
Statue sans frais.
Neuchâtel,
le 17 juin 1998
AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION PENALE
Le greffier La présidente