Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CCP.1995.6259
Autorité:
Date décision: 18.03.1996
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique: RJN 1996, p.76
Titre: Capacité de témoigner. Le suspect doit être entendu à titre de renseignements.
Résumé:
**A qualité de témoin la personne qui n'est pas partie et qui est tenue dans le cadre d'une procédure de déclarer devant l'autorité compétente ce qu'elle a appris sur les faits à prouver, sous menace d'une sanction pénale.
Le fait de ne pas être suspecté d'avoir participé à l'infraction est l'une des conditions de la validité du témoignage. Ce principe s'applique même à une poursuite dirigée contre un tiers, pour autant que, par ses réponses, le suspect se chargerait lui-même.
Les recourants, suspectés d'être mêlés de très près à une agression, auraient dû être entendus à titre de renseignements et non comme des témoins.**
Mots-clés:
FAUX TEMOIGNAGE PREVENU TEMOIN (CPP) VALEUR PROBANTE (CPP)
Articles de loi:
Art. 307 CP/1937 Art. 74 CPPN
A. Une rixe s'est produite aux Jeunes-Rives à Neuchâtel dans la
soirée du jeudi 24 juin 1993, opposant B., G.,
A.H., B.H. et K. à A. et au cours de
laquelle ce dernier a tiré à deux reprises avec son revolver 22 long rifle
en direction de B.H. qui fut atteint d'une balle dans la cuisse
gauche; l'autre balle n'a blessé personne. Selon les constatations de la
première instance, K. a alors arraché l'arme d'A., A.H.
a très vraisemblablement contribué à maîtriser A. et l'a probablement
blessé à la tête avec un objet métallique. B.H., lésé, n'a cer-
tainement pas pu avoir une réaction très vive, tandis que les rôles de
participé à la mêlée qui a suivi les coups de feu. S.H. avait ac-
compagné le groupe et les attendait un peu en retrait. Il a transporté
B.H. à l'hôpital.
Dans une procédure pénale ouverte contre A. et
U., G. et S.H. ont été entendus en tant que
témoins par le juge d'instruction le 30 septembre 1993. G. a
prétendu faussement lors d'une confrontation avec le prévenu A. ne pas
connaître celui-ci, ni le prévenu U.; lors d'une confrontation avec A.
et le plaignant B.H., G. a prétendu faussement ne
rien savoir d'une affaire d'argent entre les deux autres comparants et il
a nié que B.H. lui ait remis 6'000 francs. En soi, G.
n'a pas contesté les faits, contrairement à S.H. qui a maintenu
que personne n'était venu chez lui à Ligerz le 24 juin 1993 à part son
frère C.H. et qu'il n'avait pas vu G. ce jour.
Renvoyé devant le Tribunal correctionnel de Neuchâtel, G. a été condamné pour faux témoignage, ainsi qu'un délit manqué de
faux dans les certificats, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 2
ans et à sa part de frais arrêtée à 890 francs. S.H. fut condamné
pour faux témoignage à 45 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans
et à sa part de frais de justice arrêtée à 890 francs.
Le jugement se fonde sur l'arrêt Ringgenberg (RJN IV II 168),
dans lequel la Chambre d'accusation relevait que "la déposition comme té-
moin de la personne suspecte, recueillie avant l'instruction, doit être
tenue pour nulle, en tant que témoignage, par application analogique de
l'article 148 al.3 CPP". Selon les premiers juges, cette considération ne
concernait que la situation de l'enquête préalable; dans le cas d'espèce,
les témoins avaient été entendus en cours d'instruction et à plusieurs
reprises. Le but n'était en tous les cas pas de confondre des suspects en
les faisant entendre comme témoins mais uniquement de tenter de découvrir
la vérité dans une affaire qui, a priori, concernait un tiers,
A.. Le tribunal a considéré dès lors que G. et S.H.
avaient témoigné valablement, qu'ils avaient menti sur des faits impor-
tants, S.H. voulant à tout prix écarter la thèse d'un quelconque
complot et G. ne voulant pas dire que B.H. lui avait
remis l'argent que A. lui avait confié. Ces faits étaient importants
puisqu'ils permettaient de comprendre le déroulement des opérations ainsi
que le comportement d'A..
B. G. et S.H. se pourvoient en cassation contre
ce jugement. Ils estiment qu'il procède d'une fausse application de l'ar-
ticle 307 CP et se base sur des constatations de fait arbitraires, en
violation de l'article 4 Cst. G. et S.H. font valoir
qu'ils ont été considérés par le juge d'instruction, lors de l'interroga-
toire du 30 septembre 1993, plus comme des suspects que comme des témoins
et que, partant, l'infraction de faux témoignage ne peut plus être retenue
à leur égard.
