CCC.2005.59•Clean break requires proof of definitive separation
CCC.2005.59Autre juridiction2 nov. 2005Partially Granted
Extrait par Omnilex
The wife appealed a modification order that had reduced and then abolished spousal maintenance. The court held that the clean-break criteria of Art. 125 CC could not be applied because the husband had neither alleged nor proved that separation was definitive and the record did not show any oral debate on that point. The abolition of maintenance from March 2005 was therefore quashed. However, the reduction of maintenance to CHF 475 per month from 1 February 2004 was upheld under Art. 179 CC, since the husband’s reduced income and higher health-insurance costs were established without arbitrariness. Costs were split equally.
Art. 125 CC; Art. 179 al. 1 CC; maintenance modification and clean break: the application of the clean-break criteria presupposes that the definitive breakdown of the marital union has been alleged and proved. In the absence of such pleadings and proof, the judge may not infer from the mere lapse of time since separation that any prospect of resuming cohabitation has disappeared. Maintenance modifications under Art. 179 CC require only a review of whether materially relevant new facts have arisen since the prior order; the court does not conduct a full reassessment of the spouses’ finances. Where the clean-break basis is lacking, a total suppression of spousal maintenance cannot be maintained, even if a partial reduction remains justified on the basis of changed financial circumstances (consid. 3-4).
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N° dossier: CCC.2005.59
Autorité: CCC
Date décision: 02.11.2005
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: L'obligation d'alléguer et prouver le caractère définitif de la séparation est une condition préalable à l'application des critères du "clean break".
Résumé:
**Pour que le juge puisse appliquer les critères du clean break, il faut au préalable que le conjoint allègue et prouve que la séparation du couple est définitive (art.8 CC).
Lorsque sa requête n'allègue, ni ne démontre, l'absence de toute perspective de reprise de la vie commune, et que la trace d'un débat oral à ce sujet pendant l'audience ne résulte pas du dossier, le juge ne peut pas déduire du seul écoulement du temps depuis la séparation des parties que tout espoir de reprise de la vie commune était définitivement perdu.
Note : Jurisprudence CCC récente, initiée par l'arrêt CCC.2005.77, époux P., voir RJN 2005**
Articles de loi:
Art. 125 CC Art. 179 al. 1 CC
Réf. : CCC.2005.59/vc
Note : Jurisprudence CCC récente, initiée par l'arrêt CCC.2005.77 du 10.12.2005 (INT.2006.30) , époux P., voir RJN
A. Les époux M. se sont mariés le 27 octobre 2000. Ils n'ont pas eu d'enfant. L'épouse a deux enfants d'un premier lit, lesquels ont rejoint le couple en Suisse un an environ après le mariage. Les époux ne vivent plus ensemble depuis le 1er novembre 2002.
Dans un premier temps, les modalités de la vie séparée ont été réglées par une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 10 septembre 2003. L'époux avait été condamné à verser à l'épouse une contribution d'entretien de 1'430 francs dès le 1er novembre 2002, puis de 1'135 francs dès le 1er janvier 2003. Cette ordonnance retenait, pour l'époux, un salaire mensuel moyen de 3'660 francs (3'620 francs plus 40 francs par mois pour du commerce de poisson à titre privé), ainsi qu'une charge d'assurance-maladie de 75 francs, après déduction du subside.
B. Le 22 janvier 2004, l'époux a requis la modification des mesures protectrices en cours. Il demandait la suppression, dès le dépôt de sa requête, de toute contribution d'entretien en faveur de l'épouse.
C. Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 3 mars 2005, le président du Tribunal civil du district de Neuchâtel a notamment modifié le chiffre 2 de l'ordonnance rendue le 10 septembre 2003, et réduit la contribution d'entretien due par l'époux à l'épouse à 475 francs par mois dès le 1er février 2004, dite contribution étant supprimée dès le 1er mars 2005. Le premier juge a en substance retenu que le revenu de l'époux avait subi une baisse de 460 francs par mois, que ses charges avaient augmenté de 200 francs par mois et qu'il convenait de réduire la contribution due à l'épouse au solde disponible de l'époux, s'élevant à 475 francs par mois. Au surplus, considérant que les époux vivaient séparés depuis le 1er novembre 2002, qu'il n'existait guère de réels espoirs d'une reprise de la vie commune, que la durée effective du mariage avait été relativement brève (2 ans), que le niveau de vie du couple n'avait guère été aisé durant l'union, que l'épouse (née en 1966) était encore jeune et en bonne santé, que la répartition des tâches durant le mariage n'allait pas dans le sens d'une absence d'activité de la part de l'épouse, que celle-ci avait d'un premier lit un enfant aujourd'hui majeur et un autre âgé de 8 ans environ, qu'elle avait une formation de coiffeuse et s'était montrée capable d'exercer une activité dans d'autres domaines, si bien qu'il apparaissait raisonnablement exigible de sa part qu'elle redouble d'efforts en vue de retrouver une activité professionnelle et qu'elle fasse en sorte que ses tentatives dans ce sens soient désormais plus fructueuses, le premier juge a retenu que le budget de l'épouse laissait apparaître une augmentation de revenu, certes hypothétique mais raisonnablement exigible, de plus de 500 francs par mois. Il a également retenu que l'équité commandait de supprimer toute pension en faveur de l'épouse dès le 1er mars 2005.
demande à la Cour de céans, préalablement à toute décision au fond, d'accorder
l'effet suspensif à son recours. Elle lui demande également de statuer au fond
et d'annuler la décision entreprise ainsi que de confirmer l'ordonnance de
mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 10 septembre 2003,
c'est-à-dire de condamner l'époux à lui verser, par mois et d'avance, une
contribution d'entretien de 1'135 francs dès le 1er janvier 2003.
Elle conclut en tout état de cause à l'octroi de l'assistance judiciaire totale
et à la condamnation de l'époux intimé aux frais et dépens de première et
deuxième instances. Se prévalant d'arbitraire dans la constatation des faits et
de fausse application du droit matériel, la recourante fait valoir en substance
que c'est arbitrairement que le premier juge a retenu une baisse du revenu de
l'époux intimé et une hausse de sa charge d'assurance maladie. Elle reproche
également au premier juge d'avoir appliqué les principes résultant de l'article
125 CC. Ses arguments
seront repris ci-après dans la mesure utile.
E. Le président du Tribunal civil du district de Neuchâtel ne formule pas d'observation. Dans les siennes, l'époux intimé conclut au rejet du recours dans toutes ses conclusions; à défaut, il demande à la Cour de céans de statuer au fond et de dire et constater qu'il ne doit plus de contribution d'entretien à son épouse dès le 1er février 2004, sous suite de frais et dépens de première et deuxième instances; il conclut au surplus à l'octroi de l'assistance judiciaire totale, ainsi qu'au rejet de la requête d'effet suspensif.
F. La demande d'effet suspensif a été rejetée par ordonnance présidentielle du 4 mai 2002 (recte : 2005).
C O N S I D E R A N T
en droit
1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.
La conclusion n°2 de l'époux intimé est par contre irrecevable, celui-ci ayant déposé des observations sur recours (art. 422 CPC) et non un recours joint au sens de l'article 423 CPC.
2. Selon une jurisprudence bien établie, le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation lorsqu’il fixe ou modifie une pension alimentaire, que ce soit en mesures protectrices ou en mesures provisoires. Son large pouvoir d’appréciation n’est limité que par l’interdiction de l’arbitraire. Il en résulte que la Cour de cassation civile n’intervient que si la réglementation adoptée par le premier juge est manifestement inadaptée aux circonstances (RJN 1988, p.25 et les références jurisprudentielles citées). En outre, les constatations de fait sur lesquelles le juge de première instance se fonde pour fixer le montant de la pension lient la Cour de cassation civile, sauf en cas d’arbitraire (art. 415 al.1 litt. b CPC), c’est-à-dire sauf lorsque le juge a dépassé les limites de son large pouvoir d’appréciation des preuves, par exemple en admettant un fait dénué de toute preuve ou en rejetant un fait indubitablement établi (RJN 1999, p.40, cons.2 ; RJN 1988, p.41, cons.7 et les références jurisprudentielles citées).
