CCP.1996.6348•Traffic injury case: ideal concurrence of road offence and negligent injury
CCP.1996.6348Autre juridiction23 juin 1997Modified
Extrait par Omnilex
S. appealed a traffic-collision judgment after being injured together with passenger C. The canton court held that the lower court wrongly limited the case to a simple traffic offence. Because R.'s speeding had also concretely endangered C., ideal concurrence between Art. 90 LCR and Art. 125 CP was possible. The court quashed the first-instance judgment insofar as it fined R. only CHF 100 and split the costs, then convicted R. under both provisions, increased the fine to CHF 300, set a two-year probation period for deletion from the criminal record, and reallocated the costs.
Art. 90 LCR, Art. 125 CP; concurrence between traffic offences and negligent bodily injury. As a rule, where a breach of traffic rules causes negligent homicide or bodily injury, the traffic offence is consumed and only Art. 117 or 125 CP applies. Ideal concurrence with Art. 90 LCR remains possible where, in addition to the injured person, a determinate third person is concretely endangered (consid. 2). In such a situation, the court may convict cumulatively under the LCR and the Criminal Code. If the legal qualification is incomplete, the cassation court may amend the judgment itself where the file is sufficient (consid. 3).
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N° dossier: CCP.1996.6348
Autorité:
Date décision: 23.06.1997
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Lésions corporelles par négligence suite à un accident de la circulation - concours idéal ou non entre 90 LCR et 125 CP.
Résumé:
**Selon la jurisprudence, lorsqu'une violation des règles de la circulation (90 LCR) provoque un homicide ou des lésions corporelles par négligence, il y a concours imparfait et seuls les articles 125 et 117 CP sont applicables.
Toutefois, si une personne déterminée autre que celle qui a été tuée ou blessée ou qui n'a pas porté plainte a été mise en danger de manière concrète, le concours idéal entre l'article 90 LCR et les articles 117 ou 125 CP est possible.**
Articles de loi:
Art. 117 CP/1937 Art. 125 CP/1937 Art. 90 LCR
A. Le jeudi 26 octobre 1995, à 09 h.10, R. conduisait sa
voiture portant plaques NE ... sur la route principale à La Sagne en
direction des Ponts-de-Martel. A la hauteur de l'immeuble no 108, il se
trouva en présence de la voiture immatriculée NE ..... conduite par
S. qui quittait un chemin rural sur la droite pour s'engager
sur la route principale. Malgré un freinage, l'avant de l'automobile
conduite par R. emboutit le flanc gauche de l'auto conduite par
S. . Blessés, S. et C. , passager
avant de la voiture de R. , furent transportés à l'hôpital.
En date du 15 novembre 1995, S. déposa plainte
pénale contre R. pour lésions corporelles par négligence.
Par ordonnance du 16 novembre 1995, le Ministère public renvoya
tant R. que S. devant le Tribunal de police du
district de La Chaux-de-Fonds. S'agissant du premier, le Ministère public,
en application des articles 125 CPS, 31/1, 32/1, 90/1 LCR, 3/1, 4/1 OCR
requit une peine de 400 francs d'amende. Quant à S. , le
Ministère public requit contre elle une peine de 200 francs d'amende en
application des articles 36/4, 90/1 LCR, 15 OCR.
B. Dans son jugement du 5 juin 1996, le Tribunal de police du
district de La Chaux-de-Fonds retient "que R. circulait au moins à
65 km/h à un endroit limité à 50 km/h et qu'il s'est ainsi rendu coupable
d'infraction à l'article 32 LCR en relation avec l'article 4a OCR. Confor-
mément à l'OAO, c'est une amende de fr. 100.- qui doit être infligée." En
ce qui concerne S. , le premier juge estime qu'elle aurait dû
voir avec l'attention qu'on est en droit d'attendre d'un non-prioritaire
l'automobiliste R. avant de s'engager et lui laisser la priorité. Elle
s'est ainsi rendue coupable d'infractions aux articles 36/4 LCR et 15/3
OCR. L'amende requise par le Ministère public, classique en pareil cas, ne
peut ainsi qu'être confirmée.
C. La recourante ne critique pas le jugement entrepris s'agissant
des faits retenus à sa charge. En revanche, elle reproche au premier juge
d'avoir omis de statuer, s'agissant de R. , sur l'infraction à
l'article 125 CPS, alors qu'il retenait le fait qu'elle avait subi un
arrêt de travail de trois semaines. Elle propose que, les faits étant
clairs, le jugement soit cassé et la Cour statue sans renvoi à la
juridiction inférieure.
D. Le président du Tribunal de police du district de La Chaux-de-
Fonds déclare n'avoir pas d'observations à formuler tandis que le
procureur général conclut à l'accueil du recours.
R. propose pour sa part le rejet du recours, en
observant que la qualification juridique retenue ne porte pas à
conséquence ni ne saurait influer sur la quotité de la peine retenue.
