Jurisprudence du Tribunal Cantonal
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N° dossier:
CCC.1999.7599
Autorité:
Date décision:
14.09.1999
Publié le:
14.04.2008
Revue juridique:
Titre:
Hypothèque des artisans et des entrepreneurs. Inscription provisoire.
Résumé:
**Rappel des principes régissant la procédure (procédure sommaire, administration des preuves, marge d'appréciation du juge).
En l'espèce, l'ensemble des travaux réalisés sur le chantier par l'entrepreneur, bien que faisant l'objet de contrats distincts, sont à ce point imbriqués les uns dans les autres qu'ils forment une unité; les derniers travaux exécutés sur le chantier constituent l'achèvement de ce tout et déterminent le "dies a quo" du délai de trois mois; l'entrepreneur est donc en droit de requérir l'inscription d'une H.L. pour le montant total de ce qui lui est dû (rappel de jurisprudence).**
Articles de loi:
Art. 839 CC
Art. 961 CC
A. Par
ordonnance du 6 janvier 1999, statuant d'urgence et sans
audition
de la recourante, le président du Tribunal civil du district du
Val-de-Travers
a ordonné l'inscription provisoire d'une hypothèque légale
d'artisans
et d'entrepreneurs pour le montant de 87'497.90 francs, plus
intérêts
à 5 % l'an dès le 5 décembre 1998, au profit de la société S. SA,
sur
l'article 3711 du Cadastre de X., propriété de la société recourante
G. SA.
L'ordonnance précitée a été rendue sans audition préalable de
G. SA.
Celle-ci y a fait opposition. Par ordonnance du 3 mars 1999 dont
est
recours, le président du Tribunal civil du district du Val-de-Travers
a
confirmé celle du 6 janvier 1999.
Le premier juge a retenu en substance que la société S. SA,
chargée
contractuellement par la société R. AG de l'installation
électrique
de l'immeuble de la recourante, avait par les matériaux
utilisés
et le travail consenti apporté une plus-value à l'immeuble, que
la
requête d'inscription provisoire était vraisemblablement intervenue
dans
les trois mois suivant l'achèvement des travaux, que les travaux
prévus
initialement ainsi que ceux commandés ultérieurement semblaient
former
un tout, de sorte que l'inscription provisoire pouvait être
ordonnée
pour la totalité du montant réclamé, soit 87'497.90 francs.
B. La
société G. SA recourt contre cette ordonnance. Dans son
mémoire
du 23 mars 1999, elle conclut principalement à l'annulation de
l'ordonnance
du 3 mars 1999 et au rejet de la requête d'inscription
provisoire
d'hypothèque légale du 4 janvier 1999, subsidiairement au
renvoi
de l'affaire au premier juge pour une nouvelle décision au sens des
considérants,
le tout avec suite de frais et dépens. Elle invoque une
fausse
application du droit matériel, l'arbitraire dans la constatation
des
faits et l'abus du pouvoir d'appréciation. Elle fait valoir en
substance
a) que le délai de trois mois pour requérir l'inscription provi-
soire
n'a pas été respecté, dans la mesure où la dernière intervention
d'un ouvrier
de S. SA sur le chantier - le 12 octobre 1998 - n'avait pas
trait à
des travaux d'achèvement, b) que l'ensemble des travaux avait fait
l'objet
de plusieurs contrats distincts, non imbriqués les uns dans les
autres,
c) que la facture du 31 juillet 1998 ne constituait pas un acompte
sur les
travaux en cours, mais concernait des travaux achevés à cette
date,
d) que les quelques travaux exécutés après le 31 juillet reposaient
sur
d'autres contrats et que la grande majorité d'entre eux étaient
achevés
bien avant le 4 octobre 1998.
Subsidiairement, la recourante fait
valoir
que seuls des travaux pour un montant de 6'479.75 francs ont été
achevés
après le 4 octobre 1998, de sorte qu'elle admet le principe de
l'inscription
provisoire d'une hypothèque légale pour ce montant
seulement.
C. Le
président du tribunal ne formule ni observations, ni conclu-
sions,
tandis que dans les siennes, la société intimée conclut au rejet du
recours,
avec suite de frais et dépens.
C O N S I D E R A N
T
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-
vable.
2. Le
juge de l'inscription provisoire - en l'occurrence d'une
hypothèque
légale des artisans et des entrepreneurs - applique les règles
de la
procédure sommaire (art.961 al.3 CCS). Dans ce cadre, il n'est pas
question
d'une administration de preuves complète et approfondie. Le juge
dispose
d'une marge d'appréciation, limitée seulement par l'arbitraire,
pour
dire si les conditions d'une inscription provisoire sont ou non
réunies.
