Protective measures: medical certificate and maintenance modificationGénéré par IA

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N° dossier: CCC.1998.7496

Autorité:

Date décision: 22.12.1998

Publié le: 14.04.2008

Revue juridique:

Titre: Mesures protectrices. Expertise médicale. Certificat médical.

Résumé:

**Ordonnance de mesures protectrices rendue en première instance. Refus du premier juge de tenir compte pour la fixation d'une contribution d'entretien du changement d'activité et de de la réduction de celle-ci due à des problèmes de santé. Annulation.

Pas d'administration de nouvelles preuves en cassation (art. 425 CPC a contrario).

Pas de violation par le 1er juge de règles essentielles de la procédure en n'ordonnant pas d'office une expertise.

En revanche, le 1er juge a fait preuve d'arbitraire en faisant totalement abstraction du certificat médical déposé par le recourant et en considérant que le gain potentiel de celui-ci n'avait pas changé. Le changement d'emploi était justifié mais pas la réduction de son taux d'activité.**

Articles de loi:

Art. 223 CPCN Art. 372 CPCN Art. 425 CPCN

A. G. et B. se sont mariés le 19 juin 1992. Ils ont deux enfants

communs : M. , né le 12 septembre 1989 et A. , né le 27 janvier 1991.

B. En raison de difficultés conjugales, les époux ont chacun saisi

le Tribunal du district de Boudry d'une requête de mesures protectrices de

l'union conjugale. Une première ordonnance a été rendue le 19 mars 1998.

Le 31 mars suivant, l'époux a déposé une nouvelle requête visant

à la modification de l'ordonnance et concluant en substance à ce qu'il

soit libéré de toute contribution d'entretien en faveur de son épouse et

de la prise en charge des frais fixes de la maison familiale. L'époux

invoquait une modification de son revenu dès le 1er avril 1998 suite à un

changement de situation professionnelle et à une baisse de son taux d'ac-

tivité nécessités par son état de santé. A l'appui de sa requête, l'époux

a notamment déposé le contrat de travail qu'il a conclu avec P. SA, signé

le 5 février 1998, ainsi que le certificat médical établi le 17 novembre

1997 par le Dr R. .

C. Dans son ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale

du 21 juillet 1998, le président du Tribunal civil du district de Boudry a

rejeté la requête de modification déposée par G. , pour le motif que le

gain potentiel de l'époux était toujours le même et qu'on pourrait

attendre de lui qu'il continue à le réaliser. Il a au surplus condamné le

requérant à prendre à sa charge les frais de justice, par 300 francs, et à

verser à son épouse, requise, une indemnité de dépens de 300 francs.

D. G. recourt contre cette ordonnance. Dans son pourvoi du 27 août

1998, il prend les conclusions suivantes :

"Plaise à la Cour de cassation civile :

1. Casser l'ordonnance du 21 juillet 1998.

Par voie de conséquence

2. Annuler le point 1 de l'ordonnance du 21 juillet 1998 et

ainsi demander la suppression des points 5 et 6 alinéa 1, à

l'exception des frais d'écolage des enfants qui resteront à

la charge de G. , de l'ordonnance rendue le 11 mars 1998

[recte : 19 mars 1998].

3. Maintenir pour le surplus l'ordonnance.

4. Renvoyer la cause à un autre tribunal pour une nouvelle

décision au sens des considérants.

5. Sous suite de frais et dépens de première et deuxième

instances."

A l'appui de son recours, il invoque la violation des règles

essentielles de la procédure, selon l'article 415 al.1 litt.c CPCN, l'ar-

bitraire dans la constatation des faits et l'abus du pouvoir d'apprécia-

tion au sens de l'article 415 al.1 litt.b CPCN. Les moyens développés par

le recourant seront repris ci-après dans la mesure utile.

