Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CCP.1996.6363
Autorité:
Date décision: 12.09.1996
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Octroi de congé.
Résumé:
**Congé demandé par un condamné de nationalité italienne par la Cour d'assises à 10 ans de réclusion, accordé par la Commission de libération, après le tiers de l'exécution de sa peine, détention préventive comprise. Décision confirmée.
Compétence de la Cour de cassation pénale.
Critères applicables pour l'octroi de congé. Large pouvoir d'appréciation de la Commission de libération.
Possibilité d'accorder un congé bien qu'un recours sur le fond soit pendant devant la Cour de cassation pénale, du moment que le jugement de première instance est exécutoire.**
Mots-clés:
APPRECIATION (CPP) COMMISSION DE LIBERATION CONGE (DETENU) POUVOIR D'EXAMEN DE LA CCP
Articles de loi:
Art. 278 al. 1 CPPN Art. 278 al. 2 CPPN Art. 2 RDÉTENTION
C O N S I D E R A N T
1. L. a été condamné par la Cour d'assises, après cassa-
tion du premier jugement par le Tribunal fédéral, à 10 ans de réclusion
dont à déduire 711 jours de détention préventive pour infraction grave à
la loi sur les stupéfiants, soit à l'article 19 ch.2 LStup. L. a
recouru contre ce jugement à la Cour de cassation pénale. La cause est
actuellement pendante devant ladite Cour.
2. En application de l'article 278 al.1 et 2 CPP, le dossier de
l'exécution de la peine a été transmis à la Commission de libération com-
pétente, notamment s'agissant des peines de réclusion de plus de 5 ans.
3. Par décision du 9 juillet 1996, la Commission de libération a
accordé à L. un congé de 24 heures à une date et avec un montant
prélevé sur le pécule à fixer par la direction de la Prison X., où il est détenu,
dit que le congé devait être accordé à la condition que le condamné dépose
préalablement à la Prison X. l'ensemble de ses documents d'identité (passeport,
carte d'identité, permis de conduire, permis d'établissement et de séjour)
et précisé que la décision pourrait être révoquée si le comportement du
condamné en détention n'était pas adéquat jusqu'à la date du congé.
La commission a notamment mentionné que L. avait au moins exé-
cuté le tiers de sa peine, que la demande répondait aux critères définis
par l'article 3 du règlement du 24 avril 1989, même si le jugement n'était
pas encore définitif, qu'il y avait toutefois lieu d'exiger que le con-
damné dépose, avant son congé, l'ensemble de ses pièces d'identité.
4. Le ministère public a recouru contre cette décision, s'opposant
à l'octroi du congé. Il estime que les risques de fuite sont sérieux; en
effet, en tant que ressortissant italien, L. pourrait extrêmement faci-
lement passer la frontière.
5. L'intimé L. conclut au rejet du recours. Il mentionne que la
Cour d'assises avait refusé de prononcer son expulsion du territoire
suisse, requise par le ministère public, compte tenu des liens qu'il avait
avec la Suisse. Par son mandataire, il relève qu'il n'a nullement l'in-
tention de profiter d'un congé pour prendre la fuite.
6. Le recours est recevable. L. a été condamné à une peine
de plus de 5 ans de réclusion. La commission était dès lors compétente
s'agissant de l'octroi de congé et, partant, la Cour de cassation pénale
en présence d'un pourvoi. Ainsi que c'est le cas s'agissant d'une décision
de mise en liberté provisoire (RJN 4 II 58), il y a par ailleurs lieu
d'admettre que le ministère public a qualité pour recourir contre une
décision d'octroi de congé.
7. Selon l'article 2 du règlement du 24 avril 1989 adopté par la
Conférence des autorités cantonales compétentes en matière pénitentiaire,
les congés ne peuvent être accordés qu'au condamné qui se conduit bien,
qui travaille de manière satisfaisante, qui paraît capable de respecter
les conditions de son congé et dispose d'une somme suffisante sur son
compte de pécule. Selon décision de la conférence du même jour, le premier
congé peut être accordé à partir du tiers de l'exécution de la peine.
Le règlement précise par ailleurs que les congés ne constituent
pas un droit et qu'ils ne doivent enlever à la condamnation ni ses carac-
tères de prévention générale et spéciale, ni nuire à la sécurité et à
l'ordre public.
8. En l'espèce, la commission a accordé à L. un congé de
24 heures pour qu'il passe une journée chez sa famille à Colombier. Con-
formément à la jurisprudence de la Cour de céans (RJN 1995, p.124), la
Commission de libération dispose d'un large pouvoir d'appréciation, dicté
également par le fait que, contrairement à ce qu'il en est à la Cour de
cassation pénale, le condamné est entendu par le président, parfois assis-
té d'un autre membre de la commission, ce qui permet également une appro-
che plus nuancée de la situation. Dans le présent cas, il est certes pos-
sible de s'interroger sur le bien-fondé de la décision compte tenu de la
durée de la peine qui a été infligée au recourant par la Cour d'assises.
Bien que de nationalité italienne, ses liens avec la Suisse où il a la
plus grande partie de sa famille proche et où il se trouve depuis quelque
50 ans sont toutefois importants. La Cour d'assises a d'ailleurs pour ce
motif refusé de prononcer son expulsion du territoire suisse. Ni son ca-
ractère, ni la nature des infractions commises ne font de plus craindre
une récidive pendant la durée du congé. Sa conduite en établissement pé-
nitentiaire permet un tel congé. Il y a ainsi lieu d'admettre, compte tenu
de ces éléments, qu'en accordant à l'intimé un congé de 24 heures, congé
conditionné à la remise préalable de ses documents d'identité, la commis-
sion n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation.
De plus, même si le jugement du 23 mai 1996 est actuellement
exécutoire mais non définitif - un recours du condamné est actuellement
pendant
effet manifeste, ainsi que le relève la commission, qu'en l'absence de
recours du ministère public, la peine ne saurait dépasser les 10 ans de
réclusion qui lui ont été infligés et, partant, que L. a purgé
plus du tiers de celle-ci.
9. Le recours sera dès lors rejeté.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1. Rejette le recours.
2. Laisse les frais à la charge de l'Etat.
Neuchâtel, le 12 septembre 1996