CC.1997.795•Waiver clause null, but social plan not applicable
CC.1997.795Autre juridiction12 avr. 1999Dismissed
Extrait par Omnilex
F., an employee of X., retired early before the restructuring plan A. was announced. He later sought the same more favorable retirement conditions granted to other employees and asked for additional pension funding. The court held that his signed waiver at the end of employment was null under Art. 341 CO, but that the social plan did not apply because his retirement had already been decided before the relevant announcement. The claim was therefore dismissed, and he was ordered to pay costs and party compensation.
Art. 341 CO; waiver of employee claims at the end of employment; social plan and early retirement decided before restructuring announcement. A signed statement that the employee has no further claims may constitute an invalid renunciation under Art. 341 CO, even if incorporated into an end-of-employment form. By contrast, Arts. 335d ff. CO on collective dismissals do not apply to a retirement initiated and definitively decided by the employee before the announcement of the social plan. An employer may reserve more favorable treatment in a social plan, but a clause excluding retirements already decided is effective where the retirement was fixed beforehand; equal-treatment arguments do not extend the plan beyond its defined beneficiary circle.
Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CC.1997.795
Autorité:
Date décision: 12.04.1999
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique: RJN 1999, P.92
Titre: Retraite anticipée requise par le travailleur. Plan de restructuration postérieur plus favorable aux retraités. Clause de renonciation nulle
Résumé:
**Le demandeur prend sa retraite très peu de temps avant la restructuration de l'ancienne Neuchâteloise dans le cadre de laquelle des travailleurs de son âge ont obtenu de meilleures conditions pour leur retraite. Demande d'obtenir les mêmes conditions rejetée. Application de l'article 341 à une formule signée par le demandeur qui contenait la phrase suivante : "Le soussigné n'a plus aucune prétention à faire valoir à l'égard de l'entreprise".
Portée des articles 335d et suivants CO. Inapplicabilité en l'espèce car le demandeur a sollicité sa mise à la retraite avant l'entrée en vigueur du plan social.**
Articles de loi:
Art. 335d CO Art. 335e CO Art. 341 CO
A. F. , né le 14 décembre 1940, est entré au service de la
compagnie d'assurances X. , ci-après X. , en qualité de comptable, le 1er
avril 1975. Après avoir été promu chef de groupe en 1977 et nommé
mandataire commercial en 1979, il occupa dès 1989 la fonction de réviseur
interne à l'état-major de révision du groupe X. . A la suite d'une
situation de stress professionnel, F. se trouva, entre le 28 mai et le 5
juillet 1996, en incapacité de travail, d'abord totale puis partielle, au
terme de laquelle il prit trois semaines de vacances, pour reprendre ses
activités à temps complet le 29 juillet 1996.
F. a sollicité et obtenu sa mise à la retraite anticipée dès le
1er février 1997.
Un litige a ensuite surgi entre parties à propos de
l'application au demandeur du plan social élaboré par la compagnie
d'assurances Y. .
B. Par lettre du 26 mars 1997, F. indiqua à la compagnie
d'assurances X. qu'il entendait pouvoir bénéficier du plan social
"A. " du 17 octobre 1996. Suite au refus de cette dernière, F. a, par
mémoire du 10 octobre 1997, saisi l'une des Cours civiles du Tribunal
cantonal neuchâtelois d'une demande portant pour conclusions :
" Principalement :
1. Constater la nullité de l'accord du 17 février 1997.
Subsidiairement :
2. Dire que l'accord du 17 février 1997 a été valablement
invalidé.
En tout état de cause :
3. Condamner la défenderesse à verser en faveur du deman-
deur le montant de 258'000 francs dans les fondations
LPP de la "compagnie d'assurances Y.".
4. Sous suite de frais et dépens."
Le demandeur soutient qu'il doit être placé sur un pied d'éga-
lité avec certains de ses collègues de travail du même âge qui avaient un
statut de cadre et qui ont bénéficié, pour leur retraite anticipée, de
prestations bien plus élevées que lui dans le cadre du plan social. En
effet, le plan social offre aux personnes concernées 80 % de leur dernier
salaire jusqu'à soixante ans, puis, de soixante à soixante-cinq ans, la
rente réglementaire augmentée d'un pont AVS. Pour constituer une telle
rente, la compagnie d'assurances Y. assurances devrait verser dans la
caisse de retraite, selon le demandeur, une somme de 430'000 francs, soit
258'000 francs de plus que le montant de 172'294 francs indiqué par la
société défenderesse dans sa lettre du 31 décembre 1996. Le demandeur
entend également invalider l'engagement daté du 15 janvier 1997 au motif
qu'il se trouvait, à cette date, dans une erreur essentielle. A l'appui de
sa thèse, le demandeur soutient qu'il incombait aux responsables de X. de
l'informer de la situation réelle. Par ailleurs, la direction de X.
