Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CCP.1998.6585
Autorité:
Date décision: 25.05.1998
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Frais mis à la charge d'un prévenu reconnu irresponsable et libéré de toute prévention.
Résumé:
**Le paiement des frais ne doit pas constituer la sanction d'un comportement contraire au droit pénal, mais plutôt la réparation d'un dommage engageant la responsabilité d'une partie au procès, responsabilité de nature civile, née d'un comportement fautif.
En l'espèce, comme le premier juge l'a admis, le recourant était irresponsable. Or, un auteur irresponsable ne peut être fautif. Il y a lieu, en pareil cas, d'appliquer par analogie le principe contenu à l'article 54 CO, selon lequel une personne même incapable de discernement peut être condamnée, si l'équité l'exige, à la réparation totale ou partielle du dommage.
En l'espèce, le jugement de première instance qui condamnait le prévenu au paiement des frais de la cause, a été confirmé et le pourvoi rejeté.**
Articles de loi:
Art. 90 CPPN
A. Le 17 mai 1996, vers 07 h 45, O. , retraité, né le 4 janvier
1917, s'est introduit dans l'appartement de B. . Après s'être rendu dans
la cuisine où ne se trouvait personne, il est entré dans la chambre des
deux filles de B. , à savoir S. , née le 1er novembre 1985, et J. , née le
12 octobre 1983, lesquelles étaient encore dans leur lit. Selon les dires
des enfants, O. les aurait alors embrassées, dont une fois près de la
bouche; il aurait en outre touché J. , à travers le duvet, jusqu'au niveau
du ventre. Rapidement alerté par S. de la présence de O. , B. s'est
immédiatement rendu dans la chambre de ses enfants et a donné l'ordre à ce
dernier de quitter les lieux, ce qu'il fit sans discuter.
Ce même jour, B. a déposé plainte pénale pour "infraction
contre les moeurs", ce qui a valu à O. d'être renvoyé devant le Tribunal
de police du district du Val-de-Travers, prévenu
d'actes d'ordre sexuel avec des enfants au sens de l'article 187 CP, avec
une réquisition de 30 jours d'emprisonnement.
B. Dans le cadre de la procédure, O. a été, à la demande de son
mandataire, soumis à une expertise psychiatrique confiée au Docteur
D. , de l'Hôpital X. . Dans le rapport qu'il a livré, cet expert est
arrivé à la conclusion que O. était atteint d'une maladie mentale et
qu'il ne possédait pas de ce fait, au moment d'agir, la faculté
d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après
cette appréciation. Dans son jugement rendu le 21 octobre 1997, le
Président du Tribunal de police du district du Val-de-Travers a retenu que
O. s'était bien rendu coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants.
Se basant sur le rapport d'expertise psychiatrique, il a considéré
toutefois qu'au moment des faits, ce dernier était irresponsable, de sorte
que, mis au bénéfice de l'article 10 CP, il n'était pas punissable. Le
Président du Tribunal de police du district du Val-de-Travers a en
conséquence libéré O. des fins de la poursuite pénale. Il a par contre
ordonné un traitement ambulatoire et condamné O. aux frais de justice,
fixés à 980 francs, considérant que cela était équitable puisqu'il avait
donné lieu à la poursuite pénale par un comportement contraire à la loi.
C. O. se pourvoit en cassation contre ce jugement, en invoquant
une fausse application de la loi. Il considère en substance que, dans la
mesure où il a été libéré des fins de la poursuite pénale en raison de son
état d'irresponsabilité, les conditions d'application de l'article 90 CPP
ne sont pas réalisées. D'après la jurisprudence, cet article ne peut
d'ailleurs selon lui s'appliquer que dans des cas absolument
extraordinaires, pour des motifs graves, circonstances qui n'existent pas
dans son cas. Il considère enfin qu'au vu des motifs qui l'ont conduit à
le condamner aux frais de justice, le Président du Tribunal de police du
district du Val-de-Travers l'a tenu pour coupable, de sorte qu'on peut lui
reprocher d'avoir violé non seulement l'article 90 CPP, mais également la
présomption d'innocence consacrée par les articles 6 ch. 2 CEDH et 4 Cst.
féd.
