Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CC.2005.44
Autorité: CC1
Date décision: 08.03.2006
Publié le: 30.05.2011
Revue juridique:
Titre: Privilège du travailleur dans la faillite de la société anonyme.
Résumé:
**Faillite prononcée avant le 1er janvier 2005.
Le privilège du travailleur est ici reconnu à une personne qui a perdu le statut d'administrateur trois ans auparavant, qui a trois collaboratrices sous ses ordres, ce qui représente 5 % du total des salariés de l'entreprise, et qui doit faire contresigner par un administrateur tous les ordres de paiement des fournisseurs avant qu'ils soient exécutés.**
Articles de loi:
Art. 219 al. 4 LP
Réf. : CC.2005.44-CCI
A. X., demandeur, a été engagé en qualité de comptable par la société B. SA le 8 août 1990. Ultérieurement, il a occupé le poste de directeur administratif et financier de la société susmentionnée, devenue par la suite P. SA. Il avait alors sous ses ordres trois collaboratrices, sur un effectif d'environ 70 salariés, puis de 50 à partir de l'été 2004.
Le 14 août 2004, le demandeur a résilié son contrat de travail avec effet au 28 février 2005, compte tenu du délai de résiliation de 6 mois prévu contractuellement. Le 9 septembre 2004, un courrier du directeur général de P. SA l'informait que sa présence n'était plus souhaitée au sein de l'entreprise. Néanmoins, il conservait son droit aux prestations salariales jusqu'à la fin du délai de congé mais devait se tenir à disposition de l'entreprise.
Le demandeur a perçu son salaire mensuel jusqu'au 24 novembre 2004, date de la mise en faillite de la société P. SA. Par ailleurs, il n'a pas été rémunéré pour son droit aux vacances 2004, son droit au 13ème salaire 2004 ni pour ses divers frais professionnels.
Le 16 décembre 2004, le demandeur a produit dans la faillite de P. SA une créance totale de 135'372.01 francs représentant :
divers éléments de salaire du
25 novembre 2004 au 28 février 2005 Fr. 102'026.10
diverses notes de frais impayées entre
décembre 2002 et août 2004 Fr. 30'468.21
intérêts dus au jour de la faillite Fr. 2'777.70
frais de
poursuites Fr. 100.-
Le demandeur a vu sa demande de collocation de créance en première classe rejetée par décision du 24 février 2005 de l'administration de la masse en faillite, avec le motif suivant : ”En votre qualité de cadre-dirigeant, dans la période des 6 mois précédant le prononcé de la faillite, vous n'avez pas droit au privilège légal de 1ère classe”. La créance de 135'372.01 francs n'étant en soi pas contestée, elle a été colloquée en troisième classe.
B. Le 17 mars 2005, niant avoir la qualité de cadre dirigeant de la société faillie, X. agit en contestation de l'état de collocation auprès de l'une des Cours civiles du Tribunal cantonal. Il conclut à ce que l'état de collocation déposé le 25 février 2004 dans la faillite de P. SA soit modifié et que la créance produite à concurrence de 135'372.01 francs soit colloquée en première classe, avec suite de frais et dépens.
Dans sa réponse du 3 mai 2005, la défenderesse fait valoir qu'au vu des preuves déposées, le demandeur exerçait certainement un pouvoir de direction au sein de la société faillie et que, les notes de frais impayées ne correspondant pas à des salaires au sens de l'article 219 LP, elles ne peuvent pas être colloquées en première classe. Par conséquent, elle conclut principalement à ce que la qualité de cadre dirigeant du demandeur au sein de l'entreprise faillie soit constatée et à ce que la demande soit rejetée. Subsidiairement, elle conclut à ce que les 30'468.21 francs réclamés à titre de notes de frais impayées soit colloqués en troisième classe si la qualité de cadre dirigeant n'est pas reconnue au demandeur, avec suite de frais et dépens.
C O N S I D E R A N T
1. a) La demande ayant été déposée dans le délai de 20 jours prescrit par l'article 250 al. 1 LP, elle est recevable à ce titre.
b) Selon la circulaire du 25 mars 2005 adressée par l'office des faillites à tous les créanciers admis, les créances colloquées en première classe seront intégralement désintéressées, alors que pour celles admises en troisième classe, le dividende s'élèvera à environ 25%. La valeur litigieuse représente donc la diff.ence entre le montant que recevrait le demandeur si sa créance était admise en première classe et celui qu'il recevrait dans le cas où sa créance resterait colloquée en troisième classe. Cette différence, de 101'454 francs (soit 135'372 francs moins 25%), fonde la compétence de la Cour de céans.