E. Dans ses observations sur recours du 3 septembre 1998, le pre-

mier juge conclut au rejet du recours et formule quelques observations

relatives notamment à la violation des règles essentielles de la procédure

que le recourant lui impute et au taux d'activité professionnelle de

l'épouse intimée.

Dans ses observations du 16 septembre 1998, l'épouse intimée

conclut au rejet du recours, avec suite de frais et dépens de première et

deuxième instances.

C O N S I D E R A N T

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est

recevable.

A titre de preuves, le recourant joint à son mémoire plusieurs

documents, qui doivent être éliminés dans la mesure où il n'y a pas

d'administration de nouvelles preuves en procédure de cassation, la Cour

statuant sur la base du dossier que le juge avait en mains (RJN 1989,

p.84, cons.4c; arrêt de la Cour de cassation civile du 26 septembre 1997

en la cause B. contre E. SA).

2. En mesures protectrices comme en mesures provisoires, une

requête de modification des mesures en cours ne conduit pas à une

instruction complète de la situation financière des parties; il convient

uniquement d'examiner si des faits nouveaux, suffisamment importants pour

justifier une modification de la réglementation en vigueur, se sont

produits depuis le moment où les mesures précédentes ont été ordonnées

(RJN 1995, p.39).

3. En premier lieu, le recourant invoque la violation des règles

essentielles de la procédure, au sens de l'article 415 al.1 litt.c CPCN,

dans la mesure où le premier juge n'a pas d'office ordonné l'administra-

tion de preuves complémentaires comme le lui permet l'article 223 CPCN,

s'il avait le moindre doute sur la gravité de son état de santé.

En l'espèce, le recourant a invoqué, à l'appui de sa requête du

31 mars 1998, un changement de situation professionnelle effectif au 1er

avril suivant, nécessité par son état de santé et ordonné par son médecin.

Il a notamment joint à sa requête un certificat médical établi le 17 no-

vembre 1997 par le Dr R. , mais n'a pas requis d'expertise médicale

complémentaire.

Les constatations du Dr R. ont été contestées par l'intimée

(ordonnance entreprise, p.4, ch.4, 2e §), sans que l'on sache exactement

sur quel(s) point(s) du certificat médical la contestation a porté.

Dans la mesure où la teneur du certificat médical a été contes-

tée, il appartenait au recourant de prouver ses allégations. Le premier

juge n'a dès lors enfreint aucune règle essentielle de la procédure. Le

recours doit être rejeté sur ce point.

4. En second lieu, le recourant reproche au premier juge d'avoir

fait preuve d'arbitraire dans ses constatations de fait en retenant que

son gain potentiel n'avait pas changé. Il lui fait grief d'avoir retenu à

son encontre les arguments de mauvaise volonté, fainéantise ou négligence

grave pour lui imputer le montant du salaire réalisé avant son changement

de profession, arguments qui à son avis ne sont attestés par aucune pièce

au dossier. Le recourant répète que des raisons médicales l'ont poussé à

changer de poste de travail et à réduire son taux d'activité.

Le premier juge a retenu qu'aucune expertise n'était venue

confirmer les dires de l'époux au sujet d'une éventuelle incapacité à

poursuivre la précédente activité, et que c'est plutôt par choix existen-

tiel que le débiteur des contributions d'entretien a décidé de travailler

à 80 %, et non plus à 100 %. S'il voulait vraiment changer d'activité, il

aurait dû poursuivre ses recherches jusqu'à ce qu'il trouve un nouveau

poste dont le revenu serait équivalent au précédent.

La requête en modification des mesures protectrices du 31 mars

1998 comportait notamment comme moyens de preuve le certificat médical

établi le 17 novembre 1997 par le Dr R. et le contrat de travail conclu

par le recourant avec P. SA.

