Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CCC.1996.7240
Autorité:
Date décision: 23.05.1997
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique: RJN 1997, P.87
Titre: Avis au débiteur d'un conjoint.
Résumé:
L'article 177 CC ne se confond pas avec une pure règle d'exécution forcée. Le juge qui l'applique doit exercer son pouvoir d'appréciation et ne pas se limiter à de simples opérations comptables. Il doit en particulier préserver le minimum vital du débiteur.
Articles de loi:
Art. 177 CC Art. 444 CPCN Art. 451 CPCN
A. Les époux S. se sont mariés le 17 juin 1993. Ils n'ont pas
d'enfant, mais vivent avec les deux enfants issus d'un précédent mariage
de l'épouse.
Une procédure en divorce est pendante depuis le 30 mai 1996. Par
ordonnance de mesures provisoires du 22 août 1996 (D.12), le président du
Tribunal du district de Boudry a notamment autorisé L'époux S. à vivre
séparé au domicile conjugal sis à Areuse, ordonné à L'épouse S. de quit-
ter ledit domicile avec ses enfants dans un délai échéant le 30 septembre
1996 au plus tard, et condamné L'époux S. à contribuer à l'entretien de
son épouse par le versement d'une pension mensuelle payable d'avance de
2'000 francs dès le 15 juin 1996, ainsi qu'à lui verser une provision ad
litem.
Le mari a déposé une requête d'exécution forcée le 7 octobre
1996, au motif que son épouse n'avait pas quitté le domicile et avait au
contraire changé les cylindres des serrures. Pour sa part, l'épouse a dé-
posé le 23 octobre 1996 une requête de mesures provisoires au sens de
l'article 177 CCS, faisant valoir que son mari ne lui avait versé aucune
pension.
Le juge a tenté un arrangement entre les parties à son audience
du 15 novembre 1996. L'arrangement trouvé a été assorti de la condition
que l'accord des parties était "subordonné à la confirmation tacite de
Madame S. qui sera donnée dans l'hypothèse où elle ne manifesterait
pas expressément son désaccord dans un délai échéant le 18 novembre 1996"
(procès-verbal de l'audience du 15 novembre 1996). Le 18 novembre 1996,
Madame S. a fait savoir qu'elle refusait de ratifier l'arrangement
envisagé lors de l'audience (D.23).
B. Par ordonnance de mesures provisoires du 21 novembre 1996
(D.29), le premier juge a ordonné l'expulsion de L'épouse S. de la villa
familiale pour le 31 décembre 1996, chargeant le greffe du tribunal de son
exécution, au besoin avec l'aide de la force publique. Il a rejeté toute
autre ou plus ample conclusion des parties.
C. L'épouse S. recourt contre cette ordonnance, en invoquant une
erreur de droit du premier juge et un abus de son pouvoir d'appréciation
"dans la mesure où, plutôt que de statuer sur la requête de l'épouse, la-
quelle s'appuyait pourtant sur l'ordonnance définitive du 22 août 1996, il
a purement et simplement modifié ladite ordonnance, alors que seule son
exécution était demandée" (ch. 5 du recours). Elle considère ainsi que le
premier juge a statué ultra petita et qu'il ne lui appartenait pas de mo-
difier à son gré une ordonnance en force, même si l'équité pouvait l'exi-
ger, alors qu'aucune des parties n'avait demandé une telle modification.
D. Dans ses observations, le président du tribunal conteste avoir
statué ultra petita, en faisant remarquer qu'il n'a pas revu ou corrigé la
première ordonnance, ayant seulement estimé utile d'exprimer - en exami-
nant la situation de fait actuelle - qu'il était abusif d'exiger le paie-
ment intégral de la pension qui avait été calculée en fonction de données
qui se sont avérées inexactes dès lors que l'épouse n'avait pas quitté le
domicile conjugal. Pour sa part et dans les siennes, l'intimé conclut au
rejet du recours, avec suite de frais et dépens, en considérant que le
premier juge avait à juste titre estimé disproportionné de donner suite à
la requête de l'épouse au vu de la situation nouvelle au jour du dépôt de
la requête; en rejetant cette requête, il n'a pas modifié la première
ordonnance, qui demeure applicable de façon identique.
C O N S I D E R A N T
1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-
vable.
2. L'article 177 CC prévoit que lorsqu'un époux ne satisfait pas à
son devoir d'entretien, le juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux
d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de son con-
joint. Cette disposition ne se confond pas avec une pure règle d'exécution
forcée, à l'instar des articles 444 ou 451 CPC. Il s'agit d'une mesure
d'exécution forcée sui generis (Bersier, Le nouveau droit du mariage,
CEDIDAC 1986 p.127), qui laisse au juge son pouvoir d'appréciation ("le
juge peut"). L'article 177 CC nouveau n'a sur ce point rien changé par
rapport à l'ancien article 171 CC (Message du Conseil fédéral du 11 juil-
let 1979, ch.219 et 224 et la note 228; RJN 7 I 510). En particulier, le
juge doit examiner si le mari "ne satisfait pas" à son devoir d'entretien,
ce qui entre indiscutablement dans son pouvoir d'appréciation (Haus-
ser/Reusser/Geiser, BK, note 7 ad art.177 CC). Cet examen du juge ne se
confond pas avec une simple opération comptable qui consisterait à mettre
en regard les pensions dues et celles qui ont été payées. L'examen doit se
faire à la lumière de la situation actuelle du débiteur, en prenant en
compte les avantages et les inconvénients de la mesure sollicitée (Haus-
ser/Reusser/Geiser, op. cit, note 7; Lemp, BK, note 9 ad art.171 aCC).
Cela signifie aussi que la situation du débiteur doit être examinée sous
l'angle du droit des poursuites et de la garantie de son minimum vital
(Hausser/Reusser/Geiser, n.20 ad art.177 CC, et les références; sur
l'obligation de respecter le minimum vital du débiteur, voir le récent ATF
121 III 1).
C'est très exactement ce qu'a fait en l'espèce la premier juge,
comme le démontre son ordonnance. Il a ainsi correctement appliqué l'arti-
cle 177 CC. Le grief tiré de l'erreur de droit n'est pas fondé. Au con-
traire, la décision se fonde sur des considérations qui ne sont en rien
étrangères à l'article 177 CC, ce qui met aussi le juge à l'abri du grief
d'abus du pouvoir d'appréciation. En tous les cas, la recourante ne
démontre pas en quoi le juge aurait commis un tel abus; il apparaît bien
plutôt que la recourante considérait - à tort - que le juge n'était pas en
droit de procéder à cet examen. Or on l'a vu, il en avait justement le
devoir.
Enfin, il est évident qu'en rejetant la requête du 23 octobre
1996, le premier juge a laissé intacte l'ordonnance antérieure du 22 août
1996, qui continue à s'appliquer sans changement. Ce faisant, il n'a pas
enfreint l'article 56 CPC, qui interdit au juge d'ordonner plus ou autre
chose que ce qui est demandé, mais qui en l'espèce ne lui interdisait
évidemment pas de rejeter purement et simplement une requête du fait qu'il
l'avait estimée mal fondée "en l'état".
3. Entièrement mal fondé, le recours doit être rejeté, aux frais et
aux dépens de la recourante.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1. Rejette le recours.
2. Condamne la recourante à payer 220 francs de frais qu'elle a avancés,
ainsi qu'un indemnité de dépens de 200 francs en faveur de l'intimé.