Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CCIV.2024.2
Autorité: CCIV
Date décision: 29.08.2024
Publié le: 24.10.2024
Revue juridique:
Titre: Propriété intellectuelle. Droits d'auteur. Perception de la redevance selon les tarifs communs.
Résumé:
**Malgré le délai supplémentaire,la défenderesse n’a pas réagi. Le tribunal peut rendre une décision si la cause est état d’être jugée (cons. 2).
Compétence de la demanderesse concernant recouvrement des rémunérations au sens de l’article 46 LDA (cons. 3a).
La défenderesse est bien soumise à l’obligation de payer une rémunération pour l'usage d’œuvres protégées par le droit d'auteur (art. 19 et 20 LDA) (cons. 3b) et la mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer peut être prononcé (cons. 3e).**
Articles de loi:
Art. 147 CPC Art. 223 al. 1 CPC Art. 223 al. 2 CPC Art. 46 LDA
A. a) A._________ (ci-après : la demanderesse), est une société coopérative qui a son siège à Z._________. Son but social consiste notamment à défendre à titre fiduciaire les droits des auteurs d’œuvres musicales non théâtrales, pour les œuvres dont lesdits auteurs lui ont confié l’administration.
b) B1_________ Sàrl (ci-après : la défenderesse) est une société à responsabilité limitée dont le siège est dans le canton de Neuchâtel. Son but social consiste en la tenue de comptabilités, la gérance d’immeubles, le conseil financier et fiscal et l’acquisition et la vente de biens mobiliers. B2_________ en est associé gérant président.
c) Selon un document émanant de Billag.ch, la défenderesse a annoncé avoir un ordinateur et réceptionner la radio et la TV par internet depuis le 1er janvier 2014 (étant précisé que « dans l’espace destiné à la clientèle », il y a réception de la TV, mais pas de la radio).
B. a) Le 23 juillet 2019, la demanderesse a adressé à la défenderesse une facture de 482.55 francs pour l'année 2019, payable au 2 septembre 2019, concernant des redevances pour l’utilisation audio et audiovisuelle de base, tant pour les droits d’auteur que pour les droits voisins (les montants s’élevaient respectivement à 168.25 et 191.53 francs pour les droits d’auteur et à 58.93 et 63.84 francs pour les droits voisins et découlaient de l’application du tarif commun 3a). Un premier rappel a été envoyé le 12 septembre 2019 et un deuxième l’a été le 10 octobre 2019.
b) Le 24 août 2020, la demanderesse a adressé à la défenderesse une facture de 482.55 francs pour l'année 2020, payable au 1er octobre 2020, concernant des redevances pour l’utilisation audio et audiovisuelle de base, tant pour les droits d’auteur que pour les droits voisins (les montants s’élevaient respectivement à 168.25 et 191.53 francs pour les droits d’auteur et à 58.93 et 63.84 francs pour les droits voisins et découlaient de l’application du tarif commun 3a). Un premier rappel a été envoyé le 15 octobre 2020 et un deuxième l’a été le 12 novembre 2020.
c) Le 26 juillet 2021, la demanderesse a adressé à la défenderesse une facture de 482.55 francs pour l'année 2021, payable au 1er septembre 2021, concernant des redevances pour l’utilisation audio et audiovisuelle de base, tant pour les droits d’auteur que pour les droits voisins (les montants s’élevaient respectivement à 168.25 et 191.53 francs pour les droits d’auteur et à 58.93 et 63.84 francs pour les droits voisins et découlaient de l’application du tarif commun 3a). Un premier rappel a été envoyé le 16 septembre 2021 et un deuxième l’a été le 14 octobre 2021.
d) Le 28 août 2022, la demanderesse a adressé à la défenderesse une facture de 482.55 francs pour l'année 2022, au 1er octobre 2022, concernant des redevances pour l’utilisation audio et audiovisuelle de base, tant pour les droits d’auteur que pour les droits voisins (les montants s’élevaient respectivement à 168.25 et 191.53 francs pour les droits d’auteur et à 58.93 et 63.84 francs pour les droits voisins et découlaient de l’application du tarif commun 3a). Un premier rappel a été envoyé le 13 octobre 2022 et un deuxième l’a été le 17 novembre 2022.
