Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CCC.1996.7219
Autorité:
Date décision: 28.08.1997
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Réparation du tort moral subi par la victime d'un violeur.
Résumé:
**Le jugement du juge pénal fixant l'indemnité pour tort moral due à la victime d'un viol par le condamné est susceptible d'un recours en cassation devant la CCC.
Indemnité de 8'000 francs jugée compatible avec le large pouvoir d'appréciation des premiers juges, au vu de l'ensemble des circonstances.**
Articles de loi:
Art. 49 CO Art. 414ss CPCN Art. 227 al. 3 CPPN Art. 11ss LAVI
A. Le 11 mai 1996, T. a été victime, à son domicile, d'un viol.
L'auteur a pu être identifié et arrêté. Le 3 octobre 1996, elle s'est
constituée partie plaignante dans la procédure ouverte devant le Tribunal
correctionnel du district de Neuchâtel contre P. et a déposé des
conclusions civiles, sollicitant une indemnité de 30'000 francs à titre de
réparation morale, en application de la loi sur l'aide aux victimes
d'infractions (LAVI) et des articles 41 et suivants CO. A l'audience de
jugement du 16 octobre 1996, à laquelle T. s'est fait représenter par son
mandataire, celui-ci a déposé un certificat médical.
B. Par jugement du 16 octobre 1996, le tribunal a arrêté
l'indemnité de tort moral à 8'000 francs. En bref, il a retenu que
T. connaissait le prévenu, qu'elle a été de ce fait moins traumatisée
qu'en présence d'un inconnu, qu'elle avait une vie affective et sexuelle
assez mouvementée et que si P. avait fait preuve de violence, il ne
s'était pas montré sadique ni cruel.
C. T. recourt contre ce jugement, s'agissant de la quotité de
l'indemnité pour tort moral. Elle soutient en bref que les premiers juges
n'ont pas assez tenu compte des conséquences de l'acte sur sa santé, ni
des montants accordés actuellement en cas de viol.
D. Le président du Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel,
de même que l'intimé, ne formulent ni observations ni conclusions.
C O N S I D E R A N T
e n d r o i t
1. Interjeté dans les formes et délai légaux devant la juridiction
compétente, le recours est recevable (art.227 al.3 CPP et 414 ss CPC).
2. a) En vertu de l'article 49 CO, celui qui subit une atteinte
illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de répa-
ration morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que
l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. L'ampleur de la
réparation dépend avant tout de la gravité de l'atteinte, ou plus exacte-
ment de la gravité de la souffrance qui est résultée de cette atteinte car
celle-ci, quoique grave, peut n'avoir que des répercussions psychiques
modestes suivant les circonstances, et de la possibilité d'adoucir de
manière sensible, par le versement d'une somme d'argent, la douleur morale
(ATF 118 II 410; RJN 1996 p.147 et les références; RVJ 1994 p.327). La
détermination du montant relève du pouvoir d'appréciation du juge. En
raison de sa nature, elle échappe à toute fixation selon des critères
mathématiques (RVJ 1994 p. 327). L'indemnité pour tort moral est destinée
à réparer un dommage qui, par sa nature même, ne peut que difficilement
être réduit à une simple somme d'argent. L'indemnité allouée doit être
équitable et proportionnée à la gravité de l'atteinte subie, de manière
qu'elle ne doit pas paraître dérisoire à la victime (ATF 118 II 410; RJN
1996 p.147 ss; SJ 1993 p.198 ss). Si elle est fixée au regard de certains
précédents, elle devra être adaptée aux circonstances actuelles pour tenir
compte de la dépréciation de la monnaie (ATF 89 II 24). La fixation du
montant d'une indemnité pour tort moral relevant, pour une part impor-
tante, de l'appréciation des circonstances, la Cour de céans, à l'instar
du Tribunal fédéral, n'intervient que si la juridiction de première
instance a mésusé de son pouvoir d'appréciation, prenant en considération
des éléments qui ne devaient pas l'être ou omettant de tenir compte de
facteurs pertinents (ATF 118 II 410).
