Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CC.1996.678
Autorité:
Date décision: 04.05.1998
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Réticence. Résolution du contrat d'assurance.
Résumé:
Rappel de la jurisprudence du TF sur la réticence (ATF 118 II 337). Application au cas de l'assuré qui tait l'existence de consultations répétées chez le spécialiste du dos et de séances de physiothérapie. Responsabilité du proposant qui signe le questionnaire sans le lire. Départ du délai de 4 semaines pour se départir du contrat : connaissance complète des points touchant la réticence.
Articles de loi:
Art. 4 LCA Art. 6 LCA
A. Acceptant une proposition, datée du 24 mars 1994 (D.5/A1),
de F. , l'assurance X. a établi le 31 mars 1994 une police d'assurance
sur la vie, avec effet à partir du 1er avril 1994 (D.3/2). Cette police a
été transmise à F. par courrier du 7 avril 1994 (D.3/1).
La proposition était accompagnée d'un questionnaire "Déclara-
tions de la personne à assurer", daté également du 24 avril 1994 et signé
par F. . Aux questions suivantes, la réponse "non" a été cochée :
6 b) Avez-vous dû suivre un traitement physiothérapeutique ?
(...)
10 Avez-vous ou avez-vous eu l'une des affections ou l'un
des troubles suivants :
(...)
g) maladies des os ou des articulations, rhumatismes, af-
fections de la colonne vertébrale, lumbago, sciatique ?"
(D.5/A2; questions 6b et 10g).
Le 11 octobre 1994, F. a annoncé à l'assurance X. une
incapacité de travail à 100 % dès le 1er avril 1994 en raison de douleurs
dorsales (D.3/5).
Le 26 octobre 1994, la compagnie d'assurances a demandé aux mé-
decins traitants de son assuré des explications complémentaires. La Dresse
C. a répondu le 3 novembre 1994, le Dr V. le 2 décembre 1994 (D.5/2, 3).
Par courrier du 24 novembre 1994, l'assurance X. a déclaré se
départir du contrat d'assurance-vie du 31 mars 1994 en faisant valoir
que F. avait répondu par la négative à la question numéro 10g du
questionnaire "Déclarations de la personne à assurer" alors qu'il avait
souffert de douleurs dorsales depuis 1991 déjà et qu'il avait consulté un
spécialiste, le Dr V. à Berne, en 1993 (D.3/5).
B. Par demande du 22 novembre 1996, F. a pris les conclusions
suivantes à l'encontre de l'assurance X. :
"1.- Déclarer la Demande recevable et bien fondée
2.- Constater que la police d'assurance-vie de "l'assurance
X. " N° y. est toujours en vigueur
3.- Constater qu'aux termes de la sus-dite police d'assuran-
ce, le demandeur est dispensé du service des primes
4.- Mettre les frais à la charge de la défenderesse
5.- Allouer une indemnité de dépens au demandeur".
A l'appui de sa demande, il allègue qu'il a signé en blanc la
proposition d'assurance et le questionnaire dans la première moitié de
novembre 1993 dans le bureau de S. , à l'époque collaborateur externe de
la défenderesse et qu'il avait été convenu que ce dernier remplirait les
documents signés en blanc. S. lui aurait demandé s'il avait des maladies
importantes ou s'il en avait eu et s'il fumait. Par ailleurs, il fait
valoir que la résiliation du 24 novembre 1994 était tardive, l'avis de
sinistre ayant été envoyé le 11 octobre 1994.
C. Dans sa réponse du 30 janvier 1997, la défenderesse a conclu au
rejet de la demande, avec suite de frais et dépens. Elle fait valoir que
les déclarations du demandeur sur le formulaire "Déclarations de la per-
sonne à assurer" étaient sciemment incomplètes, que ce questionnaire avait
été signé par le demandeur le 24 mars 1994 et non en novembre 1993 et
qu'au vu des douleurs dorsales et des arrêts de travail en résultant, le
demandeur ne pouvait pas ignorer qu'il souffrait du dos. Par ailleurs,
elle estime que la résiliation du 24 novembre n'était pas tardive, le dé-
lai de quatre semaines de l'article 6 LCA n'ayant commencé à courir que le
7 novembre 1994, date de réception du rapport établi par la Dresse
C. .
D. Les Drs V. et C. ont été interrogés par voie de questionnaire.
Il résulte des réponses du Dr V. que le demandeur l'a consulté pour la
première fois le 12 novembre 1992 pour des douleurs dorsales, que lors de
ce traitement une correction de la longueur différente des jambes a été
effectuée, qu'après une amélioration passagère, le patient a fait une
rechute le 12 février 1993 et qu'à partir de cette date, le patient est en
traitement permanent. Il a notamment été traité les 12 mars 1993, 19 mars
1993 et 15 avril 1993. Le traitement a ensuite pu être terminé, le patient
se sentant sans douleurs. Une nouvelle rechute a entraîné des traitements
les 26 novembre 1993, 24 mars 1994 et 28 mars 1994. De nombreux traite-
ments ont été effectués par la suite. Le Dr V. a également précisé qu'il
avait ordonné en novembre 1992 un traitement physiothérapeutique et que le
demandeur avait reçu à cette occasion plusieurs injections pour calmer ses
douleurs (D.7).