n'ayant pas été associée à l'élaboration du plan social, le demandeur af-
firme que la compagnie d'assurances Y. s'est comportée comme employeur de
fait avant même que la fusion ne devienne effective et qu'elle s'est en
quelque sorte substituée à X. qui avait déjà perdu tout pouvoir de déci-
sion, si bien qu'il considère que son employeur était au courant du plan
social lors du premier entretien du 29 septembre 1996. Enfin, le demandeur
soutient que la clause 3.1.3 du plan social "A. " est ambiguë et qu'elle
doit être interprétée en défaveur de son auteur si bien que l'expression
"mises à la retraite déjà décidées" comprend non seulement la décision de
principe d'une retraite anticipée, mais aussi le fait d'arrêter
définitivement le montant des rentes. Ce dernier n'ayant été arrêté que le
31 décembre 1996, le demandeur prétend que sa mise à la retraite doit être
soumise au plan social et non au règlement sans conditions spéciales.
C. Dans sa réponse du 15 décembre 1997, la compagnie d'assurances
Y. , compagnie suisse d'assurances, a pris les conclusions suivantes :
" 1. Rejeter en toutes ses conclusions principales, subsi-
diaires ou en tout état de cause la demande de F. .
2. Sous suite de frais et dépens."
Elle soutient, que le document daté du 15 janvier 1997 n'est pas
un contrat, de sorte qu'il ne peut être invalidé au sens des articles 23
et suivants CO. Elle affirme également que le demandeur n'a été ni dupé,
ni insuffisamment renseigné puisque tant R. qu'un collègue de travail
l'ont encouragé à patienter avant de demander une mise à la retraite
anticipée et souligne que le demandeur avait une pleine connaissance du
plan social élaboré qui avait été largement commenté dans les bulletins
d'information remis à l'ensemble des collaborateurs de la compagnie
d'assurances X. dès l'automne 1996. Le défenderesse ne conteste pas
l'application des articles 335d à 335g, et plus particulièrement de
l'article 335f CO, qui prescrit l'observation d'une procédure de
consultation en cas de licenciement collectif. L'élaboration d'un plan
social ne répond par contre, selon les dires de la défenderesse, à aucune
obligation légale, si bien que le plan social appliqué aux collaborateurs
de X. constitue un acte unilatéral et non consensuel et qu'elle était
ainsi libre d'en établir les termes, les conditions et le cercle des
bénéficiaires. Or, le plan social en question précise en son article 3.1.3
que les mises à la retraite déjà décidées au moment de l'annonce de la
fusion ne lui seront pas soumises. L'absorption de X. par la compagnie
d'assurances Y. ayant été annoncée officiellement le 13 novembre 1996, la
société défenderesse conclut à l'application du règlement des caisses de
retraite LPP et C. de X. à l'exclusion du plan social.
D. L'administration des preuves permet de retenir ce qui suit :
Depuis le mois de novembre 1995, les collaborateurs de X.
furent régulièrement informé du lancement par le groupe Y. d'un projet de
restructuration intitulé A. . Ce projet visait à une réorganisation de
l'ensemble de la structure du groupe Y. , avec effet au 1er janvier 1997.
Dans ses communications du 2 septembre 1996, la compagnie d'assurances Y.
assurances indiquait notamment : "X. { fait actuellement l'objet d'une }
{analyse approfondie. Nous escomptons des résultats concrets dans le }
{courant du quatrième trimestre 1996. Une communication sera faite }
{séparément, c'est à dire indépendamment de la structure arrêtée pour le }
{siège principal à }Y. ". En toute confidentialité, la compagnie
d'assurances Y. , actionnaire majoritaire de X. , préparait dès la fin du
mois d'août 1996, un projet d'absorption par voie de fusion de X. . A cet
effet, T. , chef du personnel de la compagnie d'assurances Y. , fut chargé
de l'élaboration d'un plan social intitulé "A. ". Les organes dirigeants
de X. et des caisses de pension n'en furent pas informés. Terminé le 7
octobre 1996, le plan social fut envoyé le lendemain au directeur général
de X. ,
français. Le plan social "A. " prévoit que "{Les mises à la retraite déjà }
{décidées au moment de l'annonce de la fusion seront réalisées selon le }
{règlement (sans condition spéciale)}". Le projet de fusion et le plan
social furent formellement approuvés par le Conseil d'administration de la
compagnie d'assurances Y. le 17 octobre 1996. L'absorption de X. par la
compagnie d'assurances Y. fut communiquée au Conseil d'administration de
la compagnie d'assurances X. le 28 octobre 1996 et à l'ensemble de ses
collaborateurs le 13 novembre 1996.