e) Le 31 juillet 2023, la demanderesse a adressé à la défenderesse une facture de 482.55 francs pour l'année 2023, payable au 8 septembre 2023, concernant des redevances pour l’utilisation audio et audiovisuelle de base, tant pour les droits d’auteur que pour les droits voisins (les montants s’élevaient respectivement à 168.25 et 191.53 francs pour les droits d’auteur et à 58.93 et 63.84 francs pour les droits voisins et découlaient de l’application du tarif commun 3a). Un premier rappel a été envoyé le 14 septembre 2023 et un deuxième l’a été le 12 octobre 2023.
f) La défenderesse n’a pas répondu à l’envoi des différentes factures et rappels précités ; elle n’a pas acquitté les montants réclamés. Le 15 mai 2023, elle a fait opposition, par son associé gérant B2_________, au commandement de payer que lui a fait adresser la demanderesse dans la poursuite 2023021581, portant sur le montant de 482.55 francs, plus 5 % d’intérêts dès le 14 mars 2023, 10.85 francs d’intérêts courus jusqu’au 13 mars 2023, 189.65 francs d’indemnités et 53.30 francs de frais de poursuite.
C. Le 29 avril 2024, la demanderesse a adressé à la Cour civile une demande en paiement dont les conclusions sont les suivantes :
1. Ordre est donné à B1_________ Sàrl de payer à A._________ le montant de :
*(i)*CHF 482.55, avec intérêts au taux de 5 % depuis le 3 septembre 2019 ;
*(ii)*CHF 482.55, avec intérêts au taux de 5 % depuis le 2 octobre 2020 ;
*(iii)*CHF 482.55, avec intérêts au taux de 5 % depuis le 1e septembre 2021 ;
*(iv)*CHF 482.55, avec intérêts au taux de 5 % depuis le 2 octobre 2022 ;
*(v)*CHF 482.55, avec intérêts au taux de 5 % depuis le 9 septembre 2023.
2. L’opposition formée par B1_________ Sàrl au commandement de payer n°2023021581 de l’Office des poursuites et faillites du canton de Neuchâtel est définitivement levée.».
D. Par ordonnance du 8 mai 2024, la présidente de la Cour civile a fixé à la défenderesse un délai de 30 jours pour déposer une réponse écrite. Le pli n’a pas pu être notifié, « le destinataire [étant] introuvable à l’adresse indiquée ».
E. a) Le 27 juin 2024, la présidente de la Cour civile a fixé à la défenderesse, par envoi à son associé gérant président B2_________ et au titre du bref délai supplémentaire prévu par l’article 223 al. 1 CPC, un délai de 10 jours pour répondre à la demande de la demanderesse.
b) L’envoi, qui indiquait les conséquences en cas de défaut, a été retiré le 26 juillet 2024.
c) La défenderesse, quoiqu’ayant réceptionné les plis précités, ne s’est pas manifestée.
C O N S I D E R A N T
1. Selon l'article 41 al. 1 de la Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN ; RSN 161.1), la Cour civile du Tribunal cantonal connaît en instance unique des actions directes et des litiges pour lesquels le CPC ou d'autres lois prévoient une juridiction cantonale unique. Énumérées à l'article 5 al. 1 CPC, ces causes sont notamment celles qui portent sur des droits de propriété intellectuelle (let. a). La compétence de la Cour civile est donnée.
2. Selon l’article 147 CPC, une partie est défaillante lorsqu’elle omet d’accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu’elle a été citée à comparaître (al. 1). La procédure suit son cours sans qu’il soit tenu compte du défaut, à moins que la loi n’en dispose autrement (al. 2). Le tribunal rend les parties attentives aux conséquences du défaut (al. 3).
