False certification in notarized real-estate sale deedGénéré par IA

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N° dossier: CCP.1997.6437

Autorité:

Date décision: 07.08.1997

Publié le: 14.04.2008

Revue juridique:

Titre: Acte authentique stipulant une vente immobilière juxtaposée d'un contrat d'entreprise, entâché d'une constatation fausse d'un fait ayant portée juridique. Faux dans les titres. Force dérogatoire du droit fédéral.

Résumé:

**Acte notarié stipulant la vente d'un immeuble pour le prix de 900'000 francs, étant précisé que des travaux de finition de 220'000 francs avaient directement été pris en charge par l'acheteuse alors que ce montant n'a jamais été versé.

Le dossier et les déclarations de l'acheteuse démontrent qu'elle a parfaitement compris le sens de l'acte notarié qui lui a été expliqué en anglais (langue maternelle). L'acte notarié ne peut être considéré comme nul (50 LC sur notariat) en raison d'un vice des formalités de traduction (46 LC), qui ne sont exigées que si un comparant ne comprend pas la langue de l'acte; or, ce n'est pas le cas de l'acheteuse. Même si l'acte était vicié, application de 253 CP car, en établissant quels sont les faits faussement constatés dans un tel acte qui ont une portée juridique, le juge pénal n'est pas lié par les exigences du droit cantonal relatives à un éventuel vice de forme de l'acte en cause car celui-ci, même vicié, peut être propre à servir de preuve.

Selon le vendeur, pas d'application de 253 CP car existence de deux contrats juxtaposés : un contrat de vente immobilière et un contrat d'entreprise (travaux de finition pour 220'000 francs) qui est valide sans la forme authentique. L'acte notarié constitue un tout et ne peut être divisé en fonction de la nécessité de la forme authentique pour sa validité, les parties étant libres de conclure deux actes : une vente devant notaire et un contrat d'entreprise sans forme spécifique mais elles ne l'ont pas fait.**

Mots-clés:

ACTE AUTHENTIQUE FAUX DANS LES TITRES FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL PRIX DE VENTE VENTE IMMOBILIERE

Articles de loi:

Art. 110 ch. 5 CP/1937 Art. 253 CP/1937

A. Agissant en son nom personnel et au nom et pour le compte de son

épouse, ainsi que pour le compte de la société anonyme F. SA en tant

qu'administrateur unique, G. a promis, par acte authentique du 2

novembre 1993 (D 68 ss), reçu Me X. , notaire, de vendre

à M. un appartement en PPE à constituer à Auvernier. Cet-

te promesse stipulait un prix de vente, avec les équipements, de 1'050'000

francs et précisait au chapitre des conditions du transfert, article 2 :

"Les maisons-terrasses et leurs annexes sont construites selon le descrip-

tif général connu de l'acquéreur, qui a choisi les équipements dans le

cadre du budget qui en fait partie intégrante" (D 73). Il était en outre

convenu que le prix de vente serait payable par le versement hors la vue

du notaire d'un acompte de 50'000 francs lors de la signature de la

promesse et par le versement du solde, soit 1'000'000 francs lors de la

stipulation de l'acte de transfert définitif (D 73-74).

Le 9 décembre 1993, la société de banque suisse (SBS) a confirmé

le financement de l'acquisition de l'appartement en question par l'octroi

d'un prêt hypothécaire de 900'000 francs et par le constat de l'existence

de fonds propres, soit 50'000 francs versés lors de la signature de la

promesse de vente et 200'000 francs à verser auprès de la banque au plus

tard cinq jours avant la signature des actes notariés (D 92-94). Par fax

du 13 décembre 1993, l'époux de M. , A. , qui

s'était occupé de négocier tant la vente avec G. que son

financement avec la SBS, a indiqué à cette dernière que le second acompte

de fonds propres (second instalment of the purchase price), soit 170'000

francs avait déjà été versé au vendeur (D 99).

Le contrat de vente immobilière, reçu Me Y. , notaire, le 17 décembre 1993 (D 55 ss) stipulait un prix de vente de

900'000 francs et indiquait en outre au chapitre des conditions de vente,

article 11 : "Il est précisé que les travaux de finition suivants ont été

pris en charge directement par l'acquéresse [énumération des travaux] pour

un montant de 220'000 francs" (D 58).

