Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CCC.2001.101
Autorité:
Date décision: 05.04.2002
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Mesures protectrices de l'union conjugale. Méthodes du minimum vital à privilégier. Marge d'erreur de 10 % admissible pour les pensions.
Résumé:
En l'espèce, le premier juge a opté pour une méthode hybride - et comme telle peu souhaitable - en arrêtant d'abord les pensions des enfants à 25 % du revenu net du père, allocations familiales en plus, puis en attribuant à l'épouse et aux enfants les 2/3 du solde disponible. Bien que d'une cohérence logique discutable, cette façon de procéder ne conduit pas, en l'espèce, à un résultat choquant. En effet, calculés selon la méthode du minimum vital qu'il convient de privilégier, le manco de l'épouse serait de 2'558 francs et le solde disponible de 792 francs, d'où une contribution d'entretien globale de 3'086 francs pour l'épouse et les 2 enfants, soit presque exactement ce qu'a été alloué. Lorsque la répercussion d'une éventuelle erreur du premier juge sur la totalité des pensions dues reste dans la marge admissible de 10 %, cela ne justifie pas cassation.
Articles de loi:
Art. 176 CC
A. Les époux F. se sont mariés à Téhéran en 1981. De leur union sont issues deux filles : M., née le 28 juillet 1983, et N., née le 14 juillet 1986. En raison de difficultés conjugales, les époux vivent séparés depuis le mois d’avril 2001.
B. A la requête de l’épouse, le président du Tribunal civil du district de Neuchâtel a rendu le 13 juillet 2001 une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, par laquelle il a notamment condamné l’époux à contribuer à l’entretien de l’épouse par le versement d’une pension de 850 francs par mois dès le 1er juillet 2001 et mis les frais de justice, arrêtés à 180 francs, à la charge de l’époux à concurrence de 120 francs.
à la cassation des chiffres 6 et 8 de son dispositif, et invite la Cour de
céans à dire qu’il ne doit aucune contribution d’entretien à l’épouse et à
réduire à 90 francs les frais de justice mis à sa charge, le tout avec suite de
frais et dépens de seconde instance. Se prévalant de fausse application du
droit matériel et d’arbitraire dans la constatation des faits et abus du
pouvoir d’appréciation, le recourant fait valoir que le premier juge n’a pas
évalué correctement ses charges et celles de son épouse. S’agissant des
siennes, il estime que certains postes ont été sous-évalués (loyer et charge
fiscale) et d’autres arbitrairement rejetés (frais de formation professionnelle
et de repas à l’extérieur); en ce qui concerne les charges de son épouse, il
soutient que la charge fiscale a été surévaluée, que les frais relatifs à des
cours de danse ne doivent pas constituer un poste spécifique puisqu’ils sont
déjà compris dans les allocations familiales de l’enfant et que les frais de
soutien scolaire ne sont pas justifiés. Enfin, le recourant fait observer, de
manière apparemment nouvelle, que l'on peut exiger de sa femme qu'elle
accroisse son temps de travail d'au moins 10 %. Les arguments du recourant
seront repris ci-après dans la mesure utile.
D. Le président du Tribunal civil du district de Neuchâtel ne formule pas d’observations, tandis que dans les siennes, l’épouse intimée conclut au rejet du recours en toutes ses conclusions, avec suite de frais et dépens.
C O N S I D E R A N T
en droit
1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.
2. De jurisprudence constante, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il fixe ou modifie une pension, que ce soit en mesures protectrices ou en mesures provisoires; la Cour de cassation civile n'intervient que si sa réglementation est manifestement inadaptée aux circonstances (RJN 1988 p.25 et les références jurisprudentielles citées). Pour le vérifier, la Cour se fonde sur la méthode dite du minimum vital et considère qu'on ne peut en règle générale pas parler d'arbitraire, lorsque les montants arrêtés par le premier juge ne s'éloignent pas d'un pourcentage supérieur à 10 % de ceux auxquels conduisent ses propres calculs.
En l'espèce, le premier juge opté pour une méthode hybride, et comme telle peu souhaitable, en arrêtant d'abord les pensions des enfants à 25 % du revenu net du père, allocations familiales en plus, puis en attribuant à l'épouse et aux enfants les deux tiers du solde disponible. Bien que d'une cohérence logique discutable, cette façon de procéder ne conduit pas, en l'espèce, à un résultat choquant : le manco de l'épouse serait, en raisonnant habituellement à partir des charges et revenus pris en compte, de 2'558 francs et le solde disponible global de 792 francs, d'où une contribution d'entretien globale de 3'086 francs, soit presque exactement ce qui a été alloué.
Une éventuelle erreur de droit sur ce point, au demeurant non invoquée, serait donc sans influence sur le dispositif.
3. En ce qui concerne le calcul de ses propres charges, le recourant reproche au premier juge d’avoir sous-estimé son loyer (a.) et sa charge fiscale (b.) et d’avoir arbitrairement rejeté toute charge relative à sa formation professionnelle et aux repas pris à l’extérieur (c.) :
a) En première instance, le recourant a allégué un loyer mensuel de 410 francs pour un studio et a exprimé le désir de déménager dans un appartement plus grand pour pouvoir y accueillir ses filles. Le premier juge a tenu compte de ce souhait légitime et a retenu un loyer de 700 francs dès le mois de juillet 2001. Le recourant estime que ce montant est largement insuffisant et, à l’appui de sa thèse, développe longuement les spécificités de sa situation (exercice du droit de visite sur ses deux filles, marché du logement tendu, nécessité de loger à proximité immédiate de son lieu de travail; v. recours, p.6 à 8). Cependant, le recourant ne fait pas la démonstration que le loyer retenu dans l’ordonnance entreprise est inadapté aux circonstances. En effet, l’exercice du droit de visite sur ses deux filles âgées de 18 et 15 ans n’implique pas nécessairement la location d’un trois-pièces et la possession d’une voiture – pour laquelle 770 francs de leasing ont notamment été retenus à titre de charge du recourant – permet à ce dernier de ne pas confiner ses recherches d’appartement dans les environs immédiats de l’hôpital. Au surplus, la critique du recourant est fort malvenue : l’ordonnance entreprise retient en effet à titre de charge locative un montant hypothétique supérieur à la charge réellement supportée, et l’avantage qu’elle lui concède perdure puisqu’il admet (v. recours, p. 6 in fine) qu’il n’a toujours pas quitté son studio.
