Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CCP.1996.6297
Autorité:
Date décision: 31.03.1997
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Prévenu reconnu coupable d'avoir servi d'intermédiaire dans la vente de 220 g de cocaïne condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis. Recours du MP qui estime la peine arbitrairement clémente et que l'art. 63 CP a été faussement appliqué.
Résumé:
**Condition d'application de l'article 63. Lorsque le juge envisage d'infliger une peine privative de liberté ne dépassant pas de beaucoup dix-huit mois et que les conditions générales pour l'octroi du sursis sont réunies, il doit se demander si, au vu de la situation personnelle de l'auteur, une peine ferme aurait l'effet de prévention spéciale souhaité (ATF IV 337)
En l'espèce, les conditions pour l'octroi du sursis sont réunies.
Rejet du pourvoi.**
Articles de loi:
Art. 63 CP/1937
A. Prévenu d'infractions graves à loi fédérale sur les stupéfiants
pour avoir principalement acquis et vendu 220 gr. de cocaïne entre fin
1990 et début 1991 et subsidiairement pour avoir servi d'intermédiaire
pour la vente de 220 gr. de cocaïne entre deux autres trafiquants,
G. a été renvoyé le 8 février 1996 devant le
Tribunal correctionnel du district de La Chaux-de-Fonds.
Par le jugement attaqué, G. a été con-
damné à 18 mois d'emprisonnement, dont à déduire 80 jours de détention
préventive subie, avec sursis pendant cinq ans et à 2'000 francs de frais
de justice. Le Tribunal correctionnel a retenu à sa charge la prévention
subsidiaire à savoir qu'il avait servi d'intermédiaire dans la vente de
220 gr. de cocaïne. Pour fixer la peine, les premiers juges ont considéré
que l'activité délictueuse du prévenu avait été particulièrement grave au
vu de la quantité importante de drogue pour laquelle il avait servi
d'intermédiaire et du fait qu'il n'était pas lui-même consommateur. D'un
autre côté, G. était un délinquant primaire au
sujet duquel de bons renseignements avaient été fournis. Il s'était bien
ressaisi depuis qu'il vivait en concubinage et s'occupait de deux enfants.
En outre, il avait laissé une excellente impression à l'audience de
jugement.
B. Le ministère public se pourvoit en cassation contre ce jugement
et conclut à l'annulation de celui-ci ainsi qu'au renvoi de la cause pour
nouveau jugement. Il invoque explicitement une fausse application de la
loi et implicitement l'arbitraire. Il fait valoir en bref que le Tribunal
correctionnel a violé l'article 63 CP en prononçant une peine insoutenable
parce qu'arbitrairement clémente. Le recourant laisse également entendre
que la motivation est insuffisante et qu'elle ne permet pas de déterminer
si tous les éléments qui doivent être pris en considération dans l'appli-
cation de l'article 63 CP ont été correctement évalués.
C. Le président du Tribunal correctionnel du district de La Chaux-
de-Fonds ne formule ni conclusions, ni observations.
Pour sa part, G. conclut au rejet du
pourvoi dans toutes ses conclusions sous suite de frais et dépens. Il ex-
pose en substance que les premiers juges n'ont pas faussement appliqué la
loi, qu'ils ont pris en considération tous les éléments qui s'imposaient
pour fixer la peine et que celle-ci qui n'est que de six mois inférieure à
celle requise par le ministère public ne peut être qualifiée d'arbitraire-
ment clémente.
C O N S I D E R A N T
e n d r o i t
1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le
pourvoi est recevable.
2. a) Le juge fixe la peine d'après la culpabilité du délinquant en
tenant compte de ses mobiles, de ses antécédents et de sa situation per-
sonnelle (art.63 CP).