Il ressort des déclarations des parties que ni les 50'000 francs

de la promesse de vente, ni les 170'000 francs mentionnés dans le fax du

13 décembre 1993 n'ont été payés à G. (notamment D 125, 130-131,

135). Un procès est actuellement pendant devant la IIe Cour civile du

Tribunal entre G. et M. , le premier réclame la

condamnation de la seconde à lui verser 220'000 francs et la seconde,

conclut au rejet de la demande.

B. Par ordonnance du 19 juillet 1996, G. et M. ont été renvoyés devant le Tribunal de police du district de Boudry

sous les préventions d'escroquerie (art. 146 CP), de faux dans les titres

(art. 251 CP) et d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art.

253 CP). A. a également été renvoyé pour complicité d'escroquerie

et faux dans les titres.

C. Par jugement du 23 décembre 1996, le Tribunal de police du dis-

trict de Boudry a en bref estimé que l'escroquerie n'était pas réalisée

le dessein d'enrichissement illégitime et le préjudice de la victime, en

l'occurrence la SBS, faisant défaut (Jugement, p.22, no 6). De même, la

prévention de faux dans les titres a été abandonnée, le fax du 13 décembre

1993 adressé à la SBS n'ayant pas valeur de titre au sens de la jurispru-

dence (Jugement, p.23, § 2 et 3). La prévention d'obtention frauduleuse

d'une constatation fausse a été en revanche retenue à l'encontre tant de

G. que de M. , son époux n'ayant pas été renvoyé

pour cette infraction. Le premier juge a en effet estimé que les prévenus

ont amené Me Y. à constater dans l'acte authentique de vente immobiliè-

re du 17 décembre 1993 que divers travaux de finition avaient été pris en

charge directement par l'acquéresse pour un montant de 220'000 francs

alors qu'ils savaient que ce montant n'avait pas été payé par M. (Jugement, p.24). Le jugement retient en outre ceci (p.24) :

{" Quant à la nature de titre authentique de l'acte de vente }

{immobilière, elle ne saurait être mise en doute pour les }

{motifs invoqués par le mandataire des époux A.-M. , selon }

{qui ledit acte serait nul en raison d'une violation de }

{l'article 46 de la loi sur le notariat qui stipule que si }

{un comparant ne comprend pas la langue de l'acte et que le }

{notaire ne puisse le lui traduire, il est fait appel au }

{service d'un interprète ou que, lorsque le notaire fait }

{lui-même la traduction, il l'indique également dans }

{l'acte. En effet, même si cela n'est pas indiqué dans }

{l'acte, il est établi que Me Y. en a traduit une partie }

{en anglais et que M. a estimé avoir com}-

{pris ce qui lui était lu. Au demeurant, les époux A.-M. }

{n'ont jamais contesté la validité de la vente avant le }

{terme de l'audience du Tribunal de police"}

Pour ce qui est de l'élément constitutif intentionnel, le pre-

mier juge se dit convaincu que tant G. que les époux A.-M.

étaient parfaitement conscients d'avoir obtenu une fausse constatation du

notaire et qu'ils le voulaient effectivement afin d'éviter une contradic-

tion avec les déclarations faites à la SBS (Jugement, p.24-25). Dès lors

que tous les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'article

253 CP étaient réunis, G. et M. ont été condam-

nés. Bien qu'il ait lui-même contribué à l'obtention frauduleuse de la

constatation fausse, A. a été acquitté car le juge d'instruction

et le ministère public, qui avaient une connaissance suffisante des faits,

n'avaient pas visé contre lui l'article 253 CP, ni un acte de complicité

ou d'instigation.

