Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CC.1995.544
Autorité:
Date décision: 18.05.1999
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique: RJN 1999, P.46
Titre: Réduction des libéralités ou donation mixte.
Résumé:
**L'art.527 ch.1 CC dispose que les libéralités entre vifs faites à titre d'avancement d'hoirie sous forme de dot, d'établissement ou d'abandon de biens sont sujettes à réduction quand elles ne sont pas soumises au rapport. La doctrine majoritaire et le TF admettent l'application de cet article même si les libéralités consenties par le de cujus ont été dispensées du rapport.
In casu, réduction admise 1) entre le défunt et sa fille sur une donation mixte (vente de trois immeubles à un prix sensiblement inférieur à leur valeur réelle en pleine connaissance des parties à la vente), 2) sur un abandon de biens (prêt sans intérêt du défunt à sa fille d'une somme de 441'600.--), 3) sur une libéralité diminuant le patrimoine du défunt et équivalant à une remise de dette (le défunt avait renoncé à l'usufruit auquel il avait droit sur l'immeuble de sa fille) et 4) sur des liberalités en espèces (prélèvements en plusieurs fois d'un montant global de près de 55'000.--).
____________________
Par arrêt du 03.11.1999, le TF a rejeté le recours en réforme déposé contre cette décision.**
Articles de loi:
Art. 527 ch. 1 CC Art. 626 al. 2 CC
A. H.S. , quand vivait domicilié à X. , est décédé le 4 décembre
1994 au Locle.
Il laisse comme seuls héritiers légaux et testamentaires :
sa fille, A.B. ,
sa petite-fille, C.S. ,
sa petite-fille, J.S. ,
son fils, P.V. .
C.S. et J.S. représentent dans la succession leur père
prédécédé.
B. Par testament olographe du 6 novembre 1989, feu H.S. a attribué
la quotité disponible à la défenderesse A.B. , l'a dispensée de tout
rapport et a réduit ses autres héritiers à leur réserve légale.
Les parts de chacun des héritiers dans la succession sont donc
les suivantes :
A.B. 4/8
C.S. 1/8
J.S. 1/8
P.V. 2/8
C. Par mémoires du 4 décembre 1995, C.S. , J.S. et P.V. ont
chacun ouvert action en réduction et en paiement contre A.B. devant la
Cour de céans.
Les deux demanderesses concluent chacune à ce qu'il plaise à la
Cour :
"1. Réduire à concurrence de Fr. 257'473.- ou ce que justice
connaîtra et de façon à parfaire la réserve de la deman-
deresse, les libéralités reçues par la défenderesse comme
héritière de la succession de feu H.S. décédé le 4
décembre 1994 au Locle.
2. Condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la
somme de Fr. 257'473.- ou ce que justice connaîtra + in-
térêts à 5 % dès le dépôt de la présente Demande.
3. Condamner la défenderesse à tous frais et dépens".
Quant au demandeur, il conclut à ce qu'il plaise à la Cour :
"1. Réduire de Fr. 515'545.70 ou dans une mesure à dire de
justice, et de façon à parfaire la réserve du demandeur,
les libéralités reçues par la défenderesse comme héritiè-
re de la succession de feu H.S. , décédé le 4.12.1994, au
Locle.
2. Condamner la défenderesse à payer au demandeur la somme
de Fr. 515'545.75 ou ce que justice connaîtra plus inté-
rêts à 5 % dès le dépôt de la demande.
3. Condamner la défenderesse à tous frais et dépens".
A l'audience du 7 mai 1996, les trois causes ont été jointes.
D. Les demandeurs allèguent tous trois que la défenderesse a béné-
ficié d'importantes libéralités de la part de feu H.S. , qui lèsent leur
réserve, sont donc sujettes à réduction et qui sont de quatre ordres.
août 1987, reçu Me K. , notaire à X. , de trois immeubles sis
en cette ville (article 972, 7311 et 11017 du cadastre de
X.) et d'une part de copropriété sur l'article 1685, pour le
prix de Fr. 900'000.-.
intérêts de Fr. 441'600.- pour financer l'achat desdits im-
meubles.