b) Le recourant conteste en vain l’estimation de sa charge fiscale, fixée par le premier juge à 600 francs par mois; à son sens, elle se monte à 857 francs, IFD en sus (v. recours, p.9, ch.7). En effet, le calcul auquel il procède ne tient pas compte de la déduction de la contribution d’entretien due à son ¿ouse (850 francs par mois dès le 1er juillet 2001). Ainsi, son revenu imposable peut être estimé à environ 43'000 francs, compte tenu des déductions (4'440 francs au total) admises dans le pourvoi. Il en résulte un impôt cantonal de l'ordre de 310 francs par mois, de sorte que l’estimation du premier juge, fixant la charge fiscale globale à 600 francs, n’était pas arbitraire. Cela dit, les impôts 2001 seront définitivement fixés en 2002, conformément au nouveau système adopté par le canton de Neuchâtel; le recourant pourra alors solliciter, pour l'avenir, une modification des mesures protectrices s’il estime sa charge fiscale manifestement sous-évaluée.
c) Le recourant reproche en vain au premier juge de ne pas avoir retenu, faute de preuve, des frais de repas à l’extérieur et de formation continue : il n’a en effet pas rapporté la preuve que les repas pris dans l’établissement hospitalier (v. recours, p.8, 3ème et 4ème §) entraîneraient des frais supérieurs à ceux préparés à domicile et n’a déposé aucun document relatif aux achats d’ouvrages spécifiques et aux abonnements à des périodiques professionnels qu’il invoque (v. recours, p.8, in fine). Lors de l’audience du 25 juin 2001, un délai de 10 jours lui avait pourtant été imparti pour déposer les pièces relatives à ses frais de repas et de matériel, qu’il estimait alors à respectivement 300 et 100 francs (v. procès-verbal d’audience, p.2). Seule une facture de mars 2001 concernant l’achat d’une paire de chaussures a été déposée. Vu le dossier, le recourant ne saurait sérieusement faire grief au premier juge d’avoir arbitrairement apprécié les preuves à ce sujet.
4. S’agissant des charges de l’épouse, le recourant reproche au premier juge d’avoir comptabilisé des frais de cours de danse et de soutien scolaire (a.) et d’avoir sur-évalué la charge fiscale (b.) :
a) Les cours de danse de l'enfant N. entraînent un coût très modeste (et apparemment sous-évalué par le premier juge, selon les observations de l'intimée), pour une activité de loisirs, alors que les leçons privées – dont la réalité est rendue vraisemblable par une attestation du 18 juin 2001 – entraînent une dépense plus élevée mais aussi plus impérative.
En elles-mêmes, de telles charges sont évidemment admissibles, dans la situation de la famille, mais il est peut-être critiquable de les inclure dans le budget indispensable de la mère.
Cependant, la répercussion d'une éventuelle erreur à ce sujet sur les pensions dues ne serait que de 135 francs, soit moins de 10 % de leur total, ce qui ne justifierait pas cassation.
b) En revanche, le grief du recourant, selon lequel la charge fiscale de l'épouse ne se monte qu'à 508 francs par mois, et non à 900 francs comme l’avait retenu le premier juge (v. ordonnance entreprise, p.4, litt.d) n’est pas fondé. Le revenu de l’épouse s’élève à 5'580 francs par mois (2'490 francs de salaire + 1600 francs de pensions pour les deux enfants + 640 francs d’allocations familiales + 850 francs de pension dès le 1er juillet 2001), soit 66'960 francs par an. En tenant compte des déductions, par 14'552 francs environ (3'855 francs d’assurance-maladie + 1'197 francs de déplacements + 9'500 francs de déductions pour enfants de famille monoparentale), on obtient un revenu imposable de 52'400 francs environ et un impôt cantonal d'environ 420 francs par mois. Il n’était donc pas manifestement insoutenable d’estimer la charge fiscale globale de l’épouse à 900 francs, étant donné que les impôts pour 2001 seront définitivement fixés en 2002 sur la base des revenus effectivement réalisés en 2001.
5. Le grief, nouveau, du recourant concernant l'augmentation du taux d'activité de sa femme est irrecevable.
Il en va de même de sa critique relative à la répartition des frais de justice, qu'il lie de manière infondée à l'ampleur du solde de ressources des époux, sans indiquer en quoi le premier juge aurait excédé son large pouvoir d'appréciation en la matière.
6. Aucun des motifs de cassation invoqués n'étant réalisé, le recours doit être intégralement rejeté. Le recourant qui succombe sera condamné à prendre à sa charge les frais de justice, et à payer à l'intimée une indemnité de dépens.
**Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION CIVILE**
1. Rejette le recours.
2. Fixe les frais de justice à 550 francs et les laisse à la charge du recourant qui les avait avancés.
3. Condamne le recourant à payer à l'intimée une indemnité de dépens de 500 francs.
Neuchâtel, le 5 avril 2002
AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE
Le greffier L’un des juges