Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CCP.1995.6177
Autorité:
Date décision: 02.08.1995
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique: RJN 1995, P.117
Titre: Droit d'être entendu. Vision locale.
Résumé:
Une vision locale par le juge seul entre les plaidoiries et le jugement est admissible à la triple condition qu'il en ait informé les parties, qu'elles s'y soient ralliées et que le procès-verbal d'audience le relate expressément (précision de jurisprudence).
Mots-clés:
INSPECTION LOCALE (CPP)
Articles de loi:
Art. 224 CPPN
A. Le 30 septembre 1994, l'automobiliste B. circulait
sur la RC 171, de Travers en direction de Brot-Dessus. Au lieu dit "Le
Haut de la Côte", dans un virage à gauche en épingle à cheveux, il s'est
trouvé en présence d'un tracteur à sellette accouplé à un semi-remorque
circulant en sens inverse, conduit par C. qui empiétait sur la
voie montante. L'avant gauche du tracteur a heurté le flanc gauche de la
voiture. Après avoir procédé au constat, les gendarmes ont dénoncé
C. pour infraction aux articles 26 al.1, 27 al.1, 34 al.2, 90 al.1
LCR et 7 al.1 OCR, en lui reprochant de ne pas avoir pris toutes les pré-
cautions d'usage en se déportant sur la partie gauche de la chaussée, et
d'avoir franchi la ligne de sécurité. Aucune faute de circulation n'a en
revanche été imputée à l'automobiliste B..
B. Par jugement du 16 mars 1995, le Tribunal de police du district
du Locle a condamné C. à 50 francs d'amende et à 180 francs de
frais judiciaires en application des articles 26 al.1 et 90 al.1 LCR. Il a
retenu en bref que la manoeuvre effectuée sur la voie montante était la
seule possible pour permettre au train routier de prendre le virage en
épingle à cheveux, de sorte que les préventions relatives du franchisse-
ment de la ligne de sécurité ainsi qu'à la tenue de la droite devaient
être abandonnées. Le tribunal a en revanche considéré que disposant d'une
visibilité de plus de 300 mètres, le prévenu aurait pu et dû apercevoir
l'automobiliste B. bien assez tôt pour s'arrêter et le laisser pas-
ser, ce qu'il n'avait pas fait, contrevenant ainsi à l'article 26 al.1
LCR.
C. C. se pourvoit en cassation contre le jugement pour
fausse application de l'article 26 al.1 LCR, et conclut à libération.
Observant qu'à l'endroit de l'accident la chaussée est large de 8,50 mè-
tres, que le choc s'est produit à 5,50 mètres du bord ouest de la route,
et que l'automobiliste B. disposait ainsi de 3 mètres pour croiser le
train routier, il conteste que ce dernier pût avoir été gêné s'il avait
bien tenu sa droite.
D. Ni le président du Tribunal du district du Locle, ni le ministè-
re public ne formulent d'observations
C O N S I D E R A N T
e n d r o i t
1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le
pourvoi est recevable.
2. a) D'après l'article 224 CPP, le tribunal ne peut prendre en
considération que les faits établis par le dossier ou par les débats. Par
dossier, il faut évidemment entendre celui sur lequel les parties ont été
mises en mesure de plaider. Une fois que les débats ont été clos le dos-
sier ne doit plus subir de modification, que ce soit par le retranchement
ou par l'adjonction d'une pièce, faute de quoi les garanties accordées aux
parties ne sont plus sauvegardées. Cette garantie découle d'ailleurs aussi
du droit d'être entendu tiré de l'article 4 Cst.féd. : le justiciable doit
en effet avoir l'occasion de se prononcer sur tous les éléments propres à
influencer la décision de l'autorité (Aubert, Traité de droit constitu-
tionnel suisse, no 1808 et jurisprudence citée); en matière pénale plus
particulièrement, pour que les parties puissent s'expliquer en connaissan-
ce de cause, il faut qu'elles soient en mesure de prendre connaissance du
dossier de la procédure, et l'autorité ne peut rendre un jugement que sur
des moyens de preuves connus des parties et au sujet desquels elles auront
eu l'occasion de s'exprimer (Piquerez, Précis de procédure pénale suisse,
no 951 et références). Dans une jurisprudence récente enfin (RJN 1989,
p.131), la Cour de cassation pénale a laissé indécise la question de sa-
voir si, après la clôture des débats, le juge était en droit de se forger
une conviction en se rendant sur les lieux de l'accident, ou s'il lui ap-
partenait au contraire d'organiser à chaque fois une inspection locale en
présence des parties afin qu'elles puissent solliciter une éventuelle re-
constitution ou attirer son attention sur certains points. La cour a
toutefois rappelé à cette occasion, se référant à sa jurisprudence (RJN 6
II 143), que le juge n'avait pas besoin d'entendre à nouveau les parties
après le retranchement ou l'adjonction d'une pièce au dossier, à la condi-
tion que les parties aient renoncé expressément et en toute connaissance
de cause à de nouveaux débats.