D. Le président du Tribunal de police du district du Val-de-Travers
n'a pas formulé d'observations, ni pris de conclusions. Le ministère pu-
blic, par le Procureur général, conclut pour ce qui le concerne au rejet
du pourvoi, motif pris que O. ne peut pas se prévaloir d'une violation de
la présomption d'innocence puisqu'il a été reconnu coupable, ce dont il ne
se plaint même pas en admettant la mise en place d'un traitement
ambulatoire. Il lui paraît ainsi logique que, s'étant vu imposer un
traitement ambulatoire par la procédure qu'il a causée, en commettant des
actes contraires à la pudeur sur des enfants, O. doive supporter les
frais de la cause.
C O N S I D E R A N T
e n d r o i t
1. Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 244 CPP), le
pourvoi est recevable.
2. Selon l'article 90 CPP, "en cas de non-lieu ou d'acquittement,
le juge peut, exceptionnellement si l'équité l'exige, mettre tout ou
partie des frais à la charge de celui qui a donné lieu à une poursuite
pénale ou en a rendu l'instruction difficile". Cette disposition répond à
l'idée que ce n'est pas à l'Etat et partant au contribuable de supporter
les frais d'une procédure provoquée par le comportement blâmable d'un jus-
ticiable (ATF 107 Ia 166 ss, JT 1982 IV 87).
3. La Cour de céans a toujours considéré que cette disposition ne
pouvait s'appliquer que dans des cas absolument extraordinaires, pour des
motifs graves (RJN 4 II 56, 6 II 220 et 7 II 51). Cette interprétation a
trouvé confirmation dans la jurisprudence que le Tribunal fédéral a rendue
au cours des années sur le sujet, notamment lorsqu'il s'est agi pour lui
d'examiner cette question au regard de l'article 6 ch. 2 CEDH (cf. notam-
ment ATF 107 Ia 166, JT 1982 IV 87; ATF 109 Ia 160, JT 1984 IV 85 et ATF
116 Ia 162, JT 1992 IV 52). S'il est admis aujourd'hui qu'une disposition
permettant de condamner aux frais de la cause un prévenu acquitté ne va
pas en principe à l'encontre de la présomption d'innocence consacrée par
l'article 6 ch. 2 CEDH, cette règle doit par contre être considérée comme
violée lorsque les motifs de la condamnation aux frais donnent à penser
que le juge tient néanmoins le prévenu pour pénalement coupable. Dans cet-
te hypothèse, la condamnation aux frais pourrait en effet être assimilée à
une peine.
Ainsi, en cas d'acquittement ou de non-lieu, la condamnation
d'un prévenu aux frais n'est envisageable que dans la mesure où, par un
comportement juridiquement critiquable, il a provoqué l'ouverture de
l'action pénale, ou en a compliqué l'instruction. Le paiement des frais ne
doit donc pas constituer la sanction d'un comportement contraire au droit
pénal, mais plutôt la réparation d'un dommage engageant la responsabilité
d'une partie au procès, responsabilité de nature civile, née d'un compor-
tement fautif.
Dans le domaine du droit civil, en vertu de l'article 41 CO, la
responsabilité d'une personne pour un dommage n'est engagée que si cette
personne a agi de manière illicite et fautive. Au regard de ces notions de
droit civil, on devra ainsi admettre qu'un prévenu a agi illicitement
lorsqu'il est établi qu'il a clairement violé une norme de comportement,
écrite ou non-écrite, résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son
ensemble. Font notamment partie de ces règles de comportement, le respect
du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et la prohibition de l'abus
de droit (art. 2 al. 2 CC).
