Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CCC.1995.7011
Autorité:
Date décision: 20.10.1995
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Refus de renvoi d'une audience de mainlevée. Droit d'être entendu.
Résumé:
Le juge qui refuse le renvoi d'une audience de mainlevée demandé in extremis par le débiteur et qui lui offre la possibilité de s'exprimer par écrit et de déposer des pièces ne viole pas le droit d'être entendu du poursuivi.
Mots-clés:
AUDIENCE (CPC) DROIT D'ETRE ENTENDU (CPC) MAINLEVEE PROCEDURE SOMMAIRE (CPC)
Articles de loi:
Art. 4 CST.F/1874
1. V. a remis à bail à la société en nom collectif P.
et T. des locaux commerciaux et des places de parc pour un loyer
mensuel, y compris des frais accessoires de 3'075 francs. Le bail a été
conclu du 1er février 1989 au 31 janvier 1994, renouvelable tacitement, de
six mois en six mois, sauf résiliation donnée une année avant son éché-
ance. T. a repris l'actif et le passif de la société locataire. Le bailleur a fait notifier à T. le 5 avril 1995 un
commandement de payer 9'548.75 francs avec intérêts à 5 % dès le
28.12.1994 pour un arriéré de loyer (8'400 francs) et un solde de compte
de charges de 1'148.75 francs. Le poursuivi a fait opposition.
2. Le poursuivant a requis la mainlevée provisoire de l'opposition.
Les parties ont été citées, le 22 juin 1995, à une audience pour le 14
août 1995. Le 26 juillet 1995, T. a demandé le renvoi de
l'audience en faisant valoir qu'il serait absent de Suisse à la date pré-
vue pour celle-ci. Le lendemain, la présidente du Tribunal lui a répondu
que l'audience était maintenue en lui rappelant que sa présence n'était
pas nécessaire et qu'il avait la possibilité de présenter son argumenta-
tion par écrit en y joignant toutes pièces utiles. Le recourant n'a pas
comparu à l'audience et, par la décision attaquée, la mainlevée provisoire
de l'opposition a été levée à concurrence de 8'400 francs avec intérêts à
5 % dès le 28.12.1994 aux motifs que le bail constituait une reconnais-
sance de dette du poursuivi pour le montant des loyers échus mais pas pour
le compte de charge.
3. Dans son recours, T. invoque tout d'abord une
violation de son droit d'être entendu garanti par l'article 4 Cst en
alléguant qu'il a été dans l'impossibilité matérielle d'entreprendre quoi
que ce soit pour défendre ses intérêts. Le recourant admet que le bail
produit par l'intimé constitue une reconnaissance de dette au sens de
l'article 82 LP. Toutefois, joignant à son recours différentes pièces, il
fait valoir que le bail a été résilié le 26 juillet 1993 pour le 31 jan-
vier 1994 de sorte qu'il ne doit aucun loyer postérieurement à cette date.
Il ne reconnaît devoir qu'un montant de 3'600 francs de loyer dû au 31
janvier 1994.
4. Le droit d'être entendu garanti par l'article 4 Cst et l'article
55 CPC n'implique pas celui de s'exprimer oralement devant l'autorité
appelée à statuer sur une requête de mainlevée d'opposition (ATF 103 Ib
196, 96 I 312). Dès lors, le fait que le juge ait refusé de renvoyer
l'audience à la demande du recourant en lui offrant la possibilité de
s'exprimer par écrit et de déposer toutes pièces utiles, ne constitue pas
une violation de l'article 4 Cst comme le soutient à tort le recourant.
Celui-ci ne peut s'en prendre qu'à lui-même s'il n'a pas eu connaissance
de la lettre du juge du 27 juillet 1994, comme il l'allègue. En effet, il
ressort de ses explications contenues dans sa correspondance du 29 août
1995 à la présidente du Tribunal, qu'il est parti en vacances le jour même
de sa demande tardive de renvoi de l'audience - présentée un mois après la
réception de la citation - ce qui le mettait dans l'impossibilité de sa-
voir si sa requête était agréée ou non. Du reste, il savait par le libellé
de la citation que sa présence à l'audience n'était pas indispensable et
qu'il pouvait s'y faire représenter.
5. Le recourant qui a omis de produire en première instance les
pièces qui devaient établir l'extinction du bail au 31 janvier 1994 ne
peut réparer cette omission en les joignant à son recours. En effet, la
Cour de cassation statue sur la base du dossier qui était en mains du juge
de première instance et le dépôt de ces pièces en procédure de cassation
est irrecevable.
6. Manifestement mal fondé, dans la mesure où il est recevable, le
recours doit être rejeté, sous suite de frais, sans communication préa-
lable à l'intimé (art.420 CPC).
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1. Rejette le recours.
2. Met à la charge du recourant les frais qu'il a avancés par 210 francs
Neuchâtel, le 20 octobre 1995