Jurisprudence du Tribunal Cantonal
Contact
N° dossier:
CCC.1996.7134
Autorité:
Date décision:
22.08.1996
Publié le:
14.04.2008
Revue juridique:
Titre:
Mesures provisoires. Convention signée mais non (encore) ratifiée par le juge.
Résumé:
Portée d'une convention sur les effets accessoires du divorce, signée par les 2 parties mais non encore ratifiée par le juge, qui prévoit qu'elle est applicable à titre de mesures provisoires pour la durée du procès.
Articles de loi:
Art. 145 CC
Art. 158 ch. 5 CC
A. B.
et N. se sont mariés à La Chaux-de-Fonds le 7 décembre 1962.
Deux
enfants sont issus de leur union : L. et Y., nés en 1967 et 1976.
Confrontée à des difficultés conjugales, B. née N. a consulté un
avocat.
Le 25 mars 1993, les époux B. ont signé une convention réglant les
effets
accessoires de la séparation de corps que l'épouse entendait
demander.
Cette convention prévoyait notamment d'attribuer la garde et
l'autorité
parentale de Y. à sa mère, le versement par B. d'une pension de
800 francs
en faveur de son fils et d'une contribution d'entretien de
2'800
francs en faveur de son épouse. Ces modalités devaient s'appliquer à
titre
de mesures provisoires dès que le mari aurait quitté le domicile
conjugal.
B.
Suite à l'ordonnance de dispense de conciliation rendue par le
président
du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds le 30 avril
1993,
B. née N. a déposé une demande en séparation de corps le 3 juin
1993,
portant les conclusions suivantes :
"1. Prononcer la séparation de corps.
2. Attribuer à la demanderesse la garde et l'autorité parentale
de Y..
3. Ordonner la séparation de biens entre époux.
4. Ratifier la convention du 25 mars 1993."
Le 3 juin 1993 également, B. a acquiescé aux conclusions de la
demande.
Lors de l'audience d'instruction du 28 mars 1994, B., ayant
entre-temps
consulté un mandataire, a informé le tribunal qu'il remettait
en
cause la convention du 25 mars 1993, ainsi que l'acquiescement. Le juge
instructeur
lui a alors accordé un délai au 20 avril pour déposer sa
réponse.
C. Le
2 mai 1994, B. a déposé une réponse et demande
reconventionnelle,
en concluant principalement au rejet de la demande dans
toutes
ses conclusions, reconventionnellement au prononcé du divorce et à
la
liquidation du régime matrimonial.
Le 6 juin 1994, B. née N. a déposé un moyen préjudiciel,
alléguant
que la réponse et demande reconventionnelle était irrecevable.
Par
décision du 12 août 1994, que le défendeur n'a pas attaquée, le juge
instructeur
a admis le moyen, au motif que B. aurait dû, pour révoquer son
acquiescement
du 3 juin 1993, agir par la voie de la réforme.
D.
Plus d'une année plus tard, soit le 18 octobre 1995, B. a
déposé
une requête de mesures provisoires, concluant principalement à la
constatation
que la pension due pour l'entretien de son fils était de 800
francs
par mois dès mai 1993 et qu'il ne devait aucune pension d'entretien
pour
son épouse, subsidiairement une pension de 500 francs par mois, dès
mai
1993. B. a allégué en substance qu'il avait été induit en erreur
lorsqu'il
a signé la convention et l'acquiescement. Il a en outre invoqué
que la
convention du 25 mars 1993 ne saurait valoir mesures provisoires
puisqu'elle
n'a pas été ratifiée par le juge. Si cette convention devait
cependant
être considérée comme pouvant se substituer à des mesures
provisoires,
sa requête devait alors être traitée comme une demande de
modification
desdites mesures provisoires.
Par décision du 12 avril 1996, le juge instructeur du Tribunal
civil
du district de La Chaux-de-Fonds a déclaré la requête du 18 octobre
1995
irrecevable, retenant en bref que B. ne pouvait modifier ou révoquer
son
acquiescement par le biais d'une requête de mesures provisoires, mais
qu'il
aurait dû agir par la voie de la réforme. Le juge a expliqué qu'il
était
lié par l'acquiescement et ne pouvait intervenir d'office que dans
les cas
où l'ordre public est intéressé, ce qui n'était pas le cas en
l'espèce.
Il a ajouté que la convention du 25 mars 1993 liait les parties
même
avant sa ratification par le juge et qu'une requête en modification
de
mesures provisoires serait dans tous les cas mal fondée puisque le
requérant
n'a invoqué ni un changement de circonstances, ni une
méconnaissance
des faits par le juge.
