CCP.1996.6306•Destroyed unsigned contract not theft by breach of trust
CCP.1996.6306Autre juridiction11 nov. 1996Dismissed
Extrait par Omnilex
L., B., N. SA and S. SA appealed against the acquittal of F. F. and A. F. for breach of trust. They argued that F. F. had unlawfully destroyed four copies of a convention. The cantonal court held that destroying unsigned contractual copies is not appropriation under Art. 140 aCP and that a convention not yet signed and delivered is not a title. The appeal was rejected, and the appellants were ordered to pay court costs and compensation to A. F.
Art. 140 ch. 1 aCP; breach of trust; destruction of an unsigned convention submitted for signature does not amount to appropriation. Appropriation presupposes the economic incorporation of another's movable property or its equivalent into the offender's patrimony; mere destruction is not sufficient. A written agreement not yet signed by all parties and not yet delivered to the other party does not yet have title character and is not a foreign thing in the relevant sense. The qualification under Arts. 145 aCP and 254 CP is likewise excluded where the document has not been finalized and delivered (consid. 2-3).
Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CCP.1996.6306
Autorité:
Date décision: 11.11.1996
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Abus de confiance. Appropriation non retenue de conventions n'ayant pas valeur de titre et détruites.
Résumé:
S'approprie une chose mobilière ou sa contrevaleur celui qui l'incorpore économiquement dans son patrimoine, que ce soit pour la vendre à autrui, c'est-à-dire pour en disposer comme le ferait un propriétaire, sans avoir pour autant cette qualité. La destruction n'est pas constitutive d'appropriation. Une convention soumise pour signature n'est pas une chose étrangère et n'a pas valeur de titre tant qu'elle n'a pas été signée et remise à l'autre partie.
Mots-clés:
ABUS DE CONFIANCE TITRE
Articles de loi:
Art. 140 ch. 1 CP/1937 Art. 145 CP/1937 Art. 254 CP/1937
A. L., B., N.
SA, S. SA, et les frères F.F. et A. F. ont constitué
une société simple qui avait pour but la construction d'un lotissement sur
l'article [...], à La Chaux-de-Fonds. Au vu des
difficultés rencontrées dès le début de l'année 1993, il a été envisagé un
partage de la société. Le 16 juin 1994, L., B., N. SA, S. SA et A. F.,
munis d'une procuration de F. F., ont conclu un acte de
partage immobilier sous la forme authentique instrumenté par le notaire
Y., à La Chaux-de-Fonds. Parallèlement, une convention a
été signée par les membres présents, prévoyant la libération de toute
obligation des frères F.F. et A. F. envers la société
en contrepartie de l'exécution de divers travaux à faire par ces derniers.
A. F. a été chargé de transmettre ladite convention à son
frère pour qu'il la signe. Le 24 juin 1994, F. F. a interpel-
lé Me Y. pour qu'il rédige un avenant à ladite convention.
Le 1er juillet 1994, F. F. a fait part de son désaccord quant
au contenu de la convention et de l'avenant.
B. Le 8 septembre 1994, L., B., NCL
Architecture-Urbanisme SA et S. SA ont porté plainte pénale pour abus
de confiance contre les frères F. F. et A. F..
Les plaignants reprochaient aux frères F. de ne pas leur avoir res-
titué les quatre exemplaires de la convention qui leur revenaient de droit
(sic). Entendu lors de l'instruction, F. F. a déclaré avoir
détruit tous les exemplaires de la convention.
Par le jugement dont est recours, le président du Tribunal de
police du district de La Chaux-de-Fonds libère les frères F. et
A. F. des fins des poursuites pénales dirigées contre eux
deux. S'agissant de l'abus de confiance reproché, le premier juge estime
en bref qu'au vu du principe de la liberté contractuelle, F.
F. ne pouvait, contre sa volonté, être obligé de contracter et
qu'en détruisant les exemplaires des conventions, il n'a pas commis d'abus
de confiance, d'autant que le dessein d'enrichissement illégitime fait dé-
faut. Enfin, dans la mesure où la prévention est abandonnée pour F.
F., elle doit l'être également pour A. F..
C. L., B., N. SA et S. SA recourent contre ce jugement. Ils concluent, sous suite de frais et dépens, à la cassation du jugement attaqué et au renvoi de la
cause devant un tribunal de police. Ils font grief au premier juge d'avoir
faussement appliqué l'article 140 aCP. Ils estiment en substance
qu'A. F. était valablement engagé envers eux par la con-
vention litigieuse, et qu'en la détruisant, F. F. a commis un
abus de confiance. Ils déclarent comprendre, en revanche, que le tribunal
de première instance a libéré de la prévention d'abus de confiance
A. F..
D. Le président du Tribunal de police du district de La Chaux-de-
Fonds conclut au rejet du recours en précisant que le document litigieux
ne déployait pas d'effet juridique étant donné que selon le contrat de
société les frères F.F. et A. F. devaient agir commu-
nément. Le procureur général déclare n'avoir pas d'observations à for-
muler.
au rejet du recours. Il estime en bref que les recourants ont agi avec
légèreté en dirigeant leur recours non seulement contre la libération de
F. F. mais également contre sa libération alors qu'ils
admettaient la comprendre. A. F. précise encore que ni
lui-même ni son frère ne pouvaient être engagés par la signature d'un seul
d'entre eux.