H.S. , dès le 1.10.1989, au droit d'usufruit qui lui avait
été conféré par acte final de partage du 11 décembre 1976,
reçu T. , notaire à X. , sur l'immeuble sis à Y. (article
517 du cadastre de Y. ) attribué à la défenderesse dans le
partage de la succession de leur épouse et mère.
que la défenderesse disposait d'une procuration sur les comp-
tes a. et b. ouverts au nom de feu H.S. auprès de la
Banque Z. et qu'elle a opéré plusieurs prélèvements
importants.
E. La défenderesse conclut au rejet des demandes, sous suite de
frais et dépens.
S'appuyant sur la thèse défendue par deux auteurs de doctrine
(Piotet, La réduction selon l'art.527 ch.1 CC de libéralités "faites à
titre d'avancement de l'hoirie" qui "ne sont pas soumises au rapport", JT
1982 I 23 ss; Piotet, Traité de droit privé suisse, Tome IV, droit succes-
soral, p.419 ss; Thorens, L'interprétation des art.626 al.2 et 527 ch.1 et
3 CC, in Stabilité et dynamisme du droit dans la jurisprudence du Tribunal
fédéral suisse, Bâle 1975, p.355 ss), la défenderesse tient l'article 527
ch.1 CC pour inapplicable, cette disposition ne s'appliquant que quand le
rapport ordonné par l'article 626 al.2 CC n'a pas lieu parce que le débi-
teur de ce rapport ne vient pas à la succession et n'y est pas représenté.
Le cas de l'article 527 ch.4 CC n'est, pour elle, pas réalisé
non plus, faute d'intention. Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à réduc-
tion car les demandeurs n'ont prouvé ni l'intention ni la connaissance de
la différence de valeur.
Reprenant ensuite les quatre cas de libéralité visés par les
demandeurs, la défenderesse tient le raisonnement suivant :
une expertise objective (expertise G. , D.5/1, 2 et 3) pour
fixer le prix de vente. Les autres expertises au dossier (ex-
pertise judiciaire H. et D. [D.19 et 33] et expertise E.
déposée par le demandeur [CC 00552, D.3/17]) reposeraient sur
des données inexactes; elles sont divergentes entre elles et
ont été effectuées a posteriori. La seule expertise objective
serait donc celle qui a été faite avant la vente alors que
son but était inconnu de son auteur.
fenderesse soutient qu'il s'agit d'une pratique usuelle entre
parent et enfant parce qu'elle est avantageuse fiscalement et
non d'une libéralité - acte d'attribution volontaire impli-
quant toujours un transfert d'un patrimoine à un autre,
transfert qui serait inexistant en l'espèce -, l'absence
d'intérêts étant d'ailleurs la règle en matière civile.
ment du de cujus ou enrichissement de la défenderesse puis-
qu'à l'époque où l'acte est intervenu, plus aucun loyer n'é-
tait réalisable ou réalisé en raison de transformations. Cet-
te renonciation aurait dans tous les cas été compensée par
les investissements importants de la défenderesse pour la
rénovation complète du bâtiment.
sation des fonds prélevés par la défenderesse sur le compte
en banque du de cujus, ni d'éventuels dons en espèces de ce-
lui-ci à celle-là. Douze des treize prélèvements allégués ont
été le fait du de cujus personnellement (D.40) et le dossier
démontrerait au contraire que le de cujus a dû faire face à
d'importantes dépenses médicales et qu'il a fait preuve de
prodigalité envers ses gouvernantes (D.24).
F. Dans leurs conclusions en cause, les demanderesses ont ramené
chacune les conclusions 1 et 2 de leur demande au montant de 229'381
francs; dans les siennes, le demandeur a réduit ses conclusions à
458'628.90 francs.
