Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CC.1996.595
Autorité:
Date décision: 01.12.1997
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique: RJN 1997, P.129
Titre: Union libre. Action en restitution. Application des règles de la Société simple.
Résumé:
Parties achetant en commun un bateau puis vivant en union libre. A la fin de cette dernière, action du concubin visant à la restitution de son apport dans la société. Application des règles de la société simple admise, la Cour ne prenant en compte que les apports destinés à l'achat du bateau et non pas la répartition des charges entre les parties pendant la vie commune.
Articles de loi:
Art. 530ss CO Art. 531 CO Art. 548 CO
A. B. et C. ont noué une relation sentimentale en 1988. C.
habitait alors Saint-Prex (VD) tandis que B. habitait Saint-Aubin (NE).
C. exerçait une activité lucrative à mi-temps et était au bénéfice d'une
demi-rente de l'assurance invalidité. Il était également propriétaire d'un
bateau "Esteou 730", stationné au port de Saint-Prex où il louait une
place.
En septembre 1989, B. et C. ont convenu d'acquérir en commun
un yacht de type "Linssen 35 SE" pour le prix de 201'785 francs, équipé de
manière standard, et doté d'un moteur Volvo Penta Turbo Diesel 100/cv.
L'achat de ce bateau a été financé par la reprise de l'"Esteou", pour un
montant de 45'785 francs. Le solde, soit 156'000 francs a été payé par B.
.
Dès janvier 1992, C. a fait ménage commun avec B. et s'est
installé au domicile de cette dernière à Saint-Aubin, abandonnant l'emploi
à mi-temps qu'il occupait à Saint-Prex.
Le bateau "Linssen" a été transféré sur le lac de Neuchâtel.
B. a loué une place d'amarrage au port de Saint-Aubin à la Commune de
Saint-Aubin-Sauges. Le contrat, daté de décembre 1992, a été signé par
B. le 26 février 1993.
Le 1er décembre 1995, B. , par son mandataire, a sommé C. de
quitter son domicile jusqu'au 8 décembre suivant, le priant de lui
restituer les clefs de l'appartement, ainsi que celles du bateau lui
appartenant. La lettre en question précisait notamment :
"S'agissant de la liquidation patrimoniale de votre concubinage,
il y a lieu de mettre dans la balance l'investissement que vous
avez effectué dans le bateau de Madame B. d'une part, la prise
en charge des besoins courants du couple que vous avez formé
pendant trois ans d'autre part.
Il apparaît que ces deux montants peuvent se compenser. Il ne
fait aucun doute qu'un tribunal amené à se prononcer sur la
question arriverait à cette conclusion.
Toutefois, à titre amiable et sans que cela constitue une
quelconque reconnaissance de dette, ma cliente serait prête à
discuter du versement d'un montant en votre faveur à condition
que votre séparation se réalise dans les délais fixés avec la
sérénité que l'on peut attendre de la part d'adultes respon-
sables".
Le 19 mars 1996, C. a introduit action contre B. devant la
Cour civile du Tribunal cantonal en prenant les conclusions suivantes :
"Plaise à la Cour civile :
1. Dire et constater que la société simple constituée par M.
C. et Mme B. pour l'acquisition et l'utilisation du bateau
Linssen 35 SE est dissoute.
2. Ordonner la liquidation de cette société simple et condamner
la défenderesse à verser au demandeur Fr. 40'000.-- en
donnant acte à cette dernière qu'elle restera seule propri-
étaire du bateau.
3. Sous suite de frais et dépens."
En bref, le demandeur fait valoir qu'il a effectué de nombreux
aménagements sur le bateau "Linssen" et qu'il a également amené tout
l'accastillage, le prix total des divers installations et matériel pouvant
être évalué à 20'000 francs au moins. Par ailleurs, passionné de navi-
gation, il n'a cessé d'entretenir ce bateau qui est en parfait état et il
a toujours effectué lui-même l'entretien et les services du moteur, ainsi
que pris en charge les pleins de mazout. Il ajoute qu'il a arrêté de
travailler à Saint-Prex pour vivre avec son amie et que, durant leurs
années d'union libre, il a effectué de nombreux travaux pour le compte de
la défenderesse notamment sur ses immeubles. Il précise que la défende-
resse lui a proposé oralement de lui verser 26'000 francs pour solde de
tout compte après qu'il avait reçu la correspondance du 1er décembre 1995.
Il allègue que les parties ont constitué une société simple pour l'achat
du bateau et qu'il a droit au prix de son apport, la société ayant pris
fin. Son apport, équivalent au montant de la reprise de l'"Esteou", repré-
sente le 22,7 % de la valeur totale du "Linssen 35 SE". Dans la mesure où
il évalue le prix de ce bateau à 160'000 francs, il réclame 36'000 francs
auxquels s'ajoutent 4'000 francs pour la contre-valeur de la place de port
dont il disposait à Saint-Prex.