C. La présidente du tribunal correctionnel ne formule ni observa-
tions ni conclusions. Le ministère public conclut au rejet du pourvoi,
sans formuler d'observations.
C O N S I D E R A N T
e n d r o i t
1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le
pourvoi est recevable.
2. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il ne peut y avoir
faux témoignage au sens de l'article 307 CP que si la personne entendue
était capable de témoigner, que son audition ait été régulière en la forme
et qu'elle se soit terminée conformément aux dispositions de la procédure
pénale. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'auteur demeure
impuni, eût-il fait une fausse déposition sur un fait essentiel (ATF 98 IV
212, cons.1 et les références - JT 1973 IV 83).
a) Les articles 306 à 308 CP ne donnent aucune indication sur la
capacité de témoigner. Ces dispositions du code pénal ont pour but de con-
traindre le témoin à se conformer au devoir qui lui est fait de dire la
vérité. C'est en revanche, selon la jurisprudence et la doctrine majori-
taire, une question de procédure - fédérale ou cantonale - que de savoir
qui peut être témoin et à quelle condition (ATF 98 IV 212 cons.1 et les
références
Partie spéciale II, 4ème éd., Berne, 1995, § 53 n.25, avec références).
b) A qualité de témoin la personne qui n'est pas partie et qui
est tenue dans le cadre d'une procédure de déclarer devant l'autorité com-
pétente ce qu'elle a appris sur les faits à prouver, sous menace d'une
sanction pénale (v. Robert Hauser, Der Zeugenbeweis im Strafprozess mit
Berücksichtigung des Zivilprozesses, Zurich, 1974, p.38; Trechsel,
Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, Zurich, 1989, no 4 ad art.
307; Piquerez, Précis de procédure pénale suisse, Lausanne, 1994, no
1190). Conformément à la nature des choses et selon un principe de pro-
cédure généralement admis, ne peut donc être témoin celui qui est partie à
la procédure et, en particulier, celui qui est accusé. Au surplus, le fait
de ne pas être suspecté d'avoir participé à l'infraction est l'une des
conditions de la validité du témoignage tant selon la doctrine que la ju-
risprudence fédérale et neuchâteloise (ATF 98 IV 212, cons.1 précité et
références
138-139; Robert Hauser, op.cit., p.50; idem, Kurzlehrbuch des schweize-
rischen Strafprozessrechts, 2ème éd., Bâle, 1984, p.175-176; Schmid,
Strafprozessrecht, 2ème éd., Zürich, 1993, no 635; Piquerez, op.cit., no
1301); ce principe s'applique même à une poursuite dirigée contre un
tiers, pour autant que, par ses réponses, le suspect se chargerait lui-
même (ATF 98 IV 212, cons.1 précité et références - JT 1973 IV 84).
Ce principe vaut pour tous les stades de la procédure (RJN 1993
p.138, 6 II 278 p.280). La raison pour laquelle l'arrêt Ringgenberg (RJN 4
II 168) précise que la déposition comme témoin de la personne suspecte,
recueillie avant l'instruction, doit être tenue pour nulle en tant que
témoignage, est qu'à l'époque de ce jugement le code de procédure pénale
ne prévoyait pas que les personnes entendues au cours de l'enquête préa-
lable le soient aux fins de renseignements, n'ayant ni qualité de prévenu,
ni de témoin (v. art.7 aCPP, du 19.4.1945, RLN II 4, et art.7 al.4 CPP, du
21.6.1977; RJN 1993 p.138). En aucun cas on ne saurait déduire de l'arrêt
Ringgenberg, par une interprétation a contrario, que la déposition de la
personne suspecte, recueillie après l'ouverture de l'instruction, serait
valable en tant que témoignage.
La reconnaissance de la position particulière de suspect, dont
la conséquence est qu'il sera entendu à titre de renseignements, corres-
pond à la conception dominante en procédure pénale continentale, selon
laquelle "nul ne peut être entendu comme témoin s'il entre en considéra-
tion comme auteur ou participant d'une infraction pénale, ce qui comprend
aussi bien l'inculpé, à l'encontre duquel une enquête est formellement
dirigée, que le suspect, au sujet duquel on peut nourrir certains doutes
sur une participation éventuelle aux faits dénoncés" (Piquerez, op.cit.,
no 1180). Une fausse déposition du suspect n'entraîne pas une condamnation
pour faux témoignage (RJN 1993 p.138-139); elle pourra toutefois justifier
cas échéant une poursuite pénale pour induction de la justice en erreur
(art.304 CP) ou entrave à l'action pénale (art.305 CP; Piquerez, op.cit.,
no 1175).
