Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CC.1995.428
Autorité:
Date décision: 24.10.1995
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Formalité essentielle. Moyen préjudiciel.
Résumé:
La IIè CC a admis un moyen préjudiciel tendant à l'élimination du dossier d'une réponse manquant d'une formalité essentielle. Elle a considéré que les explications sur la demande, contenant des allégués et se référant à des preuves, ne permettaient pas au demandeur de s'expliquer et en conséquence que le mémoire ne remplissait pas son but et violait l'art. 301 al.1 litt.a CPC.
Mots-clés:
ALLEGUE (CPC) EXCEPTION DE PROCEDURE (CPC) FORMALITE ESSENTIELLE (CPC) MOYEN PREJUDICIEL (CPC) REPONSE (CPC)
Articles de loi:
Art. 63 CPCN Art. 301 al. 1 litt. a CPCN
A. Le 20 février 1995, S. a adressé à la Cour
civile du Tribunal cantonal une action en libération de dette et demande
en paiement contre O. SA prenant les conclusions suivantes :
" 1. Dire que le demandeur ne doit pas à la défenderesse la
somme de francs 110'000,-- avec intérêts à 6 % dès le
28 février 1994, et celle de francs 4'760,--, pour les-
quels la mainlevée d'opposition a été prononcée par le
président du Tribunal 1 de Thoune le 6 février 1995.
2. Condamner la défenderesse à payer au demandeur la somme
de francs 40'000 francs,--, avec intérêts à 5 % dès le
dépôt de la demande.
3. Condamner la défenderesse à payer au demandeur la somme
de francs 1'1800,-- représentant les frais et dépens de
la procédure de mainlevée d'opposition.
4. Donner acte à la défenderesse qu'elle est toujours pro-
priétaire des biens énumérés dans l'inventaire qui fait
l'objet de la réquisition 2 du bordereau des autres
preuves, annexé à la demande.
5. Condamner la défenderesse à tous frais et dépens. "
B. Le 29 mai 1995, la défenderesse a adressé sa réponse à la IIe
Cour civile prenant les conclusions suivantes :
" Préalablement
Ordonner que le demandeur dépose des sûretés pour le paie-
ment des frais du procès.
Principalement
1. Débouter le demandeur de toutes ses conclusions.
2. Dire que le demandeur doit à la défenderesse la somme
de Frs. 110'000.-- avec intérêts à 6 % dès le 28
février 1994, et celle de Frs. 4'760.-- pour lesquels
la mainlevée d'opposition a été accordée par le Pré-
sident du Tribunal 1 de Thoune le 6 février 1995.
3. Condamner le demandeur en tous les dépens, lesquels
comprendront une équitable participation aux honoraires
d'avocat de la défenderesse.
Subsidiairement
Acheminer la défenderesse à prouver par toutes voies de
droit les faits allégués sous chiffres 55 à 137 de la pré-
sente écriture. "
La réponse comprend un exposé des faits de la défenderesse numé-
roté de 55 à 88, ainsi qu'une détermination sur les allégués en fait du
demandeur dans ses chiffres 89 à 137. Les déterminations sur les allégués
de la demande sont souvent longues. La défenderesse demande dans certains
cas que des preuves soient administrées à leur appui.
C. Le 5 juillet 1995, le demandeur a adressé à la IIe Cour civile
un moyen préjudiciel portant les conclusions suivantes :
" 1. Constater que la réponse (et demande reconventionnelle)
de O. SA manque d'une formalité essentielle.
2. Ordonner son élimination du dossier.
3. Fixer un délai à la défenderesse pour en déposer une
nouvelle.
4. Condamner la défenderesse à tous frais et dépens de la
procédure incidente. "
En bref, invoquant l'article 63 CPC, il fait valoir que la ré-
ponse est affectée d'une informalité essentielle, dans la mesure où elle
ne comporte pas d'explications succinctes et dépouillées de tous faits
nouveaux sur chacun des faits allégués dans la demande, ce qu'exige l'ar-
ticle 301 al.1 litt.a CPC. Ainsi, certaines explications sur les faits
contiennent des allégations de fait nouvelles et dans certains cas, il
n'est pas possible de discerner clairement la prise de position de la dé-
fenderesse.
La défenderesse conclut au rejet de la requête sous suite de
frais et dépens. En bref, elle considère que la réponse est apte à remplir
sa fonction, qui est de s'expliquer sur les faits allégués par le deman-
deur et que les griefs qui sont faits à l'acte ne constituent pas "une ca-
rence de formalités essentielles susceptibles d'entraîner sa nullité".
C O N S I D E R A N T
1. Le moyen soulevé par la défenderesse invoquant la nullité d'un
acte de procédure en raison d'un manque de formalités essentielles est un
moyen préjudiciel qui doit être instruit et jugé en la forme incidente
(art.63, 161 al.1 litt.c, 163 CPC). La IIe Cour civile, compétente pour
statuer au fond vu la valeur litigieuse, l'est aussi pour connaître du
moyen préjudiciel (art.164 CPC).