En l’occurrence, la demande du 29 avril 2024 a été adressée à la défenderesse avec une ordonnance du 8 mai 2024. Le pli n’a pas pu être délivré, le destinataire étant « introuvable à l’adresse indiquée ». L’envoi a été réitéré le 27 juin 2024 à l’associé gérant de la société, qui a réceptionné le pli le 1er juillet 2024. L’intéressé n’a pas réagi, si bien que par courrier du 26 juillet 2024, réceptionné le 30, un ultime délai lui a été imparti au 8 août 2024, avec l’avertissement des conséquences du défaut dans le dépôt de la réponse attendue au sens de l’article 147 al. 2 CPC.
On peut considérer en l’espèce que le délai supplémentaire prévu par l’article 223 al. 1 CPC, dans l’hypothèse où la réponse n’est pas déposée dans le délai imparti, a été octroyé à la défenderesse et qu’elle a été dûment avertie des conséquences du défaut de réponse, à savoir que la procédure suivrait son cours sans qu’il soit tenu compte du défaut. L’article 223 al. 2 CPC prévoit que si la réponse n’est pas déposée à l’échéance du délai, le tribunal rend la décision si la cause est en état d’être jugée (1ère phrase). C’est le cas ici.
3. a) La demanderesse est une société de gestion qui a été autorisée par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) pour exercer les droits de rémunération prévus par la loi (art. 10, 13, 20, 22, 22a, 22b, 22c et 24c LDA). En sa qualité de société agréée (art. 20 al. 4 LDA), elle a le droit d’établir des tarifs et de procéder au recouvrement des rémunérations (art. 44 et 46 LDA). Le montant des rémunérations a été établi conformément au tarif standardisé appelé « tarif commun ». Le tarif commun 3a couvre la « [c]ommunication publique d’émissions ainsi que [l’]utilisation de phonogrammes et vidéogrammes, notamment musique de fond ou d’ambiance » (ci-après aussi : le tarif ou le tarif 3a). Ce tarif 3a est subsidiaire par rapport à tous les autres tarifs de sociétés de gestion (art. 2.1, 3ème §) et se rapporte aux utilisations des droits suivants, en Suisse et au Liechtenstein (art. 2.1, 1er §) :
faire voir ou entendre des émissions de radio et de télévision ou des œuvres et prestations mises à disposition (not. art. 10 LDA en lien avec l’art. 22 al. 1 LDA) ;
exécuter des œuvres et des prestations au moyen de supports sonores (art. 10 et 35 LDA) ;
représenter des œuvres et des prestations au moyen de supports audiovisuels (art. 10 et 35 LDA).
Le tarif précise que les utilisations concernées sont par exemple (art. 2.1, 2ème §) :
la communication d’émissions de radio et d’enregistrements musicaux ;
la communication d’émissions de télévision ou de films, dans la mesure où il ne s’agit pas de projections de films annoncées avec indication du lieu et de l’heure ou de public viewing sur écran d’une diagonale de plus de 3 mètres ;
l’exploitation de terminaux multimédias interactifs.
Le tarif s’applique en principe à tous les types de locaux, parmi lesquels les salles de travail, salles de réunion et salles de séminaire (art. 2.1).
Sous le titre « F. Décompte », les chiffres 12 et 14 du tarif commun 3a prévoient respectivement ceci : « Les utilisateurs annoncent, dans les 10 jours suivant le début de l’utilisation des œuvres ou des autres éléments protégés, les lieux d’utilisation qu’ils exploitent (en communiquant leur adresse complète) ainsi que toutes les autres indications nécessaires au calcul de la redevance. L’annonce reste valable pour toutes les factures, jusqu’à communication d’un changement. Il incombe à l’utilisateur d’annoncer spontanément à A._________ toute modification jusqu’au 15 janvier d’une année donnée, pour l’année précédente. A._________ adapte alors la facture concernant l’année précédente ainsi que les futures factures. Les factures sont en règle générale établies pour une année civile » et « Si, même après un rappel écrit, les données ou les justificatifs ne sont pas envoyés dans le délai supplémentaire imparti, ou si l’accès à la comptabilité est refusé, A._________ peut procéder elle-même à une estimation des données et s’en servir pour établir sa facture. Les factures établies sur la base d’estimations sont considérées comme acceptées par le client si celui-ci ne fournit pas, dans les 30 jours après la date de la facture, les indications complètes et correctes ».
