Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CCC.2008.84
Autorité: CCC
Date décision: 15.09.2008
Publié le: 04.06.2009
Revue juridique: RJN 2009, P.159
Titre: Effets procéduraux de l'acquiescement.
Résumé:
**Alléguant que, selon un contrat d'entreprise, il avait confié à la défenderesse la construction d'une véranda qui présentait des défauts, le demandeur a ouvert action devant le tribunal civil de district en prenant comme conclusions principales: "1. Constater que l'ouvrage livré par la défenderesse au demandeur est défectueux. 2. Ordonner à la défenderesse la réfection de l'ouvrage livré au demandeur.", comme conclusions subsidiaires: "3. Dire que la réfection de l'ouvrage sera confiée à une entreprise neutre, choisie d'un commun accord entre parties. 4. Dire que les frais nécessités par la réfection de l'ouvrage seront mis à la charge de la défenderesse. 5. Condamner la défenderesse à payer au demandeur un montant à déterminer à titre de moins-value de l'ouvrage, à fixer selon dire d'expert." et en tout état de cause: "6. Condamner la défenderesse à payer au demandeur un montant à déterminer à titre de dommages et intérêts (sic) selon dire d'expert. 7. Sous suite de frais et dépens." Dans sa réponse, la défenderesse a allégué que les articles 363 et suivants CO, sur lesquels le demandeur semblait fonder ses prétentions, ne permettaient pas d'agir en constatation de droit, de sorte que l'ensemble des conclusions prises étaient irrecevables, parce qu'entachées d'un vice de forme. Modifiant ses conclusions en application de l'article 313 CPC, le demandeur a conclu en réplique à ce que la défenderesse soit condamnée à lui verser la somme de 19'900 francs en capital, avec suite de frais et dépens. A l'audience d'instruction du 11 octobre 2007, la défenderesse a relevé que les conclusions prises en réplique étaient irrecevables, dans la mesure où celle-ci ne contenait aucun allégué permettant de déterminer comment le demandeur était arrivé à une conclusion en paiement de 19'900 francs en capital. Le demandeur s'est alors réformé jusqu'à et y compris son mémoire de réplique et un délai lui a été fixé pour le dépôt de l'acte après réforme, les frais et dépens de celle-ci étant mis à sa charge et devant être versés dans le même délai. Le demandeur a déposé son mémoire de réplique dans le délai imparti, sans toutefois régler les frais et dépens de la réforme. Sur requête de la défenderesse, une ordonnance a été rendue, constatant que la réforme sollicitée par le demandeur était caduque et fixant aux parties un délai pour faire savoir au tribunal si elles entendaient plaider ou déposer des conclusions en cause sur la question de la recevabilité des conclusions prises en réplique. La défenderesse ayant informé le tribunal qu'elle souhaitait plaider la question précitée, une audience a été appointée à cet effet, lors de laquelle la défenderesse a conclu à l'irrecevabilité de la demande. Le demandeur a acquiescé à ce moyen et il a déposé un mémoire complémentaire à la réplique, modifiant les conclusions de celle-ci. La défenderesse s'est opposée à ce dépôt. La présidente du tribunal a rendu une ordonnance donnant acte à la défenderesse que le demandeur acquiesçait au moyen tiré de l'irrecevabilité de la réplique et elle a fixé à la défenderesse un délai de dix jours pour déposer ses explications sur les faits de la nouvelle réplique ainsi qu'une duplique. Selon les considérants de l'ordonnance, à l'audience du 11 octobre 2007 prévue pour instruction, seule la question de la recevabilité avait été discutée, le demandeur déclarant se réformer jusqu'à et y compris son mémoire de réplique, de sorte que les opérations propres à l'instruction prévues à l'article 320 CPC n'avaient pas pu se dérouler. Par conséquent, on pouvait admettre que l'audience d'instruction sur le fond du litige n'avait pas encore eu lieu, le dépôt de la réplique n'étant dès lors pas tardif.
