Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CCC.1997.7280
Autorité:
Date décision: 22.08.1997
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Mesures protectrices ou provisoires ?
Résumé:
**Ordonnance de mesures provisoires rendue après dépôt d'une requête de mesures protectrices, le conjoint intimé ayant de son côté agi dans l'intervalle en conciliation avant divorce. Echéance du délai de 3 mois (art.370 CPC) sans dépôt d'une demande.
Lorsque les parties continuent durant des mois de les appliquer, les premières mesures ordonnées valent comme mesures protectrices. Elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions posées par la jurisprudence (RJN 1995 p.39, 1990 (p.35).**
Articles de loi:
Art. 145 CC Art. 176 CC
A. J.L. et F.L. , tous deux de nationalité portugaise, se sont
mariés le 2 décembre 1983 à La Chaux-de-Fonds. Ils ont eu deux enfants,
M. né le 26 mai 1986 et A. né le 14 mai 1991.
L'épouse a déposé le 23 décembre 1994 une requête de mesures
protectrices urgentes de l'union conjugale à l'encontre de son mari. Par
une première ordonnance du 29 décembre 1994, le président du Tribunal
civil du district de La Chaux-de-Fonds a notamment condamné J.L. à verser
mensuellement une pension alimentaire de 610 francs pour M. et 560 francs
pour A. , en réservant cependant le droit d'opposition de J.L. . Le 16
janvier 1995, ce dernier a formé opposition à ladite ordonnance et pris
des conclusions reconventionnelles. A l'audience du 24 janvier 1995, les
parties ont admis que la requête de mesures protectrices
urgentes du 23 décembre 1994 devaient être traitées comme une requête de
mesure provisoire attendu qu'elles avaient comparu le même jour en audien-
ce de conciliation avant divorce, laquelle avait échoué. Par ordonnance du
1er février 1995, les contributions d'entretien pour M. et A. ont été
ramenées respectivement à 510 francs et 460 francs.
Par la suite, aucune demande en divorce n'a été déposée.
Le 7 août 1996, J.L. a saisi le juge d'une requête en
modification de l'ordonnance du 1er février 1995 concluant à la réduction
à 250 francs de la pension alimentaire pour M. et à 200 francs pour celle
de A. .
Après une audience tenue le 19 novembre 1996, le président du
Tribunal du district de La Chaux-de-Fonds a rendu le 10 février 1997 une
décision rejetant la requête. Il a retenu en bref que les revenus de J.L.
n'avaient pas diminué et que sa nouvelle charge de famille, depuis la
naissance de sa fille C. , n'avait pratiquement pas d'influence dès lors
qu'il n'avait pas à payer de contribution d'entretien tant qu'il faisait
ménage commun avec la mère de sa fille.
B. Dans son recours contre cette décision, J.L. invoque une
constatation arbitraire des faits ou un abus du pouvoir d'appréciation. Il
conclut à son annulation avec renvoi de la cause au premier juge ou éven-
tuellement au prononcé d'une décision au fond. Il soutient en bref que sa
situation financière s'est modifiée à la suite de son changement d'acti-
vité qui engendre désormais une diminution de ses revenus mensuels de
l'ordre de 900 francs, que des dettes communes diminuent sensiblement le
solde disponible, et que même si la pension fixée par l'Autorité tutélaire
pour sa fille C. n'est pas due tant qu'il vit avec la mère, il doit
néanmoins contribuer à son entretien attendu que son amie ne réalise aucun
revenu et est à charge des services sociaux. Enfin, il invoque que la
situation financière de son épouse est bonne et que l'ami avec lequel elle
fait ménage commun gagne largement sa vie.
C. Le président du tribunal ne présente pas d'observations et
conclut au rejet du recours. L'intimée conclut au rejet du recours sous
suite de frais et dépens, tout en observant qu'il est éventuellement
possible que la nouvelle activité du recourant lui procure un revenu
inférieur mais que c'est de sa propre initiative et sans aucun motif réel
et sérieux qu'il a quitté son emploi qui lui assurait un revenu important
et régulier.
C O N S I D E R A N T
1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable.