En d'autres termes, le juge de l'inscription provisoire ne doit
rejeter
la requête que si elle est manifestement mal fondée, laissant au
juge du
fond le soin de trancher les questions délicates ou discutables
(v. RJN
4 I 131 s.). En cas de doute, l'inscription ne doit pas être
refusée
(v.RJN 6 I 458 ss; Steinauer, Les droits réels, Tome III, Berne
1992,
no 2890). Cette jurisprudence est
justifiée par le fait que le
rejet
d'une demande d'inscription provisoire peut causer un tort irré-
parable
à l'entrepreneur si, faute d'inscription provisoire dans le délai
de
trois mois dès l'achèvement des travaux, l'inscription définitive ne
peut
pas être ordonnée (ATF 95 II 31 ss). Les constatations de faits du
premier
juge lient la Cour de cassation civile, sauf lorsque celui-ci a
outrepassé
son large pouvoir d'appréciation, par exemple en admettant un
fait
dénué de toute preuve ou en rejetant un fait indubitablement établi
(v. RJN
1984, p.85, cons.4 et les références citées).
3 Le
premier juge a retenu que les travaux prévus initialement et
ceux
commandés ultérieurement formaient un tout, que les contrats y
relatifs
étaient imbriqués les uns dans les autres, et que le délai de
trois
mois pour ordonner l'inscription provisoire commençait à courir pour
tous
ces contrats dès le 12 octobre 1998, date de la dernière intervention
de la
société S. SA sur le chantier.
La société recourante estime que le premier juge a fait preuve
d'arbitraire.
Elle fait valoir que tous les travaux facturés le 31 juillet
1998
étaient achevés à cette date, et que ceux exécutés ultérieurement
faisaient
l'objet de contrats distincts, non imbriqués les uns dans les
autres.
A son avis, S. SA n'a pas rendu vraisemblable que l'activité
déployée
sur le chantier le 12 octobre 1998 par un de ses ouvriers était
liée à
l'achèvement des travaux.
Ce grief n'est pas fondé. L'administration des preuves à
laquelle
le premier juge a procédé dans le cadre d'une procédure sommaire
ne
permet pas de retenir la thèse de la recourante. Vu les pièces figurant
au
dossier et les déclarations faites en audience - et reprises dans
l'ordonnance
dont est recours - par les représentants des parties et un
employé
de S. SA, il n'est en effet pas arbitraire de retenir que
l'ensemble
des travaux, bien que faisant l'objet de contrats distincts,
forme
un tout. Ces travaux concernent tous l'installation électrique du
même
chantier et leurs descriptifs ne permettent pas d'exclure prima facie
qu'ils
soient dépendants les uns des autres. C'est donc à juste titre et
sans
arbitraire aucun que le premier juge a retenu que les travaux
exécutés
sur le chantier par la société intimée, étant imbriqués les uns
dans
les autres, formaient une unité et que la facture du 31 juillet 1998
était
une facture intermédiaire. Quant à l'activité déployée sur le
chantier
le 12 octobre 1998 par un ouvrier de S. SA, vu sa durée - 8 h.30
selon
le rapport d'heures (P.L.requérante/intimée no 5) - et sa nature -
v. les
explications données en audience par l'employé de S. SA, ordonnance
entreprise,
p.6 - il n'était pas arbitraire de considérer qu'elle consti-
tuait
plus un travail d'achèvement qu'une activité accessoire ou de peu
d'importance,
partant que le délai de trois mois commençait de courir dès
cette
date, et cela pour l'ensemble des travaux et donc la totalité du
montant
réclamé.
Sur ce point, le recours se révèle mal fondé et doit dès lors
être
rejeté.
4. A
titre subsidiaire, la recourante admet une inscription
provisoire
pour la somme de 6'479.75 francs, correspondant aux devis
No
10312 et 14954.
Vu ce qui précède, il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant
l'argumentation
de la recourante, l'inscription provisoire ordonnée par le
premier
juge étant fondée en droit et en fait, tant dans son principe que
dans
son montant, et cela d'autant plus que la recourante fait valoir que
certains
travaux ont été achevés avant le 4 octobre 1998 et que d'autres
ont été
facturés à double, arguments qui ne peuvent être examinés dans le
cadre
d'une procédure sommaire, mais qui par essence relèvent d'une
procédure
au fond.
5. La
recourante qui succombe prendra à sa charge les frais de
justice
engendrés par l'instance de recours, et sera condamnée à verser à
l'intimée
une indemnité de dépens.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION
CIVILE
1.
Rejette le recours du 23 mars 1999 interjeté par G. SA.
2.
Arrête les frais de justice de l'instance de recours à 660 francs, et
les laisse à charge de la recourante qui
les avait avancés.
3.
Condamne la recourante à verser à l'intimée une indemnité de dépens de
500 francs pour l'instance de recours.
Neuchâtel,
le 14 septembre 1999