Sur recours de la défenderesse, l'ordonnance précitée a été cassée. La CCC a retenu que, dans la mesure où la défenderesse avait conclu en audience à l'irrecevabilité de la demande et où le demandeur avait acquiescé à ce moyen, il ne pouvait y avoir de réplique, ni de mémoire complémentaire à la réplique, recevables. Au surplus, on ne pouvait considérer le mémoire complémentaire à la réplique comme une nouvelle demande, afin d'éviter un formalisme excessif, ce mémoire ne comportant aucun allégué sur le fondement du litige. Poursuivre la procédure sur une telle base ne ferait qu'accroître une confusion déjà remarquable.**
Articles de loi:
Art. 165 CPCN Art. 176 CPCN
Réf. : CCC.2008.84/vc/mc
A. Le 8 décembre 2006, E. a déposé au Tribunal civil du district de Neuchâtel une demande à l'encontre de A. SA, portant les conclusions suivantes :
"Principalement :
1. Constater que l'ouvrage livré par la défenderesse au demandeur est défectueux.
2. Ordonner à la défenderesse la réfection de l'ouvrage livré au demandeur.
Subsidiairement :
3. Dire que la réfection de l'ouvrage sera confiée à une entreprise neutre, choisie d'un commun accord entre parties.
4. Dire que les frais nécessités par la réfection de l'ouvrage seront mis à la charge de la défenderesse.
5. Condamner la défenderesse à payer au demandeur un montant à déterminer à titre de moins-value de l'ouvrage, à fixer selon dire d'expert.
En tout état de cause :
6. Condamner la défenderesse à payer au demandeur un montant à déterminer à titre de dommages et intérêts selon dire d'expert.
7. Sous suite de frais et dépens".
Le demandeur alléguait qu'il avait confié la construction d'un jardin d'hiver (véranda) à la défenderesse selon contrat d'entreprise conclu le 7 avril 1998 et que l'ouvrage présentait des défauts, qu'il incombait à sa cocontractante de réparer.
Dans sa réponse, déposée le 28 février 2007, la défenderesse a notamment allégué que les articles 363ss du CO, sur lesquels le demandeur semblait fonder ses prétentions, ne permettaient pas d'agir en constatation de droit et que, pour cette raison, l'ensemble des conclusions prises étaient irrecevables, parce qu'entachées d'un vice de forme évident.
Dans sa réplique, déposée le 31 mai 2007, le demandeur a modifié ses conclusions en application de l'article 313 CPC. Il a conclu à ce que la défenderesse soit condamnée à lui verser la somme de 19'900 francs, avec intérêts à 5 % à compter du 18 décembre 1998, avec suite de frais et dépens.
Dans sa duplique, déposée le 3 juillet 2007, la défenderesse a pris acte que le demandeur modifiait ses conclusions "sans toutefois pour autant les étayer" et elle a souligné que la demande introductive d'instance n'en était pas moins irrecevable et qu'il appartiendrait au Tribunal civil du district de Neuchâtel de statuer sur ce point, la question de la compétence ratione materiae et loci s'examinant d'office.
B. Lors de l'audience d'instruction du 11 octobre 2007, le demandeur a confirmé les conclusions de la demande. Pour sa part, la défenderesse a relevé que les conclusions prises dans la réplique étaient irrecevables, dans la mesure où celle-ci ne contenait aucun allégué permettant de déterminer comment le demandeur était arrivé à une conclusion en paiement de 19'900 francs plus intérêts à 5 % dès le 18 décembre 1998. Le demandeur a alors déclaré se réformer jusqu'à et y compris son mémoire de réplique et un délai au 30 octobre 2007 lui a été fixé pour le dépôt de l'acte après réforme, les frais et dépens de la réforme (120 francs de frais et 700 francs de dépens) étant mis à sa charge et devant être réglés dans le même délai.
C. Le demandeur a déposé un mémoire de réplique dans le délai imparti, sans toutefois verser les frais et dépens de la réforme. Par requête du 9 novembre 2007, la défenderesse a demandé qu'il soit constaté que la réforme sollicitée par le demandeur lors de l'audience du 11 octobre 2007 était caduque et que la reprise de la procédure soit ordonnée en l'état où elle se trouvait à la date précitée. Le 30 novembre 2007, le demandeur a sollicité la restitution, au 7 décembre 2007, du délai pour satisfaire au paiement du montant de 820 francs à titre de consignation. Le 5 décembre 2007, la défenderesse a conclu au rejet de la requête précitée du demandeur. Par ordonnance du 7 décembre 2007, la présidente du tribunal a rejeté la requête de restitution de délai déposée par le demandeur, constaté que la réforme sollicitée par celui-ci lors de l'audience du 11 octobre 2007 était caduque et fixé aux parties un délai au 10 janvier 2008 pour faire savoir au tribunal si elles souhaitaient plaider ou déposer des conclusions en cause sur la question de la recevabilité des conclusions prises dans la réplique. Elle a condamné le demandeur à prendre à sa charge les frais de justice arrêtés à 120 francs et à verser à la défenderesse une indemnité de dépens de 400 francs.