3. La recourante reproche au premier juge d'avoir supprimé toute contribution en sa faveur dès le 1er mars 2005 (v. recours, p.8-10, ch.8). Elle fait valoir que toute perspective sérieuse de reprise de la vie commune n'est pas exclue; à cet égard, elle relève notamment qu'aucune demande unilatérale en divorce n'a été introduite, alors que le début de la vie séparée date de 2002, et qu'une certaine tension règne inévitablement entre époux opposés dans différentes procédures. A son sens, l'application des règles du minimum vital, qui n'est pas exclue par l'article 125 CC, doit conduire à lui attribuer la totalité du disponible de l'époux intimé.
Ce grief est bien fondé. Dans l’ordonnance attaquée (p.5-6), le premier juge a considéré que la contribution d’entretien en faveur de l’épouse devait être fixée sur la base des critères énumérés de façon non exhaustive à l’article 125 al.2 CC puisqu’il n’existait plus de perspectives sérieuses de reprise de la vie commune (ATF 128 III cons.4a p.68, JdT 2002 I 459, 461). Toutefois, pour que le juge puisse appliquer le droit, il faut que les faits soient introduits au procès, puis qu’ils soient prouvés (art.8 CC; SJ 1997, p.240c. 2b; ATF 97 II 339). Tel n’est pas le cas en l’espèce, puisque l’époux n’a pas démontré - ni même allégué – l’absence de toute perspective de reprise de la vie commune: dans sa requête en modification des mesures protectrices en cours, du 22 janvier 2004, il n'entendait pas se placer sur le terrain d'une séparation définitive puisqu'il a uniquement invoqué l'insuffisance de ses revenus, provoquée par une baisse des affaires du garage où il travaille, pour demander la suppression de toute contribution en faveur de l'épouse. Au surplus, la trace d'un débat oral au sujet d'une éventuelle impossibilité de reprise de la vie commune ne résulte pas du dossier. Le premier juge ne pouvait donc déduire du seul écoulement du temps depuis la séparation des parties - intervenue le 1er novembre 2002 - que tout espoir de reprise de la vie commune était, en l'absence de toute allégation à cet égard, définitivement perdu, pour justifier de l’application de l’article 125 CC. C'est donc à tort qu'il a appliqué les principes découlant de la disposition précitée pour déterminer le montant de la contribution d'entretien en faveur de l'épouse. Ce faisant, il a également violé le droit d’être entendu de la recourante.
En conséquence, la modification de la contribution d’entretien due à la recourante doit être examinée sur la base des articles 176ss CC et non selon les critères mentionnés de façon non exhaustive à l’article 125 ch. 2 CC.
4. Aux termes de l'article 179 al.1 CC, le juge ordonne, à la requête d'un époux, les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Selon une jurisprudence constante (RJN 1995 p.39, et les références antérieures), en présence d'une demande de modification de mesures protectrices, il ne s'agit pas de procéder à une instruction complète de la situation financière des parties, comme il conviendrait de le faire lors d'une première requête de mesures protectrices, mais d'examiner si des fait nouveaux, suffisamment importants pour autoriser une modification de la réglementation en vigueur, se sont produits depuis le moment où les mesures protectrices précédentes ont été ordonnées.
Dans l'ordonnance attaquée, le premier juge a retenu que la situation financière de l'époux s'était péjorée (diminution de revenu de 460 francs et augmentation de charges de 200 francs). La recourante lui fait grief de s'être basé sur des pièces dont il a lui-même contesté la fiabilité.