b) En l'espèce, il résulte du dossier que les débats ont été
clôturés à l'audience du 2 mars 1995, à l'issue desquels le prévenu a
plaidé et conclu à libération. Le président du tribunal l'a alors informé
qu'il rendrait son jugement le 16 mars 1995, ce qui a été le cas. Dans
l'intervalle, il s'est rendu sur les lieux de l'accident, ainsi que l'at-
teste le jugement dont est recours. Il est en effet précisé expressément
dans le préambule que "le juge a procédé à une vision locale de l'endroit
de l'accident"; au surplus, il est non seulement fait référence à cette
vision locale dans les considérants du jugement (p.3), mais il s'avère
également qu'elle a joué un rôle déterminant dans la condamnation du re-
courant pour infraction à l'article 26 al.1 LCR. Il ne résulte un revanche
pas du procès-verbal de l'audience du 2 mars 1995 que le premier juge au-
rait informé le prévenu de son intention de se rendre sur les lieux de
l'accident après la clôture des débats et avant de rendre son jugement,
que le recourant ne se serait pas opposé à cette démarche en signalant
l'erreur immédiatement comme l'article 242 al.2 CPP le lui permettait (RJN
1985 p.116), et qu'il s'y serait au contraire rallié renonçant ainsi à de
nouveaux débats (RJN 1989 précité). Requis de renseigner la Cour à ce su-
jet, le président du tribunal a toutefois précisé qu'il avait bien annoncé
son intention au prévenu, lequel s'y était rallié en renonçant à de nou-
veaux débats. Il peut en être pris acte et constaté que les exigences pré-
rappelées ont été respectées. Le recourant ne soutient d'ailleurs pas le
contraire et ne se plaint pas d'une irrégularité. Il n'en demeure pas
moins que, par besoin de clarté et de sécurité du droit, la jurisprudence
doit être précisée en ce sens qu'une vision locale par le juge seul, entre
les plaidoiries et le jugement, est admissible à la triple condition que
le magistrat en ait informé les parties, qu'elles s'y soient ralliées, et
que le procès-verbal d'audience - qui a valeur d'acte authentique (art.62
CPC) - le relate expressément. L'importance de la précision des procès-
verbaux doit à cet égard être soulignée, en raison en particulier des pré-
somptions d'exactitude positive et négative qu'ils entraînent. Ils seront
ainsi complets s'agissant des opérations accomplies (art.62/1 CPP) comme
ils seront exacts, leur contenu faisant foi, sous réserve de preuve con-
traire ou complémentaire (art.62/2 CPP).
3. a) Selon l'article 26 al.1 LCR, chacun doit se comporter, dans
la circulation, de manière à ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui
utilisent la route conformément aux règles établies. Cette disposition
constitue une règle de prudence générale (Bussy/Rusconi, ad. art.26 LCR,
remarque 3). Bien que subsidiaire, c'est-à-dire n'entrant en ligne de com-
pte que si aucune autre disposition légale ne s'applique, elle indique les
principes de base régissant le comportement à suivre dans la circulation
(JT 1969 I 408). Décider si un comportement constitue une gêne pour les
autres usagers de la route implique de prendre en considération l'ensemble
des circonstances du cas particulier (Schaffhauser, Grundriss des schwei-
zerischen Strassenverkehrsrechts, Band I, 1974, p.115).
b) En l'espèce, il est constant que le recourant a largement
empiété sur la partie de la chaussée réservée aux véhicules circulant en
sens inverse. Il ne le conteste d'ailleurs pas, et le point de choc situé
à 5,50 mètre du bord ouest de la route, large à cet endroit de 8,50 mètre,
en atteste. Il est également patent que l'automobiliste B. a été pour
le moins gêné, puisqu'une collision s'est produite. Il résulte enfin des
constatations de fait souveraines du premier juge que le recourant dispo-
sait d'une visibilité supérieure à 300 mètres, et pouvait s'assurer qu'au-
cun véhicule ne circulait sur la voie montante - le cas échéant le lais-
ser-passer avant d'entamer sa manoeuvre. Or c'est précisément ce que le
recourant n'a pas fait. Le premier juge était par conséquent en droit de
retenir à sa charge une infraction à l'article 26 al.1 LCR. Que l'automo-
biliste B. eût théoriquement pu circuler encore plus à droite sur la
voie qu'il lui était reservée est donc irrelevant.
4. Manifestement mal fondé, le pourvoi doit être rejeté, ce qui
entraîne la condamnation du recourant aux frais judiciaires.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1. Rejette le pourvoi.
2. Arrête les frais à 550 francs et le met à la charge du recourant