Le 26 septembre 1996, F. s'était approché de R. , chef du
personnel, et lui avait fait part de son souhait d'être mis à la retraite
anticipée. En raison de la réorganisation imminente du groupe Y. , R.
conseilla à F. de reporter son projet. Ce dernier maintint malgré tout sa
résolution. Sa requête fut acceptée par le Conseil de fondation de la
caisse de retraite C. le 3 octobre 1996 en accord avec la direction de X.
F. fut informé de cette décision par lettre du 7 octobre 1996, laquelle
prévoyait le versement d'une rente de vieillesse réglementaire de 45'160
francs par an dès le 1er février 1997, et d'une rente complémentaire
jusqu'à l'âge de 65 ans de 9'700 francs par an, soit une rente totale de
54'860 francs par an. Pour parvenir à ce montant, X. devait verser une
somme de 107'000 francs dans la caisse de retraite. A l'initiative de R. ,
les montants définitifs des rentes de F. furent augmentés par un
prélèvement d'un fond de restructuration et communiqués à F. le 31
décembre 1996. La rente totale passait à 58'462 francs et X. effectuait
un versement sous forme de prime unique totale de 172'294 francs à la
caisse C. . Compte tenu d'un solde de vacances dû, le demandeur accomplit
le 15 janvier 1997 son dernier jour de travail effectif. Le même jour, il
signa une formule "fin des rapports de travail" par laquelle il confirmait
notamment ne plus avoir aucune prétention à faire valoir à l'égard de son
ex-employeur.
C O N S I D E R A N T
1. La demande porte sur une prétention de nature contractuelle et
sa valeur litigieuse est de 268'000 francs, de telle sorte que l'une des
Cours civiles du Tribunal cantonal est compétente.
2. Aux termes de l'article 341 CO, le travailleur ne peut pas re-
noncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de
celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou
d'une convention collective. Cette disposition vise à protéger le travail-
leur qui se trouve, pendant les périodes précitées, dans une situation de
dépendance économique par rapport à l'employeur et qui peut ressentir une
certaine pression qui pourrait l'amener à renoncer à certains droits
(Vischer, TDB VII/I, 3, p.199). L'article 341 CO ne vise que les renoncia-
tions consenties par le travailleur seul et non pas les renonciations in-
tervenues dans le cadre d'une transaction ou d'un arrangement comportant
des concessions réciproques (Rehbinder, Commentaire bernois, no 18 ad
art.341 CO; Streif/Von Kaenel, Arbeitsvertrag, Zurich 1993, no 5 litt.f ad
art.341 OR; Brunner/Bühler/Waeber, Commentaire du contrat de travail,
Lausanne 1996, no 3 ad art.341).
La renonciation datée du 15 janvier 1997 et signée par le deman-
deur (D.5/19) tombe dans le champ d'application de l'article 341 CO. En
effet, au contraire des quittances (pour solde de tous comptes),
fréquemment présentées à la signature à la fin des rapports de travail,
qui n'attestent que de l'encaissement de sommes mentionnées et n'emportent
dans la règle pas la renonciation à faire valoir d'autres prétentions
(Brunner/Bühler/Waeber, op.cit., no 2; Streif/Von Kaenel, op.cit., no 7),
le document litigieux dispose notamment que "{Le soussigné n'a plus aucune }
{prétention à faire valoir à l'égard de l'entreprise}". De tels documents
sont souvent signés alors qu'ils n'ont pas été lu (Rehbinder, op.cit., no
9). La prudence et l'expérience commandent certes de lire ce que l'on
signe. Cependant, la Cour constate que le document litigieux commence par
parler de choses de peu d'importance, insiste sur la question du salaire
et contient des rubriques avec croix, des rubriques sans croix, si bien
qu'il n'y a aucune peine à imaginer que le demandeur n'a pas su s'il
devait également lire les points qui n'étaient pas indiqués par des croix.
On peut également se demander s'il ne faudrait pas écrire de telles clau-
ses de rénonciation en gras comme l'exige la jurisprudence pour les
clauses de renonciation au for du domicile du défendeur. Enfin, les
circonstances entourant la signature (état psychique du signataire, lieu
et moment de la signature, discussions éventuelles entre employeur et
travailleur) jouent également un rôle significatif (Rehbinder, op.cit., no
10). Au vu de ce qui précède, le document signé le 15 janvier 1997, et
plus particulièrement sa dernière clause, vaut renonciation au sens de
l'article 341 CO si bien qu'il doit être considéré comme nul (Rehbinder,
op.cit., no 22).
3. Il faut dès lors examiner si la défenderesse avait l'obligation
d'appliquer le plan social au demandeur.