b) La défenderesse est soumise à l'obligation de payer une rémunération pour l'usage d’œuvres protégées par le droit d'auteur (art. 19 et 20 LDA). Selon les données fournies le 20 avril 2015 à Billag (organe alors responsable de la perception de la redevance audiovisuelle de réception de radio et de télévision en Suisse, devenu depuis lors Serafe), la défenderesse accueille de la clientèle, dispose d’un ordinateur permettant la réception de télévision dans l’espace destiné à la clientèle depuis le 1er janvier 2014 et réceptionne la radio par internet depuis la même date dans l’espace destiné au personnel (la surface indiquée tant pour la radio que pour la TV est de 10 m2, cette donnée étant notamment pertinente pour le calcul de la redevance au sens du tarif). Sur cette base, la demanderesse a arrêté la redevance due à compter du 1er janvier 2019, en application du tarif 3a, et a adressé à la défenderesse cinq factures successives, pour les années 2019 à 2023, avec à chaque fois deux rappels. La défenderesse n’a pas réagi, ni acquitté les montants réclamés. Or, selon le ch. 14 du tarif 3a, les factures établies sur la base d’estimations sont considérées comme acceptées par le client si celui-ci ne fournit pas, dans les 30 jours après la date de la facture, les indications complètes et correctes. L’obligation est née de par la loi (possibilité de réceptionner la radio et la TV, indépendamment de l’utilisation effective ; puis estimation de la redevance ; et finalement, non contestation dans le délai prévu par le règlement, ce qui est décisif et implique que la facture est considérée comme « acceptée »). La Cour de céans ne saurait la remettre en cause.
c) La nouvelle réglementation de la loi fédérale sur la radio et la télévision (RS 784.40 ; LRTV) étant en vigueur depuis le 1er juillet 2016 et le tarif produit sous D. 3/7 n’ayant pas été dénoncé, c’est selon ce tarif que la redevance doit être calculée. On constate que le montant figurant sur les factures, soit à chaque fois un total de 482.55 francs, correspond au montant du chiffre 5 du tarif 3a, sur 12 mois, pour les droits d’auteur et les droits voisins, auquel a été appliquée la réduction de 5 % prévue par le chiffre 8.2 (sans qu’on trouve au dossier une indication permettant de savoir laquelle parmi les quatre situations de réduction était réalisée) est correct. On pourrait s’interroger sur la conformité avec la jurisprudence du Tribunal fédéral de l’ajout, au montant ressortant du tarif, de la TVA (la redevance radio-TV n'est pas soumise à la TVA, conformément à l'arrêt du Tribunal fédéral du 13.04.2015, publié aux ATF 141 II 182), mais le fait que la facture n’ait pas été contestée impose de toute façon de la considérer comme correcte au sens du tarif 3a. Au demeurant, l’arrêt du Tribunal fédéral concerne la redevance de réception pour la radio et la télévision au sens strict et non pas les droits d’auteurs et les droits voisins attachés à la diffusion de radio et télévision au sens du ch. 2.1 du tarif. Le fait que les données fournies à Billag.ch et qui ont servi de base à l’évaluation mentionnent la réception, dans l’espace destiné à la clientèle (a priori le seul concerné par le tarif 3a, selon son art. 2.1), de la seule TV et non de la radio pourrait impliquer que la redevance pour les droits audio est discutable ; les factures n’ayant pas été contestées, elles sont sur ce point aussi réputées être acceptées. Les montants annuels de 482.55 francs doivent donc être considérés comme corrects pour toutes les années considérées (2019 à 2023).
