Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CCC.1996.7139
Autorité:
Date décision: 13.09.1996
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Mandat. Violation du devoir de diligence du mandataire. Conditions d'application de l'art.42 al.2 CO.
Résumé:
Détermination équitable, au sens de l'art.42 al.2 CO, du dommage subi par le patient d'un dentiste ayant reçu durant des années des soins insuffisants au vu de la parodontite dont il souffrait, ce manquement constituant une violation du devoir de diligence du mandataire.
Articles de loi:
Art. 42 al. 2 CO Art. 398 CO
A. De juin 1979 à juin 1991, C. a suivi différents traitements
dentaires administrés par P., médecin dentiste travaillant pour le compte
et sous la responsabilité de E., titulaire d'un cabinet dentaire à
Neuchâtel, pour lesquels il s'est acquitté d'honoraires de l'ordre de
1'350 francs en chiffres ronds.
En juin 1991, P. a adressé son patient à une hygiéniste dentaire
travaillant dans le cabinet dentaire de R., également médecin dentiste à
Neuchâtel. Depuis lors, C. a continué à se faire soigner dans ce cabinet
dentaire. Il en est résulté des honoraires de 3'575 francs, pour les soins
prodigués du 18 septembre 1991 au 21 décembre 1993, et un devis estimatif
de 3'800 francs daté de septembre 1992, pour le traitement encore
nécessaire.
Mécontent du travail de P., C. demanda tout d'abord leur avis à
un médecin dentiste à Genève puis à la Société Neuchâteloise des médecins
dentistes. Le 6 avril 1994, il a ouvert action en paiement de 7'375 francs
à l'encontre de E., à qui il s'adresse en tant qu'employeur responsable du
manque de diligence dont son auxiliaire a fait preuve. Il lui réclame le
paiement des soins prodigués par le dentiste R. qui sont rendus
nécessaires par ce défaut de diligence. Le défendeur a conclu au rejet de
la demande en contestant toute violation de l'obligation de diligence du
mandataire.
Au cours de l'instruction de la cause, le tribunal a entendu
divers témoins et sollicité une expertise, confiée au Docteur D.,
professeur en médecine dentaire à l'Ecole de médecine dentaire de
l'Université de Genève. Il résulte de son rapport notamment que le
demandeur souffre d'une parodontite qui a très probablement débuté avant
1979 déjà et qui s'est rapidement dégradée durant les années 1980.
B. Dans son jugement du 6 mai 1996, le tribunal retient une
violation du devoir de diligence de P., dont le défendeur répond en vertu
de l'article 101 CO, qui apparaît dans le fait que celle-ci n'a pas su
poser un diagnostic (parodontite) exact et précis permettant un traitement
adéquat, ce qui s'est traduit par la fourniture de soins "minimaux"
insuffisants. De plus, elle n'a pas su motiver son patient pour
entreprendre un traitement plus important et a tardé à l'adresser à un
spécialiste. En conséquence, des extractions de dents, qui auraient pu
être retardées ou même évitées pour certaines, sont devenues nécessaires.
S'agissant du dommage subi par le demandeur, le tribunal l'a fixé ex aequo
et bono (art.99 al.3, 42 al.2 CO) à 1'800 francs, après avoir constaté
qu'une évaluation précise était impossible, même à dire d'expert.
C. C. recourt contre ce jugement pour arbitraire dans la
constatation des faits ou abus du pouvoir d'appréciation et erreur de
droit. Insistant tout d'abord sur les fautes commises par P., il invoque
une violation des articles 99 al.3 et 42 al.2 CO par le premier juge, à
qui il reproche d'avoir insuffisamment motivé la raison pour laquelle son
dommage devait être apprécié ex aequo et bono en vertu de ces
dispositions. Il soutient que si le traitement adéquat lui avait été
administré assez tôt, il aurait pu éviter tous les frais de traitement, en
eux-mêmes justifiés, qu'il a dû consentir auprès du dentiste R.. Son
dommage est donc égal au coût de ce traitement supplémentaire. Il conclut
en conséquence à l'annulation du jugement attaqué et à la condamnation de
l'intimé au paiement de 7'375 francs en capital. A titre subsidiaire, il
conclut à l'octroi d'une indemnité qui ne soit pas inférieure à
4'500 francs, pour le cas où la Cour de cassation civile retiendrait tout
de même l'application de l'article 42 al.2 CO. Enfin, à titre très
subsidiaire, il s'en prend au montant de l'indemnité de dépens mise à sa
charge, dont il demande une substantielle réduction dans l'hypothèse où le
premier jugement serait confirmé.