C O N S I D E R A N T
1. Le montant de chacune des demandes et le lieu d'ouverture de la
succession fondent la compétence de la Cour civile.
2. Aux termes de l'article 527 ch.1 CC, sont sujettes à réduction
comme les libéralités pour cause de mort : les libéralités entre vifs fai-
tes à titre d'avancement d'hoirie sous forme de dot, d'établissement ou
d'abandon de biens, quand elles ne sont pas soumises au rapport. Tandis
qu'une minorité de la doctrine (Piotet, Thorens, op.cit.) n'admet l'appli-
cation de cette disposition que dans le cas où le rapport ordonné par
l'article 626 al.2 CC n'a pas lieu parce que l'héritier concerné ne vient
pas à la succession, la majorité de la doctrine (par exemple
Guinand/Stettler, Droit civil II, Successions, Fribourg 1992, p.132;
Druey, Grundriss des Erbrechts, 2ème éd., Berne 1988, p.68; Tuor, Berner
Kommentar, Berne 1952, p.444, n.4 ad art.527 CC; Escher, Zürcher Kommen-
tar, Zurich 1959, p.534, n.8 ad art.527 CC; Forni/Piatti, Kommentar zum
schweizerischen Privatrecht, Bâle 1998, p.384, n.4 ad art.527 CC) et le
Tribunal fédéral (ATF 116 II 667, 107 II 129) admettent l'application de
l'article 527 ch.1 CC même si les libéralités consenties par le de cujus
ont été dispensées du rapport.
Dans l'arrêt publié aux ATF 116 II 667, le Tribunal fédéral,
auquel Piotet avait précédemment reproché de n'avoir pas examiné ses argu-
ments, a expressément réfuté la thèse de cet auteur et de Thorens pour
confirmer sa jurisprudence constante.
La Cour n'a pas de raison de s'en écarter et doit par conséquent
examiner si les libéralités alléguées sont réductibles, quand bien même
celles-ci ont expressément été dispensées du rapport par le testament du 6
novembre 1989.
3. Les libéralités énumérées à l'article 527 ch.1 CC à titre
d'exemple ont en commun avec celles que mentionne l'article 626 al.2 CC
qu'elles doivent avoir le caractère de dotation, c'est-à-dire être desti-
nées à créer, assurer ou améliorer l'établissement du bénéficiaire dans
l'existence (ATF 116 II 667).
Par libéralité, on entend un acte d'attribution volontaire gra-
tuit ou partiellement gratuit, soit un comportement actif ou passif de
l'attribuant qui procure, aux dépens de son patrimoine (diminution ou non-
augmentation), un enrichissement à l'attributaire (Piotet, TDPS, Droit
successoral, Fribourg 1975, p.277 ss).
Constituent des constitutions de dots ou des frais d'établisse-
ment par exemple la donation d'une maison, de mobilier, d'argent liquide.
Quant aux abandons de biens, il consistent en cessions de tout
ou partie d'un patrimoine (Piotet, TDPS, p.284).
Lorsque dans un contrat, les prestations échangées sont de va-
leur différente lors de sa conclusion, il y a donation mixte.
C'est la différence de valeur entre les prestations qu'il faut
alors prendre en considération comme objet de la réduction (élément objec-
tif).
Pour qu'il y ait donation mixte, il faut encore que les parties
au contrat sachent et conviennent ainsi d'une libéralité (animus donandi;
élément subjectif) (ATF 116 II 667; Piotet, TDPS, p.282), sans toutefois
qu'il soit nécessaire que cette connaissance porte sur le montant exact de
cette différence (Piotet, ibidem). La valeur de la libéralité se détermine
selon la méthode de la proportionnalité, c'est-à-dire en multipliant la
valeur du bien à l'ouverture de la succession par le montant de la dona-
tion effective et en divisant le résultat par la valeur lors de la conclu-
sion du contrat (ATF 120 II 417, 116 II 667, 110 II 228, 98 II 352;
Piotet, TDPS, p.300). Dans ce cas, ce n'est pas l'objet transmis qui doit
être restitué, mais seulement une somme d'argent (ATF 98 II 352).
