Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CCC.2005.12
Autorité: CCC
Date décision: 06.06.2005
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Droit d'être entendu. Motivation en mesures protectrices.
Résumé:
**Pas de minimum absolu pour la fixation d'une pension d'enfant.
Par conséquent, le juge ne peut se limiter à fixer "une pension minime de Fr. 350.-", sans motiver davantage son choix, même dans l'attente de plus amples renseignements.**
Articles de loi:
Art. 176 CC Art. 29 al. 2 CST.F/1999
Réf. : CCC.2005.12/vp
A. Les parties se sont mariées à La Chaux-de-Fonds le 7 mai 1999 et, selon l'ordonnance attaquée, un enfant serait issu de l’union conjugale en mars 1993. Par requête de mesures protectrices urgentes de l’union conjugale du 4 novembre 2004, l'épouse S. a pris, entre autres, des conclusions tendant à ce que la garde de l’enfant et le domicile conjugal lui soit attribués et à ce que l'époux S. soit condamné à lui verser une contribution de 1'000 francs pour l’enfant et de 1'500 francs pour elle-même. Par décision du 3 janvier 2005, le président du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds a attribué la garde de l’enfant et le domicile conjugal, à titre provisoire et urgent, à la requérante et a condamné, à titre provisoire et urgent également, le requis à contribuer à l’entretien de son enfant par le versement en mains de la mère d’une pension mensuelle de 350 francs, allocations familiales éventuellement en sus, dès le 15 janvier 2005. A l’appui de ce chef du dispositif, le premier juge a considéré « que jusqu’au prononcé d’une décision portant sur tous les points de la requête, une pension minime de 350 francs - également provisoire - est mise à la charge de l'époux S. en faveur de son fils, avec effet au 15 janvier 2005 ».
B. L'époux S. recourt contre cette décision qu’il estime entachée d’arbitraire dans la constatation des faits et d’abus du pouvoir d’appréciation. Il allègue avoir démontré qu’il n’avait aucun revenu et que dans ces conditions, le premier juge n’était pas fondé à mettre à sa charge une contribution d’entretien de 350 francs en faveur de son fils.
C. Il conclut à l’annulation de l’ordonnance attaquée sur ce point uniquement avec suite de frais et dépens.
D. Dans ses observations, l’autorité de jugement relève que « la motivation pour la fixation de la pension provisoire est sommaire pour le motif qu’elle constitue un minimum absolu, en deçà de la moitié des besoins d’un enfant » et que « celui-ci en effet ne peut pas arrêter de manger même si son père est dans une situation financière difficile ». Elle ajoute qu’« il est normal que le « compteur tourne » même si les pensions ne pouvaient, par hypothèse, être exigées dans l’immédiat de l’intéressé », puis se livre à des considérations transitoires en rapport avec une victoire éventuelle dans une procédure de recours actuellement pendante contre l’assurance chômage.
E. L’intimée déclare expressément n’avoir pas d’observations à formuler.
C O N S I D E R A N T
en droit
1. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable, quand bien même le recourant se prévaut d’arbitraire et d’abus du pouvoir d’appréciation alors qu’en réalité le seul moyen qu’il développe a trait à l’absence de motivation de la décision attaquée.
2. A cet égard, force est d’admettre que la décision attaquée ne contient aucune motivation, puisque le premier juge se borne à arrêter un chiffre (350 francs), sans autre explication.
3. Le droit à une motivation, même sommaire, est une composante du droit d’être entendu, en ce que la motivation permet au justiciable de saisir les raisons qui ont conduit l’autorité à adopter la solution qu’elle a retenue pour la contester le cas échéant, dans la mesure où il y a intérêt. Cela vaut même pour les mesures superprovisoires (Tribunal fédéral, 2ème Cour civile, 5 mai 2003, 5P.144/2003, in RSPC 2005/1, p. 64, note FW). Tout comme une ordonnance de mesures provisoires, une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale tombe sous le coup de la règle posée par l’article 188 al. 1 lit. d CPC (RJN 1980-1981, p. 46 par analogie). Force est de constater que l’ordonnance attaquée n’est nullement motivée (comp. CCC III , p. 149). Même s’il est douteux que l’autorité de première instance puisse réparer cette omission dans ses observations sur recours, la question peut rester ouverte en l’espèce puisque le premier juge ne fournit dans ses observations aucun critère permettant de justifier le montant qu’il a retenu. Au demeurant, les considérations qu’il émet sur l’éventuel succès d’une procédure de recours en matière de chômage ne sont pas pertinentes. Supposé que le recourant obtienne gain de cause dans la procédure administrative à laquelle le premier juge fait référence, cela ne manquerait pas de constituer une circonstance nouvelle de nature à justifier, le cas échéant, une reconsidération des mesures provisoires adoptées d’urgence dans la présente procédure. Enfin, si la décision entreprise devait être comprise comme fixant un minimum absolu de contribution à l'entretien d'un enfant, elle ne reposerait sur aucune norme légale ni règle jurisprudentielle (ATF 123 III 1).
4. Dès lors, le recours ne peut qu’être admis, aux frais de l’intimée qui supportera également une indemnité de dépens, modeste vu les circonstances.
**Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION CIVILE**
1. Admet le recours.
2. Renvoie la cause au premier juge pour nouvelle décision au sens des considérants.
3. Condamne l'intimée aux frais de justice, avancés par l'Etat pour le recourant et arrêtés à 360 francs.
4. Condamne l'intimée à payer, en faveur du recourant mais en main de l'Etat, une indemnité de dépens de 200 francs.
Neuchâtel, le 6 juin 2005
AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE
Le greffier L’un des juges