Jurisprudence du Tribunal Cantonal
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N° dossier:
CCP.1994.6127
Autorité:
Date décision:
18.01.1995
Publié le:
14.04.2008
Revue juridique:
RJN 1995, P.115
Titre:
Signification par voie postale.
Résumé:
En procédure pénale neuchâteloise, la signification par voie postale d'une décision susceptible de recours doit se faire sous pli recommandé.
Articles de loi:
Art. 76 al. 1 CPPN
RJN
1995 p. 115
Extrait
des considérants:
1. L'ordonnance entreprise, par
laquelle le président du tribunal correctionnel révoquait le sursis accordé à
P. le 12 janvier 1994, a été notifiée au recourant, à l'adresse de ses parents,
le 6 octobre 1994 sous pli postal simple. Il allègue l'avoir reçue le 13
octobre 1994 seulement, ce qui même compte tenu du fait qu'il s'agissait d'un
courrier B est fortement sujet à caution. La preuve d'une réception à une date
antérieure -- qui rendrait le recours tardif -- ne peut toutefois être
apportée, de sorte que le pourvoi doit être considéré comme recevable.
Cela
étant, le mode de signification de l'ordonnance utilisé en l'espèce est
critiquable. L'article 76 al. 1 CPP n'interdit certes pas la notification par
voie postale et sous simple pli. Il prescrit toutefois "au besoin"
l'utilisation d'un pli fermé et recommandé. Or s'agissant -- comme en l'espèce
-- d'une décision susceptible de recours, la notification sous pli recommandé
avec accusé de réception répond clairement à un double besoin: elle permet
d'une part à l'autorité de recours de vérifier si ce dernier a été formé en
temps utile. Elle permet d'autre part de s'assurer que la décision est bien
parvenue au destinataire, qui peut à défaut alléguer -- de bonne foi ou non --
ne l'avoir jamais reçue. Cette règle est d'ailleurs expressément prescrite pour
la notification des ordonnances pénales par l'article 12a al. 1 CPP. La
sécurité de la procédure commande qu'elle s'applique à toutes les décisions
(ordonnances ou jugements) susceptibles de recours, la signification par un
agent de la police judiciaire (art. 76 al. 1 CPP) étant bien entendu réservée
au besoin.