La Dresse C. a déclaré avoir diagnostiqué chez le demandeur des
douleurs para-dorsales le 15 avril 1992, des douleurs lombaires les 11 mai
1992, 20 novembre 1992 ainsi qu'en décembre 1992 et en janvier 1993. Elle
a également constaté des douleurs latéro-cervicales gauches le 18 novembre
1992. Elle n'a jamais suspecté une pathologie grave, type hernie discale
ou inflammatoire, mais elle était toujours d'avis qu'il existait une
composante psycho-somatique importante; interprétation que le patient ne
pouvait accepter, d'où la consultation du Dr V. (D.8, D.5/2).
Entendu comme témoin, S. a déclaré qu'il avait lui-même posé
les questions figurant sur la proposition d'assurance et le questionnaire
et que c'est également lui qui avait inscrit les croix. Il a estimé qu'il
était très probable que la proposition ait été signée en blanc, car il
avait les données du demandeur sur son ordinateur. En revanche, le
demandeur a signé la déclaration de santé après avoir donné les réponses,
en même temps qu'il signait la proposition en blanc. Il a également
indiqué qu'il était possible qu'il ait mis la date après coup, en même
temps qu'il complétait la proposition sur la base des données de ses fi-
chiers, mais que cela ne voulait pas dire que la proposition et la décla-
ration de santé avaient été remplies en novembre 1993, puis datées et ex-
pédiées en mars 1994 seulement; il n'avait en effet aucun intérêt à atten-
dre entre l'établissement de la proposition et son envoi, puisque le paie-
ment de sa commission en dépendait (D.11).
C O N S I D E R A N T
1. a) La valeur litigieuse se détermine d'après les conclusions des
parties; en principe, l'intérêt du demandeur constitue le critère décisif
(RJN 1985, p.48). En cas d'action tendant à faire constater l'existence
d'un contrat, la valeur du contrat détermine la valeur litigieuse; celle-
ci est égale à la valeur du droit dont la constatation est requise (RJN 1
I 16; Poudret, n. 9.1, ad art.36 OJF).
b) En l'espèce, le demandeur réclame la constatation que la po-
lice contractée avec la défenderesse est toujours en vigueur. Cette police
prévoit notamment le versement de 40'000 francs en cas de décès avant le
1er avril 2016 et de 12'000 francs par année en cas d'incapacité de gain
après un délai d'attente de 24 mois, au plus tard jusqu'au 1er avril 2016.
L'intérêt du demandeur est ainsi supérieur à 20'000 francs. L'une des
Cours civiles est compétente pour connaître de la cause.
2. L'action en constatation de droit n'est en principe recevable
que lorsque le demandeur a un intérêt digne de protection à une constata-
tion immédiate (art.54 CPC; ATF 110 II 352). En l'espèce, l'intérêt du
demandeur à une constatation immédiate découle notamment de l'insécurité
juridique résultant de la résiliation du contrat par la défenderesse,
compte tenu du long délai d'attente prévu pour le versement des presta-
tions en cas d'incapacité de gain. Vu le sort du fond du litige, il n'est
cependant pas nécessaire de trancher cette question.
3. a) Selon l'article 4 LCA, le proposant doit déclarer par écrit à
l'assureur, suivant un questionnaire ou en réponse à toutes autres ques-
tions écrites, tous les faits qui sont importants pour l'appréciation du
risque, tels qu'ils lui sont ou doivent être connus lors de la conclusion
du contrat. Sont importants tous les faits de nature à influer sur la dé-
termination de l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux
conditions convenues (art.4 al.2 LCA). Sont réputés importants les faits
au sujet desquels l'assureur a posé par écrit des questions précises, non
équivoques (art.4 al.3 LCA). Si celui qui devait faire la déclaration a,
lors de la conclusion du contrat, omis de déclarer ou inexactement déclaré
un fait important qu'il connaissait ou devait connaître (réticence), l'as-
sureur n'est pas lié par le contrat, à condition qu'il s'en soit départi
dans les 4 semaines à partir du moment où il a eu connaissance de la réti-
cence (art.6 LCA).
