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N° dossier: CCP.1996.6368
Autorité:
Date décision: 02.12.1996
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Assurance-chômage. Obtention indue de prestations de l'assurance-chômage. Dol éventuel.
Résumé:
**Condamnation en première instance du directeur et du comptable d'une entreprise qui a obtenu des prestations de l'assurance-chômage auxquelles elle n'avait pas droit (indemnités pour intempéries), annonçant par exemple à la caisse de chômage des travailleurs absents pour cause de maladie.
Rappel de la notion de dol éventuel (ATF 119 IV 3).
En l'espèce, les recourants ont clairement commis de graves négligences vis-à-vis de l'assurance-chômage. Le dol éventuel (nécessaire pour une condamnation sur la base de l'art.105 LACI) n'est cependant pas démontré, car il ne ressort pas du dossier que les recourants étaient conscients du dommage qu'ils risquaient de causer et qu'ils ont accepté ce risque pour le cas où il se réaliserait.
Les deux recourants ont donc été libérés par la CCP.**
Mots-clés:
DOL EVENTUEL INDEMNITE DE CHOMAGE (AC) INFRACTION
Articles de loi:
Art. 18 CP/1937 Art. 105 LACI
A. L'entreprise S., qui oeuvre en particulier dans le domaine
du ragréage (restructuration et assainissement de béton et de métal) a
demandé et obtenu dès 1990 des indemnités pour intempéries de l'assurance
chômage. A l'occasion d'un contrôle effectué en avril 1992, l'OFIAMT a
relevé de nombreuses irrégularités dans les décomptes ce qui l'a amené à
réclamer à S. la restitution de 114'314 francs (D. p.140-154). Il a
par ailleurs déposé plainte pénale contre l'entreprise le 24 décembre 1992
(D. p.2). Celle-ci a fait recours contre la décision de restitution, ad-
mettant avoir perçu, suite à des erreurs, 21'746 francs en trop et contes-
tant le surplus (D. p.156). La procédure administrative a été suspendue
jusqu'à l'issue de la procédure pénale (D. p.168).
B. A l'issue de l'instruction pénale, le ministère public a renvoyé
le 13 décembre 1994 J. et H. respectivement
directeur et comptable de l'entreprise devant le Tribunal de police du
district de Boudry sous les préventions d'escroquerie, subsidiairement
d'infraction à l'article 105 LACI (v. D. p.278 et ss). Par jugement du 29
mars 1996, le Tribunal de police a condamné J. et
H., qui ont toujours contesté s'être rendu coupables d'une
infraction, à une peine de vingt jours d'emprisonnement avec sursis
pendant deux ans. Il a écarté la prévention d'escroquerie faute d'astuce,
mais a retenu l'article 105 LACI pour un montant de 17'568,85 francs,
correspondant principalement à des indemnités perçues pour des travail-
leurs absents pour cause de maladie ou autre et à des indemnités perçues
pour un travailleur (V.) qui avait quitté l'entreprise. Il a
estimé que, sur le plan subjectif, J. et H.
avaient agi par dol éventuel.
C. Le 4 juillet 1996, J. et H. déposent
un recours commun contre le jugement du 29 mars 1996, concluant, sous
suite de frais et dépens, à sa cassation, principalement à leur acquit-
tement, subsidiairement à leur renvoi devant un nouveau tribunal. Ils
estiment en bref que seules des négligences peuvent leur être reprochées;
que, concernant V., le premier juge a fait preuve d'arbitraire
en retenant qu'il était absent; que, lors de la lecture du jugement, le
premier juge n'a fait état que de négligences, sans mentionner le dol
éventuel, de sorte qu'en ajoutant cet élément dans le jugement écrit, il a
violé une règle essentielle de la procédure.
D. Dans ses observations du 22 juillet 1996, la présidente sup-
pléante du Tribunal de police estime qu'il est possible qu'elle n'ait pas
mentionné le dol éventuel lors du prononcé oral du jugement, mais que cet
élément ressort des points retenus et que, au surplus, la motivation
écrite fait foi. Elle conclut au rejet du recours.
Dans ses observations du 2 août 1996, le ministère public estime
que, en cas de divergences entre motivation écrite et prononcé oral, il
conviendrait de renvoyer la cause au premier juge en l'invitant à étendre
la prévention à l'article 107 LACI.
C O N S I D E R A N T
e n d r o i t
1. Le jugement entrepris a été notifié le 25 juin 1996. Interjeté
dans les formes et délais légaux (art.244 CPP), le recours est recevable.