2. a) Le nouvel article 219 al. 4 1ère classe lit. a LP, en vigueur depuis le 1er janvier 2005 n'est pas applicable, dans sa nouvelle teneur, au cas d'espèce. En effet, selon les dispositions transitoires (RO 2004 p. 4031), le droit applicable est celui en vigueur au moment du prononcé de la faillite. La faillite de P. SA ayant été prononcée le 24 novembre 2004, l'ancien droit doit être appliqué.
b) Aux termes de l'article 219 al. 4 1ère classe lit. a LP, dans son ancienne teneur, les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu du contrat de travail et qui sont nées pendant le semestre précédant l'ouverture de la faillite, ainsi que les créances résultant d'une résiliation anticipée du contrat de travail pour cause de faillite de l'employeur, doivent être colloquées en première classe. Un tel traitement de faveur par rapport aux autres créanciers ne se justifie que pour les personnes qui, en raison de leur faible position sociale et de leur dépendance économique par rapport à leur employeur, n'étaient pas en situation de faire valoir leurs prétentions de salaire à temps et librement. Autrement dit, l'article 219 al. 4 1ère classe lit. a LP a pour but de privilégier, pour des raison sociopolitiques et humanitaires, par rapport aux autres créanciers, au moins dans un cadre temporel limité, les travailleurs dépendant économiquement et personnellement de leur employeur (ATF 118 III 46, cons. 2c, JdT 1994 II 133).
Les travailleurs bénéficiant de ce privilège sont clairement délimités par rapport aux non-privilégiés. Cette dernière catégorie regroupe les personnes exerçant une activité économiquement indépendante, comme par exemple les membres des conseils d'administration ou des organes de contrôle, mais aussi les gérants, directeurs et autres, qui ont une situation semblable à celle d'un employeur, c'est-à-dire qui disposent d'une plus ou moins grande indépendance, contribuent de manière déterminante à la politique commerciale, ont un droit de regard sur les documents d'affaire et ne se trouvent pas dans un rapport de subordination (ATF 118 III 46 précité, cons. 2a, JdT 1994 II 132). Dans une jurisprudence constante, le Tribunal fédéral estime qu'outre l'existence nécessaire d'un contrat de service ou de travail, la garantie du privilège du salaire dépend de façon décisive de l'existence d'un rapport effectif de subordination. Un tel rapport fait défaut lorsque le travailleur dispose d'une plus ou moins grande indépendance et liberté d'action (ATF 52 III 147 cons. 3). La jurisprudence s'oppose clairement à l'extension d'un privilège du droit des faillites à toutes les personnes correspondant formellement à la notion de travailleurs. Au contraire, comme jusqu'à présent, un privilège de faillite ne doit revenir qu'au travailleur pour qui existe un besoin de protection élevé, c'est-à-dire celui qui est de façon prononcée dépendant de l'employeur et qui, acculé aux nécessités en cas de situation financière compromise de l'entreprise ne peut, au regard de sa subordination, prévoir un changement en temps utile et encore moins acquérir une influence décisive sur la marche des affaires et la politique de la firme (ATF 118 III 46 cons 3a in fine, JdT 1994 II 136, confirmé dans l'arrêt du 18 juillet 2005, 5C.83/2005).
3. En l'espèce, la défenderesse fait valoir que le demandeur exerçait certainement une fonction dirigeante au sein de P. SA puisqu'il dirigeait trois collaboratrices, qu'il disposait d'une signature collective à deux, que selon C. AG, organe de révision de la société faillie, il pouvait engager la société financièrement, qu'enfin il a signé avec T., président du conseil d'administration jusqu'en juillet 2003, un contrat-cadre de crédit hypothécaire pour un montant de 2'750'000 francs.
a) Le demandeur, engagé sur la base d'un contrat de travail, n'avait plus le statut d'administrateur de la société depuis juillet 2002 (voir l'extrait du RC). Sa position a donc régressé, sur le plan juridique. On constate qu'il a perdu son influence décisionnelle probablement liée au statut d'administrateur dès juillet 2002. Il reste à vérifier si dans les faits, il s'est trouvé dans ”un rapport de subordination juridique et effectif”(ATF 118 précité, cons. 3a, encore confirmé dans l'arrêt du 16 mars 2005, 5C.266/2004), pour admettre qu'il bénéficie du privilège prévu à l'article 219 al. 4 1ère classe lit. a LP. Tel est le cas.
b) S'il est exact que le demandeur avait sous ses ordres trois collaboratrices, la défenderesse perd de vue que ce chiffre représente environ 5% du nombre total des salariés de P. SA (D. 16) et que X. n'avait aucun pouvoir en matière d'engagement ou de licenciement du personnel. K., administrateur de la société faillie, en décidait seul, puis il laissait le demandeur annoncer sa décision aux employés licenciés (témoins L. et R., D. 16 et 17).
