CCP.1996.6403•Confiscation of electronic gaming plates for illegal gambling
CCP.1996.6403Autre juridiction7 mars 1997Dismissed
Extrait par Omnilex
E. appealed a district police court judgment that fined him and ordered confiscation and destruction of circuit boards used in prohibited poker machines. He sought only restitution of the boards, claiming he wanted to use them in a public establishment abroad. The cassation court held the appeal timely and found the confiscation justified under Art. 58 para. 1 CP because the objects were dangerous, had no lawful use in the circumstances, and there was a concrete risk of renewed illegal use given the appellant's conduct and prior convictions. The appeal was dismissed and costs of CHF 440 were imposed on the appellant.
Art. 58 al. 1 CP/1937; confiscation of dangerous objects: such measures are ordered only where, at the time of judgment, it is sufficiently probable that the objects, if left unconfiscated, will endanger persons, morals or public order, and where the measure respects proportionality. Illegal gambling apparatus whose only conceivable function is to enable monetary winnings may be confiscated and destroyed when the offender's conduct and antecedents make renewed unlawful use credible. Subsequent assertions of intended lawful use abroad are irrelevant unless they are made plausible; absent such proof, restitution need not be granted (consid. 2).
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N° dossier: CCP.1996.6403
Autorité:
Date décision: 07.03.1997
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Confiscation de plaques électroniques de jeux prohibés.
Résumé:
La confiscation d'objets dangereux, visée par l'art. 58 al.1 CP, ne doit être ordonnée que s'il est suffisamment vraisemblable que, sans cette mesure, la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public seraient mis en péril (FF 1993 III 297; ATF 116 IV 117 - JT 1992 IV 16-17). En l'espèce, il se justifiait de confisquer les plaques électroniques de jeux (prohibés) permettant des gains d'argent, le comportement du recourant pouvant sérieusement faire craindre qu'il récidive.
Mots-clés:
CONFISCATION (CPP)
Articles de loi:
Art. 58 al. 1 CP/1937
A. E. a été condamné par le Tribunal de police du district du Val-de-Travers le 30 mai 1995 à une peine de 5000 francs d'amende pour diverses infractions, notamment pour avoir mis à disposition de la clientèle de son établissement public cinq jeux de poker électroniques (D.II/339 et ss, 341-342 cons.3-4). Le tribunal a par ailleurs ordonné la confiscation et la destruction des objets séquestrés en relation avec les infractions commises (D.II/346), parmi lesquels figuraient des plaques de circuits imprimés provenant des jeux de poker (D.I/62, 163, II/275, 317, 322).
B. Le 2 avril 1996, E. recourt à la Cour de cassation pénale contre ce jugement. Il demande seulement la restitution des plaques confisquées, alléguant qu'il souhaite les utiliser dans un établissement public qu'il gère à St-Domingue.
C. Le président suppléant du Tribunal de police du district du Val-de-Travers ne présente pas d'observations, se bornant à corriger un lapsus du jugement. Le ministère public ne formule pas d'observations sur le recours.
C O N S I D E R A N T
e n d r o i t
1. Le jugement entrepris a été notifié le 27 mars 1996. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le recours est recevable.
2. a) L'article 58 alinéa 1 CP prévoit qu'alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononcera la confiscation d'objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. Cette disposition correspond à l'article 58 alinéa 1 litt.b aCP en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994. La confiscation d'objets dangereux visée par l'article 58 al.1 CP ne doit être ordonnée que s'il est suffisamment vraisemblable que, sans cette mesure, la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public seraient mis en péril (FF 1993 III 297; ATF 116 IV 117 - JT 1992 IV 16-17). Il faut ainsi d'une part qu'un danger existe au moment où la confiscation est décidée, d'autre part que la mesure respecte le principe de la proportionnalité.
b) En l'espèce, la confiscation et la destruction des plaques de circuits imprimés ont été ordonnées par le premier juge parce que ces objets n'étaient pas susceptibles d'un usage licite (D.II/346 et observations du 30.10.1996). L'instruction a en effet démontré que les appareils qui utilisaient ces plaques permettaient d'obtenir des gains en argent (D.II/290). Ce sont donc des motifs d'ordre public qui sont à l'origine de cette mesure, la loi fédérale sur les maisons de jeux interdisant l'exploitation en Suisse d'entreprises exploitant des jeux de hasard. Comme les objets confisqués ne peuvent servir qu'à offrir à un joueur la possibilité, moyennant une mise, de réaliser un gain en argent, la confiscation était la seule mesure envisageable et respectait le principe de la proportionnalité. Par ailleurs, il ne fait aucun doute qu'un danger d'utilisation illégale de ces objets existait au moment du jugement : durant l'instruction, le recourant a, à de nombreuses reprises, fait savoir qu'il n'entendait pas respecter la législation en vigueur, qualifiée de "injuste, bête, inutile et incompréhensible" (D.I/26, 123, 124, 125), passant aux actes en reprenant l'exploitation d'un établissement public illégal le lendemain d'une première perquisition par le juge d'instruction (D.I/62-63). Enfin, les antécédents du recourant, déjà condamné pour des faits analogues (D.I/24 et II/308), ne pouvaient qu'amener à la conclusion que la confiscation et la destruction des plaques litigieuses s'imposaient.
Le recourant allègue dans son recours qu'il a ouvert un établissement public à St-Domingue et qu'il souhaite utiliser là-bas les jeux prohibés en Suisse. On peut douter de la recevabilité de cet argument, puisqu'il a trait à des faits postérieurs au jugement entrepris. Or, seule la légalité de la mesure au moment où celui-ci a été rendu entre en principe en ligne de compte. La question peut toutefois rester indécise puisque l'existence d'un établissement public à l'étranger n'est en aucune façon rendue vraisemblable. Ainsi, compte tenu de la personnalité du recourant, il n'y a aucune garantie qu'en cas de restitution, les plaques électroniques quitteraient effectivement le territoire suisse et seraient utilisées en conformité de la loi.
4. Mal fondé, le recours doit être rejeté et les frais mis à la charge du recourant.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1. Rejette le recours.
2. Condamne le recourant à supporter les frais de la cause, arrêtés à 440 francs.
Extrait par Omnilex
Whether the cassation appeal was admissible in form and time
The appeal was admissible because it was filed in the legally required form and within the statutory deadline.
The challenged judgment had been notified on 1996-03-27, and the appeal filed on 1996-04-02 complied with Art. 244 CPP.
Whether the electronic gaming plates had to be confiscated and destroyed under Art. 58 para. 1 CP
The confiscation and destruction were upheld because the plates were dangerous objects whose unlawful use remained sufficiently probable and whose confiscation was proportionate.
The plates served only to operate games enabling monetary winnings; public order justified the measure. The appellant had repeatedly shown that he would not comply with gambling rules, had resumed illegal activity after a search, and had relevant prior convictions. There was therefore a current risk of unlawful use and no guarantee that restitution would lead to lawful removal from Switzerland.
Whether the appellant was entitled to restitution of the confiscated plates for purported use abroad
No restitution was ordered; the argument based on a claimed establishment in Santo Domingo was not made plausible and did not displace the legality of the measure at the time of judgment.
The court doubted the relevance of post-judgment facts and, in any event, found the alleged foreign use unsubstantiated. Given the appellant's personality, there was no assurance the plates would leave Swiss territory or be used lawfully.
Who must bear the costs of the cassation proceedings
The appellant was ordered to pay the costs of the proceedings, fixed at CHF 440.
The appeal being unfounded, costs were charged to the appellant.
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