D. Le président du tribunal renonce à présenter des observations,
alors que l'intimé conclut dans les siennes au rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable.
2. A juste titre, tant le premier juge que les parties considèrent
que ces dernières ont été liées par un contrat de mandat au sens des
articles 394 et suivantes CO (ATF 110 II 375), en sorte que la prétention
du recourant est fondée sur une violation fautive, alléguée et retenue, du
contrat, singulièrement du devoir de diligence du mandataire (art.398,
321e CO), ayant entraîné un dommage pour le mandant. Le jugement entrepris
considère également avec raison que le défendeur et intimé répond
personnellement de l'inexécution fautive du contrat par P., en vertu de
l'article 101 CO : la limitation de la responsabilité du mandataire en cas
de substitution autorisée (art.399 al.2 CO) n'entre pas en ligne de compte
en l'espèce, dès l'instant qu'il n'est ni établi ni même allégué que la
substitution serait intervenue dans l'intérêt du mandant (ATF 118 II 112,
JT 1993 I 384, ATF 112 II 347, JT 1987 I 30).
3. Seule est dès lors litigieuse la question de la détermination du
dommage subi par le demandeur et recourant ensuite de l'inexécution fau-
tive du contrat par l'auxiliaire du défendeur et intimé.
a) Aux termes de l'article 42 CO, applicable par renvoi de
l'article 99 al.3 CO, la preuve du dommage incombe au demandeur
(alinéa 1); lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le
juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des
choses et des mesures prises par la partie lésée (alinéa 2). L'alinéa 2 se
présente ainsi par rapport au principe posé par l'alinéa 1 comme une
exception, qui s'applique lorsque la preuve absolue de l'existence ou du
montant d'un dommage ne peut pas être apportée (ATF 97 II 226 cons.1).
Cependant, d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, le juge ne peut
recourir à l'article 42 al.2 CO que si le préjudice est d'une nature telle
qu'il est impossible de l'établir, ou si les preuves nécessaires font
défaut, ou encore si l'administration des preuves ne peut pas être exigée
du demandeur (ATF 84 II 6 cons.2, 105 II 87 cons.3 et les arrêts cités).
Ce n'est que si l'on se trouve dans l'une de ces hypothèses que le juge
peut recourir à l'évaluation équitable du dommage, pour autant que la
partie qui supporte le fardeau de la preuve lui ait fourni tous les
éléments de fait à cette fin (ATF 120 II 296 cons.3c, 105 II 87 cons.3, 97
II 216 cons.I) et que l'existence du dommage s'impose de manière suffisam-
ment convaincante (ATF 98 II 34 cons.2 et les arrêts cités) [ATF du 11
juin 1996 dans la cause 5 C.89/1996].
b) En l'espèce, il est assurément faux de soutenir, comme le
fait le recourant, que son dommage pourrait être aisément déterminé et
correspondrait précisément aux honoraires, facturés ou devisés, du
dentiste R. qu'il a consulté par la suite. Selon l'expert judiciaire, C.
est atteint d'une parodontite depuis de nombreuses années, dont
l'évolution négative n'est pas due à la seule insuffisance du traitement
assuré par P., mais également à des facteurs extérieurs tels le tabagisme
du patient, dont le rôle majeur dans l'étiologie de la maladie n'était pas
encore connu en 1979 ou 1980. En outre, toujours à dire d'expert, un
traitement plus adéquat et plus incisif de l'affection dont souffrait le
patient n'aurait pas rendu inutile ou superflu l'entier des soins fournis
ultérieurement par le dentiste R., mais les aurait retardés, certaines
extractions
que d'autres auraient dû intervenir plus tôt.
Au vu de l'expertise nuancée du professeur D., il ne fait pas de
doute qu'un dommage s'est produit, en relation de cause à effet naturelle
et adéquate avec la faute commise, dont le montant exact se révèle
toutefois impossible à établir, dans la mesure où il existe différents
traitements qui peuvent être prescrits pour lutter contre la parodontite,
dont l'évolution varie de cas en cas. C'est en conséquence à juste titre
que le premier juge a fait usage de la règle de l'article 42 al.2 CO et le
grief de fausse application du droit est mal fondé.