D. G. se pourvoit en cassation contre ce jugement en con-

cluant principalement à sa libération. Il invoque une fausse application

de l'article 253 CP et une constatation arbitraire des faits pertinents,

alléguant que le premier juge n'a nullement tenu compte du fait que, lors

de la stipulation de l'acte, il avait été induit en erreur par les dires

du notaire confirmant avoir reçu l'argent, ce dernier parlant du montant

des frais d'acquisition, alors que le recourant pensait qu'il s'agissait

des 220'000 francs stipulés dans l'acte (recours, p.2-3); qu'en laissant

mentionner dans l'acte que les 220'000 francs avaient été pris en charge

par l'acquéreuse, il aurait obtenu une fausse constatation non pas à son

avantage mais à son détriment (recours, p.3-4); que l'acte de vente ne

déployait d'effets juridiques qu'entre parties et ne devait même pas être

connu de la SBS qui avait déjà accordé le crédit hypothécaire (recours,

p.4); que selon les déclarations du notaire, il y avait deux contrats

juxtaposés, un contrat de vente de 900'000 francs et un contrat d'entre-

prise de 220'000 francs; que ce dernier n'étant pas soumis à l'exigence de

la forme authentique, l'article 253 CP ne s'applique pas (recours, p.4-5);

qu'enfin le jugement mentionne à tort des travaux de finition "réglés", le

notaire ayant précisé avoir volontairement indiqué "pris en charge" et non

pas "payés" (recours, p.5).

M. se pourvoit également en cassation. Elle

invoque tout d'abord une constatation des faits manifestement erronée,

contredite pas les pièces du dossier, à mesure que le premier juge a

retenu que le notaire a traduit une partie de l'acte en anglais et qu'elle

a estimé avoir compris ce qui lui était lu (recours, p.5-6). En outre,

elle soutient que l'article 253 CP a été faussement appliqué, attendu que

cette disposition exige l'existence d'un titre authentique, l'acte de

vente immobilière du 17 décembre 1993 devant être déclaré nul du moment

qu'il ne respecte pas les formalités visées à l'article 46 de la loi sur

le notariat (recours, p.7).

E. S'agissant des deux recours, le président du Tribunal de police

ne formule pas d'observations. De même pour le ministère public qui ne

conclut qu'au rejet du recours de M. , sans autres

observations.

C O N S I D E R A N T

e n d r o i t

1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), les

pourvois sont recevables. Au vu des circonstances, il convient de joindre

les procédures de recours.

2. L'article 253 CP rend punissable celui qui, en induisant en

erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'aura amené à constater

faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique,

notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou

l'exactitude d'une copie. Le Tribunal fédéral a déjà jugé que cette

disposition est applicable à toutes les constatations authentiques, notam-

ment au contrat de vente concernant un bien-fonds (ATF 78 IV 105, JT 1953

IV 69). La notion de titre authentique doit être entendue au sens de

l'article 110 chiffre 5 CP qui le définit comme tout titre émanant d'une

autorité, d'un fonctionnaire agissant en vertu de sa fonction ou d'un of-

ficier public agissant en cette qualité. Le droit civil fédéral prévoit le

principe ainsi que les exigences formelles minimales auquel doit satisfai-

re un acte authentique dans la mesure où ce même droit impose le recours à

la forme authentique (ATF 99 IV 194, JT 1974 IV 146 150 et la référence

citée).

S'agissant du pourvoi de M.

3. a) La recourante soutient que les constatations de fait du

premier juge, soit que l'acte a été en partie traduit en anglais par Me

Y. et que la recourante a estimé avoir compris ce qui lui était lu,

sont manifestement erronées car elles sont contredites par les pièces du

dossier (recours, p.5, no 10).

La Cour de céans est liée par les constatations de fait du

premier juge et elle n'intervient que si celui-ci a abusé de son pouvoir

d'appréciation, en particulier s'il a méconnu des preuves pertinentes ou

s'il n'en a arbitrairement pas tenu compte ou lorsque ses constatations

sont évidemment contraires à la situation de fait (ATF 118 Ia 30 et les

références, 112 Ia 371, RJN 7 II 4).

En l'occurrence, il est vrai qu'il ressort du dossier que l'acte

n'a pas été traduit, même partiellement, mais qu'il a été expliqué en

anglais par le notaire. Cette simple imprécision du juge ne constitue pas

toutefois un motif de cassation dans la mesure où le fond du problème est

de savoir si la recourante a ou non compris ce qui lui était lu ou

expliqué. La recourante aujourd'hui le nie en alléguant que les personnes

impliquées dans l'instrumentation de l'acte avaient chacune une perception

différente de sa portée et que dès lors elles n'avaient pas compris ce qui

leur était lu (recours, p.6, no 13).

