Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CCC.1995.6952
Autorité:
Date décision: 26.06.1995
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Cession de créance. Titre de mainlevée.
Résumé:
**Mainlevée refusée dans une poursuite se fondant sur une cession de créance, ladite créance découlant d'un contrat nul soit le transfert de droits dont l'auteur n'était plus titulaire (cons.2a).
L'hypothèse visée à l'art. 153 litt.c CPC n'est pas réalisée lorsqu'en procédure de mainlevée le poursuivi dépose à l'audience des pièces décisives pour sa libération (art. 378 CPC).**
Mots-clés:
CESSION DE CREANCE DEPENS (CPC) FRAIS DE PROCEDURE (CPC) MAINLEVEE PROCEDURE SOMMAIRE (CPC) PRODUCTION DE PIECES (CPC) RECONNAISSANCE DE DETTE (LP)
Articles de loi:
Art. 153 litt. c CPCN Art. 82 LP
A. X. a remis des locaux à bail à O. et à
A. SA dont le prénommé est président du conseil d'administration. Les
locataires ayant accumulé du retard dans le paiement des loyers, le bail-
leur s'est fait céder, le 7 avril 1994, par O. agissant à titre
personnel et pour le compte de A. SA, une créance de 62'422 francs repré-
sentant une partie d'une créance de 180'000 francs contre S.
"selon convention portant vente d'un brevet du 1er décembre 1993".
X. a notifié cette cession au débiteur cédé le 7 avril 1994. Sans réac-
tion de ce dernier, il lui a fait notifier un commandement de payer ce
montant plus intérêts à 5 % dès le 7 avril 1994. Le poursuivi a fait oppo-
sition à ce commandement de payer.
X. a requis la mainlevée provisoire de l'opposition. Il
a produit la cession de créance sus-indiquée et le contrat de vente du 1er
décembre 1994 par lequel O. déclare céder à S. le
brevet d'invention no 681 190, le montant de la vente étant fixé à
180'000 francs payable en espèce au moment de la signature du contrat de
vente. Pour sa part, S. a produit un précédent contrat, du 31
mars 1992 avec un avenant du 22 septembre 1992, passé entre les mêmes par-
ties et ayant également pour objet la cession des droits de O.
à S. sur la demande de brevet en question.
Par la décision attaquée, le président du Tribunal du district
de La Chaux-de-Fonds a rejeté la requête de mainlevée en considérant en
bref qu'en vertu de la convention de mars et septembre 1992, la titularité
du brevet en cause revient à S., de sorte que celui-ci a rendu
suffisamment vraisemblable que le contrat du 1er décembre 1993, invoqué
comme reconnaissance de dette par le poursuivant cessionnaire, était nul.
B. Le recourant, sans invoquer un motif précis de cassation, fait
valoir que contrairement à ce qu'a admis le juge, le contrat du 31 mars
1992 et son avenant ne constituent pas un transfert de la titularité du
brevet et qu'ils ne sont pas incompatibles avec le contrat du 1er décembre
1993. Si toutefois ils l'étaient, il faudrait alors retenir une volonté de
novation au sens de l'article 116 CO. Enfin, en tout état de cause, le
juge aurait dû faire application de l'article 153 litt.c CPC et mettre les
frais et dépens à la charge de l'intimé.
Le juge ne présente pas d'observations. Dans les siennes, l'in-
timé conclut au rejet du recours sous suite de frais et dépens.
C O N S I D E R A N T
1. La décision attaquée a été notifiée aux parties le 27 avril
1995. Le recourant dit l'avoir reçue le 2 mai, ce dont il n'y a pas lieu
de douter. Le recourant a expédié son recours, en temps utile le 19 mai,
mais à une autorité incompétente pour le recevoir, soit la Cour de
cassation civile au lieu du tribunal de jugement (art.416 CPC). Bien que
regrettable de la part d'un avocat, cette erreur n'a pas d'influence sur
la recevabilité du recours qui, déposé en temps utile, doit être transmis
d'office à l'autorité compétente pour le recevoir (ATF 118 1a 241).