D. Le 7 janvier 2008, la défenderesse a informé la présidente du tribunal qu'elle souhaitait plaider la question de la recevabilité des conclusions du demandeur. Une audience à cet effet a été appointée au 13 mars 2008, puis reportée au 22 mai 2008. Lors de cette audience, la défenderesse a plaidé et conclu à l'irrecevabilité de la demande, sous suite de frais et dépens. Pour sa part, le demandeur a acquiescé au moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande et il a déposé un mémoire complémentaire à la réplique, modifiant les conclusions de celle-ci. La défenderesse s'est opposée au dépôt du mémoire précité.
E. Par ordonnance du 26 mai 2008, la présidente du tribunal a donné acte à la défenderesse que le demandeur acquiesçait au moyen tiré de l'irrecevabilité de la réplique déposée le 30 octobre 2007. Elle a mis à la charge du demandeur les frais de justice arrêtés à 120 francs, ainsi qu'une indemnité de dépens de 400 francs et elle a fixé à la défenderesse un délai de 10 jours pour déposer ses explications sur les faits de la nouvelle réplique ainsi qu'une duplique. L'ordonnance retient que l'audience du 11 octobre 2007 était prévue pour instruction mais que, cependant, seule la question de la recevabilité a été discutée à cette occasion, le demandeur déclarant se réformer jusqu'à et y compris son mémoire de réplique, de sorte que les opérations propres à l'instruction prévues à l'article 320 CPC n'ont pas pu se dérouler. Par conséquent, l'ordonnance retient qu'on peut admettre que l'audience d'instruction, en tant qu'elle doit porter sur le fond du litige, n'avait pas encore eu lieu et que le dépôt de la réplique n'est dès lors pas tardif.
F. A. SA recourt en cassation contre cette ordonnance en invoquant la violation des règles essentielles de la procédure, ainsi que l'arbitraire dans la constatation des faits au sens de l'article 415 al.1 litt. a et c CPC. La recourante fait valoir que, selon l'article 165 al.1 CPC, si la demande est déclarée nulle pour vice de forme, le demandeur est tenu d'en notifier une nouvelle, en déposant celle-ci dans les dix jours dès celui où le jugement a pris date à son égard. A défaut, l'instance est annulée et réputée non introduite. La recourante estime que, par conséquent, seule une nouvelle demande pouvait justifier que l'instance perdure, alors que l'intimé a déposé un mémoire complémentaire à la réplique. La recourante allègue que, si la Cour de céans devait néanmoins admettre la validité du mémoire complémentaire à la réplique déposé par l'intimé, comme réplique ou alors comme mémoire introductif d'instance, la décision entreprise devrait néanmoins être cassée parce que tardive, l'article 314 CPC prévoyant que les parties peuvent invoquer en tout état de cause, jusqu'à la clôture des débats, les moyens nouveaux qui se fondent sur des faits survenus en cours d'instance alors qu'en l'espèce les débats étaient clôturés, puisque, par lettre du 2 octobre 2007, le premier juge indiquait aux parties avoir pressenti Z. à titre d'expert dans cette cause et leur fixait un délai de trente jours pour formuler leurs éventuels motifs de récusation à l'encontre de celui-ci. La recourante ajoute qu'à teneur de l'article 315 CPC les moyens nouveaux doivent être invoqués, à peine de péremption, dans les trente jours qui suivent celui où la partie a eu connaissance des faits qui les motivent. Or, en l'espèce, dans sa demande du 8 décembre 2006 déjà, l'intimé avait établi les faits, repris pour l'essentiel dans le mémoire complémentaire de réplique, qui ne présentait aucun fait nouveau.
