Jurisprudence du Tribunal Cantonal
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N° dossier:
CCP.1995.6214
Autorité:
Date décision:
05.09.1995
Publié le:
14.04.2008
Revue juridique:
RJN 1995, P.105
Titre:
Notion de cas bénin dans le cadre de la loi sur les stupéfiants. Opportunité de la poursuite. Suspension de l'action pénale. Frais de procédure.
Résumé:
**Contrairement au ch.2, le ch.3 n'est pas applicable uniquement au cas bénin. Une cure de méthadone dans un Drop-In, suivie d'un sevrage dans un établissement psychiatrique et d'une psychothérapie peut avoir le caractère de mesures de protection. Le ch.3 est un cas d'application du principe de l'opportunité de la poursuite; les autorités cantonales disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation qui n'est limité que par l'arbitraire. Le juge qui renonce à une poursuite pénale ou qui la suspend - termes équivalents dans le cadre du ch.3 - ne peut la reprendre qu'en cas de soustraction aux mesures ordonnées.
L'application du ch.3 n'équivalant pas à un acquittement,l'auteur de l'infraction supportera les frais du jugement. La notion de cas bénin se recoupe avec celle de cas de peu de gravité au sens de l'article 41 ch.3 al.2 CP. C'est une notion de droit indéterminée dont l'application à un cas concret laisse au juge du fait un large pouvoir d'appréciation; la CCP, à l'instar du TF, n'interviendra que si le premier juge en a évidemment abusé ou a recours à des critères dénués de pertinence.
Pour juger si l'on a affaire à un cas bénin, il faut prendre en considération l'ensemble des circonstances objectives et subjectives de l'espèce, tel que la nature de la drogue consommée, les antécédents de l'auteur, les circonstances dans lesquelles il a agi et son degré de dépendance.**
Mots-clés:
CAS BENIN (STUPEFIANTS)
FRAIS DE PROCEDURE (CPP)
OPPORTUNITE DE LA POURSUITE
STUPEFIANTS
SUSPENSION DE L'ACTION PENALE
Articles de loi:
Art. 19a ch. 3 LSTUP
A. Par ordonnance du 17 août 1994, le ministère public a renvoyé devant le
Tribunal de police de Cernier B. en requérant contre lui une peine de 15 jours
d'arrêts en application de l'article 19a LStup. B. était prévenu d'avoir
consommé de l'héroïne à raison d'environ 2 à 3 paquets par mois à 50 francs pendant
l'année qui précédait.
A l'audience du 1er
novembre 1994, B. a déposé une attestation du Centre X. de La Chaux-de-Fonds
établissant qu'il était suivi par ce centre et qu'il avait notamment bénéficié
d'un traitement à la méthadone du 27 juin 1994 au 20 septembre 1994, suivi d'un
sevrage du 21 au 29 septembre 1994. Les auteurs de l'attestation ajoutaient
que, depuis le dernier sevrage, B. n'avait pas consommé d'héroïne et qu'il
avait commencé une psychothérapie. B. a demandé une suspension de la poursuite
pénale en application de l'article 19a ch.3 LStup pour une durée de 6 mois. Le
président du tribunal de police a fait droit à cette requête.
B. a comparu à nouveau
le 6 juin 1995 devant le Tribunal de police du district du Val-de-Ruz. Il a
alors produit un certificat médical du médecin responsable du Centre X.
attestant qu'il était toujours suivi de façon régulière et que, depuis le
dernier rapport, il n'avait pas présenté de rechute. B. a sollicité dès lors
qu'il soit renoncé à la poursuite pénale.
B. Par le jugement dont est recours, le président du Tribunal de police du
district du Val-de-Ruz condamne B. à 5 jours d'arrêts avec sursis pendant un an
et 300 francs de frais, pour les motifs suivants :
"Le prévenu a consommé durant la période non
prescrite une quantité relativement importante d'héroïne. Le cas ne peut être
qualifié de bénin. Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 19a ch.3
LStup. Tant l'importance de la consommation que la nature des mesures prises ne
permettent pas une renonciation à la poursuite pénale."
C. Le recourant se plaint d'une fausse application de l'article 19a ch.3
LStup. A son avis, cet article n'est pas applicable uniquement lorsque la
consommation de stupéfiants est bénigne. Au demeurant, le traitement auquel il
est soumis doit être qualifié de mesures de protection contrôlées par un
médecin. Il en déduit qu'une renonciation à la procédure pénale aurait dû
intervenir.
D. Le président du Tribunal du district du Val-de-Ruz et le substitut du
procureur général ont renoncé à formuler des observations.
C 0 N S I D E R A N T
e n d r o i t
1. Interjeté
dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le pourvoi est recevable.
2. L'article
19a ch.1 LStup rend passible des arrêts ou de l'amende celui qui aura consommé
intentionnellement des stupéfiants. Le chiffre 2 prévoit que, dans les cas
bénins, l'autorité compétente pourra suspendre la procédure ou renoncer à
infliger une peine; une réprimande peut être prononcée. Selon le chiffre 3, il
est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l'auteur de l'infraction
est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures contrôlées
par un médecin, ou s'il accepte de s'y soumettre; la poursuite pénale sera
engagée, s'il se soustrait à ces mesures.