Le réservataire peut obtenir restitution de ce qui a été réduit
par une action personnelle complétant l'action en réduction et intentée au
même for (art.528 CC; ATF 110 II 228; Piotet, Précis de droit successoral,
2ème éd., Berne 1988, p.92).
4. Une expertise de la valeur en août 1987 et en décembre 1994 des
trois immeubles vendus à la défenderesse a été confiée en cours de procé-
dure et d'entente entre toutes les parties à H. , architecte, et D. ,
agent immobilier (D.19, 33). Les experts arrêtent la valeur globale en
1987 à 2'525'000 francs (immeuble 1 : 1'015'000 francs; immeuble 2 :
160'000 francs; immeuble 3 : 1'350'000 francs) et en 1994 à 2'360'000
francs.
Le juge apprécie librement les preuves (art.224 CPC) et l'avis
des experts ne lie pas le juge (art.281 CPC). En matière technique toute-
fois, l'autorité s'en remet en principe à l'avis des experts (ATF 120 III
81, 118 Ia 144). La Cour retiendra les évaluations des experts judiciai-
res. Ceux-ci se sont fondés sur des critères usuels et sur le marché lo-
cal. On peut considérer qu'il s'agit de valeurs moyennes et réalistes
puisqu'elles sont proches de celles retenues par l'expertise déposée par
le demandeur (D.3/17) et que le témoin F. (D.21) a déclaré avoir été
disposé à acquérir l'immeuble immeuble 1 en 1988 pour un prix d'une fois
et demi celui arrêté par les experts.
Pour arrêter la valeur de rendement des immeubles immeuble 1 et
immeuble 2, les experts se sont basés sur "la déclaration d'impôts, revenu
de 1988 (basé sur l'année 1987)". Les valeurs retenues correspondent en
fait au revenu effectif de 1988 tel qu'il ressort de la déclaration
d'impôts pour 1989 (D.2/7; D.54). Même si le rapport d'expertise contient
une erreur de plume à cet égard, il ne repose pas sur des données
inexactes. En effet, en économie d'entreprise, la valeur d'un bien se dé-
termine toujours par l'actualisation de ses revenus futurs et non par rap-
port à ses revenus passés (v.par exemple Helbling, L'analyse du bilan et
du résultat, 5ème éd., Berne et Stuttgart 1988, p-208). La même démarche a
été adoptée dans l'expertise déposée par le demandeur (D.3/17) où il est
considéré que le revenu locatif de 1988 était déjà connu en 1987.
L'expertise judiciaire est la seule qui a été exécutée de ma-
nière à garantir les droits des parties et qui se fonde sur leurs ques-
tions. Enfin, l'expertise judiciaire est également la seule à être com-
plète (après rapport complémentaire, D.33) et à permettre d'établir l'en-
semble des valeurs déterminantes pour la réduction demandée.
La volonté des parties à l'acte du 14 août 1987 d'effectuer une
libéralité et, partant, leur connaissance de la différence de la valeur
existant entre le prix fixé et la valeur réelle de l'immeuble a été prou-
vée à satisfaction de droit. Elle résulte en effet déjà de l'existence de
l'expertise privée livrée le 10 juillet 1987 par G. , Gérance et courtage
SA, dont la défenderesse admet qu'elle a servi de base pour la fixation du
prix de vente, qu'elle était donc connue des parties à l'acte et selon
laquelle la valeur totale des biens immobiliers cédés était de 1'370'000
francs (D.5/1-3, fait 25; voir aussi lettre du 15.7.1987 de la Régie
U. SA à J.B. , D.36b, correspondance B. ) ce qui constitue une
disproportion déjà évidente.
