CCP.1997.6576•Conditional release for an interned detainee
CCP.1997.6576Autre juridiction6 févr. 1998Dismissed
Extrait par Omnilex
P. appealed a decision of the Commission de libération refusing conditional release from an internment measure. The court held the appeal admissible despite uncertainty about the date of notification, but found no abuse of discretion by the Commission. It emphasized the appellant’s continued denial and minimization of his offenses, his inability to address the violent aspects of his conduct, and the limited duration of the measure’s execution. The appeal was dismissed and no costs were imposed.
Art. 43 ch. 4 CP/1937; art. 275 and 278 CPPN: the authority competent for execution of measures must review at least annually whether the measure should be ended or, if its cause has not fully disappeared, whether conditional release may be granted. On appeal, the cassation court does not substitute its assessment for that of the first-instance authority; it intervenes only in case of excess or abuse of discretion. The decisive question is whether the interned person has sufficiently changed and can be progressively reintegrated within the execution regime. Persistent denial of the offence, minimization of conduct, and inability to engage with the therapeutic framework justify refusal of conditional release (consid. 2).
Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CCP.1997.6576
Autorité:
Date décision: 06.02.1998
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Commission de libération. Libération conditionnelle d'un détenu soumis à une mesure.
Résumé:
**Examen annuel par la Commission de libération quant à déterminer si un détenu soumis à une mesure (43 CP) peut bénéficier d'une libération conditionnelle.
Pouvoir d'appréciation de la Commission.**
Articles de loi:
Art. 43 ch. 4 CP/1937 Art. 275 CPPN Art. 278 CPPN
A. Par jugement du 16 octobre 1996, P. a été condamné
pour viols à une peine de trente mois de réclusion moins cent cinquante-
huit jours de détention préventive. Le sursis accordé le 15 août 1995 par
le Tribunal de police du district de Neuchâtel à une peine de trente jours
d'emprisonnement a par ailleurs été révoqué. Le 20 décembre 1996, sur re-
cours du ministère public, la Cour de cassation pénale a partiellement
cassé ce jugement et renvoyé la cause au Tribunal correctionnel afin qu'il
prononce une mesure au sens de l'article 43 CP, et qu'il se détermine
entre un renvoi dans un hôpital (art.43 ch.1 al.1 CP) ou un internement
(art.43 ch.1 al.2 CP). Par jugement du 12 mars 1997, le Tribunal correc-
tionnel du district de Neuchâtel a prononcé, à l'endroit de P. ,
une mesure d'internement et son renvoi dans un établissement approprié
avec suspension des peines prononcées les 16 octobre 1996 et 15 août 1995.
Pour prononcer cette mesure, le tribunal a pris en compte le fait
que P. avait un passé judiciaire assez impressionnant, et que son
trouble de la personnalité entraînait un indéniable danger pour la sécuri-
té publique, l'expert judiciaire ayant mis en lumière un risque accru de
passage à l'acte agressif, avec ou sans connotation sexuelle, contre
autrui, si P. abusait à nouveau d'alcool, circonstance risquant
très probablement de se reproduire.
Par arrêt du 14 juillet 1997, la Cour de cassation pénale a re-
jeté un pourvoi formé par P. contre ce jugement, lequel est dès
lors exécutoire.
B. P. exécute la mesure de sûreté dont il fait l'objet
aux Etablissements de la Plaine de l'Orbe (EPO) depuis le 21 juillet 1997.
En octobre 1997 la Commission de libération, autorité compétente pour sta-
tuer d'office au moins une fois par an sur la libération à l'essai des
délinquants faisant l'objet d'une mesure au sens de l'article 43 CP
(art.45 ch.1 CP), a examiné la situation de P. , et recueilli les
renseignements nécessaires. Par décision du 6 novembre 1997, la Commission
a maintenu la mesure en l'état, en considérant que P. faisait
certes preuve d'un bon comportement au sein de l'établissement péniten-
cier, mais qu'il avait beaucoup de peine à se remettre en cause dans ses
attitudes, et qu'il apparaissait incapable d'aborder la violence de ses
actes et de ses propos. La Commission ajoutait que l'internement de P. aux EPO était trop court pour qu'un rapport sur son évolution puisse
être véritablement élaboré, et qu'en l'état les conditions d'une libéra-
tion à l'essai n'étaient pas démontrées.
C. P. recourt contre cette décision en concluant à la
mainlevée de la mesure dont il fait l'objet, à sa libération à l'essai
assortie d'un patronage et d'un traitement ambulatoire. Il soutient no-
tamment que son internement dure depuis suffisamment longtemps pour que la
Commission puisse avoir connaissance de l'évolution de son cas. Il ajoute
que s'il a pu parfois faire preuve d'un sentiment de révolte, c'est parce
qu'il s'était vu déplacé d'établissement pénitentiaire et qu'aucun congé
ne lui avait été accordé depuis son incarcération.
