Insufficient reasoning of provisional measures orderGénéré par IA

Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact

N° dossier: CCC.2002.40

Autorité:

Date décision: 07.05.2002

Publié le: 14.04.2008

Revue juridique:

Titre: Motivation insuffisante d'une ordonnance de mesures provisoires.

Résumé:

Pour exercer son contrôle, la Cour de cassation doit être en mesure de suivre le raisonnement du juge. Même une motivation sommaire aurait suffi, en cette matière (mesures provisoires). La motivation doit permettre autant au justiciable qu'à l'autorité de recours d'apprécier le bien-fondé de la décision entreprise. Il est donc indispensable qu'elle contienne les motifs qui ont guidé le juge et sur lesquels il a fondé sa conviction.

Articles de loi:

Art. 361 CPCN Art. 29 CST.F/1999

A. Q. et M. se sont mariés à Tramelan le 2 décembre 1988. Ils ont deux enfants, P. née le 18 janvier 1990, et C. né le 20 juillet 1993.

Après avoir sollicité le 15 août 2000 le bénéfice de l'assistance judiciaire, et l'avoir obtenue par décision notifiée le 2 octobre 2000, l'épouse a déposé une demande en divorce le 16 octobre 2000.

De son côté, le mari a également déposé une requête d'assistance judiciaire le 13 novembre 2000, à laquelle il a été fait droit par ordonnance notifiée le 29 mai 2001 (D9 et 41).

B. En même temps que sa demande en divorce, l'épouse a déposé une requête de mesures provisoires, par laquelle elle sollicite entre autres l'attribution de la garde sur les deux enfants ainsi qu'une contribution d'entretien mensuelle de 3'000 francs pour elle-même et de 900 francs pour chacun des deux enfants, allocations en sus (D6).

Une première audience a été fixée le 13 novembre 2000 pour débattre de la requête. Le procès-verbal n'indique pas comment le mari s'est déterminé au sujet de la requête. Une seconde audience a été fixée le 30 octobre 2001. Le procès-verbal de l'audience ne précise pas non plus quelle a été la détermination du mari. Toutefois celui-ci avait fait savoir, par courrier adressé le 10 mai 2001 au président du tribunal, qu'il concluait au rejet des conclusions 4 et 5 de la requête de mesures provisoires, soit celles concernant les contributions d'entretien réclamées (D37). Trois mois plus tard, le mari annonçait au juge que sa femme et ses deux enfants avaient quitté la Suisse pour se rendre au Mexique (D47), ce qu'a confirmé le mandataire de l'épouse le 10 septembre 2001 (D50).

C. Par ordonnance de mesures provisoires du 18 janvier 2002, le président du Tribunal civil du district du Val-de-Ruz a attribué à titre provisoire la garde des enfants issus de l'union à leur mère et a condamné le père à verser, chaque mois et d'avance dès janvier 2002, une contribution pécuniaire de 400 francs par enfant plus allocations familiales, en main de la mère, mais rien pour celle-ci. En ce qui concerne les contributions d'entretien litigieuses, la motivation de l'ordonnance tient en deux phrases :

" Compte tenu du lieu de résidence des enfants et de la situation dans laquelle se trouve l'intimé, qui a perdu son poste de travail et a, à deux reprises déjà, dû être hospitalisé pour un état dépressif, il convient de fixer une contribution d'entretien de Fr. 400.00 par enfant plus éventuelles allocations familiales. La situation de la requérante étant incontrôlable, sa requête en paiement d'une contribution pécuniaire doit être rejetée."

D. Q. recourt contre cette ordonnance, concluant à sa cassation et à l'octroi de l'effet suspensif au recours. Invoquant la fausse application de la loi, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que l'arbitraire dans la constatation des faits, il fait valoir que sa situation financière et la préservation de son minimum vital ne permettaient pas au juge, sans violer la loi, de l'astreindre au paiement d'une pension de 400 francs pour chacun de ses enfants. De plus, il tient la décision pour arbitraire dans la mesure où le premier juge a fixé le montant des pensions sans nullement motiver sa décision et sans que l'on puisse savoir sur quelle base il s'est fondé pour arriver à ce montant.