b) En l'espèce, en fixant l'indemnité à 8'000 francs, le
tribunal correctionnel s'est inspiré d'un arrêt du Tribunal fédéral de
1992 qui avait alloué une indemnité de 10'000 francs à une fillette de dix
ans victime d'attouchements, sur une période de six mois, ayant eu des
répercussions concrètes sur son comportement et sa joie de vivre. Il a
justifié la réduction à 8'000 francs par le fait que T. connaissait l'au-
teur, avait une vie sexuelle assez mouvementée et que s'il y avait eu
violence, il n'y avait eu ni sadisme ni cruauté. A l'appui de son recours,
la recourante produit deux décisions relatives à des viols prises par
l'Instance d'indemnisation LAVI de Genève au mois de janvier 1996 (dont le
dépôt, assimilable à la production d'un avis de droit ne constituant pas
un moyen de preuve - RJN 1985, p.79 - reste admissible en procédure de
recours). Dans la première décision, laquelle allouait 25'000 francs
d'indemnité, la jeune fille était vierge, avait accepté de se rendre chez
le garçon qu'elle venait de rencontrer et a dû par la suite subir une
interruption de grossesse. La seconde décision a alloué 20'000 francs à
une jeune fille emmenée de force par le garçon dans le studio de celui-ci
et violée à deux reprises. Force est de constater que le viol dont a été
victime la recourante ne revêt assurément pas la même gravité que ces deux
affaires. La recourante invoque également un arrêt de la deuxième Cour
pénale du canton du Valais (RVJ 1994 p.327) ayant alloué 10'000 francs à
la victime d'un viol, en l'absence de séquelles durables - la victime
n'ayant pas déposé de certificat médical ni produit le moindre témoignage
était attestée. Toutefois, dans l'arrêt valaisan, outre le viol, la
victime a fait l'objet de contrainte sexuelle, de menaces et a également
subi des lésions corporelles suite aux coups reçus. En l'occurrence,
nonobstant la violence de P. , l'agression qu'a subie la recourante
n'atteint pas la même gravité. Certes, celle-ci a déposé à l'audience de
jugement un certificat médical du Docteur F. , postérieur à l'agression,
faisant état d'un sentiment d'insécurité lorsque T. se trouve chez elle,
se traduisant par une peur d'être agressée. Selon ce médecin, le viol a
contribué à augmenter la fragilité préexistante de la victime. Quant au
certificat médical du Docteur G. déposé avec le mémoire de recours,
celui-ci n'est pas admissible, la Cour de céans, qui n'est pas une cour
d'appel, ne procédant pas à l'administration de nouvelles preuves et
statuant sur la base du dossier que le premier juge avait en mains (RJN
1989, p.83). On observera au surplus que, si ce document signale
l'hospitalisation de la recourante à la maison de santé de Préfargier
depuis le 7 octobre 1996, pour une durée indéterminée, il ne donne pas
d'indication plus précise sur les conséquences de l'agression sur l'état
de santé déjà fragile de T. . En effet, il sied de ne pas perdre de vue
que celle-ci est atteinte depuis quelques années de schizophrénie, qu'elle
a séjourné à l'hôpital psychiatrique de Perreux à six reprises depuis
1988, la dernière fois peu avant son agression. Or, selon ses médecins
traitants, son état psychique lors de cette dernière hospitalisation était
marqué notamment par "une anxiété importante, des délires ..., des idées
délirantes de conviction et de persécution..." (D.74). Ainsi, avec les
premiers juges et en l'absence de renseignements plus circonstanciés, la
Cour note qu'il est très difficile de déterminer quelle est l'incidence
réelle de l'agression sur l'état psychique instable de la recourante.
Dans ces conditions, en lui allouant une indemnité de
8'000 francs pour réparer le tort moral qu'elle a subi, les premiers juges
n'ont pas mésusé de leur pouvoir d'appréciation et n'ont pas omis de tenir
compte, parmi l'ensemble des circonstances, des éléments pertinents,
propres à influencer le montant de l'indemnité. On rappellera que, dans un
domaine aussi complexe que l'atteinte à la personnalité que constitue un
viol pour celui ou celle qui en est la victime, la mesure en argent de la
réparation due ne compensera jamais que très imparfaitement, quelles que
puissent être les circonstances qui ont entouré l'acte, le comportement
inadmissible de l'auteur d'une infraction par définition grave.
3. Mal fondé, le recours doit être rejeté, ce qui entraîne la mise
des frais à la charge de la recourante, qui plaide au bénéfice de
l'assistance judiciaire, sans allocation de dépens, l'intimé n'ayant pas
procédé.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1. Rejette le recours.
2. Met à la charge de la recourante 330 francs de frais, que l'Etat avance
pour son compte.
3. Alloue à Me X. , avocat à Neuchâtel, une indemnité
globale d'avocat d'office, TVA comprise, arrêtée à 400 francs.
Neuchâtel, le 28 août 1997
AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE
Le greffier Le juge présidant