Le fait allégué de n'avoir pas rencontré Me Y. avant la si-

gnature de l'acte (recours, p.5, no 13), n'est pas relevant d'une part car

il est admis par tous les intervenants (D 53, 238, 125 et 131) et d'autre

part car il n'est dans le cas particulier en rien propre à infirmer ou à

confirmer la compréhension de l'acte en question par la recourante. De

même, le fait que ce soit G. qui ait donné toutes les

instructions en vue de la préparation de l'acte n'amène aucun indice d'une

éventuelle incompréhension de l'acte. Si l'on reprend les déclarations de

la recourante au dossier 125, en plus de celles qui figurent dans son

recours (p.6, no 13), elle précise tout d'abord que "en fait, le prix

était de 900'000 francs, plus 220'000 francs. Au fond, le prix de vente

n'était pas mon problème." Et elle a démontré au juge d'instruction

qu'elle saisissait très bien en anglais la signification du terme français

"pris en charge". Me Y. a en outre déclaré qu'il lui semblait que la

clause en question avait été comprise par toutes les parties (dossier

239). Les dires de G. selon lesquels il n'a pas compris pourquoi

le notaire avait utilisé ces termes (D 135) ne sont d'aucune aide à la

recourante en raison de ses nombreuses déclarations contradictoires

(jugement, p.19-20). Enfin, le fait que la préparation de l'acte et son

instrumentation se soient faits rapidement (recours, p.6, no 14) ne

suffisent pas à retenir qu'il y a eu incompréhension de l'acte en

question.

Dès lors, le premier juge n'est pas tombé dans l'arbitraire en

se basant sur les déclarations de la recourante selon lesquelles elle

avait l'impression de comprendre ce qui se disait, attendu que le dossier

ne démontre pas le contraire. Le juge ajoute encore à juste titre qu'il

n'est pas crédible que les époux A.-M. n'aient pas compris la clause en

question dès lors qu'il s'agissait d'une question d'argent, donc d'un

élément essentiel pour chacun (jugement, p.22, no 3).

b) La recourante soutient qu'elle ne peut être condamnée sur la

base de l'article 253 CP, celui-ci exigeant l'existence d'un acte

authentique, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce puisque l'acte de

vente immobilière serait entaché d'un vice (recours, p.7).

La recourante méconnaît tout d'abord un élément essentiel quant

à l'application de l'article 46 de la loi sur le notariat, à savoir que

cette disposition prescrit certes des formalités en cas de traduction

mais qui ne sont exigées que dans l'hypothèse où un comparant ne comprend

pas la langue de l'acte. Or, il appert du dossier que tel n'est pas le cas

de la recourante. En effet, celle-ci estimait avoir compris ce qui se

disait lors de la signature de l'acte et elle était capable devant le juge

d'instruction de traduire parfaitement en anglais le terme "pris en

charge" (D.125), le notaire n'ayant pas non plus relevé une éventuelle

incompréhension due à la langue (D.51 et 239). De plus, la recourante est

établie en Suisse romande depuis 1975, d'abord à Fribourg, puis à Genève

et à Nyon (D.145), ce qui confirme d'autant plus sa compréhension de la

langue française. La recourante admet ne pas avoir demandé une traduction

de l'acte, pensant que les choses étaient en ordre (D.125). La Cour de

céans voit dans cette remarque non pas seulement une certaine confiance de

la recourante quant au contenu de l'acte mais aussi le fait qu'une

traduction n'était pas nécessaire, la recourante comprenant ce qui lui

était lu.