Dans sa réponse et demande reconventionnelle, B. prend les
conclusions suivantes .
"Principalement :
1. Rejeter la demande principale dans l'intégralité de ses
conclusions.
Reconventionnellement :
1. Dire et constater que la société constituée par Monsieur
C. et Madame B. dans le cadre de l'achat et l'utilisation
du bateau Linsen 35 SE et l'organisation du ménage commun
est dissoute.
2. Ordonner la liquidation de la société simple.
3. Attribuer la propriété du bateau Linsen 35 SE à Madame B.
sans soulte à payer à Monsieur C. en contre partie des
apports et avances faits à la société par la défenderesse.
En tout état de cause :
Condamner le demandeur principal à tous frais et dépens."
En bref, la défenderesse fait valoir qu'elle a versé
156'000 francs pour l'achat du bateau Linssen, montant qui doit être
considéré comme apport à la société simple. Elle estime que la valeur de
l'"Esteou" n'excédait pas 35'000 francs et que le montant de la reprise
inclut le rabais consenti dans la pratique commerciale courante. Le
"Linssen", âgé de plus de six ans, peut être estimé à une valeur vénale
actuelle de 100'000 francs au maximum. Elle précise que le demandeur peut
reprendre les objets non indispensables dont il a équipé le bateau en
ajoutant qu'ils n'apportent aucune plus-value à ce dernier. Elle fait
valoir que le demandeur a joui du bateau "Linssen" durant l'hiver et
qu'elle-même a assumé toutes les charges inhérentes au bateau dès son
achat pour un montant de 26'038 francs qui constitue également un apport à
la société. Vu la totalité des apports et la valeur actuelle du Linssen,
la société simple est déficitaire. Au surplus, la défenderesse fait valoir
que le demandeur n'a pas contribué aux charges du ménage durant l'union
libre et qu'elle a elle-même payé toutes les charges qui concernaient
l'habitation commune dont la valeur locative représente 1'200 francs par
mois. Elle a versé 8'532 francs pour les vacances qu'ils ont passé
ensemble. Dès lors la perte à charge du demandeur dépasse largement le
montant de son apport. Elle précise être prête à renoncer par gain de paix
au montant auquel elle aurait droit, mais elle l'invoque en tant que
besoin en compensation de toute soulte qu'elle aurait à payer dans le
cadre de la liquidation de la société simple.
Le demandeur a conclu implicitement au rejet de la demande
reconventionnelle.
Dans ses conclusions en cause, le demandeur estime ses apports à
80'585 francs au total (45'785 francs, valeur du bateau "Esteou",
10'500 francs d'appareils et d'installations, 18'000 francs de pleins de
mazout, 6'300 francs de service d'entretien) et ceux de la défenderesse à
182'038 francs (156'000 francs pour l'achat du bateau plus 26'038 francs
de charges d'entretien). Ainsi, ses apports représentent le 32,58 % de
l'investissement total. Il aurait droit, compte tenu d'un actif social de
150'000 francs (140'000 francs de valeur vénale actuelle du bateau selon
expertise et 10'000 francs de place d'amarrage), à 48'870 francs, alors
qu'il a limité sa réclamation à 40'0000 francs.
Pour sa part, la défenderesse, dans ses conclusions en cause,
fait valoir que son apport initial se montait à 156'000 francs, que la
valeur vénale de l'"Esteou" était de 35'000 francs au moment de la reprise
selon l'expertise et qu'elle a droit au remboursement des avances et
impenses consenties au profit de la société simple de 92'170 francs au
total (26'038 francs de charges relatives au bateau, 57'600 francs en
contre-valeur du logement habité par les parties, frais de vacances de
8'532 francs). Compte tenu de l'actif social, soit la valeur du bateau de
140'000 francs selon l'expertise, la liquidation de la société simple
débouche sur une perte, de sorte que les apports respectifs des parties ne
peuvent être remboursés.
C O N S I D E R A N T
1. La valeur litigieuse, qui correspond au montant de la demande,
fonde la compétence de l'une des deux Cours civiles.
