Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CCC.1997.7387
Autorité:
Date décision: 30.12.1997
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Contrat de travail. Salaire d'un travailleur étranger.
Résumé:
L'employeur étant tenu, en vertu d'une obligation de droit public, de verser le salaire annoncé à l'autorité chargée de délivrer l'autorisation pour personnel étranger nécessaire (art.9 OLE), le travailleur peut exiger le paiement dudit salaire devant les tribunaux civils (v.ATF 122 III 110).
Articles de loi:
Art. 342 al. 2 CO Art. 9 OLE
A. T. SA, qui oeuvre dans la maintenance industrielle et
l'assistance technique aux entreprises, a rempli en qualité d'employeur,
le 5 août 1996, une demande de main-d'oeuvre étrangère visant à obtenir de
l'autorité administrative compétente un permis de travail de 4 mois, au
sens de l'article 13 litt.d de l'ordonnance limitant le nombre des étran-
gers (OLE), au nom de K. S. , ressortissant français domicilié dans le
département de la Loire en France. La demande indiquait que celui-ci,
engagé en qualité de soudeur, recevrait un salaire brut de 4'100 francs
avec treizième salaire, à compter du 12 août 1996, pour un horaire
hebdomadaire de 41 heures. A la formule de demande, qui précisait qu'elle
avait valeur de contrat et liait l'employeur, était joint un contrat de
travail, non signé par le travailleur, qui ajoutait aux indications de la
formule de demande le détail des déductions sociales sur le salaire, y
compris la retenue à la source des impôts.
Le 30 août 1996, T. SA a rempli une formule analogue au nom de
L. S. , ressortissant français aussi domicilié dans le département de la
Loire. Dans son cas, le contrat, de 4 mois également, devait débuter le 3
septembre 1996. Engagé en qualité de tuyauteur, il devait recevoir un
salaire mensuel brut de 4'592 francs plus un treizième salaire, pour un
travail de 41 heures par semaine. Etait aussi joint à la formule de
demande un contrat de travail définissant le salaire net, que le
travailleur n'a pas non plus signé.
B. Le 17 février 1997, K.S. et L. S. ont l'un et l'autre saisi le
Tribunal de prud'hommes du district de Neuchâtel d'une demande dirigée
contre T. SA, en paiement de 8'284.20 francs bruts dans le premier cas, et
de 10'020.10 francs bruts dans le deuxième. En bref, ils ont fait valoir
que la défenderesse, contrairement aux engagements qu'elle avait pris dans
le cadre de la procédure administrative de délivrance du permis de
travail, les avait en réalité engagés sur la base de plusieurs contrats
successifs prévoyant des durées différentes et un salaire horaire. La
défenderesse restait donc leur devoir, pour une durée de trois mois
correspondant aux mois d'août à octobre 1996, le salaire annoncé à
l'autorité administrative, y compris le prorata du treizième salaire et
des vacances, après déduction des montants qu'elle leur avait effective-
ment payés.
La défenderesse a conclu au rejet des deux demandes, qu'elle a
qualifiées de téméraires. Selon elle, les demandeurs ont toujours su
qu'ils étaient en réalité engagés comme travailleurs temporaires par
T. SA, dont c'est d'ailleurs la spécialité, et qu'ils seraient payés sur
la base d'un salaire horaire. Ce sont donc les contrats spécifiques que
les parties ont signés au mois d'août 1996 - deux dans le cas de K. S. et
quatre dans celui de L. S. - qui régissent leurs relations
contractuelles. Si les demandes de personnel étranger mentionnent des
salaires mensuels, il s'agit d'estimation par extrapolation des salaires
horaires, l'autorité administrative neuchâteloise n'accordant pas des
autorisations de courte durée pour un travail rémunéré à l'heure.
C. Les deux causes ayant été jointes, le tribunal de prud'hommes a,
par jugement du 3 septembre 1997, notifié par écrit aux parties le 28 oc-
tobre 1997, admis les deux demandes. Les premiers juges ont en substance
retenu que l'administration des preuves avait établi que, bien que tous
engagés pour un travail sur appel rémunéré sur la base d'un salaire horai-
re, la quasi totalité des employés de la défenderesse sont en fait occupés
à plein temps, et que l'autorité administrative n'aurait pas délivré des
permis de travail pour main-d'oeuvre étrangère, si elle avait su que les
demandeurs ne seraient pas occupés à plein temps. La défenderesse n'ayant
par ailleurs pas établi que les demandeurs ne se seraient pas tenus à sa
disposition ou auraient failli à leurs obligations, elle s'est trouvée en
demeure de leur fournir du travail et doit en conséquence les rémunérer
conformément aux engagements qu'elle a pris devant l'autorité administra-
tive et qui la lient, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral.
