Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CCC.1998.7450
Autorité:
Date décision: 08.05.1998
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Mainlevée définitive. Titre constitué par une décision judiciaire ou administrative d'un autre canton.
Résumé:
**Cas d'application des art.3 à 5 du Concordat sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public (20.12.71).
Une simple note de frais émanant d'un juge d'instruction vaudois et munie du timbre du Parquet vaudois ne vaut pas, en l'absence de tout autre justificatif, titre de mainlevée définitive.**
Articles de loi:
Art. 80 LP
1. Le 16 mars 1998, l'Etat de Vaud a saisi le président du tribunal
du district de La Chaux-de-Fonds d'une requête en mainlevée définitive de
l'opposition formée par N. (actuellement E. ) dans la poursuite ... de
l'office des poursuites de Lausanne-Ouest, que lui avait intentée le
requérant. Le poursuivant a notamment joint à sa requête une note de frais
de 150 francs du 9 octobre 1996 émanant du juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne. Par décision du 30 mars 1998, le juge a
rejeté la requête, au motif que les pièces produites par le poursuivant ne
remplissaient pas les conditions de l'art.4 du Concordat sur l'entraide
judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public et qu'elles
n'étaient pas accompagnées des dispositions légales auxquelles la requête
de mainlevée se référait.
2. En temps utile, l'Etat de Vaud recourt contre cette décision en
concluant à sa "réforme" et au prononcé de la mainlevée demandée. En bref,
le recourant fait grief au premier juge d'avoir ignoré le fait que la note
de frais du 9 octobre 1996 portait le visa du Parquet du procureur
général, ce qui signifiait, conformément à la législation vaudoise que la
requête de mainlevée rappelait, que dite note était assimilée à une
décision judiciaire valant titre de mainlevée définitive, les voies de
recours contre la note étant épuisées ou éteintes.
3. A juste titre, le recourant ne conteste pas qu'est applicable,
dans la présente cause, le Concordat sur l'entraide judiciaire pour
l'exécution des prétentions de droit public, du 20 décembre 1971. A teneur
de l'art.3 du Concordat, une décision ne peut revêtir le caractère
exécutoire nécessaire au prononcé de la mainlevée que pour autant que dans
la procédure suivie pour la rendre, le poursuivi ait pu se prononcer sur
le fond devant une autorité garantissant l'examen des faits et que son
attention ait été attirée sur les voies et délais de recours contre la
décision. Il appartient au juge de la mainlevée d'examiner d'office si ces
conditions ont été respectées (art.5 du Concordat).
En l'espèce, la décision dont le recourant se prévaut se résume,
en tout et pour tout, à une note de frais comportant l'identité de celui
qui l'a émise, une date, les coordonnées de son destinataire, la référence
à une ordonnance de non-lieu, un montant et une signature. Sous cette
forme, il est impossible de savoir pour quels motifs cette note a été
établie et si sa destinataire a eu l'occasion d'en discuter le bien-fondé
devant une autorité habilitée à examiner les faits. Aucune des quelques
autres pièces déposées par le recourant ne permet d'en savoir plus sur
cette question. La "décision" produite à l'appui de la requête ne
satisfaisant pas à la première condition posée par l'art.3 du Concordat,
il est en conséquence sans pertinence de savoir si le premier juge aurait
dû donner une signification particulière à la présence d'un visa du
Parquet au bas de la note, les conditions énumérées à l'art.3 du Concordat
étant cumulatives. Au demeurant, le seul fait qu'un visa - ayant
apparemment la valeur de l'attestation de force exécutoire de l'autorité
de recours requise par l'art.4 litt.b du Concordat - ait été apposé au bas
de la note ne signifie pas encore que l'attention de la destinataire de la
note aurait été attirée sur ses droits de recours, en sorte que la preuve
que la deuxième condition de l'art.3 du Concordat serait satisfaite n'est
pas davantage rapportée.
4. S'il fallait voir dans la présence du visa du Parquet, plutôt
que l'attestation de l'autorité de recours (art.4 litt.b du Concordat), la
déclaration de conformité de la procédure suivie, au sens de l'art.4
litt.c du Concordat, force serait de constater qu'on ne pourrait faire
grief au premier juge de ne pas l'avoir compris, en présence de la forme
pour le moins sibylline qu'elle revêtait. La seule référence, dans la
requête de mainlevée, à des dispositions légales dont le contenu exact n'a
pas été donné au premier juge, en violation de l'art.4 litt.d du
Concordat, ne saurait suppléer ce manque de clarté. Au surplus, dans cette
hypothèse, ferait alors défaut l'attestation de non recours (art.4 litt.b
du Concordat), le visa du Parquet ne pouvant, sauf dispositions légales
claires qu'il aurait convenu de soumettre au premier juge, valoir à la
fois comme déclaration de l'autorité qui a prononcé (art.4 litt.c du
Concordat) et de l'autorité de recours (art.4 litt.b du Concordat).
5. Il suit de ce qui précède que la requête de mainlevée a été
écartée à juste titre, ce qui entraîne à son tour le rejet du recours,
frais à la charge du recourant, mais sans dépens, l'intimée n'ayant pas
été appelée à procéder (art.420 CPC).
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1. Rejette le recours.
2. Met 110 francs de frais à la charge du recourant, qui les a avancés.
Neuchâtel, le 8 mai 1998
AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE
Le greffier L'un des juges