La notion de cas bénin à
l'article 2 se recoupe avec celle de cas de peu de gravité au sens de l'article
41 ch.3 al.2 CP. C'est une notion de droit indéterminée dont l'application à un
cas concret laisse au juge du fait un large pouvoir d'appréciation. La Cour de
cassation, comme le Tribunal fédéral, s'impose dès lors une certaine retenue
dans le contrôle de cette appréciation (ATF 103 IV 278-279) et n'intervient que
si l'autorité de première instance a recours à des critères dénués de pertinence
ou si elle a évidemment abusé de son pouvoir d'appréciation (CCP C. du
19.5.1994). Pour juger si l'on a affaire à un cas bénin, il faut prendre en
considération l'ensemble des circonstances objectives et subjectives de
l'espèce, tel que la nature de la drogue consommée, les antécédents de
l'auteur, les circonstances dans lesquelles il a agi et son degré de dépendance.
Tous ces éléments doivent être considérés globalement pour conduire à un jugement
d'ensemble (ATF 106 IV 77-78).
En revanche, le chiffre 3 de l'article 19a
n'est pas applicable uniquement au cas bénin. Dans son expertise sur la
situation juridique des "Fixerräume" (RPS 1989, p.276), Hans Schulz,
après avoir longuement relaté les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption
de ce chiffre, expose qu'il est applicable auxtoxicomanes dépendants qui viennent dans ces
"Fixerräume" s'injecter l'héroïne qu'ils ont apportée. Même si cette
opinion a été réfutée (v. Huber, Gesetzeauslegung am Beispiel des Betäubungsmittel
gesetzes, RSJ 1993 (89) p.169), ce n'est pas parce que les toxicomanes fortement
dépendants ne pouvaient pas être mis au bénéfice du chiffre 3 de l'article 19a,
mais en raison de l'absence dans ces "Fixerräume" de soins médicaux
ayant pour but l'abstinence.
On ne saurait également dénier par principe,
comme semble le faire le premier juge, à une cure de méthadone dans un Drop-In,
suivie d'un sevrage dans un établissement psychiatrique et d'une psychothérapie
le caractère de mesures de protection. Les travaux préparatoires montrent
également qu'on avait visé par là un traitement médico ou psychosocial tel
qu'il pouvait être donné dans un Drop-In (Schulz, op.cit., p.280). Au
demeurant, le Tribunal fédéral a reconnu qu'un traitement par un soutien à la
méthadone doit être considéré, sous certaines conditions et s'il est supervisé
par un médecin, comme un traitement médical qui n'est pas dénué de chances de
succès (ATF 118 V 107).
L'application de
l'article 19a ch.3 LP pouvait donc, au vu du dossier, entrer en considération
dans le cas du recourant.
3. Autre
est la question de savoir si le juge devait faire application de cet article.
Celui-ci est en effet un cas d'application du principe de l'opportunité de la
poursuite imposé par le législateur fédéral dans certains cas aux autorités
cantonales (v. Piquerez, Précis de procédure pénale, Suisse, 2ème éd., p.192,
n.871). Ces autorités disposent, dans ce cadre, d'un large pouvoir
d'appréciation qui n'est limité que par l'arbitraire.
En l'espèce, toutefois, le premier juge a
accepté de suspendre la procédure pendant une durée déterminée. C'est dès lors
qu'il a fait application de la première phrase de l'article 19a ch.3 LP. On
doit admettre en effet que, dans ce cadre, les termes renonciation et
suspension sont équivalents. On observera, à ce sujet, qu'à l'appui du nouvel
article 194 CP qui prévoit que, si l'exhibitionniste se soumet à un traitement
médical, la procédure pourra être suspendue, le Conseil fédéral a expressément
dit qu'il empruntait cette réglementation à celle de l'article 19a ch.3 LStup
(v. FF 1985 11 p.1097). Or, qu'il renonce à une poursuite pénale ou qu'il la
suspende, dans le cadre de l'article 19a ch.3 LP ou 194 CP, le juge ne peut la
reprendre, soit infliger une peine, qu'en cas de soustraction aux mesures
ordonnées (v. Rehberg/Schmid, Strafrecht III, 6ème éd., p.396 au sujet
de l'article 194 CP), voire de récidive. C'est en effet contradictoire que
d'engager un malade à se soigner, puis, malgréces soins et leur réussite, de le condamner alors que le
législateur a voulu permettre que le traitement remplace la sanction. Le
premier juge a donc à tort prononcé une peine, alors que le traitement était
poursuivi sans soustraction ou récidive. Son jugement doit être cassé.
Statuant elle-même, la
Cour de cassation peut ordonner le classement du dossier.
4. L'application
de l'article 19a ch.3 LStup n'équivaut pas à un acquittement. Le recourant
supportera dès lors les frais de la cause ayant abouti au jugement de première
instance. Les frais de cassation seront, en revanche, laissés à la charge de
l'Etat.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1. Casse le
jugement entrepris.
Statuant elle-même :
2. Ordonne le
classement du dossier.
3. Met à la
charge du recourant les frais de première instance arrêtés à 300 francs et
laisse les frais de cassation à la charge de l'Etat.