2. a) Selon l'article 105 LACI, celui qui, par des indications
fausses ou incomplètes ou de toute autre manière, aura obtenu, pour
lui-même ou pour autrui, des prestations de l'assurance auxquelles il
n'avait pas droit sera puni de l'emprisonnement pour six mois au plus ou
d'une amende de 20'000 francs au plus. Cette disposition institue une
infraction intentionnelle (art.18 al.1 CP). L'intention comprend également
le dol éventuel. Tel est le cas lorsque l'auteur envisage le résultat
dommageable, mais agit néanmoins, même s'il ne le souhaite pas, parce
qu'il s'en accommode pour le cas ou il se produirait. Cette hypothèse doit
être distinguée de la négligence consciente où l'auteur, faisant preuve
d'une imprévoyance coupable, envisage l'avènement du résultat dommageable
mais escompte que celui-ci - qu'il refuse - ne se produira pas. La négli-
gence inconsciente désigne quant à elle l'hypothèse où l'auteur ne se rend
pas compte des conséquences de son acte. Ce qu'une personne sait, veut,
envisage ou accepte et ce dont elle s'accommode relève, en principe, du
fait et lie la cour de céans en vertu de l'article 251 al.2 CPP. Toute-
fois, les catégories de fautes (dol éventuel, négligence consciente ou
inconsciente) relèvent du droit, de sorte que la cour de cassation pénale
à l'instar du Tribunal fédéral, peut revoir si le dol éventuel a été rete-
nu à juste titre (ATF 119 IV 3; ATF 119 IV 171 - JT 1995 IV 174-175;
Graven, L'infraction pénal punissable, 1993, p.194, 201 et ss, 210).
b) Le premier juge a retenu qu'en signant les yeux fermés les
décomptes, J. "a manifestement pris le risque que des décla-
rations fausses soient adressées à la caisse et l'a accepté pour le cas où
il se présenterait" (jugement, p.13-14). Il est vrai que le recourant a
clairement manqué à ses obligations de directeur en ne se souciant pas
suffisamment de la véracité des documents que lui présentait
H.. Il a ainsi eu un comportement impliquant un risque que des
informations fausses soient transmises à la caisse. Cela ne suffit
toutefois pas pour qu'il soit punissable en vertu de l'article 105 LACI.
Il faut en effet qu'il ait eu conscience de ce risque et que, tout en ne
voulant pas sa réalisation, il s'en soit accommodé. Or, le jugement est
muet sur les raisons qui ont amené le premier juge à écarter l'hypothèse
que le recourant ne savait pas qu'il risquait de contrevenir à l'article
105 LACI. A tout le moins, aucun élément ne permet d'affirmer qu'il ait
accepté la réalisation éventuelle du risque qu'il prenait en signant les
décomptes. En d'autres termes, on ne peut pas exclure que le recourant
n'aurait pas immédiatement ordonné la correction des demandes d'indemnité
s'il avait pu imaginer que la société percevrait des sommes auxquelles
elle n'avait pas droit.
c) Le même raisonnement doit être retenu pour H..
Bien que celui-ci a, comme l'a relevé avec raison le premier juge, "géré
avec une rare négligence les documents concernant les demandes d'intem-
péries" (jugement, p.12), on ne peut, au vu des éléments figurants au
dossier, affirmer avec certitude qu'il s'accommodait d'un risque dont il
était conscient de l'existence. Il était débordé de travail, du fait
notamment de l'augmentation importante du nombre d'employés de la société
(D. p.178), et s'en tenait aux indications qui lui étaient fournies. Il
n'est pas impossible que, confronté à un domaine qu'il connaissait mal, il
n'a pas envisagé l'avènement du résultat dommageable. Il n'est en tout cas
pas exclu que, se fiant aux informations qui lui parvenaient, il a es-
compté que le résultat ne se produirait pas. Aucun indice ne permet d'af-
firmer le contraire. On ne voit en effet pas ce qui l'aurait incité à ac-
cepter un tel risque : agir de la sorte ne lui apportait aucun avantage
personnel mais pouvait au contraire lui attirer de sérieux ennuis (comme
cela a été le cas, puisqu'il a perdu son emploi).
3. Le recours est ainsi bien fondé dans la mesure ou les recourants
contestent le dol éventuel. Ils doivent dès lors être libérés, sans qu'il
soit nécessaire d'examiner leurs autres arguments. Au vu du sort de la
cause, les frais de première et deuxième instances resteront à la charge
de l'Etat. Des dépens ne seront pas alloués, le code de procédure pénale
ne le prévoyant pas.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1. Annule le jugement du Tribunal de police du district de Boudry du 29
mars 1996 et :
Statuant au fond :
2. Libère J. et H. des fins de la poursuite
pénale dirigée contre eux.
3. Laisse les frais de première et deuxième instances à la charge de
l'Etat et n'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 2 décembre 1996