2. Des mesures provisoires ne peuvent être modifiées que si les
circonstances ou ce qu'en savait le juge ont changé. Une pension, même
s'il y a fait nouveau, ne se modifie en principe pas s'il n'y aurait lieu
qu'à une variation minime de son montant (RJN 1990, p.35). Ainsi, en
présence d'une demande de modification de mesures provisoires en cours, il
ne s'agit pas tant de procéder à une instruction complète de la situation
financière des parties, comme il conviendrait de le faire d'une première
requête de mesures provisoires, que d'examiner si des faits nouveaux,
suffisamment importants pour autoriser une modification de la réglemen-
tation en vigueur, se sont produits depuis le moment où les mesures provi-
soires précédentes ont été ordonnées (RJN 1995, p.39).
3. a) Certes, en l'espèce, faute par l'épouse d'avoir déposé sa
demande en divorce dans les trois mois dès la non-conciliation (art.370
al.1 CPC), l'ordonnance de mesures provisoires du 1er février 1995 n'était
juridiquement plus en vigueur dès le 26 avril 1995 (art.370 al.2 CPC).
Néanmoins, les parties ayant, pendant plus d'une année, poursuivi l'appli-
cation de ladite ordonnance qui avait été rendue à l'issue d'une procédure
entamée comme procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, il
faut admettre que l'ordonnance du 1er février 1995 a pris valeur d'ordon-
nance de mesures protectrices et que le premier juge n'a pas commis
d'arbitraire en traitant la requête du 7 août 1996 à l'égal d'une requête
en modification de la réglementation en vigueur. Par conséquent, en appli-
cation de la jurisprudence précitée, le juge pouvait se contenter d'exami-
ner la vraisemblance et la portée des faits nouveaux invoqués par le
recourant sans procéder à une instruction complète de la situation
financière des parties, celles-ci l'ayant établie en 1995 déjà.
b) Dans sa requête du 7 août 1996, le recourant invoquait une
situation financière nouvelle en raison de charges supplémentaires
résultant d'un loyer mensuel de 1'004 francs, d'une saisie sur salaire de
l'office des poursuites par 200 francs, du remboursement d'un emprunt
bancaire de 800 francs par mois et d'une contribution d'entretien de 300
francs pour sa fille C. née le 4 mars 1996. Il reproche au premier juge
de n'en avoir pas tenu compte.
S'agissant du loyer de 1'004 francs, il faut préciser que le
recourant vit en concubinage dans deux appartements en duplex dont les
loyers respectifs s'élèvent à 429 francs et 575 francs. Il faut ainsi
considérer que la charge du loyer est partagée (SJ 1993, p.425) et ne
s'élève pour le recourant qu'à 502 francs mensuellement. Au demeurant, il
n'est pas démontré que ce loyer serait largement supérieur à celui que le
recourant supportait au moment du calcul des contributions d'entretien.
Pour ce qui est de la saisie sur son salaire de 200 francs, consécutive à
une dette d'impôts d'un montant de 1'195.65 francs, elle constituait une
charge il est vrai supplémentaire mais passagère. Elle ne justifiait pas
la modification des pensions dès lors qu'il n'est pas établi que cette
dette était encore actuelle au mois d'août 1996. Il faut en effet garder à
l'esprit qu'une ordonnance de mesures provisoires ou protectrices ne peut
être modifiée qu'avec effet rétroactif limité au jour du dépôt de la
requête (RJN 1984, p.35). Quant au remboursement du prêt bancaire de
l'ordre de 800 francs par mois, il ne peut constituer un fait nouveau dès
l'instant où cette charge existait déjà au moment où les premières mesures
ont été ordonnées. Le fait que le recourant ait remboursé, pendant
plusieurs mois, également la part de son épouse, avant le dépôt de sa
requête, n'est pas décisif. Enfin, s'agissant de la contribution
d'entretien de 300 francs que J.L. s'est engagé à payer pour sa fille
C. , conformément à la convention du 14 mai 1996, elle n'est pas due tant
que les parents feront ménage commun et contribueront ensemble à
l'entretien de leur fille. Certes, pratiquement, le recourant contribue
certainement à son entretien, mais dans une proportion sans influence
considérable sur sa situation financière attendu que la mère y contribue
également et que l'entretien d'une petite fille d'un an n'est pas
particulièrement coûteux. Par ailleurs, si, conformément à la requête du
recourant, on ramenait les pensions de M. et A. à respectivement 250
francs et 200 francs, cela reviendrait à créer une inégalité, au détriment
des deux fils de J.L. qui paierait pour eux une pension inférieure à
celle à laquelle il s'est engagé en faveur de sa fille pour le cas où il
ne vivrait plus avec elle et sa mère.
