Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CCC.1997.7287
Autorité:
Date décision: 23.07.1997
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Divorce. Procédure. Demande reconventionnelle déposée tardivement, écartée du dossier. Décision susceptible d'appel ou de cassation ? Sort des conclusions de ce mémoire.
Résumé:
**Demande reconventionnelle déposée tardivement, écartée du dossier sur requête de la partie adverse. Décision du premier juge susceptible d'appel ou d'un recours en cassation ? (question restée ouverte).
La demande reconventionnelle en divorce étant tardive, les conclusions du mémoire portant sur les effets accessoires du divorce subsistent à titre de conclusions subsidiaires du défendeur, pour le cas où la conclusion en divorce du demandeur principal est admise.**
Articles de loi:
Art. 137ss CC Art. 161 al. 1 litt. d CPCN Art. 164 al. 1 CPCN Art. 306 CPCN Art. 307 CPCN Art. 358 CPCN Art. 10 OJN
A. Les époux M. , qui se sont mariés le 12 juillet 1991, ont deux
enfants, F. , né le 25 septembre 1991 et J. , né le 11 juin 1994. Le mari
est en outre père de trois autres enfants nés d'un premier lit.
Le 23 mai 1996, K.M. a introduit une instance en divorce en
faisant citer son épouse en conciliation devant le président du Tribunal
matrimonial du district de Neuchâtel (art.158, 364 CPC). Tentée le 8
juillet 1996 en présence du seul mari, la conciliation a échoué (art.369
CPC). K.M. a déposé sa demande en divorce en temps utile, le 23 juillet
1996. Prolongé jusqu'au 10 septembre 1996 par le jeu des vacances
judiciaires (art.108, 120 CPC), le délai légal de 20 jours pour le dépôt
de la réponse (art.299 CPC) a été reporté par trois conventions de
procédure successives, dûment approuvées par le juge instructeur de la
cause, jusqu'au 2 décembre 1996. Le 20 décembre 1996, cons-
tatant qu'elle n'avait pas déposé son mémoire de réponse dans le délai
prévu dont elle n'avait pas non plus demandé la prolongation, le juge ins-
tructeur a imparti à la défenderesse un délai péremptoire au 6 janvier
1997 pour s'exécuter. Le 20 janvier 1997, G.M. a déposé un mémoire
intitulé "réponse et demande reconventionnelle", dans lequel elle se dé-
termine sur les allégations du demandeur et allègue à son tour un certain
nombre de faits, avant de conclure (principalement) au rejet de la demande
et, reconventionnellement, au prononcé du divorce à sa demande et à l'ad-
judication de ses autres conclusions, portant toutes sur les effets acces-
soires du divorce (sort des enfants, versement à elle-même d'une rente ou
pension d'entretien, liquidation du régime matrimonial).
B. A réception de ce mémoire, le juge instructeur a écrit aux par-
ties qu'il constatait que le délai pour répondre lui paraissait définiti-
vement échu, qu'il ne s'opposerait toutefois pas au dépôt du mémoire de la
défenderesse pour autant que le demandeur l'admette lui-même et qu'il at-
tendait la détermination de chacune des parties à ce sujet.
Le mandataire de la défenderesse a fait valoir que la lettre du
20 décembre 1996 ne l'avait atteint que le 6 janvier 1997, à cause de la
fermeture momentanée de son étude durant les fêtes de fin d'année. En rai-
son des vacances judiciaires s'étendant à cette époque de l'année du 20
décembre au 2 janvier inclusivement, le délai de 18 jours fixé par dite
lettre était toutefois suspendu (art.120 CPC) et ne commençait à courir
que le 3 janvier pour se terminer le 20 janvier 1997, de sorte que la ré-
ponse avait été déposée à temps.
Pour sa part, le demandeur a soutenu que le délai pour le dépôt
de la réponse avait été prorogé à trois reprises en sorte qu'il échéait
légalement de façon péremptoire (art.111 al.3 CPC) au 2 décembre 1996, que
la défenderesse avait encore bénéficié d'un ultime délai au 6 janvier 1997
qu'elle n'avait pas respecté, si bien que son mémoire de réponse était
tardif et inacceptable. Il a en conséquence conclu à son élimination du
dossier et à la fixation d'une audience pour débattre des preuves qu'il
avait proposées, la phase de l'échange des écritures étant selon lui ache-
vée.