C O N S I D E R A N T
e n d r o i t
1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), par une
plaignante qui est intervenue aux débats, le recours est recevable.
2. Il est constant que la recourante a subi des lésions corporelles
lors de l'accident du 26 octobre 1995. Elle a également porté plainte
pénale dans le délai légal de trois mois. Il n'est pas contesté non plus
que l'intimé a commis une faute de circulation.
Selon la jurisprudence, lorsqu'une violation des règles de la
circulation (art.90 LCR) provoque un homicide ou des lésions corporelles
par négligence, il y a concours imparfait (consomption) et seuls les
articles 117 ou 125 CPS sont applicables. Toutefois, si une personne
déterminée autre que celle qui a êté tuée ou blessée ou qui n'a pas porté
plainte a été mise en danger de manière concrète, le concours idéal entre
l'article 90 LCR et les articles 117 ou 125 CPS est possible (v.Cardinaux,
Les dispositions pénales de la loi fédérale sur la circulation routière et
le concours, Lausanne 1988, p.154 et ss).
En l'occurrence, le jugement retient que l'intimé a dépassé,
dans une localité, de 15 km/h la vitesse autorisée. Si l'on se réfère aux
calculs physiques tirés d'un rapport du professeur Walz de l'Université de
Zürich reproduits par le Tribunal fédéral (ATF 121 IV 292; 121 IV 230; 121
II 127), une auto qui freine à partir de 60 km/h au lieu des 50 km/h
autorisés a encore une vitesse de 40 km/h à l'endroit où elle se serait
arrêtée si elle avait freiné à partir de 50 km/h. A 70 km/h, elle a encore
une vitesse de 59 km/h. Avec un excès de vitesse de 15 km/h comme dans le
présent cas, elle aurait encore une vitesse d'environ 50 km/h à l'endroit
où elle aurait dû s'arrêter. Il est évident dès lors que la collision
aurait pu être évitée voire être bien moins grave si la vitesse avait été
adaptée. Les lésions corporelles subies par la recourante sont en rapport
de causalité adéquate avec la faute de R. . Celui-ci devait être
condamné en application conjointe des articles 125 CPS et 90/1 LCR, une
autre personne que la recourante ayant été mise en danger.
3. Le jugement entrepris qui n'a pas retenu l'infraction à
l'article 125 CPS et s'est contenté d'appliquer l'ordonnance sur les
amendes d'ordre doit dès lors être cassé.
La Cour peut statuer elle-même au vu du dossier. La faute de
l'intimé, bien que devant être qualifiée plus sévèrement, n'en devient pas
pourtant grave. Elle mérite toujours une peine d'amende, qui, compte tenu
des circonstances, peut être fixée à 300 francs. Un délai d'épreuve pour
la radiation au casier judiciaire sera également fixé.
Quant aux frais de première instance, ils seront partagés alors
que les frais de la procédure de cassation seront mis à la charge de
l'intimé.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1. Casse le jugement du 5 juin 1996 dans la mesure où il condamne
R. à 100 francs d'amende et partage les frais de la cause à raison
de 2/3 pour S. et de 1/3 pour R. .
Statuant elle-même
2. Condamne R. à 300 francs d'amende en application des articles
90/1 LCR et 125 CPS et à la moitié des frais de première instance
arrêtés à 225 francs.
3. Fixe à R. un délai d'épreuve de 2 ans pour la radiation de
l'amende au casier judiciaire.
4. Met à la charge de S. la moitié des frais de première
instance arrêtés à 225 francs.
5. Met les frais de cassation arrêtés à 220 francs à la charge de
R. .
Neuchâtel, le 23 juin 1997
Extrait par Omnilex
Whether the appeal was admissible in form and time
The appeal was admissible because it was filed in the proper form and within the legal time limit by the injured complainant who had participated in the hearing.
The procedural requirements under Art. 244 CPP were met.
Whether R.'s conduct could be punished only under Art. 90 LCR or also under Art. 125 CP
R. had to be convicted under both Art. 90(1) LCR and Art. 125 CP because his speeding concretely endangered another person, namely the passenger C.
As a rule, negligent injury resulting from a traffic-rule violation is consumed by the negligent-injury provision; ideal concurrence is possible when a determinate third person other than the injured complainant is concretely endangered. Here the speed excess made the collision avoidable or less serious, and C. was exposed to concrete danger.
Whether the first-instance judgment had to be quashed and amended by the cassation court
Yes. The court quashed the judgment insofar as it imposed only an order-fine and reassessed the sentence itself.
Since Art. 125 CP should also have been applied, the prior judgment was legally incomplete; the cassation court could decide on the file without remittal.
Costs of the first instance and cassation proceedings
First-instance costs were split equally between S. and R.; cassation costs were charged to R.
The new legal assessment justified a different cost allocation.
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