Debt enforcement: enforcement judge may review foreign judgment exequaturGénéré par IA

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N° dossier: CCC.1996.7200

Autorité:

Date décision: 08.01.1997

Publié le: 14.04.2008

Revue juridique:

Titre: Mainlevée. Exequatur d'un jugement étranger. Compétence du juge de la mainlevée.

Résumé:

**En l'absence d'une convention ou d'un traité international, l'exécutabilité en Suisse d'un jugement étranger s'examine au regard des art.25 à 32 LDIP.

Le juge de la mainlevée est compétent pour examiner, à titre préalable (art.29 al.3 LDIP) l'exécutabilité en Suisse d'un jugement étranger condamnant le poursuivi au paiement d'une somme d'argent.**

Articles de loi:

Art. 450 CPCN Art. 29 al. 3 LDIP Art. 80ss LP

A. Le divorce des époux B. a été prononcé par un tribunal

californien en 1973. Leur fils C. , né le 12 décembre 1967, a été confié à

sa mère. Par jugement du 23 septembre 1983, la Superior Court of the State

of California du comté de San Joaquin a fixé à 300 US$ la contribution

mensuelle du père à l'entretien de son fils. En 1994 et 1995, I.B. a

poursuivi son ex-mari en paiement de l'arriéré dû sur cette pension. Dans

les deux cas, ses requêtes en mainlevée de l'opposition qu'avait formée le

poursuivi ont été rejetées, pour divers motifs.

Le 6 juin 1996, I.B. a fait notifier à P.B. un troisième

commandement de payer, au montant de 33'167.30 francs en capital, avec

intérêts à 10 % dès le 15 mai 1996, en indiquant comme cause de

l'obligation le jugement californien du 23 septembre 1983.

B. Sur requête de la créancière, le juge a prononcé la reconnais-

sance du jugement du 23 septembre 1983 et la mainlevée définitive de

l'opposition qu'avait une nouvelle fois formulée P.B. . Il a en substance

considéré que le jugement californien invoqué à l'appui de la requête

satisfaisait aux conditions de reconnaissance posées par les articles 25 à

32 LDIP, que selon un deuxième "jugement" du 27 juin 1995, dont la seule

fonction était d'attester la force exécutoire du premier, l'arriéré

s'élevait, intérêts compris, à 23'481 US$ au 6 janvier 1995, que l'ordre

public suisse ne s'opposait pas au caractère imprescriptible de cette

créance selon le droit californien. Enfin, le premier juge a rejeté

l'argument du poursuivi tiré de la non-conformité des pièces littérales

invoquées par la créancière à l'appui de sa requête avec celles qui lui

avaient été transmises à sa demande par l'office des poursuites.

C. P.B. recourt contre cette décision, dont il demande la

cassation. En bref, il reproche au premier juge une violation de l'article

73 LP, ainsi que d'avoir accueilli la requête malgré l'absence de la

preuve qu'il devait le montant réclamé et de ne pas avoir tenu compte des

moyens de défense qu'il avait soulevés dans sa réponse écrite du 16 août

1996.

D. Le premier juge n'a pas formulé d'observations, alors que l'in-

timée conclut principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiaire-

ment à son mal-fondé, sous suite de frais et dépens.

C O N S I D E R A N T

1. Le recours a été interjeté dans le délai utile de l'article 416

CPC. Quant à sa forme, s'il est vrai que le recourant n'invoque pas

expressément l'un ou l'autre des moyens énumérés limitativement par

l'article 415 CPC et que son argumentation est parfois difficile à suivre,

on doit néanmoins considérer que la volonté de P.B. d'obtenir la

cassation de la décision attaquée et les motifs pour lesquels celle-ci

devrait être prononcée résultent suffisamment de l'acte du 17 septembre

1996 (v. RJN 1986, p.84). Le recours est donc recevable.

2. Lorsqu'il se plaint que les pièces littérales de la requérante,

dont il a obtenu copies auprès de l'office des poursuites, ne correspon-

dent pas à celles qu'elle invoque en procédure de mainlevée et auxquelles

le juge se réfère, prétendant de ce chef à une violation de l'article 73

LP, le recourant fait implicitement état d'une violation des règles essen-

tielles de la procédure (art.415 al.1 litt.c CPC). Tel n'est pas le cas.

La mainlevée, en tant qu'incident de la poursuite, obéit aux règles de la

procédure sommaire qu'il incombe aux cantons d'organiser (art.25 LP), soit

dans le canton de Neuchâtel aux articles 376 ss du code de procédure

civile. Ainsi, conformément à l'article 378 CPC, aussitôt qu'il en est

saisi, le juge doit notifier la demande de mainlevée au défendeur et assi-

gner les parties à comparaître devant lui. Il doit en outre les inviter à

produire à l'audience au plus tard toutes les pièces dont elles entendent

faire état, les preuves étant administrées séance tenante (art.380 CPC),

et les informer qu'il rendra sa décision même en leur absence. Ces exi-

gences ont en l'espèce été satisfaites par l'envoi aux parties, le 5 juil-

let 1996, d'une citation à comparaître à l'audience du 19 août 1996. Le

recourant a choisi, plutôt que de se présenter devant le juge, de lui

adresser une réponse écrite à la requête, accompagnée de diverses pièces.