Les règles de la procédure sommaire sont applicables lorsqu'il

s'agit d'ordonner des mesures protectrices de l'union conjugale (art.372

CPCN, avec renvoi aux articles 376 ss CPCN). Dans le cadre d'une procédure

sommaire, le juge ne procède pas à une administration de preuves complète

et approfondie; il dispose d'une large marge d'appréciation, limitée

seulement par l'arbitraire, et peut se contenter de présomptions. En

l'espèce, le premier juge ne pouvait pas faire abstraction totale du

certificat médical précité. Il a certes fait l'objet d'une contestation de

la partie intimée, mais on ignore sur quel(s) point(s) exactement la

contestation a porté. Ce certificat mentionne des faits - hospitalisation

en urgence, pertes de connaissance - dont le premier juge ne pouvait nier

l'existence sans tomber dans l'arbitraire.

Il ressort du dossier que le recourant, tout à la fois victime

de stress professionnel et confronté à un grave conflit conjugal, a dû en

plus affronter des ennuis de santé ayant entraîné une hospitalisation. Vu

ces circonstances, il était légitime qu'il ait cherché très rapidement à

alléger son stress. Il a changé de poste de travail (directeur chez

P. SA, et non plus directeur du foyer X. ) et de lieu de travail

(Vaumarcus, où il habite, et non plus La Chaux-de-Fonds), et a réduit son

taux d'activité (80 %, et non plus 100 %). Ce nouvel emploi permet au

recourant d'alléger son stress professionnel, de gagner du temps et de

réduire ses frais de déplacement par la suppression des courses entre

Vaumarcus et La Chaux-de-Fonds. La Cour est d'avis que le certificat

médical du Dr R. justifiait sans doute le changement de poste de travail

et celui de lieu de travail, mais pas celui du taux d'activité. Le certi-

ficat n'établit en effet pas que le recourant ne jouirait que d'une

capacité de gain réduite. En réduisant son taux d'activité alors qu'il

devait faire face à de lourdes charges - loyer du domicile conjugal, deux

enfants à charge, scolarisés dans une école privée - aggravées par de

nouvelles, engendrées par une séparation et une procédure matrimoniale

forcément coûteuses, le recourant a fait preuve d'imprévision.

Vu ce qui précède, c'est arbitrairement que le premier juge a

fait totalement abstraction du certificat médical et a jugé que le gain

potentiel du recourant n'avait pas changé. Au demeurant, si l'on calcule

le salaire réalisé actuellement par le recourant sur la base d'un taux

d'activité de 100 % (5'508 francs nets pour un taux de 80 %, 13e salaire

compris, équivalent à 6'885 francs à un taux de 100 %), et que l'on tienne

compte des frais de déplacement économisés de Vaumarcus à La Chaux-de-

Fonds, par 570 francs mensuellement (soit la différence arrondie entre

1'116 francs et 545 francs, selon le calcul effectué par le recourant

lui-même; v.décompte concernant les frais de voiture, établi le 12

novembre 1997), on arrive au total de 7'455 francs nets mensuels, y

compris 13e salaire, somme qui n'est pas très éloignée du salaire que le

recourant réalisait auparavant au Foyer X. , amputé des allocations

familiales et des allocations complémentaires pour enfants (7'783 francs;

v.ordonnance de mesures protectrices du 19 mars 1998, p.5, 1er §). C'est

sur la base de 7'455 francs mensuels qu'il convient de recalculer les

pensions dues (v.chiffre 6 infra).

5. Enfin, le recourant reproche au premier juge d'avoir abusé de

son pouvoir d'appréciation en ne tenant pas compte du fait que son épouse

intimée avait la possibilité de travailler à nouveau à 80 %, comme elle

l'avait déjà fait auparavant. Il invoque les propos qu'elle a tenus en

audience (vraisemblablement celle du 27 mai 1998) ainsi que les considé-

rations du premier juge contenues dans la première ordonnance de mesures

protectrices du 19 mars 1998.

