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CCC.1998.7427 ΓÇó Appeal inadmissible for lack of joint signature and reasoning
CCC.1998.7427Autre juridiction21 avr. 1998Dismissed
The district court had rejected the spouses Z.’s request to order J. to vacate premises in Noiraigue. On cassation, the court held the appeal inadmissible because it was signed only by the husband although the spouses were necessary co-parties, the case was not an urgent measure under Art. 647 CC, and the husband could not sign for his wife by implied proxy. The appeal was also insufficiently reasoned under Art. 416 CPCN, since no cassation ground was identified. The appellants were ordered to bear costs and pay party compensation to J.
Art. 84 and 416 CPCN; Art. 47 CPCN; Art. 647 CC: a cassation appeal must be signed by the party from whom it emanates and must state, at least summarily, one statutory ground of cassation. Where necessary co-parties appeal, a single signature is insufficient unless the case concerns an urgent measure falling within the co-owner’s power to act alone under Art. 647 para. 2 no. 2 CC. Spousal co-ownership does not dispense with joint signature where both spouses are available to act; implied proxy cannot be inferred in favor of a non-lawyer spouse. The appellate court does not examine uninvoked grounds ex officio absent public-order concerns (consid. 3-5).
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N° dossier: CCC.1998.7427
Autorité:
Date décision: 21.04.1998
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Irrecevabilité d'un recours. Consorité.
Résumé:
**- Le recours signé par un seul consort (copropriété simple) n'est pas recevable, car il ne s'agit pas d'une mesure urgente au sens de l'art.647 al.2 ch.2 CC, les recourants étant deux époux.
Le mari, qui recourt apparemment au nom des 2 époux, ne peut pas signer pour sa femme par procuration implicite, n'étant par ailleurs pas avocat.
Le moyen non soulevé ne s'examine pas d'office.**
Articles de loi:
Art. 647 CC Art. 47 CPCN Art. 84 CPCN Art. 416 CPCN
A. Par le jugement attaqué, le Tribunal civil du district du Val-
de-Travers a rejeté une demande formée par les époux Z. contre J. , les
premiers concluant à ce que le second se voie ordonner de libérer
immédiatement les locaux de 25,08 m2 situés au rez de l'immeuble formant
l'article x. du cadastre de Noiraigue, ainsi que la cave correspondante
en sous-sol. Les demandeurs étaient devenus copropriétaires de cet
immeuble en 1993, J. étant pour sa part déjà dans les lieux sur la base
d'un contrat de bail conclu en 1981 avec les précédents copropriétaires.
2. En temps utile pour former un recours, les époux Z. ont écrit
au président du tribunal du district, se disant "stupéfaits" à la lecture
du jugement et de ses considérants, et demandant au juge s'il
pensait "réellement qu'un tel jugement soit juste et acceptable". Au terme
d'une argumentation tenant sur une page, et qui reprend en substance leurs
allégués dans la procédure devant le tribunal du district, les époux Z.
écrivent que le jugement "est incompréhensible et donc inacceptable".
3. Selon l'article 84 al. 2 CPC, applicable à un mémoire de recours
(art. 416 CPC), les actes des parties doivent être datés et signés par la
partie dont ils émanent.
La lettre datée du 13 février 1998, émanant de M. et Mme Z. ,
n'est pourtant signée que par le mari, à comparer la signature apposée sur
ce document avec celles apposées indiscutablement par Monsieur Z. au pied
de la lettre du 11 mars 1998 adressée à la Cour de cassation civile et sur
le procès-verbal de son interrogatoire du 7 novembre 1996 (D.26). On peut
dès lors douter de la recevabilité d'un recours qui n'est signé que par un
des recourants, dès l'instant où ils ont entre eux une relation de
consorité nécessaire, puisque les demandeurs sont titulaires chacun par
moitié d'un droit de copropriété simple sur l'immeuble. Un recours ne
s'assimile pas à l'une de ces "mesures urgentes requises pour préserver la
chose d'un dommage imminent", que chaque copropriétaire a le droit de
prendre, au sens de l'article 647 al.2 ch.2 CC; au demeurant les copro-
priétaires sont ici des époux, ayant le même domicile, de sorte qu'ils
pouvaient recourir et signer ensemble sans difficulté.
Cette informalité ne peut pas non plus être réparée par l'invi-
tation faite à la seconde copropriétaire de contresigner le recours (pour
autant qu'elle ait bien eu l'intention de recourir); le délai pour y pro-
céder était en effet échu lorsque l'autorité de recours a eu connaissance
de l'acte (dans le même sens, voir RJN 1989 p.326). Enfin, on ne peut pas
considérer que le mari, en signant seul, aurait eu en plus qualité pour
représenter sa femme dans une procédure devant la Cour de cassation
civile, n'étant pas avocat (art.47 CPC). Peu importe, cependant.
4. Selon l'article 416 CPC, un recours doit être motivé, soit
indiquer, même de façon sommaire, en quoi l'un des motifs énumérés par
l'article 415 CPC est réalisé (fausse application du droit matériel,
arbitraire dans la constatations des faits ou abus du pouvoir d'apprécia-
tion, violation des règles essentielles de la procédure). En l'espèce, les
recourants ne se plaignent directement de rien de tel, en sorte que leur
recours est irrecevable (RJN 1986 p.84).
Par ailleurs, on pourrait se demander aussi dans quelle mesure
la seule phrase consistant à dire que le jugement est "incompréhensible et
donc inacceptable" exprime de façon suffisamment claire l'intention des
recourants d'obtenir la cassation du jugement rendu le 8 décembre 1997.
S'agissant toutefois d'une demande qui ne comportait qu'une conclusion
(hormis celle relative au sort des frais et dépens), on admettra que les
demandeurs entendent implicitement obtenir la cassation du jugement,
qualifié d'inacceptable, qui rejette la conclusion en question.
5. Supposé recevable, le recours devrait être déclaré mal fondé :
les recourants n'expliquent pas pour quelle raison - de fait ou de droit -
le jugement attaqué aurait retenu à tort l'existence et le contenu du bail
conclu le 6 juin 1981 entre J. (ancien copropriétaire) et G. et D. (les
deux autres copropriétaires), simultanément à la vente par J. de sa part
de copropriété aux mêmes G. et D. , ni pourquoi ce bail ne serait pas
opposable dans son intégralité aux nouveaux acquéreurs de l'immeuble,
nonobstant la volonté manifestée par ces derniers de dénoncer le bail pour
sa partie ne résultant pas du contrat écrit et annoté au Registre foncier.
L'autorité de recours ne peut ainsi pas comprendre pour quel
motif précis les recourants critiquent le jugement attaqué. Dès l'instant
où par ailleurs l'ordre public n'est pas intéressé, comme en l'espèce, la
Cour ne se saisit pas d'office d'un éventuel autre moyen de cassation non
évoqué (RJN 1986 p.84, et les références).
6. Au vu du sort de la cause, les frais et les dépens seront
laissés à la charge des recourants.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1. Déclare le recours irrecevable.
2. Met à la charge des recourants les frais, qu'ils ont avancés par
440 francs, ainsi qu'une indemnité de dépens de 300 francs en faveur de
l'intimé.
Neuchâtel, le 21 avril 1998
AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE
Le greffier L'un des juges