Pour ce qui est de la faute, le prévenu pourra s'en voir attri-
buer une à chaque fois que son comportement apparaîtra comme blâmable,
soit s'écartant par trop de ce qui est habituellement considéré comme cor-
rect. C'est objectivement que le comportement en cause du prévenu devra
apparaître critiquable, ce qui signifie qu'il devra être comparé à celui
que, dans des circonstances analogues, on serait en droit d'attendre d'un
homme ordinaire respectueux des prescriptions ou des interdictions du
droit.
Pour pouvoir appliquer l'article 90 CPP, il faut enfin encore
établir qu'il existe une relation de causalité entre le comportement illi-
cite et fautif du prévenu et l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis
à celle-ci. Ce sera le cas lorsqu'il ressort du dossier que le prévenu a
violé manifestement des prescriptions écrites ou non-écrites, communales,
cantonales ou fédérales, et qu'il a fait naître ainsi, selon le cours
ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le soupçon d'un comporte-
ment punissable justifiant l'ouverture d'une enquête pénale (pour les dé-
veloppements complets, cf. ATF 116 Ia 162 ss, JT 1992 IV 52 ss).
4. Comme le premier juge l'a admis, le recourant ne possédait ef-
fectivement pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte
ou de se déterminer d'après cette appréciation. Or, un auteur irresponsa-
ble ne peut être fautif. Cette absence de faute chez le recourant ne suf-
fit néanmoins pas encore à admettre son pourvoi. Comme le Tribunal fédéral
l'a rappelé dans son dernier arrêt important rendu en la matière (ATF 116
Ia 162, JT 1992 IV 52, 57), il est en effet compatible avec l'article 6
ch. 2 CEDH et l'article 4 Cst. féd., si l'équité l'exige, de condamner aux
frais un prévenu libéré en raison de son irresponsabilité lorsqu'il a don-
né lieu à l'action pénale et que la procédure cantonale le permet. Il y a
en pareil cas application analogique du principe contenu à l'article 54
CO, selon lequel une personne même incapable de discernement peut être
condamnée, si l'équité l'exige, à la réparation totale ou partielle du
dommage qu'elle a causé.
5. A l'instar de l'article 158 CPP vaudois, l'article 90 CPP neu-
châtelois s'inspire précisément du principe de l'article 54 CO et institue
donc une responsabilité exceptionnelle, pour les cas où, selon l'équité,
la pesée des intérêts en présence justifie que l'accusé acquitté supporte
tout ou partie des frais de la cause (113 Ia 76).
Selon l'équité, c'est la situation financière de la personne en
cause qui doit avant tout être prise en considération, ce qui permet d'ap-
précier la gène à laquelle elle ou sa famille pourrait être exposée du
fait d'avoir un montant à payer. Dans sa décision, le premier juge n'a pas
pu tenir compte de ces éléments, le dossier ne contenant aucune informa-
tion précise sur la situation économique du recourant. Cela ne permet pas
pour autant de considérer que sa décision est arbitraire, tant il est vrai
qu'il est permis de penser quoi qu'il en soit qu'une personne seule, qui
n'a pas eu à solliciter l'assistance judiciaire pour se défendre devant
l'autorité pénale, peut payer un montant de l'ordre de 1'000 francs sans
que sa situation financière ne devienne difficile. Il est faux pour le
reste de prétendre que le recourant a été condamné aux frais de la cause
en raison de la culpabilité qu'on lui aurait reconnu. Le premier juge a en
effet clairement exclu toute culpabilité de sa part, en retenant qu'il
était irresponsable, au sens de l'article 10 CP. En réalité, la condamna-
tion du recourant tient donc au fait que le premier juge a considéré qu'il
avait provoqué l'ouverture de l'action pénale par un comportement juridi-
quement critiquable, ce qui n'est pas contestable. Cette motivation est au
demeurant parfaitement admissible au regard de la jurisprudence. Le re-
cours est ainsi mal fondé.
6. Vu le sort de la cause, le recourant supportera les frais de la
procédure de recours.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1. Rejette le recours.
2. Met à la charge de O. les frais de justice, arrêtés à 440 francs.
Neuchâtel, le 25 mai 1998
AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE
Le greffier La présidente