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Subjective criteria for suspended sentence and scope of review

CCP.1998.6612Autre juridiction11 août 1998Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The criminal cassation court dismissed S.'s appeal against the refusal of a suspended sentence. It held that the lower court had lawfully relied on the appellant's repeated traffic offenses, the ineffectiveness of earlier fines, and the close temporal proximity between the license withdrawal and the new offense to make an adverse prognosis under Art. 41 ch. 1 CP. The court also found no abuse of discretion in not giving decisive weight to the appellant's professional situation, noting that short custodial sentences can be adapted to personal or professional needs. Costs of CHF 440 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 41 ch. 1 CP/1937; suspended sentence and scope of cassation review: the prognosis must result from an overall assessment of the offender's personal circumstances and the concrete circumstances of the offence, and must be favorable both as to character/past record and as to the act itself. The sentencing judge enjoys broad discretion. Cassation intervenes only if the prognosis is manifestly unsustainable, if legally relevant factors were ignored, or if irrelevant considerations were taken into account (consid. 2). Where suspension is refused, the reviewing court does not substitute its own assessment of whether suspension would have been possible; it examines only whether the lower court exceeded the bounds of its discretion. Professional consequences of a short custodial sentence must be considered, but they do not automatically outweigh an adverse prognosis.

Texte intégral

Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact

N° dossier: CCP.1998.6612

Autorité:

Date décision: 11.08.1998

Publié le: 14.04.2008

Revue juridique:

Titre: Critères subjectifs pour l'octroi du sursis. Pouvoir d'appréciation du juge. Pouvoir d'examen de la CCP.

Résumé:

**Pour que le sursis soit octroyé, il faut notamment que le caractère et les antécédents du condamné fassent prévoir que cette mesure le détournera à l'avenir de commettre de nouvelles infractions. Les perspectives d'amendement durable sont établies à partir d'une appréciation d'ensemble portant d'une part sur la situation personnelle du condamné (antécédents, réputation, caractère etc.) et d'autre part sur les circonstances de l'acte, le pronostic devant être favorable aux deux points de vue (117 IV 110 c2b; 195 c3b, RJN 1994 p.96 ss et 1991 p.66 ss).

Selon une jurisprudence récente inspirée du principe nihil nocere, il faut, pour fixer la peine prendre en considération les conséquences qu'elle peut avoir sur l'avenir professionnel de l'auteur (121 IV 97, JT 97 IV p.45). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Comme la CCP du TF, la CCP n'intervient que si le pronostic de la juridiction inférieure repose sur un raisonnement manifestement insoutenable, si le juge n'a pas pris en considération des facteurs juridiquement déterminants ou s'il s'est inspiré d'éléments sans pertinence (118 IV 97). Lorsque le sursis a été refusé, la CCP n'a pas à dire s'il aurait pu être accordé, mais uniquement si, en le refusant, le premier juge a excédé les limites de son pouvoir d'appréciation (RJN 94 p. 97, 81 p.64).**

Articles de loi:

Art. 41 ch. 1 CP/1937

A. Le 29 mars 1996, la Commission administrative du service des

automobiles et de la navigation a décidé de retirer le permis de conduire

de S. , pour une durée incompressible de douze mois dont à déduire sept

jours déjà subis. Il était reproché à l'intéressé d'avoir circulé au

guidon d'un motocycle léger non immatriculé alors qu'il était en état

d'ivresse. Ce retrait intervenant dans un délai de moins de cinq ans après

l'expiration d'un autre retrait dont la cause était notamment une ivresse

au volant, S. a été considéré comme récidiviste. La mesure de retrait du

permis de conduire a été effectivement exécutée dès le 10 novembre 1997.

Or, le 28 novembre 1997, à 13 h 40, S. a été surpris par la police locale

de Marin alors qu'il conduisait la voiture Pontiac Trans Sport

immatriculée NE x. .

B. En date du 11 décembre 1997, le ministère public a renvoyé S.

devant le Tribunal de police du district de Neuchâtel en

application de l'article 95/2 LCR et a requis une peine de vingt jours

d'arrêts de 500 francs d'amende ainsi que la révocation de la possibilité

de radiation d'une précédente amende.

C. Aux termes d'un jugement du 5 février 1998, le Tribunal de

police a d'une part condamné le prévenu à dix jours d'arrêts fermes, à

1'000 francs d'amende, et à 50 francs de frais de justice. Il a d'autre

part prononcé la révocation requise par le procureur général. Le premier

juge s'est fondé en bref sur la situation objective et subjective de

S. et a considéré que ce dernier était condamné pour le troisième fois

depuis 1993 et que les fortes amendes mises à sa charge par le passé

n'avaient pas eu d'effet dissuasif, de sorte que sur le plan subjectif, un

pronostic favorable était impossible.

D. Le 5 mars 1998, S. recourt contre ce jugement et conclut à sa

cassation, au renvoi de la cause pour nouvelle décision et à ce que les

frais de justice soient mis à la charge de l'Etat. Il allègue en bref que

le premier juge a faussement appliqué la loi en ne se fondant pas sur tous

les éléments juridiquement déterminants et en excédant de son pouvoir

d'appréciation. Il considère en substance que le Tribunal de police a

accordé trop d'importance aux deux précédentes condamnations qui relèvent

chacune d'un domaine différent de celle qui figure dans le jugement

attaqué. Le recourant ajoute que le juge de première instance a omis

d'examiner si une peine d'arrêts avec sursis pourrait avoir un effet dis-

suasif. Il soutient enfin qu'il aurait fallu examiner l'opportunité de

prononcer le sursis compte tenu de sa situation professionnelle.