C. Par jugement sur incident du 20 février 1997, le juge instruc-
teur a déclaré tardive la réponse et demande reconventionnelle de la dé-
fenderesse et, par conséquent, irrecevables les conclusions qu'elle com-
portait. Dans ses considérants, il souligne cependant que le mémoire que-
rellé ne devait pas être purement et simplement éliminé du dossier, la
défenderesse restant en effet partie au procès et ses prises de position
sur les questions à examiner d'office par le tribunal devant être prises
en considération quelles que soient leur forme et leur date. Pour le pre-
mier juge, le raisonnement de la défenderesse fondé sur la suspension des
délais durant les vacances judiciaires ne pouvait pas être suivi, car dite
suspension ne s'applique qu'aux délais fixés en jours, à l'exception de
ceux définis expressément par leur terme, ce mode de computation des dé-
lais étant conforme à la jurisprudence fédérale (ATF 97 I 851). Pour le
surplus, le dépôt même de la réponse ne pouvait valoir implicitement de-
mande de délai de grâce ni demande de restitution de délai, aucune des
conditions énumérées à l'article 114 CPC n'étant alléguée.
D. La défenderesse - qui a depuis lors changé de mandataire - re-
court contre ce jugement, dont elle demande la cassation en invoquant une
violation des règles essentielles de la procédure. Se rangeant à l'argu-
mentation du premier juge, elle admet qu'elle a déposé sa réponse et de-
mande reconventionnelle tardivement. Cependant, elle soutient que, confor-
mément à l'article 358 CPC, lorsque dans une procédure matrimoniale une
partie entend s'opposer à la demande en divorce déposée par son conjoint,
elle garde la faculté, jusqu'à et y compris l'audience d'instruction, de
prendre des conclusions subsidiaires quant aux effets accessoires du di-
vorce. En déclarant irrecevables les conclusions du mémoire querellé, a-
lors qu'elles devaient être traitées comme conclusions subsidiaires, le
premier juge a ainsi violé cette disposition légale.
E. Le premier juge ne formule ni observations ni conclusions. L'in-
timé, tout en concédant que les conséquences attachées par le code de pro-
cédure civile neuchâtelois au dépôt tardif d'un mémoire judiciaire ne sont
pas d'une clarté évidente, spécialement en matière de procédure de divor-
ce, conclut au rejet du recours, dont il ne conteste pas la recevabilité.
C O N S I D E R A N T
1. Selon l'article 398 CPC, les jugements finals des causes matri-
moniales (art.10 OJN) peuvent être déférés par voie d'appel à la Cour ci-
vile du Tribunal cantonal. S'ils ne peuvent en principe faire l'objet d'un
appel qu'en même temps que le jugement final, les jugements sur moyens
préjudiciels intervenus dans une cause matrimoniale peuvent toutefois être
attaqués immédiatement s'ils sont de nature à mettre fin à l'instance
(art.399 CPC). Figure au rang de moyen préjudiciel, dont le jugement com-
pète au président du tribunal matrimonial (art.10 al.2 OJN, 164 al.1 CPC),
le moyen tiré de l'admissibilité d'une demande reconventionnelle (art.161
al.1 litt.d CPC). On peut se demander si le retard à déposer une telle
demande (qui a pour effet d'empêcher l'ouverture d'une instance reconven-
tionnelle) entre dans la notion d'admissibilité visée par l'article 161
CPC. Selon l'ancien code de procédure civile (aCPC), l'admissibilité d'une
demande reconventionnelle, en tant que moyen préjudiciel (art.162 litt.h
aCPC), portait expressément sur l'exigence de connexité avec la demande
principale (art.180 aCPC) et de compétence ratione materiae pour en con-
naître de l'autorité saisie de la demande principale (art.181 aCPC). Si
ces conditions existent toujours (art.306 et 307 CPC), elles ne sont tou-
tefois plus mentionnées comme telles à l'article 161 al.1 litt.d CPC. La
lecture du rapport du Conseil d'Etat du 11 mai 1988 au Grand Conseil à
l'appui d'un projet de code de procédure civile neuchâtelois (BGC 1988 I
333-334) n'indique pas de manière indiscutable quelles sont les raisons et
la portée de cette modification.
La question peut en l'état rester indécise. La procédure suivie
par le premier juge n'est en effet pas contestée par les parties et elle
leur garantit les mêmes droits, s'agissant d'un sujet de pure procédure.
En conséquence et pour le surplus déposé dans les formes et délai légaux,
le recours est recevable.