Il est donc établi que l'acte de vente n'a pas été traduit mais

expliqué en anglais et la recourante a au moins donné l'impression au no-

taire de comprendre le français. Ainsi que l'explique le Tribunal fédéral,

le notaire qui instrumente un acte authentique au sujet d'un contrat

constate dans le titre tous les faits nécessaires à la réalisation du

contrat et dans la mesure où il ne les perçoit pas directement à l'aide de

ses sens, il s'en remet à leur égard aux indications des parties ou les

déduit d'autres faits perceptibles par les sens (ATF 78 IV 112, JT 1953 IV

74). Le notaire n'avait donc pas à faire mention d'une traduction dans

l'acte en question et il a donc respecté les formalités nécessaires à son

instrumentation. L'acte n'étant entaché d'aucun vice, il ne peut être fait

application de l'article 50 de la loi sur le notariat.

c) Même si l'acte notarié devait être entaché d'un vice de

forme, cela ne suffirait pas pour exclure l'application de l'article 253

CP. La recourante se trompe lorsqu'elle affirme que l'existence d'un acte

authentique est une condition d'application de cette disposition (recours,

p.7).

En effet, s'il est vrai que le Tribunal fédéral a jugé que la

portée juridique des faits constatés en la forme authentique dépendait

notamment de ce que les modalités déterminées par le droit cantonal soient

respectées, un arrêt postérieur a toutefois précisé que, dans la

détermination des faits faussement constatés qui ont une portée juridique,

le juge pénal n'est pas lié par les exigences du droit cantonal en ce qui

concerne la validité du document public (ATF 113 IV 80, JT 1988 IV 44

cons.3b et les deux références citées). Dans sa sphère d'application, le

droit fédéral prescrit de façon exhaustive quels écrits doivent être con-

sidérés matériellement comme des titres et quand un titre contraire à la

vérité doit être réputé faux au sens de l'article 317 CP; il en résulte

que la question de savoir si l'on est en présence d'un faux doit être ré-

solue exclusivement sur la base de l'article 110 chiffre 5 CP (ATF 99 IV

194, JT 1974 IV 150 et 151). Ces principes s'appliquent également dans le

cadre de l'article 253 CP, cette disposition étant également soumise à

l'exigence d'un titre authentique au sens de l'article 110 chiffre 5 CP.

Du moment que, ainsi que le résume le Tribunal fédéral (ATF 99

IV 194, JT 1974 IV 146), en établissant quels sont les faits faussement

constatés qui ont une portée juridique, le juge pénal n'est pas lié par

les exigences du droit cantonal en ce qui concerne la validité du document

public, peu importe donc la question d'un éventuel vice de forme de l'acte

de vente immobilière dans le cas d'espèce, un contrat ne respectant pas

les conditions de forme pouvant être propre à servir de preuve (ATF 103 IV

149, JT 1978 IV 139).

d) En considérant que tous les éléments constitutifs de

l'article 253 CP étaient réalisés (Jugement, p.21-25), le premier juge

n'est donc ni tombé dans une constatation arbitraire des faits, ni n'a

fait une fausse application de la loi et le pourvoi de la recourante doit

être rejeté.

S'agissant du pourvoi de G.

4. a) Le recourant se plaint que le premier juge n'a pas retenu

qu'il aurait été induit en erreur par l'affirmation du notaire selon

laquelle ce dernier avait reçu l'argent. Il soutient que le jugement est

sur ce point lacunaire et insuffisamment motivé (recours, p.2-3).

Il est vrai qu'un jugement doit être motivé de telle manière que

l'intéressé soit en mesure de l'attaquer utilement. Il est donc

indispensable qu'il contienne les motifs qui ont guidé le juge et sur

lesquels il a fondé sa conviction. Cela ne signifie pas que le juge doive

mentionner expressément tous les faits allégués et les moyens juridiques

soulevés. Il peut s'en tenir à l'essentiel (RJN 1993 p.150 et les

références citées). S'il est exact que le premier juge n'a pas expressé-

ment indiqué pourquoi il ne retenait pas la version alléguée par le recou-

rant, ce fait ne justifie pas cassation du moment que les vingt-sept pages

du jugement permettent parfaitement de suivre le raisonnement du juge et

démontrent que ce dernier s'en est tenu à l'essentiel, mentionnant

notamment des exemples des déclarations contradictoires du recourant et

précisant que celles-ci ne constituent pas une liste exhaustive (Jugement,

p. 19-20).