2. a) Le recourant invoque implicitement une interprétation arbi-
traire par le premier juge des différents contrats invoqués par les par-
ties. Le contrat passé le 31 mars 1992 entre MM. O. et S. expose
en préambule que O. est unique détenteur des droits et obliga-
tions découlant de la demande de brevet no 840/91-3. L'article 2, intitulé
"cession des droits" dispose que O. cède à S. la
totalité des droits et obligations découlant de la demande de brevet
suisse no 840/91-3 ainsi que le droit de déposer ledit brevet dans tous
les pays jugés utiles. L'article 3 a trait au développement des prototypes
qui devait être fait d'un commun accord entre les parties et l'article 4 à
la rémunération de O. sous forme de deux versements de 25'000
francs, l'un lors de l'engagement des ordres d'études, l'autre à la li-
vraison des premiers prototypes, ainsi qu'une royaltie de 3 % sur le prix
de revient des produits terminés. L'avenant au contrat du 22 septembre
1992 rappelle que S. est "déjà propriétaire de la totalité des
droits et obligations découlant de la demande de brevet précité (no
840/91-3)" et autorise celui-ci à négocier la vente totale des droits en
question à un tiers. Il résulte de l'extrait du registre des brevets du 22
novembre 1994 que la demande de brevet no 00840/91-3 correspond au brevet
no 681 190-5 délivré le 13 août 1993, objet du contrat de vente du 1er
décembre 1993. Le titulaire inscrit au registre est toujours A. SA -
O..
Selon l'article 33 de la loi sur les brevets d'invention (LB),
le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet peuvent être
transférés à des tiers (al.1). Le transfert n'est valable que sous la
forme écrite (al.2bis). Il s'opère indépendamment de son inscription au
registre des brevets (al.3). Il en résulte que le juge n'a pas arbi-
trairement interprété les pièces qui lui étaient soumises en considérant
que, par le contrat du 31 mars 1992, O. avait valablement
transféré à S. le droit à la délivrance et au brevet no 681 190
de sorte que l'intimé avait rendu hautement vraisemblable que le contrat
subséquent du 1er décembre 1993 était nul, ayant pour objet une chose im-
possible (art.20 CO), soit le transfert de droits dont l'auteur du trans-
fert n'était plus titulaire (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition,
2e éd. § 32).
b) Quant à la prétendue novation que constituerait le second
contrat, invoquée de façon lapidaire par le recourant, il en est fait état
pour la première fois en procédure de cassation de sorte que ce moyen est
irrecevable. Au surplus, à supposer recevable, il serait mal fondé, le
recourant n'exposant pas quelle dette aurait été éteinte et remplacée par
une nouvelle, ce qui est le propre de la novation, qui, au surplus, ne se
présume point. Il paraît confondre cette institution avec le remplacement
d'un rapport d'obligation.
3. Selon l'article 153 CPC, la partie qui obtient gain de cause
peut être condamnée à tout ou partie des frais et dépens, en particulier
s'il a laissé ignorer à son adversaire le contenu de pièces qu'elle avait
en sa possession et qui ont été décisives pour la solution du litige
(litt.c). Le recourant prétend que le juge aurait dû faire application de
cette disposition car l'intimé n'a jamais donné signe de vie après la no-
tification de la cession de créance et ce n'est qu'à la veille de l'au-
dience qu'il a communiqué au tribunal les documents invoqués comme moyens
de preuve. En procédure de mainlevée d'opposition, procédure sommaire
(art.373 CPC), les parties ne sont pas tenues de déposer les pièces dont
elles entendent faire état dans un certain délai avant l'audience. L'ar-
ticle 378 CPC précise au contraire qu'elles peuvent le faire à l'audience
même. Ainsi l'article 153 litt.c CPC ne saurait trouver application en
l'espèce.
4. Entièrement mal fondé, le recours doit être rejeté, sous suite
de frais et dépens.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1. Rejette le recours et confirme la décision attaquée.
2. Met à la charge du recourant qui les a avancés les frais arrêtés à
410 francs ainsi qu'une indemnité de dépens de 300 francs à payer à
l'intimé.