3. Selon les recourants, leurs témoignages lors de l'interrogatoire
du 30 septembre 1993 sont nuls, car le juge d'instruction les a considérés
plus comme des suspects que des témoins. Cela suffirait pour qu'il ne soit
plus possible de considérer l'infraction de faux témoignage comme réali-
sée, quoi que les recourants aient pu dire à cette occasion.
a) Dans une première lettre du 5 septembre 1993 (D.II/214-216),
le juge d'instruction confirme au commissaire de la police de sûreté qu'il
a prévu "des opérations d'une certaine envergure" pour le 30 septembre
1993 :
" Il apparaît en effet, au vu du dossier, que la prétendue
victime de l'agression du 24 juin dernier sur les Jeunes-
Rives et ses accompagnants n'ont pas dit toute la vérité,
leurs déclarations étant d'ailleurs contradictoires. "
Le juge d'instruction donne ensuite les détails de l'opération,
prévoyant entre autre que B.H., G., A.H.,
K., C.H. et S.H. soient interpellés par
les polices concernées, tôt le matin, sur la base du mandat d'amener an-
nexé. Le juge d'instruction souligne que ces personnes doivent rester sé-
parées et être interrogées séparément, puis confrontées avec A. et une
autre personne, M.. Après l'examen des déclarations faites et
d'éventuelles autres auditions et opérations, il sera décidé "sur la suite
de la procédure" :
" (I)l n'est pas exclu, selon le résultat des opérations,
que je demande l'ouverture d'une instruction contre tout
ou partie des personnes entendues. "
Dans une deuxième lettre du même jour (D.II/217-218), le juge
d'instruction demande aux autorités judiciaires compétentes qu'on lui amè-
ne les personnes prénommées :
" Une instruction est en cours à Neuchâtel contre
A. ... La prétendue victime et les personnes qui l'ac-
compagnaient au moment des faits ont déjà été entendues.
Elles ont fait des déclarations contradictoires sur cer-
tains points. De plus, le prévenu a donné des indications
allant dans le même sens que celles données par des té-
moins neutres et montrant que la prétendue victime et ses
accompagnants n'ont peut-être pas la "blancheur Persil".
En conséquence, j'ai décidé de réentendre les personnes
concernées, sauf les témoins neutres, le jeudi 30 septem-
bre 1993 à Neuchâtel, en vue de les confronter ensuite
entre elles et avec le prévenu. Ces personnes ne doivent
pas avoir au préalable vent de l'opération, pour éviter
des concertations trop poussées.
... Vous voudrez bien faire le nécessaire pour que les
personnes susmentionnées soient interpellées tôt le matin
le 30 septembre 1993 et conduites séparément à Neuchâtel
...
La présente vaut mandat d'amener contre toutes les per-
sonnes susmentionnées, au sens des articles 77 et 78
CPPN."
b) Le juge d'instruction considérait que B.H., A.H.,
K., C.H., G. et S.H.
n'étaient pas des "témoins neutres", qu'ils n'avaient peut-être pas la
"blancheur Persil", qu'il fallait même éventuellement, selon le résultat
des opérations du 30 juin 1993, ouvrir une instruction contre certains
d'entre eux. En d'autres termes, le juge d'instruction suspectait manifes-
tement les prénommés, dont G. et S.H. - avec raison, vu
les circonstances - d'être mêlés de très près à cette agression. Que le
juge d'instruction ait décerné un mandat d'amener contre G. et
S.H. constitue un indice supplémentaire qu'il les considérait com-
me des suspects. Dès lors, il lui fallait entendre les prénommés non comme
des témoins mais à titre de renseignements.
4. En conséquence, le pourvoi se révèle bien fondé. La Cour de cas-
sation est en mesurer de statuer (art.252 al.2 CPP). S.H. doit
être acquitté et G. condamné à 15 jours d'emprisonnement avec
sursis pendant 2 ans en application des articles 252 ch.1/22 CP, infrac-
tion qui ne fait pas l'objet du pourvoi. Cette peine prend en considéra-
tion la gravité de l'infraction comme le rapport de renseignements géné-
raux le concernant. Les frais de recours resteront à la charge de l'Etat.
Comme G. plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire totale,
son avocat d'office a droit à une indemnité qui tienne compte de l'impor-
tance et de la difficulté de la cause, de la responsabilité assumée et du
temps consacré à la préparation du pourvoi.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1. Admet le pourvoi.
2. Statuant au fond :
Acquitte S.H. et condamne G. à 15 jours d'emprison-
nement avec sursis pendant 2 ans et à 300 francs de frais de justice.
3. Laisse les frais à la charge de l'Etat.
4. Fixe à 400 francs l'indemnité due à Me X. en tant qu'avocat
d'office d'G..
Neuchâtel, le 18 mars 1996