Pour ce qui est de la soi-disant erreur dont le recourant se

prévaut, le premier juge n'avait à l'évidence pas à en faire expressément

état car le dossier démontre qu'elle n'est manifestement pas fondée.

Devant le juge d'instruction, le recourant a allègué tout d'abord : "au

moment de signer l'acte, je ne savais pas si un montant avait été payé par

les époux A.-M. . Je ne pouvais pas le savoir." Mais plus loin, il a ajouté

: "Me Y. m'avait dit que tout était en ordre. Je lui ai demandé s'il

avait reçu l'argent. Il m'a dit que oui. C'est sur cette base que j'ai

signé." (D.135). La contradiction est ici déjà manifeste. De plus, le

notaire a déclaré qu'il se souvenait avoir demandé aux parties si ce

montant de 220'000 francs avait été réglé et que cela avait l'air d'être

le cas (D.54). Enfin, si réellement le recourant se souciait du versement

de ses 220'000 francs, on ne comprend pas qu'il ait téléphoné au notaire

"plusieurs mois après la signature de l'acte" selon le recourant lui-même

(recours, p.3), "environ six mois après" selon le notaire (D.53) afin de

savoir si le montant en question, d'une certaine importance, avait

effectivement été versé.

En réalité le dossier contient des indices sérieux de la

conclusion d'un accord entre les parties portant sur un prêt du recourant

à M. . Ainsi le premier juge fait état d'éléments similaires,

soit que le recourant ne s'est pas du tout soucié du non paiement de

l'acompte de 50'000 francs stipulé dans la promesse de vente du 2 novembre

1993 ainsi que du versement des 170'000 francs du fax de A. à la

SBS le 13 décembre 1993 (Jugement, p.21, no 1). Le recourant a lui-même

rappelé à A. que, pour l'acte de vente définitif, il fallait

envoyer un chèque de 930'000 francs (D.170 et D.242). De même, le premier

juge souligne-t-il avec raison que le décompte final de la facture des

équipements, s'élevant à 220'000 francs, envoyé par le recourant aux époux

A.-M. le 18 février 1994, ne fait état d'aucun délai de paiement

(Jugement, p.17). Ce décompte, postérieur à la signature de l'acte de

vente, démontre bel et bien que le recourant ne s'attendait pas à ce que

le montant de 220'000 francs lui soit versé lors de ladite signature. Il

ne peut dès lors se prévaloir d'avoir été induit en erreur par les dires

du notaire.

b) Il n'est absolument pas relevant que la fausse constatation

figurant dans l'acte de vente ait été obtenue non pas à l'avantage mais au

détriment du recourant (recours, p.3-4). En effet, ce fait n'exerce aucune

influence sur les éléments constitutifs de l'infraction de l'article 253

CP qui exige l'obtention frauduleuse d'une constatation fausse, peu

importe à qui ladite constatation profite.

c) Le recourant semble soutenir que si infraction il y a eue,

celle-ci ne pourrait lui être imputée que par négligence et ne donnerait

dès lors pas lieu à application de l'article 253 CP, infraction intention-

nelle uniquement (recours, p.4). Attendu que le recourant ne motive en

rien son éventuelle critique sur le fait que le premier juge ait retenu

l'intention plutôt que la négligence, on peut renvoyer au jugement

(p.24-25 et 21-22) qui n'est nullement arbitraire dans ses constatations

sur ce point.

d) N'est pas non plus relevant le fait que le contrat de vente

immobilière ne déployait d'effet juridique qu'entre parties et ne devait

pas être porté à la connaissance de la SBS qui avait déjà accordé le

crédit hypothécaire (recours, p.4). En effet, d'une part ce fait n'amène

rien quant à l'intérêt ou non du recourant à laisser mentionner la

constatation en question dans l'acte notarié, les intérêts du recourant

étant du reste sans cesse contredits par ses propres déclarations, et

d'autre part, le premier juge a retenu à juste titre, et le recourant ne

le conteste pas, qu'il était parfaitement conscient d'obtenir une

constatation fausse et qu'il le voulait effectivement pour éviter une

contradiction avec les déclarations qui avaient été faites à la SBS

(Jugement, p.24-25). Même si dans l'esprit des parties l'acte ne déployait

d'effets juridiques qu'entre eux, il est évident que la fausse

constatation avait toutefois une portée juridique externe.

e) Le recourant allègue que l'article 253 CP ne s'applique pas

du moment que, selon les déclarations de Me Y. , il y avait deux

contrats juxtaposés, un contrat de vente immobilière et un contrat

d'entreprise portant sur les travaux de finition pour 220'000 francs, ce

dernier contrat ne devant pas revêtir la forme authentique pour être

valable (recours, p.4-5).