2. A juste titre, la recourante ne conteste pas avoir agi tardive-
ment en déposant son mémoire de réponse et demande reconventionnelle le 20
janvier 1997 seulement. Prolongé à trois reprises, pour échoir le 2 décem-
bre 1996, le délai pour répondre devait être respecté, sous peine de pé-
remption (art.111 al.3 CPC). De fait, la recourante a bénéficié d'un délai
"de grâce" supplémentaire de plus d'un mois, de sorte qu'elle ne saurait
tirer aucun argument de la fermeture durant les fêtes de fin d'année de
l'étude de son (précédent) mandataire. Pour le surplus, la distinction
opérée par le premier juge entre les délais définis par leur durée - qui
sont suspendus durant les vacances judiciaires (art.120 CPC) - et ceux
définis par leur terme - qui ne sont pas susceptibles de suspension - ne
peut qu'être approuvée car conforme à la jurisprudence tant fédérale (ATF
97 I 851) que cantonale.
3. a) Dans une procédure en divorce, le défendeur peut, à son
choix, acquiescer à la demande, conclure à son rejet pur et simple, ou en-
core conclure à son rejet et, reconventionnellement, au prononcé du divor-
ce ou de la séparation de corps. Si le défendeur conclut uniquement au
rejet de la demande, la jurisprudence exige du juge qui s'apprête à admet-
tre la demande qu'il lui donne l'occasion de prendre des conclusions sur
les effets accessoires du divorce (Deschenaux/Tercier/Werro, Le mariage et
le divorce, 4ème éd. 1995, no 865 et 866 et les références). C'est ainsi
que l'article 358 CPC impose au juge, dans un tel cas, l'obligation de
rappeler lors de l'audience d'instruction ce droit au défendeur, qui com-
prend en outre celui d'alléguer les faits et proposer les moyens de preuve
se rapportant à ses conclusions subsidiaires.
b) De façon générale, une distinction doit être faite entre con-
clusions "reconventionnelles" (qui visent à obtenir un avantage autre que
le simple rejet de la demande [Larousse]) et "subsidiaires" (complémentai-
res, supplémentaires [Larousse]). Ainsi, en vertu de l'article 308 CPC,
qui comporte la note marginale "indépendance", la demande reconventionnel-
le subsiste en cas de désistement de la demande principale. Tel n'est en
revanche pas le cas des conclusions subsidiaires, qui n'ont de sens que
dans le rapport d'interdépendance qu'elles entretiennent avec la demande
principale. Que celle-ci vienne à être retirée, elles se retrouvent ipso
facto sans objet, ce qui met un terme à l'instance dans son entier.
c) Une procédure en divorce a ceci de particulier - la présente
cause en est une nouvelle illustration - que certaines des conclusions du
défendeur peuvent être envisagées sous l'angle de conclusions reconven-
tionnelles ou subsidiaires alors même qu'elles seraient formulées au mot
près de la même façon. Il s'agit de toutes les conclusions portant sur les
effets accessoires du divorce, qui n'ont de sens et ne trouvent leur por-
tée qu'à partir du moment où une condition préalable indispensable est
satisfaite, soit la rupture du lien conjugal par le divorce. Peu importe
en revanche à la demande duquel des deux conjoints celui-ci est prononcé :
le statut d'enfants mineurs, l'octroi d'une rente ou pension alimentaire
en faveur de l'un des conjoints ou encore la liquidation du régime matri-
monial sont autant de questions dont la solution obéit à des règles léga-
les propres qui ne dépendent pas directement de la cause de divorce rete-
nue par le juge. Si le divorce est prononcé à la demande du demandeur
principal, l'admission des conclusions du défendeur portant sur les effets
accessoires du divorce correspond à l'adjudication de conclusions subsidi-
aires, alors que si le divorce est prononcé à la demande (reconventionnel-
le) du défendeur, l'admission des mêmes conclusions sur effets accessoires
revient à accueillir l'entier de ses prétentions reconventionnelles.
4. Il suit de ce qui précède que le recours est partiellement bien
fondé, en ce sens que seule la conclusion 2 du mémoire du 20 janvier 1997
de la défenderesse est irrecevable parce que tardive. Les autres conclu-
sions du mémoire, reposant sur les allégués nécessaires à leur recevabili-
té (RJN 7 I 139, 6 I 7, 5 I 16) et assurément formulées à temps (art.358
CPC), doivent être envisagées en tant que conclusions subsidiaires de la
défenderesse pour le cas où, nonobstant sa conclusion en rejet de la de-
mande, le divorce était malgré tout prononcé.
5. Vu l'issue de l'incident, il se justifie de partager les frais
et compenser les dépens des deux instances.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1. Admet le recours et casse le jugement entrepris.
Statuant au fond :
2. Déclare irrecevable parce que tardive la conclusion 2 du mémoire du 20
janvier 1997 de la défenderesse et recourante.
3. Dit que les conclusions 3 à 10 dudit mémoire ont valeur de conclusions
subsidiaires, au sens de l'article 358 CPC.
4. Partage par moitié entre les parties les frais des deux instances, ar-
rêtés et avancés comme suit :
première instance, par le demandeur et intimé fr. 144.--
5. Compense les dépens.
Neuchâtel, le 23 juillet 1997
AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE
Le greffier Le juge présidant