En appliquant la méthode de la proportionnalité, la valeur de la
libéralité se monte à 1'518'812 francs (2'360'000 francs x 1'625'000
francs : 2'525'000 francs).
Elle doit être réduite.
5. L'octroi par le de cujus d'un prêt sans intérêts de 441'600
francs constitue également une libéralité.
On se trouve ici dans un cas d'"abandon de biens, remise de det-
te ou autres avantages semblables" analogue à l'exemple cité par Piotet
(Traité, p.285) du père qui paie la dette du prix du fonds de commerce
acheté par le fils lui-même. S'il n'est peut-être pas rare que le prix de
vente d'un immeuble entre parent et enfant soit prêté sans intérêts pour
des raisons fiscales (D.25), cela n'en constitue pas moins une libéralité
car habituellement l'achat d'un immeuble nécessitant des fonds étrangers
est financé par un prêt hypothécaire évidemment soumis à intérêts.
L'octroi d'un prêt sans intérêts empêche le patrimoine du de
cujus d'augmenter et rompt l'égalité voulue entre héritiers par le droit
successoral (art.626 CC). Cette libéralité est réductible.
Sa valeur, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs,
n'est pas fonction des taux d'intérêts de la Banque Z. pour les
hypothèques en premier rang (CC 00552, D.3/12).
Il faut plutôt se référer aux taux usuellement obtenus à l'épo-
que pour les "placements de bon père de famille". Sans la libéralité en
effet, le de cujus aurait pu placer le capital prêté, et c'est donc au
revenu de ce placement qu'il a renoncé. Faute d'autres indications dans le
dossier, la Cour retiendra un taux moyen de 5 % l'an, soit celui des hypo-
thèques en premier rang au moment de la vente, en été 1987, et qui était
possible pour de bons placements à long terme, étant observé que le taux
des hypothèques a augmenté jusqu'à 6,75 % entre les étés 1991 et 1993; or
le taux des placements financiers n'était alors pas beaucoup moins élevé
(voir, par comparaison, les taux d'épargne, CC 552, D.3/15). Ainsi, pour
la période du 14 août 1987 au 4 décembre 1994, un capital de 441'600
francs placé à 5 % l'an rapporte 161'395 francs.
Cette libéralité doit être réduite.
6. La renonciation par le de cujus à l'usufruit auquel il avait
droit sur l'immeuble de la défenderesse constitue aussi une libéralité
diminuant son patrimoine (remise de dette) qui doit être réduite.
L'immeuble rapportait annuellement environ 15'000 francs au de
cujus (D.2/7, D.5A). La défenderesse a entrepris d'importants travaux de
transformation dans l'immeuble en 1988-1989 pour un coût total de
559'004.20 francs (D.5/4, D.36).
Le revenu locatif brut de l'immeuble a ensuite été de :
Fr. 50'724.-- en 1990,
Fr. 53'760.-- en 1991,
Fr. 56'352.-- en 1992,
Fr. 56'352.-- en 1993,
Fr. 51'728.-- jusqu'au 4 décembre 1994, soit :
Fr. 268'916.--
==============
De ce montant doivent être déduits, faute d'indications plus
précises de la défenderesse, 5'000 francs annuellement de charges, soit
25'000 francs sur cinq ans, et les intérêts hypothécaires à 6 % sur le
prêt hypothécaire de 550'000 francs du 1er janvier 1990 au 4 décembre
1994, soit 171'733 francs.
La libéralité consentie se monte donc à 72'180 francs (268'916
francs ./. 171'733 francs ./. 25'000 francs).
Elle doit être réduite.
