Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CCP.1995.6152
Autorité:
Date décision: 24.05.1995
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Erreur de droit.
Résumé:
En application de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 120 IV 313), le juge qui retient l'erreur de droit et estime qu'il y a lieu de faire abstraction de toute peine car aucune n'a été commise doit libérer purement et simplement le prévenu, et non pas l'exempter comme le dit le texte de l'article 20 CP.
Mots-clés:
ERREUR DE DROIT EXEMPTION DE PEINE
Articles de loi:
Art. 20 CP/1937
A. Par ordonnances des 22 avril et 12 octobre 1994, le ministère
public a renvoyé R., P. et H. devant
le Tribunal de police du district de Neuchâtel sous la prévention d'in-
fraction au règlement de police et au règlement d'urbanisme de la Ville de
Neuchâtel, pour avoir soit directement apposé en ville de Neuchâtel sans
autorisation des affiches relatives à un concert organisé par l'associa-
tion X., soit délégué cette tâche. Dans son juge-
ment du 15 décembre 1994, le tribunal de police a relevé que la situation
de droit en matière d'affichage en ville de Neuchâtel est incertaine, que
la police n'intervient pas systématiquement et que, si elle le fait, elle
se borne parfois à conseiller. Il a ainsi exempté les prévenus de toute
peine, estimant les conditions de l'erreur de droit remplies. Quarante
francs de frais de procédure ont toutefois ont été mis à la charge de cha-
cun des prévenus.
B. Le 16 janvier 1995, R., P. et
H. déposent un recours commun contre le jugement du 15 décembre
1994, concluant à ce qu'ils soient acquittés et les frais laissés à la
charge de l'Etat. Ils invoquent la récente jurisprudence du Tribunal fé-
déral sur l'erreur de droit et celle de la Cour de cassation pénale rela-
tive à la mise des frais à la charge du prévenu acquitté.
C. Le président du Tribunal de police du district de Neuchâtel et
le ministère public n'ont pas présenté d'observations.
C O N S I D E R A N T
e n d r o i t
1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le
pourvoi est recevable.
2. Selon l'article 20 CP, le juge peut, à l'égard de celui qui a
commis un crime ou un délit alors qu'il avait des raisons suffisantes de
se croire en droit d'agir, atténuer librement la peine ou même exempter le
prévenu. Cette disposition s'applique également en matière de contraven-
tion (art.102 CP). Dans sa plus récente jurisprudence, le Tribunal fédéral
a estimé que, nonobstant le texte de l'article 20 CP, le juge doit pronon-
cer une libération pure et simple des fins de la poursuite pénale
lorsqu'il estime qu'il y a lieu de faire abstraction de toute peine car
aucune faute n'a été commise. Il est en effet, écrit le Tribunal fédéral,
insupportable que dans un système entièrement dominé par le principe selon
lequel la répression est fonction de la faute, l'accusé soit reconnu cou-
pable d'une infraction sans avoir commis la moindre faute (ATF 120 IV
316).
Au vu de cette jurisprudence, la cour de céans doit casser le
jugement entrepris dans la mesure où il exempte les prévenus et, statuant
au fond, acquitter ceux-ci.
3. L'article 90 CPP dispose qu'en cas de non-lieu ou d'acquitte-
ment, le juge peut exceptionnellement, si l'équité l'exige, mettre tout ou
partie des frais à la charge de celui qui a donné lieu à une poursuite
pénale ou en a rendu l'instruction difficile. Pour que cette disposition
s'applique, il faut que le prévenu ait eu un comportement procédural gra-
vement fautif (RJN 1984, p.118). Tel n'est pas le cas en l'espèce, de
sorte que la totalité des frais de première instance, ainsi que ceux de la
procédure de recours seront laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1. Casse le jugement du 15 décembre 1994.
2. Statuant au fond, libère R., P. et
H. des fins de la poursuite pénale engagée contre eux.
3. Met les frais de première et deuxième instance à la charge de l'Etat.