G. E. dépose un recours joint contre l'ordonnance du 26 mai 2008. Il allègue que l'article 313 CPC permet de modifier les conclusions à la baisse jusqu'à et y compris la première audience d'instruction, que les conditions dudit article sont remplies en l'occurrence dans la mesure où le mémoire complémentaire à la réplique prend des conclusions nouvelles en rapport de connexité avec les conclusions initiales, une expertise extra-judiciaire lui ayant permis de chiffrer l'étendue exacte du coût de réparation des défauts de sa véranda. En ce qui concerne l'irrecevabilité des conclusions prises dans la demande et la réplique, le recourant fait valoir que le mémoire complémentaire à la réplique avait pour but de palier au manque de formalités essentielles du mémoire de réplique et que le recourant a déclaré se réformer à titre subsidiaire, cette possibilité lui étant offerte vu que la réforme précédente avait été déclarée caduque. Le recourant estime qu'avant même l'acquiescement, l'autorité intimée devait procéder à l'étude des conclusions antérieures. Il soutient que, déclarant le mémoire complémentaire à la réplique recevable, le premier juge ne pouvait pas déclarer irrecevables les conclusions de la réplique et ainsi le condamner aux frais et dépens arrêtés à 520 francs. Le recourant souligne encore qu'il n'a pas déposé de mémoire de moyen nouveau selon les articles 314 à 316 CPC, mais un mémoire complémentaire conformément à l'article 313 CPC.
H. La présidente du Tribunal civil du district de Neuchâtel ne formule pas d'observations relatives au recours principal. E. conclut au rejet du recours déposé par A. SA. Cette dernière en fait de même s'agissant du recours joint déposé par E.
C O N S I D E R A N T
en droit
1. Interjeté dans les formes et délai légaux, les deux recours sont recevables.
Sur le recours de A. SA :
2. L'article 165 CPC prévoit que "si la demande est déclarée nulle pour vice de forme, le demandeur est tenu d'en notifier une nouvelle" (al.1). et qu"en cas d'admission d'un déclinatoire soulevé par le défendeur, le demandeur est renvoyé à agir, en la forme ordinaire, devant le juge reconnu compétent" (al.2). "Dans les deux cas, le demandeur dépose au greffe sa nouvelle demande dans les dix jours dès celui où le jugement a pris date à son égard. A défaut, l'instance est annulée et réputée non introduite. Les dispositions du droit fédéral sont réservées" (al.3). "Dans les causes qui dépendent de la seule volonté des parties, le désistement et l'acquiescement emportent tous les effets d'un jugement définitif" (art. 176 CPC). En l'espèce, dans la mesure où, à l'audience du 22 mai 2008, la défenderesse a conclu à l'irrecevabilité de la demande et où le demandeur a acquiescé au moyen tiré de l'irrecevabilité, il ne pouvait y avoir de réplique, ni de mémoire complémentaire à la réplique, recevables. On soulignera que, selon le procès-verbal d'audience et l'ordonnance attaquée, l'acquiescement déclaré le 22 mai 2008 n'était pas subsidiaire, de sorte que le raisonnement tortueux de l'intimé (p.5 de ses observations) ne peut pas être pris en considération. On ne saurait non plus considérer le "mémoire complémentaire à la réplique" du 21 mai 2008 comme une nouvelle demande, afin d'éviter un formalisme excessif. Cela ne tient nullement à l'argument de la recourante (litt.V C) – la clôture des débats n'est évidemment pas atteinte alors qu'on discute encore l'adéquation des mémoires introductifs – mais bien au fait que ce mémoire ne comporte aucun allégué, sur le fondement du litige. Poursuivre la procédure sur une telle base ne ferait qu'accroître une confusion déjà remarquable. Le premier grief soulevé par la recourante est donc bien fondé. L'ordonnance critiquée doit par conséquent être cassée et la cause renvoyée au juge de première instance pour nouvelle décision, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs articulés par la recourante.
Sur le recours de E.
3. Compte tenu de la cassation de l'ordonnance, le recours joint devient sans objet.
4. Vu l'issue de la procédure, les frais judiciaires seront mis à la charge de l'intimé, qui succombe, ainsi qu'une indemnité de dépens en faveur de la recourante..
**Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION CIVILE**
1. Casse l'ordonnance critiquée et renvoie la cause au tribunal de première instance pour nouvelle décision au sens des considérants.
2. Dit que le recours joint est devenu sans objet.
3. Met les frais judiciaires, arrêtés à 1'100 francs et avancés à concurrence de 550 francs par chacune des parties, à la charge de l'intimé.
4. Condamne l'intimé à verser à la recourante une indemnité de dépens de 500 francs.
Neuchâtel, le 15 septembre 2008
AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE
Le greffier L'un des juges