E. B.
se pourvoit en cassation contre cette décision. Il allègue
que le
premier juge aurait dû appliquer le droit d'office, car, étant
donné
que les époux B. vivent toujours dans le cadre de l'union conjugale,
leurs
relations pécuniaires intéressent directement l'ordre public.
D'ailleurs,
même si ces questions n'intéressent pas l'ordre public, le
premier
juge se devait d'examiner, de manière limitée, l'équité de la
convention.
Il n'aurait alors pas pu la ratifier, car elle a été rédigée
en
totale défaveur du recourant. De plus, les clauses de la convention
concernant
la pension alimentaire de l'épouse sont nulles au sens de
l'article
20 CO et entachées de lésion et de dol. Le recourant reproche en
outre
au juge instructeur d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation en
assimilant
mesures provisoires et acquiescement à une demande au fond.
Dans ses observations du 24 mai 1996, B. née N. conclut au
rejet
du recours, sous suite de frais et dépens. Elle explique que les
montants
des pensions prévues dans la convention ont été arrêtés et
acceptés
sur la base d'un décompte des revenus et des charges du recou-
rant.
Par ailleurs, l'intimée souligne que les modalités de la convention
s'appliquent
à titre de mesures provisoires en vertu de l'article 11 de la
convention
et que l'acquiescement portait également sur la conclusion ten-
dant à
ratifier la convention. Elle ajoute que le problème de la pension
de
l'épouse dépendait de la seule volonté des parties et ne pouvait éven-
tuellement
être revu que par la voie de la réforme. Elle remarque finale-
ment
que le recourant n'apporte aucun élément qui justifierait la réduc-
tion de
la pension.
C O N S I D E R A N
T
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-
vable.
2. a)
Selon le Tribunal fédéral, même avant sa ratification par le
juge,
une convention sur les effets accessoires d'un divorce ou d'une
séparation
de corps lie les parties et ne peut faire l'objet d'une révo-
cation
unilatérale de l'une d'entre elles. Il ne peut tout au plus être
question,
avant la ratification, que d'une annulation pour vices de la
volonté
(ATF 99 II 359, JT 1974, p.232).
b) En l'espèce, contrairement à ce que soutient le recourant
dans sa
requête du 18 octobre 1995, la convention du 25 mars 1993 produit
ses
effets même en l'absence de ratification par le juge. La jurisprudence
précitée
est claire à ce sujet.
Dans sa requête, le recourant invoque, de manière plus que som-
maire,
qu'il a été induit en erreur lors de la signature de la convention.
Il se
contente cependant simplement de contester la validité de la conven-
tion,
sans motiver et démontrer en quoi consistait son erreur. Ce moyen
est par
conséquent irrecevable. Le recourant allègue par ailleurs que la
convention
est nulle au sens de l'article 20 CO, et entachée de lésion et
de dol.
Ces moyens n'ont cependant été invoqués pour la première fois que
dans le
recours. Il s'agit dès lors de moyens nouveaux qui ne sauraient
être
pris en considération par l'autorité de céans.
Il ressort de ce qui précède que la convention du 25 mars 1993
lie les
parties. L'article 11 de cette convention prévoit expressément que
les
modalités convenues s'appliquent à titre de mesures provisoires. Par
conséquent,
la requête de mesures provisoires du 18 octobre 1995 doit être
traitée
comme une requête en modification de mesures provisoires.
3.
Selon la jurisprudence de la Cour civile, des mesures pro-
visoires
jouissent d'une force de chose jugée relative. Dans le cadre
d'une
requête de modification, le juge peut se limiter à examiner si et
dans
quelle mesure des faits nouveaux modifiant de façon sensible et
durable
la situation financière des parties se sont produits depuis le
prononcé
des mesures en vigueur (RJN 1995, p.39).
En l'espèce, le recourant n'a à aucun moment invoqué que sa
situation
financière ou celle de son épouse se serait modifiée depuis la
conclusion
de la convention. Le recours est par conséquent mal fondé, dans
la
mesure où il est recevable.
4. Vu
le sort du recours, le recourant supportera les frais et
dépens
de la cause.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1.
Rejette le recours.
2.
Condamne le recourant aux frais et dépens, arrêtés respectivement à 440
francs et 300 francs.
Neuchâtel,
le 22 août 1996
AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION CIVILE
Le greffier L'un des juges