2. En tant que telle, l'union libre n'est pas réglementée par le
droit suisse. Selon le principe de la liberté contractuelle et dans les
limites de l'article 20 CO, deux partenaires peuvent conclure entre eux
une convention destinée à régler notamment les effets patrimoniaux de leur
vie en commun, cas échéant, de leur séparation. A défaut d'une telle
convention et pour autant que l'ensemble des circonstances s'y prête, il
est possible, en cas de dissolution de l'union, de faire appel aux règles
de la liquidation de la société simple (art.530 ss CO; ATF 108 II 204, JT
1982 570). Tel est le cas lorsque l'union libre est empreinte de l'animus
societatis soit "la volonté de mettre en commun les biens, ressources ou
activités en vue d'atteindre un objectif déterminé, d'exercer une in-
fluence sur les décisions et de partager non seulement les risques et les
profits, mais surtout la substance même de l'entreprise" (SJ 1974, p.324).
En vertu de l'article 531 CO, chaque associé doit faire un apport, qui
peut consister en argent, en créance, en d'autres biens ou en industrie. A
la fin du concubinage, la société est dissoute et doit être liquidée en
principe (Deschenaux/Tercier/Werro, Le mariage et le divorce, 4e édition,
note 1060). Les associés ont droit à la restitution de leurs apports en
application de l'article 548 CO.
En l'occurrence, l'union libre a pris fin. Les deux parties ad-
mettent qu'elles ont acheté le bateau en société simple. Le bien à
liquider est donc le bateau Linssen dont la valeur vénale actuelle a été
fixée par expertise à 140'000 francs (D.20). Il n'y a pas lieu de
s'écarter des conclusions de l'expert que les parties ne contestent du
reste pas.
L'apport du demandeur à la société est représenté par le bateau
"Esteou" repris pour une valeur de 45'785 francs. Ce chiffre peut être
retenu pour estimer l'apport fait par le demandeur à la société. La
demanderesse aurait pu négocier un rabais et demander que la valeur de
l'"Esteou" soit fixée à un montant inférieur. Elle ne l'a pas fait, de
sorte qu'on doit en inférer qu'elle a admis la valeur fixée pour la
reprise du bateau du demandeur. Quant à l'apport de la défenderesse, il
est constitué par la mise à disposition de la somme de 156'000 francs.
Il n'y a par contre pas lieu de tenir compte des travaux
d'entretien payés ou effectués par les parties, ni des installations
payées et faites par le défendeur dans la mesure où elles n'ont pas, selon
l'expert, apporté de plus-value au bateau (D.20; Marty-Schmid, La
situation patrimoniale des concubins à la fin de l'union libre, thèse
Lausanne 1986, p.358 ss). Il n'y a pas lieu non plus de tenir compte des
pleins d'essence payés par le demandeur, ni des vacances que la
défenderesse aurait payées seule, ce qui est du reste contesté par le
demandeur, ni d'une participation rétroactive aux loyers du demandeur.
Durant l'union libre, les parties n'ont en effet pas établi de décomptes
et on doit en inférer que, tacitement, elles estimaient que les
prestations apportées par elles se compensaient et qu'elles n'en
attendaient pas restitution (Marty-Schmid, op. cit., p.379). Il n'y a pas
lieu non plus de tenir compte de la valeur de la place d'amarrage, soit
10'000 ou 20'000 francs selon l'expert (D.20) et il n'y a pas non plus
lieu de tenir compte de la contre-valeur d'une place d'amarrage dans le
port de Saint-Prex, dans la mesure où le dossier n'établit pas que ces
places sont transmissibles de manière légale.
L'apport du demandeur représente ainsi le 22,7 % du prix d'achat
du bateau. Il a droit à une créance de même pourcentage sur la valeur du
bien à l'heure actuelle soit 140'000 francs. C'est ainsi 31'780 francs que
la demanderesse doit être condamnée à lui verser. Il convient de lui
donner acte qu'elle reste propriétaire du bateau.
3. Vu le sort de la cause, les frais de justice seront mis à la
charge du demandeur à raison de 1/4 et à la charge de la défenderesse à
raison des 3/4. La demanderesse sera également condamnée à verser au
demandeur une indemnité de dépens, après compensation.
Par ces motifs,
LA IIe COUR CIVILE
1. Constate que la société simple formée par C. et B. est dissoute.
2. Condamne B. à verser à C. la somme de 31'780 francs en donnant acte à
la première qu'elle reste seule propriétaire du bateau Linssen.
3. Condamne le demandeur au quart des frais de la procédure et la
défenderesse aux trois quarts desdits frais, arrêtés à 3'760 francs et
avancés comme suit :
frais avancés par le demandeur fr. 3'010.--
frais avancés par la défenderesse fr. 750.--
____________
total fr. 3'760.--
4. Condamne la défenderesse à verser au demandeur 1'800 francs à titre de
dépens, après compensation.
5. Rejette toute autre ou plus ample conclusions.
Neuchâtel, le 1er décembre 1997
AU NOM DE LA IIe COUR CIVILE
Le greffier L'un des juges