D. T. SA recourt contre ce jugement, dont elle demande la
cassation, avec ou sans renvoi, en invoquant l'arbitraire dans la consta-
tation des faits ou l'abus du pouvoir d'appréciation des premiers juges,
une violation des règles essentielles de la procédure et une fausse appli-
cation du droit matériel. Elle fait grief aux premiers juges d'avoir pré-
féré la déposition embrouillée du témoin G. (chef de l'Office cantonal de
la main d'oeuvre étrangère) à l'attestation claire qu'il avait signée le
25 mars 1997, s'agissant de la distinction entre salaire horaire et
salaire mensuel, et d'avoir violé la règle de la maxime d'office, prescri-
te par l'article 343 CO, en n'instruisant pas suffisamment les allégations
de la demanderesse sur l'absence de ponctualité et la mauvaise qualité du
travail des demandeurs. La recourante reproche en outre à l'autorité admi-
nistrative neuchâteloise, et par voie de conséquence aux premiers juges
qui lui ont emboîté le pas en considérant que cette disposition de droit
public déployait des effets dans les relations de droit privé des parties,
de déduire de l'article 9 OLE que seuls des emplois à plein temps en-
traient en ligne de compte. En réalité, seuls seraient applicables aux re-
lations contractuelles entre parties les contrats de travail successifs
que les parties ont signés et les demandeurs, parfaitement au clair à ce
sujet, commettraient un abus de droit en prétendant se prévaloir des auto-
risations administratives pour en déduire un droit au paiement de salaires
plus élevés.
E. Le président du tribunal ne formule pas d'observations sur le
recours, alors que les intimés concluent à son rejet et à la confirmation
du jugement attaqué.
C O N S I D E R A N T
1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-
vable.
2. a) Dans la règle, les relations entre employeur et travailleur
sont régies par les dispositions de droit privé du contrat de travail et
les prescriptions de droit public n'ont, sauf exceptions, par d'incidence
sur les rapports contractuels des parties. Ainsi, le défaut de l'autorisa-
tion de travail imposée par le droit public n'entraîne pas à lui seul la
nullité du contrat de travail lorsque l'emploi en cause ne nécessite un
permis qu'en raison de la nationalité étrangère du travailleur (Tribunal
fédéral in SJ 1997, p.154).
b) L'une des exceptions à cette règle, lesquelles sont réservées
par l'article 342 al.2 CO, se trouve à l'article 9 OLE. A son alinéa 1,
cette disposition prévoit qu'une autorisation ne peut être délivrée que si
l'employeur accorde à l'étranger les mêmes conditions de rémunération et
de travail en usage dans la localité et la profession qu'il accorde aux
Suisses. Pour le vérifier, l'office de l'emploi peut exiger de l'employeur
un contrat de travail écrit ou une proposition de contrat (art.9 al.3
OLE). Cette réglementation tend tout à la fois à préserver les travail-
leurs suisses d'une sous-enchère salariale induite par la main d'oeuvre
étrangère et à protéger les travailleurs étrangers eux-mêmes. Pour attein-
dre le but visé, on doit admettre que, une fois l'autorisation délivrée,
l'employeur est tenu, en vertu d'une obligation de droit public, de res-
pecter les conditions qui l'assortissent, en particulier le salaire ap-
prouvé par l'autorité administrative; le travailleur dispose alors d'une
prétention qu'il peut faire valoir devant les juridictions civiles, con-
formément à l'article 342 al.2 CO (ATF 122 III 110, 114 et 115 et les ré-
férences).
c) En l'espèce, les autorisations d'engager les deux intimés ont
été délivrées par l'autorité administrative après que la recourante avait
rempli deux formules de demande - lesquelles précisaient d'ailleurs ex-
pressément qu'elles avaient valeur de contrat et que les déclarations fai-
tes liaient l'employeur - aux termes desquelles les travailleurs seraient
employés durant quatre mois, à raison d'un horaire hebdomadaire de 41 heu-
res et d'un salaire mensuel de 4'100 francs pour l'un et 4'592 francs pour
l'autre, auquel s'ajoutait un treizième salaire. Les deux demandes ont en
outre été complétées par deux projets de contrat qui détaillaient le sa-
laire brut et le salaire net, déjà signés par l'employeur mais pas encore
(en réalité ils ne l'ont jamais été) par les travailleurs. Conformément à
la loi et à la jurisprudence (voir cons.2b ci-dessus), la recourante était
en conséquence tenue d'employer à plein temps et pour le salaire annoncé
les deux intimés, qui sont fondés à réclamer devant les tribunaux civils
le paiement du salaire officiellement déclaré.