F. F. conclut au rejet du recours sous suite de
frais et dépens. Après avoir repris l'argumentation du premier juge, il
ajoute qu'il a refusé de signer ladite convention en raison de son ca-
ractère léonin et reproche aux plaignants d'avoir utilisé le moyen de la
plainte pénale pour le contraindre à la signer.
C O N S I D E R A N T
e n d r o i t
1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le
pourvoi est recevable.
2. a) L'article 140 aCP a été remplacé par l'article 138 CP le 1er
janvier 1995. L'abus de confiance ne constitue désormais plus un délit,
mais un crime puni de la réclusion pour 5 ans au plus ou de l'emprisonne-
ment, de sorte qu'il n'y avait pas lieu en l'espèce d'appliquer le prin-
cipe de la lex mitior (art.2 al.2 CP). C'est donc à juste titre que le
premier juge a examiné les faits en relation avec l'article 140 ch.1 al.1
aCP. Les deux dispositions sont toutefois pour l'essentiel semblables (ATF
121 IV 24, JT 1996 IV 166; Rehberg, Strafrecht III, 6e éd., 1994, p.80),
de sorte que la jurisprudence développée jusqu'à ce jour en matière d'abus
de confiance est indifféremment applicable aux cas antérieurs ou posté-
rieurs au 1er janvier 1995.
b) Selon l'article 140 ch.1 al.1 aCP, se rend coupable d'abus de
confiance celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichis-
sement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et
qui lui avait été confiée. S'approprie une chose mobilière ou sa contre-
valeur celui qui l'incorpore économiquement dans son patrimoine, que ce
soit pour la conserver ou l'utiliser ou que ce soit pour la vendre à au-
trui, c'est-à-dire pour en disposer comme le ferait un propriétaire, sans
avoir pour autant cette qualité (ATF 118 IV 151 et la jurisprudence ci-
tée). Selon la doctrine dominante, la destruction n'est pas constitutive
d'appropriation (Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar
vor Art.137, n.6; FJS 953, p.8 et les références).
En l'occurrence, il n'est pas contesté que F. F. a
détruit les exemplaires des conventions qui lui avaient été soumises pour
signature. Quel que soit son dessein, il ne pouvait ainsi commettre un
abus de confiance.
3. En réalité, plutôt que sous l'angle de l'article 140 aCP, le
comportement de F. F. aurait dû être examiné sous l'angle de
l'article 145 aCP, voire de l'article 254 CP. Encore aurait-il fallu
retenir qu'une convention soumise pour signature à une personne est une
chose étrangère dont elle n'a pas le droit de disposer ou qu'elle a valeur
de titre. Cela apparaît toutefois contraire au système du code des obliga-
tions. Dans ce système, lorsque les parties conviennent de donner la forme
écrite à une convention, il ne suffit pas de mettre par écrit sa volonté
mais il faut en plus que chaque partie signe l'acte et le remette à
l'autre partie. Jusqu'à cette remise, chacun peut disposer de l'acte qui
ne vaut pas titre (v. Oftinger/Jeanprêtre, Jurisprudence du Tribunal
fédéral sur la partie générale du CO, p.31-32).
4. En conséquence, le recours est mal fondé et doit être rejeté.
Les frais doivent être mis à la charge des recourants (art.254 CPP). En
dirigeant leur recours également contre A. F., alors que
tout dans le dossier indiquait que celui-ci n'avait manifestement aucune
responsabilité dans ce qui était arrivé et alors qu'ils comprenaient les
raisons de sa libération, les recourants ont agi avec grave légèreté. Dès
lors, en équité, il convient de les condamner à verser une indemnité de
dépens à A. F. (art.91 CPP).
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1. Rejette le recours.
2. Met les frais de la procédure de recours arrêtés à 440 francs à la
charge des recourants.
3. Condamne les recourants à verser à A. F. une indemnité
de dépens de 300 francs.
Neuchâtel, le 11 novembre 1996
Extrait par Omnilex
Whether destroying unsigned copies of a convention constitutes breach of trust under Art. 140 aCP
No. Breach of trust requires appropriation of another's movable property or its economic equivalent; mere destruction is not appropriation.
The court held that F. F. did not incorporate the documents into his patrimony but destroyed them. Destruction alone falls outside the notion of appropriation, regardless of intent.
Whether an unsigned convention submitted for signature qualifies as foreign property or as a title
No. Until signed and delivered, a convention submitted for signature is not a foreign thing in the relevant sense and has no title value.
Under the CO system, written form requires signature and delivery to the other party. Before delivery, each party may dispose of the document, which does not yet count as a title.
Whether the first-instance acquittal should be annulled
No. The appeal was unfounded because the legal qualification under Art. 140 aCP failed.
Since the conduct could not amount to breach of trust, the first-instance court was correct to acquit; costs were also properly imposed on appellants.
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