Il n'a pas non plus exercé le droit de consulter le dossier qui était le

sien (art.103 CPC). Dans ces conditions, il ne saurait se prévaloir d'une

prétendue violation de son droit à prendre connaissance des pièces jointes

à la demande de mainlevée ou produites par la requérante à l'audience du

juge. Le recours à l'article 73 LP ne lui est à cet égard d'aucun secours,

cette disposition s'appliquant à la procédure d'établissement du comman-

dement de payer et de formulation d'une éventuelle opposition, soit une

phase de la poursuite antérieure à celle de la mainlevée. Le juge de la

mainlevée ne peut éventuellement tenir compte d'une violation des incom-

bances du créancier dans cette phase précédente que du strict point de vue

de la répartition des frais de mainlevée, une carence du créancier à ce

stade restant sans conséquence sur le prononcé de la mainlevée qui est

régi exclusivement par les articles 80 ss LP. Le moyen est mal fondé.

3. Le premier juge a répondu affirmativement à la question de

savoir si le jugement du 23 septembre 1983 répondait aux conditions posées

par les articles 25 à 32 LDIP, applicables en l'absence d'une convention

ou d'un traité international liant les Etats-Unis d'Amérique ou l'Etat de

Californie à la Suisse, pour admettre l'exécutabilité en Suisse d'un juge-

ment californien. Il avait la compétence de procéder à un tel examen

(art.29 al.3 LDIP; 450 CPC) et a conclu à juste titre à la reconnaissance

formelle dudit jugement, ce que le recourant ne remet pas en cause, lui

qui affirme au contraire n'avoir jamais contesté l'exequatur du jugement.

4. Le recourant soutient que le jugement du 23 septembre 1983,

désormais reconnu et exécutoire en Suisse, n'apporterait nullement la

preuve qu'il devrait le montant réclamé en poursuite, pas plus d'ailleurs

que les autres pièces déposées par la recourante. Admettre sa critique

reviendrait à renverser le fardeau de la preuve en procédure de mainlevée,

ce qui ne saurait être admis. En vertu de l'article 80 LP, pour obtenir la

mainlevée, il faut mais il suffit au créancier d'établir l'existence de la

créance invoquée en poursuites en produisant un jugement exécutoire, con-

dition que l'intimée a satisfaite. Si le débiteur poursuivi entend s'oppo-

ser à la mainlevée, c'est à lui de prouver par pièces que la créance invo-

quée n'est pas due, parce qu'elle serait éteinte ensuite de paiement ou

atteinte par la prescription, ou encore parce que le créancier aurait

accordé au débiteur un sursis au paiement postérieurement au jugement

(art.81 LP). Demander au créancier de prouver encore, comme le voudrait le

recourant, que la créance - elle-même établie - n'est pas payée revien-

drait à lui imposer une preuve négative (celle de la non-existence d'un

événement) impossible à rapporter. Pour les mêmes motifs, il appartenait

au recourant d'établir, après que l'intimée eut rendu vraisemblable

l'exigibilité d'un intérêt annuel de 10 % selon le droit californien, que

l'intérêt effectivement dû était inférieur, la simple possibilité que tel

fût le cas selon le paragraphe 685.010 (b) du code de procédure civile

californien n'en étant pas encore la preuve. Ces moyens sont ainsi mal

fondés, de même que le grief adressé au premier juge qu'il aurait enfreint

le paragraphe 4351 du code civil californien en statuant dans un domaine

échappant à la compétence de tout tribunal américain, donc à plus forte

raison à la sienne : le juge de la mainlevée n'intervient en aucune façon

sur le fond du litige, son rôle se limitant à ordonner l'exécution forcée

d'une créance en argent constatée par jugement, lorsque les conditions en

sont remplies.

5. Dans ses conclusions, le recourant invoque encore l'article 128

CO, d'où l'on peut inférer qu'il entend faire valoir que la créance invo-

quée en poursuites serait prescrite. Le premier juge a exposé de façon

pertinente pour quels motifs tel n'était pas le cas en droit californien,

argumentation que le recourant ne remet pas en cause. Si le droit suisse

prévoit que les créances d'aliments se prescrivent par 5 ans, cela ne

signifie pas encore qu'il considérerait comme choquante l'application en

Suisse d'un droit étranger qui les déclarerait imprescriptibles. Comme le

rappelle le premier juge, le droit suisse ne fait pas de la prescription

une cause d'extinction des créances que le juge devrait retenir d'office

(art.142 CO). Une créance prescrite n'est pas définitivement dépourvue de

tout effet (v. notamment les articles 63 al.2, 120 al.3 CO), le droit

suisse admettant par ailleurs de façon très générale l'imprescriptibilité

des créances qui subsistent après une poursuite infructueuse (art.149 al.5

LP). On ne saurait dans ces conditions voir dans l'imprescriptibilité de

la créance résultant du jugement du 23 septembre 1983 un résultat si mani-

festement incompatible avec l'ordre public suisse qu'il conviendrait de

refuser de reconnaître ledit jugement en Suisse, l'article 27 al.1 LDIP

constituant une clause d'exception qui doit être appliquée de façon res-

trictive (Knoepfler/Schweizer, Droit international privé suisse, 2ème éd.,

1995, no 727). Il en va de même du taux d'intérêt réclamé, de 10 % l'an.

Certes plus élevé que le taux légal ordinaire de 5 % du droit suisse, il

n'en reste pas moins largement en deçà des taux considérés comme usuraires

en Suisse, l'article 105 CO n'étant pour le surplus pas davantage d'ordre

public (Engel, Traité des obligations en droit suisse, 1973, p.469).

6. Le recourant ne prétendant ni ne démontrant en quoi le calcul de

l'arriéré dû serait erroné et les différents moyens qu'il soulève se révé-

lant mal fondés, la décision entreprise ne peut qu'être confirmée et le

recours rejeté, frais et dépens à la charge du recourant qui succombe.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION CIVILE

1. Rejette le recours.

2. Condamne le recourant aux frais qu'il a avancés par 310 francs et au

paiement de 300 francs de dépens à l'intimée.

Neuchâtel, le 8 janvier 1997

AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE

Le greffier L'un des juges