4. a) Dans son recours, J.L. fait également valoir une diminution
de revenus en raison d'un changement d'activité dès le mois de juillet
1996 qu'il n'a cependant pas formellement invoqué à l'appui de sa requête
du 7 août 1996, mais qui est apparue au cours de la procédure !
Si le premier juge commet une inexactitude en retenant que le
recourant réalise, en tant que chauffeur de taxi indépendant, un salaire
mensuel équivalant à celui qu'il avait auprès de son ancien employeur,
cela ne signifie pas encore qu'il faille tenir compte de toute diminution
de revenu.
En principe, les contributions d'entretien doivent être fixées
en tenant compte des ressources réelles du débiteur. Ce n'est que si
celui-ci fait preuve de mauvaise volonté, de fainéantise ou de négligence
grave qu'on peut prendre en compte le gain qu'il pourrait réaliser norma-
lement (RJN 1990, p.36 et référence citée). Ainsi, lorsqu'un conjoint
diminue volontairement son revenu, la fixation des contributions d'entre-
tien peut se fonder sur un revenu hypothétique plus élevé, autant que ce
conjoint peut le réaliser et qu'on peut l'exiger de lui (ATF 119 II 314,
JT 1994, p.197).
b) En l'espèce, jusqu'au mois de juin 1996, J.L. avait une
activité auprès de R. SA qui lui a procuré, en 1995, un gain mensuel de
4'415 francs bruts, treize fois l'an, qui est passé, en 1996, à 4'555
francs bruts. Dès la mi-juillet 1996, le recourant s'est mis à son compte
en tant que chauffeur de taxi. Selon son décompte d'activité, son salaire
mensuel brut moyen calculé sur trois mois s'élève à 3'650 francs, d'où une
diminution de gain mensuel correspondant à 900 francs.
Il faut cependant relever que le recourant s'est mis lui-même
dans cette situation en quittant abruptement son emploi après quinze
années de service, alors même que son employeur était particulièrement
satisfait de son travail "jugé supérieur à la moyenne", selon son
attestation de travail. Certes, le recourant affirme qu'il aurait quitté
son emploi "en raison de tensions et d'une pression morale trop impor-
tante" dans la mesure où son épouse et l'ami de celle-ci travaillaient
également dans la même entreprise. Ces arguments ne sont toutefois pas
convaincants, car non seulement J.L. n'a pas quitté son emploi lorsque,
en 1993, son épouse a noué, pendant une courte durée, une relation avec
son collègue de travail, ni en 1994 lorsque cette relation a repris, mais
surtout il a lui-même une amie depuis sa séparation, au mois de février
1995 et une petite fille, née le 4 mars 1996. Il faut donc considérer que
J.L. , en quittant un emploi stable et confortablement rémunéré, pour se
mettre à son compte, avec toutes les charges et les risques que cela
comporte, a commis une négligence d'autant plus grave qu'il devait assumer
depuis peu une nouvelle charge de famille. Il se justifie dès lors de
prendre en considération le revenu mensuel brut de 4'555 francs que le
recourant aurait réalisé s'il n'avait pas quitté son emploi et qui lui
permettait de faire face à ses nouvelles charges.
5. Enfin, l'argument invoqué par le recourant, selon lequel son
épouse réaliserait un revenu plus important, ne peut être suivi. En effet,
dans son opposition du 16 janvier 1995, il avait indiqué que son épouse
réalisait un gain mensuel net de 3'862 francs. Or, en 1996, elle a gagné
en moyenne un revenu mensuel net de l'ordre de 3'728 francs. Au surplus,
une amélioration de la situation financière de l'un des parents doit avant
tout profiter aux enfants et non pas servir à alléger le devoir d'entre-
tien de l'autre parent.
6. Entièrement mal fondé, le recours doit être rejeté, ce qui
entraîne la mise à la charge du recourant des frais et dépens.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1. Rejette le recours.
2. Condamne le recourant aux frais qu'il a avancés par 440 francs ainsi
qu'à verser une indemnité de dépens de 400 francs en faveur de l'in-
timée.
Neuchâtel, le 22 août 1997
AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE
Le greffier L'un des juges