D. La présidente de la Commission de libération ne formule aucune
observation, à l'instar du ministère public, lequel conclut au rejet du
recours.
C O N S I D E R A N T
e n d r o i t
1. Aux termes de l'article 278 al.1 ch.3 CPP, la Commission de
libération est compétente pour ordonner la libération conditionnelle ou à
l'essai des délinquants internés ou pour mettre fin à la mesure lorsque la
cause en a disparu. Les décisions de la Commission de libération peuvent
faire l'objet d'un pourvoi à la Cour de cassation pénale (art.275 CPP). Le
pourvoi doit être motivé et déposé dans les dix jours dès réception de
l'acte attaqué (art.244 CPP).
En l'espèce, la décision dont est recours a apparemment été no-
tifiée au recourant sous pli simple. Il n'est dès lors malheureusement pas
possible de savoir exactement à quelle date il a pu en prendre connaissan-
ce. Le recourant prétend que c'était le 19 novembre 1997. Dans le doute,
force est de lui en donner acte. Et de considérer son pourvoi comme rece-
vable, parce qu'ayant été interjeté en temps utile, même si une notifica-
tion de la décision sous pli recommandé (RJN 1985 p.115) eût été indiquée.
2. a) Selon l'article 43 ch.4 CP, l'autorité compétente mettra fin
à la mesure lorsque la cause en aura disparu. Si la cause de la mesure n'a
pas complètement disparu, l'autorité compétente pourra ordonner une libé-
ration à l'essai de l'établissement ou du traitement. Il incombe à l'auto-
rité compétente, en l'occurrence la Commission de libération, de prendre
une décision au moins une fois par an en application de l'article 45 ch.1
CP. En matière d'exécution des jugements, la Cour de cassation pénale
statue avec un plein pouvoir d'appréciation (art.275 al.1 CPP). Cependant,
dans la mesure où les normes applicables réservent un large pouvoir d'ap-
préciation à l'autorité de première instance, elle n'interviendra qu'en
cas d'excès ou d'abus du pouvoir d'appréciation (ATF 106 I 22 et la juris-
prudence citée). Il ne saurait en effet être question pour l'autorité de
recours de substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure,
ce d'autant moins que la composition pluridisciplinaire de cette dernière
permet une approche nuancée des problèmes et que la Cour de cassation
n'entend pas le condamné, ni ne procède à une administration de preuves
(RJN 1995, p.124).
b) En l'espèce, force est de constater que la Commission de li-
bération n'a ni abusé du pouvoir d'appréciation qui lui est réservé par
l'article 43 ch.4 CP, ni de celui qui lui est conféré par la jurisprudence
prérappelée. Il ressort en effet du dossier que P. a fait l'objet
d'une mesure d'internement suite à des antécédents judiciaires importants
et à l'existence d'un trouble de la personnalité entraînant des risques de
récidive. Or selon les constatations faites par le Service de médecine et
psychiatrie pénitentiaires du 3 novembre 1997 (D.112), le recourant reste
incapable d'aborder la violence de ses actes et de ses propos et de res-
pecter le cadre thérapeutique qui lui est propre. A lire au surplus le
recourant dans son pourvoi, il ne semble pas d'ailleurs avoir pris con-
science de la gravité des fautes qu'il a commises, dès lors qu'il tente de
les minimiser ou d'expliquer qu'elles sont essentiellement dues à
l'alcool. Comme relevé par la Commission de libération dans la décision
entreprise, P. persiste au surplus à contester les motifs ayant
conduit à son internement. On rappellera enfin qu'aux termes de l'article
19 du Concordat sur l'exécution des peines et mesures concernant les
adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et du Tessin du 22
octobre 1984 (RSN 354.2), les peines et mesures sont exécutées selon un
régime progressif (art.19), dont un règlement du 10 octobre 1988 (RSN
354.23) fixe les buts. Le régime progressif prévu doit permettre au
condamné de se responsabiliser et de prendre une part aussi active que
possible au processus l'amenant à sa libération. Ce régime passe par
différentes phases, notamment celle des congés, qui doivent précisément
permettre de déterminer si et quand une libération conditionnelle ou à
l'essai peut être accordée.
3. Pour les motifs qui précèdent, le recours doit dès lors être
rejeté.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1. Rejette le recours.
2. Statue sans frais.
Neuchâtel, le 6 février 1998
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the Commission's decision was admissible in time.
The appeal was treated as timely and therefore admissible, given uncertainty about service by ordinary mail.
Because the notification date could not be established with certainty, doubt was resolved in the appellant's favor.
Whether the Commission abused its discretion by refusing conditional release from the measure.
The Commission did not abuse its discretion; the refusal to grant conditional release was upheld.
The appellant still minimized his conduct, rejected the reasons for his internment, and remained unable to confront the violence of his acts. The measure had not run long enough to justify release, and the progressive execution regime requires staged assessment including furloughs.
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