Les articles 335d et suivants CO ne concernent que le
licenciement collectif de travailleurs par l'employeur. Ces dispositions
ne s'appliquent pas lorsque le travailleur fait valoir son droit à la
retraite et met ainsi fin, par sa propre volonté, à la relation de
travail.
Les articles 335d et 335e CO n'empêcheraient pas l'employeur de
prévoir une solution plus favorable, par exemple en tenant un effet
rétroactif aux mesures envisagées. La défenderesse n'a toutefois pas fait
usage de cette faculté. Au contraire, l'article 3.1.3 du plan social
dispose que "les mises à la retraite déjà décidées au moment de l'annonce
de la fusion seront réalisées selon le règlement (sans conditions
spéciales)".
Que l'on considère que l'annonce de la fusion ait eu lieu le 13
novembre 1996, date de l'annonce officielle et publique de la fusion, le
28 octobre 1996, date de l'annonce de la fusion au Conseil d'administra-
tion de X. le 17 octobre, date de l'approbation du plan social par le
Conseil d'administration de la compagnie d'assurances Y. , ou même le 10
octobre 1996, date à laquelle le directeur général L. et le chef du
personnel R. ont reçu le projet de plan social pour qu'il soit traduit,
la mise à la retraite anticipée du demandeur était chose faite puisque la
requête de mise à la retraite anticipée au 1er février 1997 formulée par
le demandeur avait été acceptée le 3 octobre 1996, par le Conseil de
fondation de la Caisse de retraite C. , en accord avec la direction de la
compagnie d'assurances X. , et que le demandeur avait été informé par
lettre du 7 octobre 1996.
Que l'on considère que la compagnie d'assurances Y. était ou
non l'employeur de fait du demandeur, celui-ci ne saurait soutenir qu'il a
été insuffisamment renseigné avant que la décision de sa mise à la
retraite anticipée ne soit prise.
En effet, l'ensemble des collaborateurs de X. a, depuis la fin
de l'année 1995, été informé (par les circulaires des 23 novembre 1995, 12
juillet 1996 et 2 septembre 1996) du lancement du projet de
restructuration du groupe Y. . Il convient également de relever que, lors
de l'entretien du 26 septembre 1996, le chef du personnel R. a conseillé
au demandeur d'attendre afin de savoir quel serait le sort de X. . Il n'y
a aucune raison de mettre en doute le témoignage de R. , actuellement
retraité, puisque c'est sur son initiative que le directeur général L. a
accepté de mobiliser le fond de restructuration de X. afin d'augmenter la
rente initialement prévue, et donc le versement que X. devait effectuer
sous forme de prime unique à la Caisse C. . Enfin, il ressort du dossier
que le demandeur est un homme instruit, rompu aux affaires et aux
chiffres, que la prudence aurait dû le pousser à suivre les conseils de
R., mais qu'il était vraiment résolu à prendre sa retraite anticipée.
Enfin, le demandeur n'a pas pu prouver que les mises à la retraite
anticipée de deux de ses collègues, décidées également avant l'annonce de
la fusion, ont été soumises au plan social "A. ".
Au vu de ce qui précède, la demande doit être rejetée. Le deman-
deur devra en conséquence supporter les frais et dépens de la procédure.
Par ces motifs,
LA Ie COUR CIVILE
1. Rejette la demande.
2. Condamne le demandeur aux frais arrêtés à 5'790 francs et avancés comme
suit :
frais avancés par le demandeur Fr. 5'570.-
frais avancés par la défenderesse Fr. 220.-
___________
Total Fr. 5'790.-
===========
ainsi qu'au versement de 6'000 francs de dépens à la défenderesse.
Neuchâtel, le 12 avril 1999
AU NOM DE LA Ie COUR CIVILE
Le greffier L'un des juges
Extrait par Omnilex
Whether the signed end-of-employment waiver of further claims was valid under Art. 341 CO
The waiver clause was a prohibited renunciation of employee claims and therefore null.
A document signed at the end of employment expressly stating that the signer had no further claims falls within Art. 341 CO; the circumstances of signature reinforced the protective purpose of the rule.
Whether the employee was entitled to benefit from the later social plan under Arts. 335d et seq. CO
The social plan did not apply because the early retirement had already been decided before the plan’s announcement.
Arts. 335d et seq. CO govern collective dismissals by the employer, not a retirement initiated by the employee. The retirement decision was final on 3 October 1996 and known to the employee on 7 October 1996, before any relevant announcement date.
Whether the defendant had to pay the additional CHF 258,000 into the pension fund
No payment obligation existed because the employee was not covered by the social plan.
Since the plan was inapplicable to his already decided retirement, the claim for equal treatment and additional pension funding failed.
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