Aux termes de la jurisprudence du Tribunal fédéral, il ne faut
adopter ni un critère purement subjectif, ni un critère purement objectif
pour juger si le proposant a rempli ou non ses obligations quant aux dé-
clarations à faire. Du moment que la loi ne se contente pas de ce que le
proposant communique à l'assureur, en réponse aux questions correspondan-
tes, les faits importants pour l'appréciation du risque qui lui sont ef-
fectivement connus, mais qu'elle prescrit en outre que le proposant doit
déclarer également les faits importants pour l'appréciation du risque qui
doivent être connus de lui, cette loi institue un critère objectif (indé-
pendant de la connaissance effective qu'a le proposant des faits con-
crets). Toutefois, pour appliquer ce critère, on tiendra compte des cir-
constances du cas particulier, notamment des qualités (intelligence, for-
mation, expérience) et de la situation du proposant. En effet, celui-ci
doit déclarer l'assureur, outre les faits importants pour l'appréciation
du risque qui lui sont effectivement connus, non pas d'une façon générale
tous les faits de cette nature qui sont objectivement reconnaissables lors
de la conclusion du contrat, mais seulement ceux qui font l'objet de ques-
tions écrites et qui lui sont connus ou doivent être connus de lui; ce
principe vaut non seulement dans le cas exceptionnel du proposant dont les
facultés mentales ne sont pas normalement développées, mais dans tous les
cas. Ce qui est finalement décisif, c'est de juger si et dans quelle mesu-
re le proposant pouvait donner de bonne foi une réponse négative à une
question de l'assureur, selon la connaissance qu'il avait de la situation
et, le cas échéant, selon les renseignements que lui avaient fournis des
personnes qualifiées : la loi fédérale sur le contrat d'assurance exige du
proposant qu'il se demande sérieusement s'il existe un fait qui tombe sous
le coup des questions de l'assureur, mais elle n'exige pas de lui qu'il
recueille des renseignements sur l'existence d'un pareil fait; le propo-
sant remplit l'obligation qui lui est imposée s'il déclare, outre les
faits qui lui sont connus sans autre réflexion, ceux qui ne peuvent pas
lui échapper s'il réfléchit sérieusement aux questions posées (ATF 118 II
337, cons.2b, 116 II 340, cons.1c).
Il ne faut admettre qu'avec la plus grande retenue l'existence
d'une réticence. Cette retenue s'impose déjà du fait de la rigueur de la
loi, qui prévoit la résolution du contrat, non son adaptation. Mais la
violation du devoir concernant les déclarations obligatoires s'apprécie
sans égard à une éventuelle faute du preneur (ATF 118 II 338, 116 II 341,
cons.1d).
b) En l'espèce, le demandeur a notamment répondu par la négative
aux questions de savoir s'il avait suivi un traitement physiothérapeutique
et s'il avait ou avait eu des affections de la colonne vertébrale ou un
lumbago et ceci le 24 mars 1994 ou à la limite quelques jours auparavant.
Au vu du témoignage de S. , la thèse du demandeur consistant à dire qu'il
avait signé le questionnaire en blanc en novembre 1993 déjà ne saurait
être retenue. Par ailleurs, s'il avait effectivement signé le ques-
tionnaire sans lire les réponses cochées par le collaborateur de la
défenderesse, il ne devrait s'en prendre qu'à lui-même : c'est ce que dit
le Tribunal fédéral dans une jurisprudence peut-être sévère dans ce qu'el-
le a de général, mais certainement justifiée au vu du cas d'espèce (ATF
118 II 338, cons.2 in fine). En outre, il ressort du dossier que le deman-
deur a été en traitement pas moins de quatorze fois du 15 avril 1992 jus-
qu'au 24 mars 1994 pour des douleurs dorsales; huit fois il est allé con-
sulter le Dr V. à Berne. Par ailleurs, un traitement physiothérapeutique
lui a été dispensé en novembre 1992. Dans ces conditions et bien que le
questionnaire utilise les termes d'affection à la colonne vertébrale, de
lombalgie et de sciatique, et non le terme plus général de maux de dos,
force est d'admettre que le demandeur ne pouvait pas donner de bonne foi
une réponse négative aux deux questions susmentionnées. Les nombreuses
douleurs dorsales dont il s'est plaint et qui ont donné lieu à plusieurs
traitements étaient des faits qui ne pouvaient pas lui échapper s'il avait
réfléchi sérieusement aux questions posées, compte tenu de sa formation de
monteur électricien. Il faudrait d'ailleurs admettre une réticence du de-
mandeur même s'il avait effectivement signé le questionnaire en novembre
1993 déjà - ce qu'il n'a pourtant pas pu établir. En effet, déjà à cette
date, il avait été six fois en traitement chez le Dr V. et au moins cinq
fois chez la Dresse C. pour des maux de dos depuis le 15 avril 1992, le
traitement physiothérapeutique ayant été ordonné en novembre 1992. Ainsi,
une réticence doit être retenue, les maux du demandeur ne pouvant pas être
considérés comme insignifiants au vu du grand nombre de traitements qu'ils
ont nécessités, même si le demandeur a connu des phases où il ne souffrait
pas. Par ailleurs, il n'est pas douteux que les affections du demandeur
étaient de nature à influer sur la détermination de la défenderesse de
conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues, le deman-
deur n'ayant apporté aucun élément tendant à renverser la présomption
instaurée par l'article 4 al.3 LCA.
