CCC.1994.6853•Complaint for denial of justice declared inadmissible
CCC.1994.6853Autre juridiction2 févr. 1995Dismissed
Extrait par Omnilex
The appellant filed a denunciation/complaint alleging denial of justice in a matrimonial case pending before Judge Y. The Court of Civil Cassation held that there was no formal denial of justice because the judge had not refused to decide; he merely indicated that he would rule on evidence after the provisional measures order became final. The court also held that such a grievance is not a cassation ground and must instead be brought through disciplinary supervision before the Cantonal Court. The request to have another judge assigned to the case was also inadmissible. The appeal was declared inadmissible and, in any event, unfounded, with costs and indemnity imposed on the appellant.
Art. 414 ss CPCN; denial of justice and admissibility of cassation complaints: A formal denial of justice presupposes a refusal or failure to decide on a matter requiring a ruling. Where the judge merely postpones the decision and announces that it will be rendered in due course, no denial of justice exists (consid. 1). A refusal to judge is not a ground for cassation under Art. 414 CPC, but must be raised by disciplinary complaint before the Cantonal Court as supervisory authority over judicial officers (consid. 2). The cassation court is likewise incompetent to remove a case from a judge regularly seized of it outside a proper recusal proceeding under Art. 67 ss CPC (consid. 3).
Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CCC.1994.6853
Autorité:
Date décision: 02.02.1995
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Dénonciation pour déni de justice.
Résumé:
**Ne commet pas un déni de justice formel le juge qui ne refuse pas de rendre la décision sollicitée, mais qui annonce qu'il la rendra prochainement.
Le refus de juger n'est pas sanctionné par un pourvoi en cassation mais ce grief doit être invoqué par la voie disciplinaire, soit par une dénonciation au TC, autorité de surveillance des magistrats.**
Mots-clés:
COMPETENCE DE LA CCC COMPETENCE DU TRIBUNAL CANTONAL DENI DE JUSTICE RECOURS (CPC) SURVEILLANCE DES MAGISTRATS
Articles de loi:
Art. 414ss CPCN
Que, dans sa "dénonciation pour déni de justice", le recourant
reproche ce qui suit au juge Y. qui instruit la procédure
en séparation de corps, respectivement en divorce, qui oppose le recourant
à son épouse :
"Il est reproché au Président du Tribunal Matrimonial du
District de Neuchâtel, le Juge Y., de refuser de rendre
une Ordonnance de preuves formelle dans la procédure matrimo-
niale mentionnée sous rubrique ou d'agir en quelque façon que
ce soit pour faire avancer la procédure en divorce des époux
G.".
que le refus de statuer, soit de garder le silence sur une de-
mande qui exige une décision, constitue un déni de justice formel mais,
qu'en l'espèce, le juge incriminé n'a pas refusé de rendre une ordonnance
de preuves comme le lui reproche le recourant puisqu'il a indiqué aux par-
ties, par courrier du 16 novembre 1994, qu'il statuera sur les preuves
lorsque l'ordonnance de mesures provisoires rendue le même jour sera en
force,
qu'on ne saurait non plus reprocher au juge de vouloir, ce fai-
sant, exercer une contrainte, comme l'allègue, bien légèrement, le recou-
rant, dite contrainte consistant dans le fait que le juge "pourrait sim-
plifier la procédure de preuve en retenant les allégations de l'ordonnance
comme des aveux du requérant" (mémoire p.3 i.f.), tant il est évident que
les considérants d'une ordonnance de mesures provisoires ne peuvent valoir
comme aveux d'une partie,
qu'on relèvera au surplus que le refus de juger n'est pas sanc-
tionné par un pourvoi en cassation, qui ne peut être dirigé que contre une
décision ou un jugement (art.414 CPC), mais que ce grief doit être invoqué
par la voie disciplinaire, soit par une dénonciation au Tribunal cantonal,
autorité de surveillance des magistrats de l'ordre judiciaire (art.36 ss
OJN; CCC VI, p.218; Schüpbach, Le recours en cassation, p.175; Guldener,
Schw.ZPR, 3e éd., p.538),
qu'enfin, la conclusion du recourant tendant à ce que la Cour de
cassation civile charge un autre juge de la procédure en cause est égale-
ment irrecevable pour le motif que la Cour de cassation n'a pas la
compétence de retirer l'instruction d'une cause à un juge qui en est
régulièrement saisi en dehors d'une procédure de récusation en bonne et
due forme (art.67 ss CPC), procédure qui est du reste intentée
parallèlement par le recourant,
que le recourant qui succombe supportera les frais et dépens de
la présente procédure,
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1. Déclare le recours irrecevable et au surplus mal fondé.
2. Met à la charge du recourant les frais qu'il avances par 220 francs
ainsi qu'une indemnité de dépens de 200 francs à payer à l'intimée.
Neuchâtel, le 2 février 1995
AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE
Le greffier Le président
Extrait par Omnilex
Whether the judge committed a formal denial of justice by not immediately issuing the requested evidence order
No. The judge had not refused to decide; he stated he would rule on evidence after the provisional measures order became final.
A formal denial of justice requires refusal to render a required decision or silence in the face of a duty to decide. Here, the judge announced a forthcoming decision, so there was no refusal.
Whether the cassation court could hear a complaint about refusal to judge as a cassation ground
No. The refusal-to-judge grievance is not sanctionable by cassation but must be raised through disciplinary supervision before the Cantonal Court.
Cassation lies only against a decision or judgment; a denial-of-justice complaint concerns judicial discipline and falls under the supervisory jurisdiction of the Cantonal Court.
Whether the cassation court could assign the case to another judge
No. The cassation court lacks authority to withdraw a case from a judge lawfully seized of it outside a proper recusal procedure.
Reassignment is only possible through a duly filed recusal proceeding; a parallel recusal request existed, but no cassation competence followed from that.
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