CCP.1996.6433•Leave for an interned offender refused before one-third of sentence
CCP.1996.6433Autre juridiction14 janv. 1997Dismissed
Extrait par Omnilex
J. was serving an indefinite internment ordered after conviction for repeated sexual abuse of handicapped children, with a 10-year reclusion sentence suspended in favor of internment. After several earlier refusals, he again sought escorted leave for a brief outing. The Commission de libération refused the request as premature and unsafe. On cassation, the court held the complaint admissible but found no abuse of discretion: given the high risk of reoffending and the protective purpose of internment, the Commission could apply an approach no more lenient than for ordinary imprisonment, meaning no leave before one-third of the sentence. The appeal was dismissed and costs left to the State.
Art. 275 CPPN; review of a refusal of penitentiary leave under a broad discretion standard. In matters of execution of judgments, the cassation court reviews discretionary decisions only for excess or abuse of discretion and does not substitute its own assessment. Under the penitentiary leave regulations, leave is not a right; it presupposes good conduct, satisfactory work, ability to comply with conditions, and a sufficient peculium. Where the underlying judgment established a serious risk of recidivism and ordered security internment to protect society, the competent authority may, without arbitrariness, apply leave criteria no more lenient than those governing a prison sentence and defer the first leave until at least the one-third stage (consid. 2-3).
Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CCP.1996.6433
Autorité:
Date décision: 14.01.1997
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Délinquant condamné à une peine de réclusion de 10 ans suspendu en faveur d'un internement de durée indéterminée. Demandes de congé répétées.
Résumé:
La Commission retient le risque de récidive et considère qu'il n'y a pas lieu de se montrer plus souple que si le requérant purge une peine de réclusion, d'où les premiers congés ne peuvent pas intervenir avant le tiers de la peine. Confirmation par la CCP.
Articles de loi:
Art. 43 ch. 2 CP/1937 Art. 275 CPPN
A. J. subit actuellement une mesure d'internement au sens de
l'article 43 alinéa 1 chiffre 2 CPS, ordonnée le 27 juin 1995 par la Cour
d'assises. Cette dernière l'a reconnu coupable de nombreux abus sexuels,
commis pendant plusieurs années sur des enfants handicapés. Elle a pro-
noncé à l'égard de J. une peine de 10 ans de réclusion, sous déduction de
202 jours de détention préventive, peine suspendue au profit de la mesure.
La Cour d'assises a notamment retenu, en se basant sur le rapport
d'expertise figurant au dossier, que les possibilités d'un traitement
étaient limitées, vu le refus de l'intéressé de suivre une thérapie
adéquate, et que le risque de récidive était important. La Cour d'assises
a estimé que la mesure d'internement était seule en l'espèce de nature à
préserver la société, particulièrement l'intégrité sexuelle de personnes
jeunes et vulnérables. J. est actuellement interné de ce chef aux EPO.
B. Par requête du 3 décembre 1996, J. a sollicité un congé sous
"conduite serrée", afin de pouvoir se rendre à Yverdon "pour un
anniversaire et un repas". Le directeur des EPO a préavisé négativement
cette requête, en considérant qu'elle était prématurée compte tenu de la
peine prononcée à l'égard de J. , et que le motif invoqué par ce dernier
ne justifiait de surcroît pas l'octroi d'une sortie.
Par décision du 18 décembre 1996, la Commission de libération a
rejeté la requête de J. , en se fondant sur les motifs invoqués dans trois
décisions négatives préalables rendues les 9 juillet, 29 octobre et 20
novembre 1996.
C. J. recourt contre cette décision. Il soutient que s'il exécute
une mesure d'internement et non une peine de 10 ans de réclusion, sa
sortie accompagnée devrait être possible. Il dit en outre ne pas
comprendre le préavis du directeur des EPO, qu'il n'a encore jamais vu.
D. Le président de la Commission de libération conclut au rejet du
recours en se référant aux décisions précédentes. Le ministère public con-
clut également au rejet du recours sans formuler d'observations.
C O N S I D E R A N T
e n d r o i t
1. Interjeté dans le délai légal, et quoique sommairement motivé,
le pourvoi est recevable (art.244 CPP).