Or, le recourant méconnaît la jurisprudence du Tribunal fédéral

qui précise que la tâche du notaire est d'établir l'écrit comme un tout et

selon une procédure déterminée qui en fait un acte authentique au sens de

l'article 216 CO. Tous les faits qui ont une importance juridique et sur

lequel l'écrit donne des renseignements sont constatés par le notaire dans

le titre authentique. Le notaire apporte la preuve de tous les faits indi-

qués dans l'écrit et constituant le contrat de vente. Formule et

dispositions du contrat forment un tout et précisément un titre

authentique relatif à une vente, notamment par la formule même qui

introduit l'écrit et l'achève (ATF 78 IV 105, JT 1953 IV 73). Plus tard,

le Tribunal fédéral a indiqué que l'exigence de forme s'étend au contrat

considéré comme un tout (ATF 84 IV 163, JT 1959 IV 59).

En l'espèce, l'acte du 17 décembre 1993 a comme titre "vente

immobilière" (D.55) et la constatation sur les travaux de finition figure

au chapitre 11 des "conditions de vente" (D.58). Il est dès lors manifeste

que cet acte constitue un tout et ne peut être divisé en fonction de la

nécessité de la forme authentique pour sa validité, division qui

compromettrait la sécurité du droit des contrats et le but visé par la loi

attendu que l'acte notarié possède une force probante particulière (art.9

CC). Les parties à l'acte en question étaient libres de conclure un

contrat de vente en la forme authentique et, séparément, un contrat

d'entreprise, non soumis à une forme spécifique. Si elles ne l'ont pas

fait, c'est que cela ne correspondait pas à leur volonté. Pour s'en

convaincre, il suffit de se référer à la promesse de vente du 2 novembre

1993 qui porte sur un appartement en PPE avec les équipements compris dans

le prix total (D.73), ainsi qu'aux déclarations du recourant qui admet

qu'à la signature de l'acte de vente, les aménagements intérieurs étaient

terminés à 90 ou 95 % (D.242). La majorité des travaux de finition en

cause selon la liste dans l'acte de vente (D.58) portant sur des

aménagements intérieurs, on voit mal comment les parties auraient voulu

conclure un contrat d'entreprise alors que lesdits travaux étaient presque

terminés.

f) Enfin, le recourant reproche au premier juge d'avoir retenu

que l'acte faisait mention de travaux "réglés" par l'acquéresse alors que

le notaire a indiqué avoir sciemment utilisé le terme "pris en charge" au

lieu de "payés" (recours, p.5). Le recourant néglige de préciser à quelle

page du jugement il se réfère. S'il s'agit de la page 22, numéro 3 dudit

jugement, on constate à la lecture de ce numéro que le recourant frise la

témérité. En effet, le premier juge ne retient pas que l'acte fait mention

de travaux "réglés" mais que "les prévenus ont laissé croire à Me Y.

que la somme de 220'000 francs dont fait état l'acte de vente avait été

réglée". Le dossier démontre que ceci est bien le cas. Il suffit à titre

d'indice de se référer au fax de A. du 13 décembre 1993 (D.99)

confirmant à la SBS que 170'000 francs avaient déjà été versés au vendeur

alors que ce n'était pas le cas, fait qui démontre la réelle et commune

intention des parties dans cette affaire.

g) Pour toutes ces raisons, le pourvoi du recourant doit être

rejeté.

4. Les frais de cassation seront partagés entre les deux

recourants.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION PENALE

1. Rejette le pourvoi de G. et de M. .

2. Met à la charge de G. et de M. les frais de

la procédure de cassation à raison de 550 francs chacun.

Neuchâtel, le 7 août 1997