3. La recourante objecte toutefois qu'il aurait été clair pour les
deux parties au contrat que les intimés n'étaient engagés que pour un tra-
vail à temps partiel, sur appel (travail temporaire), et elle en veut pour
preuve les contrats écrits que les parties ont signés successivement du-
rant le mois d'août. Les indications fournies à l'autorité administrative
ne l'auraient été que pour se plier à ses exigences (indication d'un sa-
laire mensuel plutôt que d'un salaire horaire), lesquelles seraient de
surcroît contraires à la réglementation qui autorise la délivrance de per-
mis de travail de courte durée pour un travail temporaire.
a) Il est exact qu'est considérée comme activité lucrative, elle
aussi soumise à autorisation, une activité exercée à l'heure, à la journée
ou à titre temporaire (art.6 al.2 litt.c OLE). Dès lors, d'un point de vue
juridique, l'autorité administrative ne saurait exclure par principe et
quelles que soient les circonstances la délivrance d'une autorisation pour
le seul motif que l'étranger engagé ne travaillerait pas à plein temps.
Il est aussi exact que c'est à la demande de l'office cantonal
de la main-d'oeuvre que les demandes de main-d'oeuvre étrangère de la re-
courante n'ont plus indiqué un salaire horaire mais un salaire mensuel
(voir lettre dudit office du 25.3.1997). Contrairement à ce que prétend la
recourante à cet égard, le témoignage de G., chef dudit office et
signataire de la lettre, tel qu'il figure dans le jugement attaqué, n'est
ni embrouillé ni en contradiction avec la lettre, dont il permet de mieux
comprendre la portée et le contexte dans lequel elle a été écrite.
b) Il est en revanche faux de prétendre, comme le fait la recou-
rante, qu'une rémunération à l'heure - fait connu de l'autorité adminis-
trative
sur appel de l'employeur - fait ignoré de l'autorité administrative. Il
est notoire, comme le rappellent les intimés, que dans certains secteurs
professionnels, l'ensemble des salaires sont calculés à partir d'un salai-
re horaire, quand bien même nombre de travailleurs y sont employés à plein
temps. Ce mode de faire, qui assure une certaine souplesse quant au nombre
d'heures effectuées et payées chaque mois, donc une certaine fluctuation
des salaires mensuels, n'empêche nullement de garantir aux travailleurs un
salaire mensuel moyen pour un horaire hebdomadaire moyen.
Or, c'est précisément ce qu'a fait et à quoi s'est engagée la
recourante, qui allègue dans chacune de ses réponses aux demandes qu'elle
a estimé (elle a elle-même souligné le terme) le salaire mensuel que tou-
cheraient les intimés, sur la base du salaire horaire déterminant. Par
ailleurs si, comme elle le prétend, elle avait eu d'emblée l'intention de
n'employer les intimés qu'à temps partiel, rien ne l'aurait empêchée d'es-
timer, de la même façon, l'horaire hebdomadaire moyen. Or, elle n'en a
rien fait, indiquant sans aucune réserve à chaque fois 41 heures pour la
durée du travail hebdomadaire. Ce faisant, elle annonçait on ne peut plus
clairement à l'autorité administrative son intention d'engager les intimés
à plein temps et prétendre aujourd'hui le contraire ne manque pas d'auda-
ce. Au demeurant, la recourante, qui n'est pas en reste pour critiquer
l'instruction selon elle largement insuffisante à laquelle se sont livrés
les premiers juges, ne remet nullement en cause leur constatation, d'après
laquelle la quasi totalité de ses employés sont occupés à plein temps, pas
plus qu'elle n'explique pourquoi il aurait dû en aller différemment pour
les deux intimés dès leur engagement.