d) La défenderesse ne s’est pas acquittée des cinq factures objets de la demande. Les conclusions de celle-ci sont ainsi bien fondées, pour le capital (5 fois 428.55 francs) et les intérêts à compter du lendemain de l’échéance de paiement indiquée sur chacune d’elles (soit, respectivement, par la mention « payable au » 02.09.2019, 01.10.2020, 01.09.2021, 01.10.2022 et 08.09.2023).
e) Le droit de fond ayant été reconnu, il y a lieu de prononcer la mainlevée définitive de l’opposition faite au commandement de payer établi le 20 mars 2023 et notifié à la défenderesse le 15 mai 2023 en la poursuite 2023021581, à hauteur cependant du seul capital de 482.55 francs correspondant à l’année 2022, plus intérêts à 5 % dès le 2 octobre 2022, le calcul des intérêts courus au 13 mars 2023 (10.85 francs) n’ayant pas été explicité, pas plus que le montant de l’« indemnité» (189.65 francs) et celui des frais de poursuite/du commandement de payer (53.30 francs).
4. a) Vu l’admission des conclusions de la demande pour ainsi dire dans leur intégralité, les frais et dépens sont mis à la charge de la défenderesse.
b) Les frais judiciaires sont arrêtés à 800 francs, avancés par la demanderesse et mis à la charge de la défenderesse.
c) Les honoraires sont proportionnés à la valeur litigieuse (art. 58 al. 1 LTFrais). Ils sont fixés, dans les limites prévues par la LTFrais, en fonction du temps nécessaire à la cause, de sa nature, de son importance, de sa difficulté, du résultat obtenu, ainsi que de la responsabilité encourue par le représentant (art. 58 al. 2 LTFrais). Les honoraires, taxe sur la valeur ajoutée non comprise, peuvent être fixés jusqu’à 2'500 francs si la valeur litigieuse est inférieure à 8'000 francs (art. 59 LTFrais).
d) L’indemnité de dépens sera fixée à 1’200 francs, frais, débours et TVA compris. Il y a lieu de tenir compte du fait que la valeur litigieuse est faible ; que la procédure a été brève ; que la demanderesse est une société suisse de droits d’auteur autorisée à exercer les droits de rémunération prévus par la loi ; que ce statut professionnel lui permet de constituer un dossier complet avec les pièces littérales idoines et que la demande en paiement contient des considérants-types utilisés de manière répétée dans de nombreuses procédures.
**Par ces motifs,
la Cour civile**
1. Condamne la partie défenderesse à payer à la demanderesse pour l’année 2019 un montant de 482.55 francs, avec intérêt à 5 % depuis le 3 septembre 2019.
2. Condamne la partie défenderesse à payer à la demanderesse pour l’année 2020 un montant de 482.55 francs, avec intérêt à 5 % depuis le 2 octobre 2020.
3. Condamne la partie défenderesse à payer à la demanderesse pour l’année 2021 un montant de 482.55 francs, avec intérêt à 5 % depuis le 2 septembre 2021.
4. Condamne la partie défenderesse à payer à la demanderesse pour l’année 2022 un montant de 482.55 francs, avec intérêt à 5 % depuis le 2 octobre 2022.
5. Condamne la partie défenderesse à payer à la demanderesse pour l’année 2023 un montant de 482.55 francs, avec intérêt à 5 % depuis le 9 septembre 2023.
6. Lève définitivement l’opposition formée le 15 mai 2023 au commandement de payer notifié à la défenderesse en la poursuite 2023021581, à hauteur de 482.55 francs, plus intérêts à 5 % dès le 2 octobre 2022.
7. Arrête les frais de justice à 800 francs, avancés par la demanderesse, et les met à la charge de la défenderesse.
8. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse une indemnité de dépens de 1’200 francs.
Neuchâtel, le 29 août 2024