7. Les libéralités en espèces suivantes, qui correspondent à plu-
sieurs retraits par la demanderesse de sommes importantes sur les comptes
b. et a. ouverts au nom du de cujus auprès de la Banque Z. (D.37, 40)
ont été prouvés :
Fr. 5'000.-- le 25.3.1993,
Fr. 4'000.-- le 2.2.1994,
Fr. 3'414.-- le 2.2.1994,
Fr. 10'000.-- le 14.4.1994,
Fr. 7'000.-- le 2.6.1994,
Fr. 3'500.-- le 30.6.1994,
Fr. 592.50 le 30.6.1994,
Fr. 2'500.-- le 15.9.1994,
Fr. 15'921.80 le 3.3.1993.
Fr. 54'428.30
=============
Aux termes de l'article 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne
prescrit pas le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en dé-
duire son droit. Le juge ne saurait retenir des faits rendus vraisembla-
bles mais non prouvés (ATF 104 II 216). Toutefois, le principe de la bonne
foi exige qu'en raison des difficultés de la preuve négative par exemple,
la partie adverse contribue à éclaircir la situation de fait (ATF 100 Ia
12; RJN 1989, p.86, 6 I 526). La défenderesse n'ayant même pas allégué
avoir utilisé les montants précités pour son père, on ne saurait exiger
que les demandeurs apportent une autre preuve que celle des prélèvements
opérés.
Cette libéralité de 54'428.30 francs doit donc aussi être rédui-
te.
8. Le total des libéralités se monte à 1'806'815.30 francs.
La réserve de C.S. est de 1/8. Il y a lieu de réduire les
libéralités de 225'851 francs en sa faveur.
La réserve de J.S. est de 1/8 aussi. Une réduction de 225'851
francs en sa faveur s'impose.
La réserve de P.V. est de 1/4. Il y a lieu de réduire les
libéralités de 451'703 francs en sa faveur.
9. La défenderesse, qui succombe, devra s'acquitter des frais judi-
ciaires, par 34'336.75 francs et d'une indemnité de dépens en faveur de
chacun des demandeurs.
Le mandataire du demandeur P.V. a demandé la distraction des
dépens.
Par ces motifs,
LA Ie COUR CIVILE
1. Réduit de 225'851 francs, de façon à parfaire la réserve de C.S. , les
libéralités reçues par A.B. comme héritière de la succession de feu
H.S. , décédé le 4 décembre 1994 au Locle.
2. Réduit de 225'851 francs, de façon à parfaire la réserve de J.S. , les
libéralités reçues par A.B. comme héritière de la succession de feu
H.S. , décédé le 4 décembre 1994 au Locle.
3. Réduit de 451'703 francs, de façon à parfaire la réserve de P.V. , les
libéralités reçues par A.B. comme héritière de la succession de feu
H.S. , décédé le 4 décembre 1994 au Locle.
4. Condamne A.B. à payer à C.S. la somme de 229'370.50 francs plus
intérêts à 5 % dès le 4 décembre 1995.
5. Condamne A.B. à payer à J.S. la somme de 229'370.50 francs plus
intérêts à 5 % dès le 4 décembre 1995.
6. Condamne A.B. à payer à P.V. la somme de 458'628.90 francs plus
intérêts à 5 % dès le 4 décembre 1995.
7. Condamne A.B. aux frais judiciaires arrêtés à 34'426.85 francs, et
avancés comme suit :
frais avancés par C.S. Fr. 10'032.25
frais avancés par J.S. Fr. 10'012.25
frais avancés par l'Etat pour P.V. Fr. 14'312.35
frais avancés par A.B. Fr. 70.--
Total Fr. 34'426.85
=============
8. Condamne A.B. à payer une indemnité de dépens de 4'000 francs à C.S..
9. Condamne A.B. à payer une indemnité de dépens de 4'000 francs à J.S..
10. Condamne A.B. à payer une indemnité de dépens de 8'000 francs à P.V.,
et ordonne sa distraction au profit de Me W. , avocate à
La Chaux-de-Fonds. .
Neuchâtel, le 18 mai 1999
AU NOM DE LA Ie COUR CIVILE
Le greffier L'un des juges