Dans son recours joint, l'épouse conclut également à la cassation de l'ordonnance et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelles instruction et décision au sens des considérants. Invoquant l'excès du pouvoir d'appréciation et l'arbitraire dans la constatation des faits, elle fait valoir en bref qu'au vu des éléments du dossier, le premier juge a fait preuve d'arbitraire en se contentant de fixer la pension à 400 francs sans autre explication que la domiciliation des enfants au Mexique. Elle soutient aussi que la situation financière du recourant principal était loin d'être clairement établie et devait être éclaircie.

Chaque partie conclut enfin au rejet du recours adverse. Pour sa part, le premier juge observe, d'une façon tout à fait générale et en relation avec le recours principal, que durant les deux dernières décennies, le nombre de pères qui se sont rendus indigents et fait assister par l'assistance publique a considérablement augmenté.

C O N S I D E R A N T

en droit

1. Interjetés tous deux dans les formes et délai légaux, le recours et le recours joint sont recevables.

2. a) Pour exercer son contrôle, La Cour de cassation doit être en mesure de suivre le raisonnement du juge. Même une motivation sommaire aurait suffi, en cette matière (RJN 1980-81 p.46). La motivation doit permettre autant au justiciable qu'à l'autorité de recours d'apprécier le bien-fondé de la décision entreprise. Il est donc indispensable qu'elle contienne les motifs qui ont guidé le juge et sur lesquels il a fondé sa conviction (RJN 1993 p.123; ATF 107 la 248 cons.3a, au sujet d'une affaire intéressant un tribunal arbitral, mais tirant des principes valables pour tous les tribunaux étatiques; voir aussi ATF 116 II 625, 632 cons.4d, 114 1a 233, 242 cons.2d).

b) En l'espèce, le premier juge n'a pas posé les bases chiffrées sur lesquelles il s'est fondé pour décider de fixer à 400 francs par mois la contribution d'entretien due par le recourant principal à chacun de ses enfants, et de rejeter toute prétention à une contribution d'entretien personnelle de la recourante jointe. La décision attaquée ne mentionne aucun chiffre en rapport avec les revenus du mari, ou avec un revenu hypothétique qu'on peut exiger de lui qu'il se procure, ou encore en rapport avec l'application ou non de normes tirées du minimum vital, voire avec les conséquences procédurales que le premier juge aurait tirées d'une attitude non collaborante de l'une ou l'autre des parties. Le dossier montre assurément que le juge n'est pas resté inactif pour tenter d'éclaircir la situation embrouillée et décrite de manière contradictoire par les parties sur les plans professionnel, médical ou financier. Les déductions qu'il a pu tirer du dossier sont en revanche incontrôlables, même si elles sont peut-être justifiées. Autrement dit, les parties poursuivent, dans leur recours et leur recours joint, un débat qu'elles avaient entamé devant le premier juge et que ce dernier a tranché sans expliquer comment.

La décision doit ainsi être annulée et le juge invité à motiver son choix. Il lui appartiendra entre autres de dire si et pourquoi l'éclaircissement de tel ou tel point de fait soulevé dans l'un ou l'autre des recours se justifie encore ou non.

3. Le présent arrêt rend superflue une décision sur la requête d'effet suspensif.

4. Chaque partie avait conclu l'annulation de l'ordonnance, ce à quoi il est fait droit, mais en concluant simultanément au rejet du recours adverse. Partant les frais réduits seront partagés par moitié et les dépens compensés. Une décision séparée sera rendue pour fixer les indemnités d'avocats d'office.

**Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION CIVILE**

1. Casse l'ordonnance du 18 janvier 2002 et renvoie la cause au premier juge pour nouvelle décision au sens des considérants.

2. Partage par moitié les frais de la procédure de recours, arrêtés à 360 francs et avancés par moitié par l'Etat pour chacune des parties, et compense les dépens.