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CC.1996.602 ΓÇó Necessary passage denied despite building-zone land
CC.1996.602Autre juridiction30 juin 1997Dismissed
The plaintiff, owner of a parcel in a building zone, requested a necessary passage over the defendants' land under Art. 694 CC. The cantonal court held that necessary passages are granted only under strict conditions and that in a building zone the authorities should primarily use planning-law measures to ensure access. Since the bordering agricultural road could still provide access, including a short mixed-use section and an outlet that the municipality could allow, the plaintiff had no right to a necessary passage.
Art. 694 al. 1 CC; necessary passage for land in a building zone only exceptionally. A proprietor may claim a necessary passage only if access to the public road is insufficient and cannot reasonably be ensured otherwise. Where the parcel lies in a building zone, territorial-planning and equipment measures have priority; the community must first use planning-law instruments before neighbors are burdened with a passage. If an access solution via an adjacent road is feasible, even with limited coexistence of agricultural and motorized traffic over a short stretch, the strict conditions for a necessary passage are not met.
Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CC.1996.602
Autorité:
Date décision: 30.06.1997
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique: RJN 1997, P.96
Titre: Droit de passage. Passage nécessaire.
Résumé:
Veuillez vous référer à l'arrêt ci-contre.
Articles de loi:
Art. 694 al. 1 CC
RJN 1997 p. 96-97
Extrait des considérants:
5. Aux termes de l'article 694 al. 1 CC, le propriétaire qui n'a qu'une issue insuffisante sur la voie publique peut exiger de ses voisins le passage nécessaire, moyennant pleine indemnité. Dans une jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a fait dépendre l'octroi d'un passage nécessaire de conditions très strictes.
En l'occurrence, le bien-fonds du demandeur est dans une zone à bâtir. La construction de maisons d'habitation est une utilisation dudit fonds conforme à sa destination. Le fonds doit dès lors avoir un accès suffisant à la voie publique.
La question qui se pose est de savoir si, comme le fonds est contigu à une voie publique, le demandeur peut encore demander un passage nécessaire. En principe, en effet, le zonage devrait avoir pour effet que dans une zone à bâtir les biens-fonds soient équipés conformément à un plan et que les passages nécessaires soient superflus ( ATF 120 II 185). C'est donc la tâche première de la communauté de recourir aux moyens de droit concernant l'aménagement du territoire avant de renvoyer les propriétaires à prétendre un passage nécessaire pour un terrain non équipé.
En l'espèce, la voie publique qui longe le terrain du demandeur est certes un chemin réservé à l'agriculture, qui a, en fait, remplacé le passage devant la propriété des défendeurs, lequel est devenu inutile pour l'agriculture. On ne saurait cependant admettre que la commune ne puisse accorder une issue sur ce chemin pour des propriétaires d'habitations privées. Cette issue pourrait en effet se faire au sud de la parcelle du demandeur ce qui n'entraînerait une coexistence du trafic agricole et motorisé que sur une quarantaine de mètres.
Le demandeur n'a donc pas droit à un passage nécessaire en direction de la voie publique qui borde l'ouest de la propriété des défendeurs.