c) Enfin, la recourante ne saurait se libérer des engagements
qu'elle a pris devant l'autorité administrative, partant et pour les rai-
sons qui précèdent en faveur des intimés qui peuvent s'en prévaloir, en se
fondant sur les contrats successifs qu'elle a signés avec les intimés, à
l'insu de l'autorité administrative et qui diffèrent très largement des
contrats soumis à autorisation. Approuver une telle position reviendrait à
vider de son sens la procédure administrative d'autorisation et de leur
contenu les engagements qu'un employeur doit prendre à cette occasion. De
même qu'en cas de travail clandestin, l'article 9 OLE doit trouver une
application directe devant le juge civil lorsque, comme en l'espèce, l'em-
ployeur a sollicité et obtenu une autorisation pour le travailleur, mais
que l'activité effective ne correspond pas à l'activité décrite dans la
demande de permis (ATF 122 III 116, 117).
4. La recourante fait grief aux premiers juges de ne pas avoir ins-
truit d'office et de façon approfondie, comme l'article 343 al.4 CO leur
en faisait pourtant l'obligation, ses allégations sur le manque de ponctu-
alité et la mauvaise qualité du travail des intimés. A titre liminaire, on
observera que la recourante, qui n'en avait pas l'obligation, a choisi de
répondre aux deux demandes par écrit, point par point. Or c'est en vain
que l'on recherche, dans ses deux réponses, une quelconque allégation à ce
sujet, qui n'a surgi pour la première fois qu'à l'audience du 11 juin 1997
lorsque la recourante a déposé diverses pièces.
Il n'importe. La critique est en effet dénuée de pertinence dès
l'instant où l'on se place, comme cela doit être fait pour les motifs qui
précèdent, dans le contexte d'un contrat de travail de durée déterminée
correspondant à une activité à plein temps rémunérée au mois. Un éventuel
manque de ponctualité ou une prétendue mauvaise qualité du travail ne sont
pas alors des motifs de réduction du salaire du travailleur ni de renoncer
partiellement à ses services pour n'avoir plus qu'à le payer partiellement
également. Au surplus, la recourante ne prétend pas qu'elle aurait averti
les intimés à ce sujet. Si véritablement elle avait eu à se plaindre des
intimés, il lui était loisible de résilier rapidement leur contrat, puis-
qu'elle avait prévu un temps d'essai de trois mois avec un délai de rési-
liation de sept jours. Or, elle n'en a rien fait.
5. La recourante ne contestant pas, pour le surplus, la constata-
tion des premiers juges selon laquelle les intimés se sont tenus à sa dis-
position, elle doit leur payer le salaire annoncé à l'autorité administra-
tive, auquel elle est tenue à l'égard des intimés. Elle ne saurait se
soustraire à son obligation pour le motif que les intimés abuseraient de
leur droit en saisissant le juge civil. Le dossier n'établit pas quand ils
ont appris quel salaire avait été annoncé à l'autorité administrative; on
ne peut exclure que ce ne soit qu'après la fin des rapports de travail. Au
demeurant, ce sont les déclarations de la recourante à l'autorité adminis-
trative, sciemment fausses puisque selon elle il n'aurait été d'emblée
question que de contrats à temps partiel, qui sont la cause du litige. On
ne peut dans ces conditions qualifier d'abus manifeste de droit le fait
pour les intimés d'exiger le respect des obligations qui en découlaient
pour la recourante. L'admettre reviendrait là également à vider de toute
substance la protection assurée aux travailleurs suisses et étrangers par
l'article 9 OLE, puisque cela autoriserait en fait la conclusion de deux
contrats de travail distincts et au contenu largement différent, l'un res-
tant de pure forme et à usage externe, sans effet sur les rapports con-
tractuels des parties qui seraient quant à eux réglés par le deuxième con-
trat, lui-même ignoré de l'autorité administrative.
6. Le dossier n'explique pas pour quels motifs les intimés se sont
limités à réclamer trois mois de salaire plutôt que les quatre auxquels
leur contrat leur donnait droit. Il n'importe, puisque ce point n'est pas
contesté, pas plus que ne le sont les calculs des premiers juges pour dé-
terminer quel montant devait encore être versé aux intimés.
Il suit de là que le recours, entièrement mal fondé, doit être
rejeté.
La procédure est gratuite. La recourante, qui succombe, devra en
revanche verser une indemnité de dépens aux intimés.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1. Rejette le recours.
2. Condamne la recourante à verser 300 francs de dépens aux intimés.
3. Statue sans frais.
Neuchâtel, le 30 décembre 1997
AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE
Le greffier Le juge présidant