4. Par sa formulation, l'article 42 al.2 CO renvoie à l'article 4
CC, qui laisse dès lors au juge un large pouvoir d'appréciation. La Cour
de céans, qui n'est pas une cour d'appel, n'a ainsi pas à substituer sa
propre appréciation à celle du premier juge. Elle n'interviendra que si
cette dernière débouche sur un résultat manifestement injuste et inapro-
prié à l'ensemble des circonstances.
En l'espèce, le montant de 1'800 francs alloués par le jugement
attaqué peut paraître modeste à première vue. Il tient toutefois compte du
fait que, selon l'expert lui-même, seules quelques extractions (et pro-
thèses), aujourd'hui nécessaires, auraient pu être évitées en cas de
meilleur traitement intervenu plus tôt, le reste des soins du dentiste
R. étant quoi qu'il en soit nécessaire en raison du caractère évolutif de
la maladie. Cette appréciation rejoint, dans les chiffres sinon dans son
raisonnement, celle qu'avait faite l'intimé devant le premier juge, en
considérant qu'en étant obligé de consentir aujourd'hui une dépense de
7'375 francs qu'il aurait de toute façon dû engager dans les cinq ans à
venir, le recourant perdait au plus l'intérêt de 5 % sur ce capital durant
5 ans. A cela, on peut ajouter qu'en ne recevant qu'un traitement
"minimal" durant de nombreuses années, qui s'est traduit par le paiement
d'honoraires annuels de l'ordre de 110 francs en moyenne, le recourant a
fait - peut-être malgré lui - l'économie d'honoraires sans aucun doute
nettement plus élevés (contrôles plus fréquents, curetages profonds sous
anesthésie, extractions plus précoces à dire d'expert). Dans les frais
actuels du dentiste R. sont ainsi comprises des dépenses qui auraient été
nécessaires auparavant et qui ont été évitées jusqu'à aujourd'hui.
L'appréciation du premier juge ne paraît ainsi pas manifestement iné-
quitable, de sorte que le recours est mal fondé de ce chef également.
5. En procédure civile, tout jugement ou décision condamne la
partie qui succombe aux frais et aux dépens dus à l'autre partie (art.152
al.1 CC). En cas de perte ou de gain partiel le juge répartit les frais et
dépens selon son appréciation (art.152 al.2 CC). Dans ce domaine
également, le premier juge jouit d'un large pouvoir d'appréciation (RJN 1
I 112). La Cour de céans n'exerce ainsi son contrôle qu'avec retenue et
n'intervient que si le premier juge a fait preuve d'arbitraire.
En l'occurrence, le recourant n'a obtenu que le quart environ du
montant réclamé, après avoir soutenu jusqu'en procédure de recours, mais à
tort, que son dommage ne devait pas être apprécié équitablement mais
calculé sur des bases précises qui ne constituent en réalité pas les bons
critères. Trois quarts environ des frais ont ainsi été mis à sa charge,
proportion qui résulte d'une appréciation qui paraît correcte de la part
du premier juge et que le recourant ne remet pas en cause. Par le jeu de
la compensation, consécutif aux pertes et gains partiels de chaque partie
en procédure, le défendeur devait ainsi se voir allouer une indemnité de
dépens correspondant à la moitié de ce qu'il aurait reçu en cas de gain
total du procès. Une pleine indemnité de dépens de 1'600 francs, certes
plus élevée que le maximum ordinaire (art.6 du tarif des frais entre
plaideurs) mais pouvant s'expliquer en raison de la difficulté de la cause
(art.13 dudit tarif), restait encore admissible compte tenu de l'ampleur
de la procédure qui a en particulier nécessité la mise en oeuvre d'une
expertise. L'indemnité querellée ne peut ainsi être qualifiée d'arbi-
trairement élevée.
6. Il suit de ce qui précède que le recours, entièrement mal fondé,
doit être rejeté, frais et dépens à la charge du recourant.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1. Rejette le recours.
2. Condamne le recourant à payer 440 francs de frais, qu'il a avancés, et
à verser 300 francs de dépens à l'intimé.
Neuchâtel, le 13 septembre 1996
AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE
Le greffier L'un des juges