Cette critique n'est pas fondée. Les pièces déposées par l'époux ne sont certes pas d'une grande limpidité. Elles permettent cependant de retenir sans arbitraire que le chiffre d'affaires brut du garage s'est élevé à 132'700 francs durant les neuf premiers mois de l'année 2003 (soit approximativement à 176'900 francs pour toute l'année 2003; v. Décompte complémentaire TVA, p.2; selon le rapport de comptes établi par la fiduciaire X., les recettes se sont élevées à 176'300 francs en 2003) et que des achats de marchandises ont été effectués pour 76'366 francs cette même année (v. rapport de comptes établi par la fiduciaire X.). Le bénéfice 2003 peut ainsi être estimé à 100'600 francs (soit 176'900 francs ./. 76'300 francs). Selon le "contrat de travail au mérite" conclu par l'époux en décembre 1999, l'intimé a droit à la moitié du résultat, multiplié par 88,3%, ce qui aboutit pour 2003 à un salaire annuel de 44'414 francs (ou 3'701 francs par mois; selon le rapport de comptes de la fiduciaire, le "salaire ouvrier" était de 44'252 francs en 2003, soit 3'687 francs par mois). Compte tenu des charges sociales pouvant atteindre 15%, le salaire net réalisé par l'intimé au garage Y. pouvait donc, sans arbitraire, être estimé à 3'150 francs durant l'année 2003 (v. ordonnance entreprise, p.3). Quant à la charge d'assurance maladie (270 francs environ selon le premier juge, v. ordonnance, p.5), elle repose sur une pièce non contestée du dossier (v. prime mensuelle de 272,90 francs, selon facture de la Compagnie d'Assurances Z. pour le mois de mars 2004).
Le recours doit donc être rejeté sur ce point. L'ordonnance entreprise (p.5, 2ème §), qui retient que la contribution d'entretien de l'épouse doit être réduite au solde disponible de l'époux (475 francs par mois), doit par conséquent être confirmée. Le dies a quo (1er février 2004) n'a pas été contesté.
Par contre, l'ordonnance entreprise doit être cassée dans la mesure où elle supprime toute contribution en faveur de l'épouse à partir du 1er mars 2005 (v. cons.3 ci-dessus).
5. Les parties agissent toutes les deux au bénéfice de l'assistance judiciaire (v. ordonnances des 5 et 14 avril 2005). Vu l'issue de la procédure, elles l'emportent chacune dans une mesure comparable. Il se justifie dès lors de partager les frais de justice des deux instances et de les mettre pour moitié à la charge de chacune des parties. Les dépens seront compensés, pour les deux instances.
**Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION CIVILE**
1. Casse les chiffres 1, 3 et 4 du dispositif de l'ordonnance du 3 mars 2005, maintenue pour le surplus.
Et, statuant au fond:
2. Modifie le chiffre 2 de l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 10 septembre 2003 et réduit la contribution d'entretien due par Pierre Motard à Mina Motard née Bekali à 475 francs par mois dès le 1er février 2004.
3. Met pour moitié à la charge de chacune des parties, qui agissent les deux au bénéfice de l'assistance judiciaire, les frais de justice de première instance, fixés à 400 francs.
4. Fixe les frais de justice de l'instance de recours à 550 francs, et les met pour moitié à la charge de chacune des parties, qui agissent les deux au bénéfice de l'assistance judiciaire.
5. Dit que les dépens sont compensés, pour les deux instances.
Neuchâtel, le 2 novembre 2005
AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE
Le greffier L'un des juges
Extrait par Omnilex
Whether the appeal was admissible and the husband's cross-appeal were admissible
The wife's appeal was admissible; the husband's second request was inadmissible because he had filed observations, not a joint appeal.
A cross-appeal requires compliance with the procedural form for a joint appeal; observations on appeal do not suffice.
Whether the first judge could apply the clean-break criteria of Art. 125 CC without allegations and proof of definitive separation
No. The husband had neither alleged nor proved that reconciliation was definitively excluded, so Art. 125 CC could not be used.
Facts must be alleged and proved; mere passage of time since separation is insufficient absent pleadings or evidence showing no real prospect of resuming cohabitation. The first instance also infringed the wife's right to be heard.
Whether the reduction of maintenance to CHF 475 from 1 February 2004 had to be upheld under Art. 179 CC
Yes. The husband's reduced income and increased insurance costs were established without arbitrariness, so the reduction to CHF 475 per month was confirmed.
For modification of protective measures, the court examines only whether new, sufficiently important facts have arisen since the prior order. The first instance could rely on the accounting and insurance documents to assess the husband's financial deterioration.
Whether maintenance could be abolished from 1 March 2005
No. The part of the order abolishing maintenance from that date had to be quashed.
Because the clean-break basis under Art. 125 CC was incorrectly applied, total suppression of support could not stand; the case remained governed by the modification rules of Arts. 176 ff. CC.
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