c) La signature dont disposait le demandeur, si elle était nécessaire pour engager la société, n'était pas suffisante puisque collective à deux avec un administrateur dont on a vu par ailleurs que l'avis était décisif. Même dans les situations où, normalement, un directeur financier aurait pu bénéficier d'une certaine autonomie, cette dernière faisait défaut dans le cas d'espèce.
d) La défenderesse déduit d'un allégué de C. AG, organe de révision de la société faillie, que le demandeur pouvait engager la société financièrement. Cet allégué, qui est contesté par l'adverse partie, était contesté par la défenderesse elle-même, lorsqu'elle a statué sur l'admission à l'état de collocation des créances de l'organe de révision, en retenant précisément que le demandeur n'avait pas la compétence d'engager la société faillie par sa signature seule.
e) Pour le règlement des fournisseurs, le demandeur devait obtenir l'autorisation de T., qui décidait lui-même des paiements, des commandes et de tous les détails nécessaires à la bonne marche de l'entreprise. Seul son avis était décisif. La tâche du demandeur consistait essentiellement à contrôler la tenue de la comptabilité et à faire rapport au conseil d'administration et à la direction.
4. a) A titre subsidiaire, la défenderesse fait valoir que les notes de frais impayées ne correspondent pas à des salaires, tels que définis à l'article 219 LP. Ce disant, elle semble perdre de vue que cette disposition fait référence non pas au seul salaire, mais plus généralement aux ”créances que le travailleur peut faire valoir en vertu du contrat de travail et qui sont nées pendant le semestre précédant l'ouverture de la faillite”. Par conséquent, les frais qu'un travailleur est amené à débourser lui-même pour l'accomplissement de son activité au service d'un employeur doivent aussi bénéficier du privilège de l'article 219 LP al. 4 1ère classe lit. a LP, à la condition qu'ils soient nés pendant le semestre précédant l'ouverture de la faillite. La révision de cette disposition – qui ajoute aux créances nées pendant la période considérée celles qui sont devenues exigibles - ne trouve pas application puisqu'elle ne régit pas la présente faillite (cons. 2a ci-dessus).
b) Le droit au remboursement des frais découlant de l'exécution du travail (art. 327a CO) naît au moment où la dépense est effectuée par le travailleur. L'article 327c CO fixe l'échéance du remboursement des frais en même temps que l'échéance du paiement du salaire, sauf en cas d'accord portant sur une échéance plus brève. Comme le travailleur est le seul à savoir quels frais il a effectivement encourus, c'est à lui qu'il appartient d'en établir le décompte pour permettre le paiement aux échéances fixées.
c) En l'espèce, il ressort de la production du demandeur (D. 3/7) que 16 notes de frais, datées entre le 22 décembre 2002 et le 2 août 2004 et portant sur des mois s'échelonnant entre décembre 2002 et août 2004, sont restées impayées. La faillite ayant été prononcée le 24 novembre 2004, les créances nées en 2002 et 2003 ne peuvent pas bénéficier du privilège du droit des faillites. Concernant les notes de frais de 2004, seules celles nées après le 24 mai, soit celles de juin (1'047.15 fr.), juillet (1'873.75 fr.) et août 2004 (847.00 fr.), seront colloquées en 1ère classe pour un montant de **3'767.90 francs.Il s'y ajoute les intérêts y relatifs, soit en tout ** 787.26 francs. Les autres notes de frais et les intérêts y relatifs resteront colloqués en 3ème classe.
d) Au vu de ce qui précède, les montants de 102'026.10 francs, 3'767.90 francs et 787.26 francs correspondant respectivement aux salaires impayés, aux notes de frais et intérêts dus pour la période de juin à août 2004, soit en tout 106'781.26 francs, doivent être colloqués en première classe. Le solde de la créance restera colloqué en troisième la classe.
5. Au vu du sort de la cause, il se justifie de répartir les frais par 1/5 pour le demandeur et 4/5 pour la défenderesse qui versera à la demanderesse une indemnité de dépens de 2'500 francs après compensation.
**Par ces motifs,
LA Ie COUR CIVILE**
1. Dit que la créance de X. doit être colloquée en première classe à concurrence d'un montant de 106'781.26 francs.
2. Dit que le solde de la créance, soit 28'590.75 francs, reste colloqué en troisième classe.
3. Arrête les frais de la présente cause à 4'196 francs, avancés par le demandeur, et les met à la charge de la défenderesse pour 4/5 et pour 1/5 à la charge du demandeur.
4. Condamne la défenderesse à payer au demandeur une indemnité de dépens après compensation de 3'000 francs.
Neuchâtel, le 8 mars 2006