N'étant pas une juridiction d'appel, la Cour de cassation n'a
pas à fixer la peine d'après sa propre appréciation. A cet égard, son pou-
voir d'examen n'est pas plus étendu que celui de la Cour de cassation pé-
nale du Tribunal fédéral (RJN 7 II 115, 5 II 124). La Cour n'intervient
dès lors que si le premier juge a outrepassé son pouvoir en prononçant un
jugement manifestement insoutenable parce qu'arbitrairement sévère ou clé-
ment, aboutissant à un résultat gravement choquant, inexplicable, en con-
tradiction avec les motifs ou fondé sur des critères dénués de pertinence.
La Cour doit également annuler un jugement lorsqu'elle n'est pas en mesure
de déterminer si tous les éléments qui doivent être pris en considération
ont été correctement évalués, c'est-à-dire si la motivation est insuffi-
sante pour permettre de contrôler le respect de l'article 63 CP (RJN 6 II
127; ATF 116 IV 290, 117 IV 112, 118 IV 18; Corboz, La motivation de la
peine, RSJB 1995 p.5 et ss.).
En matière de fixation de la peine, le critère essentiel est
celui de la gravité de la faute. Le juge doit prendre en considération, à
cet égard, en premier lieu les éléments qui portent sur l'acte lui-même, à
savoir sur le résultat de l'activité illicite, sur le mode d'exécution et,
du point de vue subjectif, sur l'intensité de la volonté délictueuse
ainsi que sur les mobiles (ATF 118 IV 21 cons.2b). L'importance de la
faute dépend aussi de la liberté de décision dont disposait l'auteur; plus
il lui aurait été facile de respecter la norme qu'il a enfreinte, plus
lourdement pèse la décision de l'avoir transgressée et partant sa faute
(ATF 117 IV 7; 117 IV 114). Outre l'importance du résultat produit, la
manière dont ce résultat a été atteint, les objectifs de l'auteur et ses
mobiles, il faut encore prendre en considération ses antécédents, sa
situation personnelle, son comportement postérieur à l'infraction et
durant l'enquête tel que le repentir, la prise de conscience, l'aptitude à
subir avec succès la peine infligée (ATF 112 IV 112). Au demeurant,
lorsque le juge envisage d'infliger une peine privative de liberté ne
dépassant pas de beaucoup 18 mois et que les conditions générales pour
l'octroi du sursis sont réunies, il doit se demander si, au vu de la
situation personnelle de l'auteur, une peine ferme aurait l'effet de
prévention spéciale souhaitée. Si, au moment du jugement, l'auteur paraît
bien inséré dans la vie professionnelle et qu'il bénéficie de bonnes
relations familiales, situation qu'une peine ferme risquerait de
compromettre, le juge peut atténuer la peine qui aurait été normalement
appropriée au genre d'infraction (ATF 118 IV 7 337).
b) En l'occurrence, la peine privative de liberté de deux ans
requise par le ministère public ne dépassait pas de beaucoup 18 mois. Les
conditions générales pour l'octroi du sursis étaient réunies. En outre,
les premiers juge n'ont retenu à l'encontre du prévenu que son activité
d'intermédiaire à deux reprises pour la vente de 220 gr. de cocaïne entre
un dénommé «J.» et R. , ce qui était certainement moins
grave que la prévention principale, même si elle portait sur la même
quantité de drogue. Dans ce domaine, en effet, on ne saurait mettre sur le
même pied celui qui acquiert ou vend des stupéfiants et celui qui se
contente de mettre en contact deux personnes (cf ATF 121 IV 206). Dans ces
conditions, et compte tenu des autres circonstances justement relevées par
les premiers juges, il n'apparaît pas que ceux-ci ont abusé de leur
pouvoir d'appréciation en prononçant une peine compatible avec le sursis.
3. Le pourvoi se révèle ainsi mal fondé et doit être rejeté. Les
frais seront laissés à la charge de l'Etat. Il n'y a pas lieu à dépens, le
Code de procédure pénale ne prévoyant pas la condamnation de l'Etat à ver-
ser une telle indemnité.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1. Rejette le pourvoi.
2. Laisse les frais à la charge de l'Etat.
Neuchâtel, le 21 mars 1997