2. En matière d'exécution des jugements, les décisions de la Com-
mission de libération peuvent faire l'objet d'un pourvoi à la Cour de cas-
sation pénale qui, à l'instar du Tribunal administratif, statue avec un
plein pouvoir d'examen (art.275 al.1 CPP; art.43 LPJA). Il n'en demeure
pas moins que, dans la mesure où les normes applicables réservent un large
pouvoir d'appréciation à l'autorité de première instance, la Cour de cas-
sation n'interviendra qu'en cas d'excès ou d'abus du pouvoir d'apprécia-
tion (RJN 1995 p.124). Il ne saurait en effet être question pour l'autori-
té de recours de substituer son appréciation à celle de l'autorité infé-
rieure, ce d'autant moins que la composition pluridisciplinaire de cette
dernière permet une approche nuancée des problèmes, et que la Cour de cas-
sation n'entend pas le condamné ni ne procède à une administration des
preuves.
3. a) Selon l'article 2 du règlement du 24 avril 1989 adopté par la
conférence des autorités cantonales compétentes en matière pénitentiaire,
les congés ne peuvent être accordés qu'au condamné qui se conduit bien,
qui travaille de manière satisfaisante, qui paraît capable de respecter
les conditions de son congé et dispose d'une somme suffisante sur son
compte de pécule. Selon décision de la conférence du même jour, le premier
congé peut être accordé à partir du tiers de l'exécution de la peine. Le
règlement précise par ailleurs (art.1 al.2 - 3) que les congés ne consti-
tuent pas un droit du condamné et qu'ils ne doivent enlever à la condamna-
tion ni ses caractères de prévention générale et spéciale, ni nuire à la
sécurité ou à l'ordre publics.
b) En l'espèce, J. sollicite un congé pour la quatrième fois.
Ses trois précédentes requêtes ont été rejetées par la Commission de
libération les 21 mai, 9 juillet et 29 octobre 1996. Dans ses décisions
des 21 mai et 9 juillet 1996, la commission relevait en substance que
J. présentait un risque de récidive important, que la mesure
d'internement de sécurité avait précisément pour but de préserver la
société et qu'il convenait dès lors de ne pas se montrer plus souple que
si le recourant purgeait une peine de réclusion.
Cette appréciation échappe indiscutablement au grief d'arbi-
traire. Dans les considérants de son jugement du 27 juin 1995 en effet, la
Cour d'assises observait que seule une mesure d'internement de sécurité
était de nature à préserver la société, particulièrement l'intégrité
sexuelle de victimes potentielles jeunes et vulnérables, soit un bien exi-
geant une protection toute particulière (ATF 118 IV 108). Si les juges
ont donc estimé que la protection de la société n'était pas garantie par
l'exécution d'une peine de 10 ans de réclusion, il était parfaitement
logique que la Commission de libération en in fire qu'elle ne pouvait se
montrer plus souple que si J. purgeait ladite peine de réclusion, auquel
cas un premier congé ne pourrait intervenir qu'au mois d'avril 1998. On
relèvera enfin à l'instar de la Commission de libération, qu'il n'est pas
dit pour autant que le recourant pourra bénéficier d'un premier congé en
avril 1998, ceci compte tenu de la teneur prérappelée de l'article 1 al.3
du règlement du 24 avril 1989 de la conférence des autorités cantonales en
matière pénitentiaire.
Pour les motifs qui précèdent, le recours doit dès lors être
rejeté.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1. Rejette le recours.
2. Laisse les frais à la charge de l'Etat.
Neuchâtel, le 14 janvier 1997
AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE
Le greffier Le juge présidant
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the leave refusal was admissible
The appeal was timely and sufficiently reasoned to be admissible.
The court held the challenge met the statutory time limit and minimal reasoning requirements.
Whether refusing leave before one-third of the sentence in an internment case was an abuse of discretion
No abuse of discretion was shown; the refusal was upheld.
The court accepted the risk-of-reoffending assessment and the analogy to the one-third rule applied to ordinary imprisonment, noting that the prior judgment found internment necessary to protect society and vulnerable victims.
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