c) Il est vrai que dans sa lettre du 24 novembre 1994, l'assu-
reur ne s'est prévalu d'une réticence qu'à l'égard de la question 10g.
Cela tient au fait qu'à l'époque, il n'avait pas encore connaissance du
traitement physiothérapeutique; c'est le Dr V. qui le mentionnera ulté-
rieurement. En conséquence, une résolution du contrat fondée sur la réti-
cence à l'égard de la question 6b n'aurait pas eu sa place, faute d'avoir
été invoquée en temps utile. Mais dans les faits, le dossier révèle que la
physiothérapie doit être mise en relation avec les douleurs dorsales. Cet-
te réticence, du reste non invoquée par la défenderesse, apparaît en re-
vanche comme une confirmation supplémentaire de la réalité de l'autre ré-
ticence : celui qui subit un traitement de physiothérapie en relation avec
des douleurs dorsales ne peut pas répondre non à la question de savoir
s'il souffre ou a souffert d'une affection de la colonne vertébrale.
4. a) Selon l'article 6 LCA, l'assureur doit se départir du contrat
dans les 4 semaines dès la connaissance de la réticence s'il ne veut plus
être lié par le contrat. Selon la jurisprudence, le délai de 4 semaines ne
commence à courir que lorsque l'assureur est complètement orienté sur tous
les points touchant la réticence et qu'il en a une connaissance effective,
de simples doutes à cet égard étant insuffisants (ATF 118 II 340). De sim-
ples soupçons, des faits qui pourraient inciter la compagnie à vérifier
les déclarations du proposant ne suffisent ainsi pas à faire courir le dé-
lai (ATF 118 II 339). La déclaration de l'assureur doit parvenir au pre-
neur dans le délai de 4 semaines (Roelli/Keller, Kommentar zum Schweize-
rischen Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, vol.I, 2ème éd.,
p.140).
b) En l'espèce, la défenderesse a demandé des informations aux
deux médecins du demandeur le 26 octobre 1994. La Dresse C. a répondu le
jeudi 3 novembre 1994. La défenderesse dit avoir reçu ce questionnaire le
lundi 7 novembre 1994, ce qui doit être retenu au vu du timbre apposé sur
le questionnaire et dans la mesure où cette date paraît correspondre au
délai usuel de transmission d'un envoi par courrier normal. Le délai de 4
semaines arrivait ainsi à échéance le 5 décembre 1994. La résiliation
prononcée par la défenderesse date du 24 novembre 1994. Le défendeur ne
conteste pas l'avoir reçue et il ne fait plus valoir qu'il ne l'aurait
reçue que plusieurs jours après le 24 novembre 1994. Il faut dès lors
considérer que la résiliation est intervenue en tout cas avant le 5
décembre 1994, car rien n'indique que le courrier recommandé de la défen-
deresse n'aurait pas été retiré au plus tard le septième jour du délai de
garde, soit le 2 ou éventuellement le 3 décembre 1994.
5. Au vu de ce qui précède, la défenderesse était fondée à se dé-
partir du contrat d'assurance la liant au demandeur et la résolution est
intervenue à temps. La demande est ainsi mal fondée. Le demandeur, qui
succombe, en supportera les frais et les dépens.
Par ces motifs,
LA Ie COUR CIVILE
1. Rejette la demande.
2. Condamne F. aux frais de la cause, arrêtés ainsi qu'il suit :
Frais avancés par le demandeur Fr. 1'920.--
Frais avancés par la défenderesse Fr. 60.--
Total Fr. 1'980.--
============
ainsi qu'à payer à la défenderesse une indemnité de dépens de 2'500
francs.
Neuchâtel, le 4 mai 1998
AU NOM DE LA Ie COUR CIVILE
Le greffier L'un des juges