Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CCC.1995.7036
Autorité:
Date décision: 22.12.1995
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Preuve nouvelle. Expédition et réception d'un pli recommandé.
Résumé:
Poursuite en remboursement d'un prêt en compte courant dénoncé au remboursement par pli recommandé de la banque. A l'audience de mainlevée, le poursuivi prétend n'avoir pas reçu ce pli. La banque est admise à déposer, à l'appui de son recours, une attestation des PTT établissant la remise du pli.
Mots-clés:
EXPEDITION ET RECEPTION PREUVE NOUVELLE (CPC) RECOURS (CPC)
Articles de loi:
Art. 414ss CPCN
1. LA Banque X. a poursuivi S. en paiement de 518'382.90 francs
plus intérêts à 7,5 % dès le 1er janvier 1995. Le commandement de payer notifié au poursuivi le 16 juin 1995
mentionne comme cause de l'obligation : "Compte courant no [...]
dénoncé au remboursement pour le 31 décembre 1994".
A l'appui de sa requête en mainlevée provisoire de l'opposition
formée par le poursuivi, la poursuivante a déposé en particulier :
par le poursuivi le 26 avril 1994, par lequel celui-ci reconnaît devoir
à la poursuivante sur le compte courant susmentionné la somme de
491'140.65 francs plus intérêts dès le 01.04.94 au taux de 6,5 % plus
1/4 de commission trimestrielle
suivi, par laquelle La Banque X. dénonce ledit crédit au remboursement pour le
31 décembre 1994.
2. A l'audience, le poursuivi a affirmé par son mandataire que la
lettre recommandée dénonçant le crédit au remboursement ne lui était
jamais parvenue. Le président du Tribunal a considéré que cette circons-
tance importait peu car en matière de compte courant, le solde net du
compte est, faute d'accord contraire, exigible en tout temps et que le
poursuivi n'allègue ni ne rend vraisemblable qu'un délai de préavis aurait
été convenu. La mainlevée de l'opposition a ainsi été prononcée pour le
montant en poursuite.
3. Dans son recours, déposé en temps utile, tendant uniquement à
l'annulation de la décision attaquée, sous suite de frais et dépens, sans
autre conclusion, S., pourtant représenté par un mandataire
professionnel, n'invoque expressément aucun des motifs de recours limita-
tivement énumérés à l'article 415 CPC. On peut toutefois déduire de son
argumentation qu'il invoque implicitement l'arbitraire dans les constata-
tions de fait et l'abus du pouvoir d'appréciation du juge (art.415 al.1
litt.b CPC). En effet, il allègue que le juge a admis à tort, en contra-
diction avec les pièces déposées au dossier, qu'aucun délai de dénoncia-
tion n'avait été prévu entre les parties. Il en déduit que, faute de dé-
nonciation du crédit en bonne et due forme, la dette reconnue n'était pas
exigible. Au surplus, le montant en poursuite ne correspond pas à celui de
la reconnaissance de dette.
L'intimée conclut au rejet du recours, sous suite de frais et
dépens, en invoquant entre autre que le compte courant en cause a été
valablement dénoncé au remboursement pour le 31 décembre 1994 et elle pro-
duit, à l'appui de son recours, une attestation des PTT, estampillée le
20.10.1995, d'où il ressort que le pli recommandé de la banque du
19.10.94, à l'adresse de S., a bien été délivré à celui-ci le
21.10.94.
4. C'est à tort que la décision attaquée considère que le poursuivi
"n'allègue ni ne rend vraisemblable qu'un temps de préavis aurait été ici
convenu" pour en tirer la conclusion que le remboursement du compte cou-
rant était exigible en tout temps, faute d'accord contraire. Il résulte
des documents déposés par la poursuivante (commandement de payer et copie
de la lettre de dénonciation) qu'elle-même admettait que le crédit en
compte courant était soumis à un délai de dénonciation. Toutefois, cette
fausse appréciation ne conduit pas pour autant à la conclusion que la
dette n'était pas exigible au moment de la poursuite comme le soutient à
tort le recourant.
En effet, la poursuivante a produit à l'appui de sa requête de
mainlevée les documents qui normalement sont suffisants pour obtenir la
mainlevée provisoire de l'opposition du poursuivi. Elle n'avait pas à
s'attendre que celui-ci, pour la première fois à l'audience, allègue qu'il
n'avait pas reçu le pli recommandé contenant la dénonciation du compte
courant pour le 31 décembre 1994. En présence d'un moyen aussi inattendu
que peu vraisemblable, le juge aurait dû au moins fixer un bref délai à la
poursuivante pour lui donner la possibilité de faire établir, par
l'entreprise des PTT, que le pli en question avait bien été délivré au
poursuivi. Cette preuve a été rapportée par l'attestation déposée en
annexe au recours. Destinée à réparer une erreur de procédure, le dépôt de
cette pièce doit être exceptionnellement admis à l'appui du recours. Il en
résulte que le remboursement de la dette était exigible lors de
l'introduction de la poursuite.
5. Le montant pour lequel le recourant est poursuivi (518'382.90
plus intérêt à 7,5 % dès le 01.01.1995) correspond au montant en capital
figurant dans la reconnaissance de dette de 491'140.65 francs, augmenté
des intérêts de 6.5 % l'an et d'une commission trimestrielle de 1/4 % que
le recourant s'est également engagé à payer dès le 01.04.94 et qui ont été
capitalisés au 31.12.94. Dès lors, c'est à juste titre que la mainlevée de
l'opposition a été prononcée.
6. Le recourant qui succombe supportera les frais de la cause,
ainsi qu'une indemnité de dépens à l'intimée qui en a réclamé (art.68
tarif des frais LP).
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1. Rejette le recours et confirme la décision attaquée.
2. Met à la charge du recourant les frais qu'il a avancés par 710 francs
ainsi qu'une indemnité de 200 francs à payer à l'intimée.
Neuchâtel, le 22 décembre 1995