Jurisprudence du Tribunal Cantonal
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N° dossier:
CCP.1994.6148
Autorité:
Date décision:
04.04.1995
Publié le:
14.04.2008
Revue juridique:
RJN 1995, P.154
Titre:
Assistance judiciaire.
Résumé:
Requête d'assistance judiciaire déposée en procédure de recours en cassation dirigé contre un jugement rendu par un tribunal de police.
Articles de loi:
Art. 2 al. 3 LAJA
RJN
1995 p. 154
3.
N. a assorti son pourvoi d'une
requête d'assistance judiciaire, qui doit toutefois être rejetée. Selon
l'article 2 al.3 LAJA en effet, en matière pénale, le prévenu n'a droit à un
avocat d'office, dans les causes de police, que si le ministère public requiert
contre lui une peine privative de liberté, ou si sa cause présente des
difficultés particulières, si ce n'est celle de tenter d'obtenir la cassation
d'un jugement échappant à la critique. Or, le but de l'article 2 al. 3 in fine LAJA
n'est certes pas d'encourager le dépôt de pourvois voués à l'échec.