Le taux d'activité de l'épouse intimée a déjà été évoqué

précédemment (v.ordonnance de mesures protectrices du 19 mars 1998, p.5,

2e §). Le recourant n'a pas jugé utile de recourir contre l'ordonnance

précitée, qui retenait un taux d'activité de l'épouse de 60 %. Dans sa

requête en modification du 31 mars 1998, le recourant n'invoque absolument

pas le taux d'activité de son épouse. Ce n'est que dans une lettre à

l'attention du premier juge, du 12 juin 1998, qu'il aborde la question.

S'il entendait contester le taux de 60 % retenu dans l'ordonnance du 19

mars 1998, il devait le faire dans un recours interjeté contre ladite

ordonnance, et non pas dans son recours du 27 août 1998 interjeté contre

la deuxième ordonnance, rendue le 21 juillet 1998, qui n'aborde plus la

question, et pour cause.

L'argument du recourant est dès lors irrecevable.

6. La Cour est en mesure de statuer sur la base du dossier. Dès le

1er avril 1998, la situation financière des parties se présente comme

suit :

Pour G. :

Revenu moyen net, pour une activité à 100 %, fr. 7'455.--

part au 13e salaire comprise, sans allocations

familiales, ni allocations complémentaires

pour enfants, en tenant compte des frais de

déplacement économisés, par 550 francs par mois

Charges (soit 7'156 francs, sous déduction de fr. 6'956.--

200 francs de frais de déplacement; v. ordon-

nance du 19 mars 1998, p.6, avant-dernier

paragraphe)

____________

Disponible époux (en chiffres ronds) fr. 500.--

Pour B. :

Revenu moyen net, part au 13e salaire fr. 3'870.--

comprise, sans allocations familiales,

ni allocations complémentaires pour enfants

(v.ordonnance du 19 mars 1998,p.7, dernier

paragraphe).

Allocations familiales pour deux enfants fr. 300.--

Allocations complémentaires pour deux fr. 144.--

enfants (taux 60 %)

_____________

Charges ./. fr. 3'753.--

Disponible épouse (en chiffres ronds) fr. 560.--

Le disponible du couple s'élève ainsi à 1'060 francs par mois.

Ainsi que l'a déjà retenu le premier juge (v.ordonnance du 19 mars 1998,

p.8 et 9), il est équitable, vu les circonstances du cas précis, de par-

tager le solde disponible du couple en trois parties égales, d'en attri-

buer une à chacun des conjoints et la troisième à la mère, en faveur des

enfants. L'épouse, qui doit se voir ainsi attribuer 705 francs en chiffres

ronds et qui dispose déjà de 560 francs, doit donc encore recevoir

145 francs. De cette façon, l'époux conservera un disponible personnel de

355 francs (soit 500 francs moins 145 francs), et l'épouse verra sa

contribution d'entretien supprimée, alors que les pensions pour les

enfants seront réduites à 72.50 par enfant, allocations familiales

éventuelles en sus.

7. Le recourant obtient gain de cause sur le principe, et très

partiellement sur le montant. Les frais de justice des deux instances

seront mis pour moitié à la charge de chacune des parties, et les dépens

seront compensés.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION CIVILE

1. Casse l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 21

juillet 1998.

Statuant au fond :

2. Confirme les chiffres 1, 2, 3, 6, 7 et 8 de l'ordonnance de mesures

protectrices de l'union conjugale du 19 mars 1998.

3. Condamne le recourant à contribuer à l'entretien de chacun des enfants

communs du couple par le versement en mains de la mère, mensuellement

et d'avance, dès le 1er avril 1998, de 72.50 francs (total :

145 francs), allocations familiales éventuelles en sus.

4. Dit que les frais de première instance, arrêtés à 300 francs et avancés

par le recourant, seront mis pour moitié à charge de chacune des

parties, et que les dépens de première instance seront compensés.

5. Arrête les frais de l'instance de recours à 440 francs, avancés par le

recourant, et les met pour moitié à charge de chacune des parties, et

compense les dépens.

Neuchâtel, le 22 décembre 1998

AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE

Le greffier L'un des juges