E. Le président du Tribunal de district ne formule ni observations

ni conclusions tandis que le ministère public conclut au rejet du recours

sans formuler d'observations.

C O N S I D E R A N T

e n d r o i t

1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le

pourvoi est recevable.

2. Pour que le sursis puisse être accordé, il faut notamment que le

caractère et les antécédents du condamné fassent prévoir que cette mesure

le détournera de commettre à l'avenir de nouvelles infractions (art.41

ch.1 CP). Pour établir les perspectives d'amendement durables du condamné,

on effectue une appréciation d'ensemble portant d'une part sur sa

situation personnelle (antécédents, réputation, caractère etc.), d'autre

part sur les circonstances particulières de l'acte, le pronostic devant

être favorable aux deux points de vue (ATF 117 III cons.2b, p.110 195

cons.3b, RJN 1994 p.96 ss et 1991 p.66 ss). De plus, selon une

jurisprudence récente, qui s'inspire du principe "nil nocere", pour fixer

la peine, il faut prendre en considération les conséquences qu'elle peut

avoir sur l'avenir professionnel de l'auteur (ATF 121 IV 97, JT 1997 IV

p.45 et les références). Le juge du fait dispose d'un large pouvoir

d'appréciation en ce qui concerne l'opportunité de prononcer le sursis.

Ainsi la Cour de céans, à l'instar de la Cour de cassation pénale du

Tribunal fédéral, n'intervient que si le pronostic de la juridiction infé-

rieure repose sur un raisonnement manifestement insoutenable, si le juge

n'a pas pris en considération des facteurs juridiquement déterminants ou

s'il s'est inspiré d'éléments sans pertinence (ATF 118b IV 97). Lorsque le

sursis a été refusé, la Cour n'a pas à dire s'il aurait pu être accordé,

mais uniquement si, en le refusant, le premier juge a excédé les limites

de son pouvoir d'appréciation (RJN 1994 p.97, 1991 p.64).

En l'espèce, contrairement à ce que soutient le recourant, les

trois condamnations successives qui ont été prononcées à son encontre bien

qu'ayant un objet différent, à tout le moins s'agissant de la dernière,

relèvent d'un domaine identique, à savoir celui de la circulation routiè-

re. De plus, la deuxième et la troisième condamnation sont liées en ce

sens que le recourant a été condamné pour conduite sans permis à la suite

d'un retrait découlant de la seconde condamnation pour ivresse au volant.

Compte tenu de son pouvoir d'appréciation, le premier juge était en droit

de considérer que les deux amendes auxquelles le recourant a été condamné

précédemment n'ont pas eu d'effet dissuasif sur le prévenu. On relèvera

également que c'est très peu de temps après le retrait du permis que

S. a été interpellé au volant de sa voiture. Il va de soi qu'en faisant

un pronostic défavorable et en refusant donc d'assortir la peine prononcée

du sursis, le président du Tribunal a estimé, contrairement à ce

qu'allègue le recourant, qu'une peine avec sursis ne pouvait avoir un

effet de prévention ou d'avertissement suffisant sur le prévenu. Il

convient également d'examiner les conséquences qu'une peine ferme peut

avoir sur l'avenir professionnel du recourant.

Ce dernier, en exécutant les dix jours d'arrêts fermes auxquels

il a été condamné ne compromettra très vraisemblablement pas sa situation

professionnelle. Selon les articles 2 et 4 de l'arrêté cantonal concernant

l'exécution facilitée de peines de courtes durées, les peines de deux

semaines au plus peuvent en effet être exécutées par journées séparées si

des motifs d'ordre personnel, familial ou professionnel justifient

l'application d'un tel régime. Comme le recourant exerce une activité

professionnelle indépendante, il pourra proposer à l'autorité d'exécution

des peines de poursuivre son activité. On relèvera également que rien

n'empêche en principe S. de proposer d'exécuter la peine à laquelle il a

été condamné pendant ses vacances.

Au vu de ce qui précède, le premier juge n'a donc pas abusé de

son pouvoir d'appréciation et a appliqué correctement l'article 41 CP.

3. Le pourvoi se révélant mal fondé, il doit être rejeté. Les frais

de la procédure sont mis à la charge du recourant.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION PENALE

1. Rejette le recours.

2. Met à la charge du recourant un émolument de justice de 440 francs.

Neuchâtel, le 11 août 1998

AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE

Le greffier La présidente

Mots-clés

suspended sentenceprognosisjudicial discretiontraffic offencesprofessional consequencescassation reviewrecidivismcosts

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the conditions for granting a suspended sentence under Art. 41 ch. 1 CP were met.

Solution extraite

The refusal of suspension was justified because the offender's prior record, repeated traffic offenses, and the short time since the license withdrawal supported an adverse prognosis.

Motifs extraits

The court held that prognosis must be based on an overall assessment of the offender's personal situation and the circumstances of the offense. The lower court was entitled to view the prior sanctions as ineffective deterrence and to conclude that a suspended sentence would not sufficiently prevent reoffending.

Question juridique clé

Whether the lower court exceeded its discretion by not adequately considering the appellant's professional situation and the possible impact of a custodial sentence.

Solution extraite

No abuse of discretion was shown; the professional consequences were not such as to require interference.

Motifs extraits

The court noted that short custodial sentences may be executed in a flexible manner when professional reasons justify it, and the appellant's self-employed status meant he could seek arrangements to preserve his work.

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