2. L'article 76 de l'ancien CPC disposait que les actes de procé-
dure manquant de formalités essentielles étaient déclarés nuls, si la par-
tie qui y avait intérêt le requérait avant de suivre au procès. Etaient
seules qualifiées d'essentielles les formalités prescrites par une dispo-
sition d'ordre public et qui étaient indispensables pour que l'acte de
procédure puisse remplir sa fonction. Les actes de procédure manquant de
formalités non essentielles devaient être rectifiés, complétés ou redres-
sés, si la partie qui y avait intérêt le requérait avant de suivre au pro-
cès.
C'est essentiellement la jurisprudence qui s'est efforcée de
distinguer les formalités essentielles de celles qui ne l'étaient pas en
cherchant à résoudre la question de savoir si une formalité était ou non
indispensable pour que l'acte puisse remplir sa fonction.
Sous l'empire de l'ancien code, le juge était en principe saisi
de cette question par un moyen préjudiciel tendant à la nullité d'un ex-
ploit et s'il estimait que la formalité dont le défaut était avéré n'était
pas essentielle, il rejetait simplement le moyen préjudiciel en soulignant
que le demandeur au moyen aurait eu la faculté de demander que le manque-
ment soit redressé et complété et qu'il aurait dû utiliser cette voie (v.
notamment RJN 6 I 218). Quand le demandeur se contentait de demander la
rectification, il arrivait au juge instructeur d'écarter l'informalité en
invitant celui qui l'avait commise à refaire, dans un délai de 10 jours,
tout ou partie de son exploit (RJN 7 I 31).
3. Dans son rapport à l'appui d'un projet de code de procédure ci-
vile neuchâtelois du 11 mai 1988, le Conseil d'Etat écrit que la manière
de traiter les actes de procédure manquant de formalités - essentielles ou
non - fait l'objet d'une réglementation nouvelle. Le projet opère ainsi
une distinction entre les actes de procédure manquant de formalités essen-
tielles, dont le juge prononce la nullité, d'office ou sur requête, en
fixant à leur auteur un délai péremptoire pour les refaire (art.63) et
ceux manquant de formalités non essentielles, qui ne doivent être recti-
fiés ou complétés que si la partie qui y a intérêt le requiert avant de
suivre au procès (BCG 1988, I p.328). Le projet a été adopté sur ce point-
là tel quel par les députés. A part que le juge peut agir d'office et
qu'il doit impartir un délai péremptoire, un tel délai découlant aupara-
vant de la loi (art.68 al.3 aCPC), on ne saurait dire que le nouveau droit
apporte beaucoup d'innovations. Les distinctions opérées précédemment par
la jurisprudence en ce qui concerne les formalités essentielles de celles
qui ne le sont pas conservent dès lors toute leur valeur. On doit retenir,
en revanche, dès le moment où le juge est susceptible d'agir d'office,
que, saisi d'une requête tendant à l'invalidation d'un acte, il n'est pas
dans la seule alternative de la rejeter ou de l'accepter mais qu'il peut,
si une telle mesure est possible, impartir un délai pour corriger l'irré-
gularité commise. Cette solution avait été adoptée par la Chambre des re-
cours du Tribunal cantonal vaudois qui était confrontée au même genre de
problème sous l'empire de l'ancien code de procédure civile vaudois (v. JT
1987 III p.88 et les références). S'il est vrai qu'en procédure neuchâte-
loise, le juge ne peut accorder plus ou autre chose que ce qui est deman-
dé, la loi lui permet toutefois d'accorder moins et, par rapport à la nul-
lité, l'ordre de rectification est évidemment une mesure inférieure.
4. Selon l'article 301 al.1 litt.a CPC, la réponse contient les
explications du défendeur, succinctes et dépouillées de tous faits nou-
veaux, sur chacun des faits allégués par le demandeur. Il ressort du rap-
port du Conseil d'Etat à l'appui d'un projet de code de procédure civile
neuchâtelois du 11 mai 1988 que cette disposition (art.309 al.1 litt.c
dans le projet), a codifié la jurisprudence relative à l'article 175 de
l'ancien code de procédure civile (BCG 1988, I p.343). Selon la jurispru-
dence, pour se prononcer sur un allégué, soit dire si on l'admet ou non,
un seul mot suffit en général. Exceptionnellement, les circonstances re-
quièrent quelques mots. Plus rarement, on peut admettre que le plaideur
marque une négation de façon particulièrement forte. Au-delà, l'acte de
procédure n'est plus conforme à la loi qui proscrit toute prolixité su-
perflue, toute allégation de faits nouveaux, toute invocation de moyens de
droit (RJN 3 I 78, 7 I 30, 139, 1984 p.92).
En l'espèce, nombre des prononcés sur les faits de la demande
comportent des allégués nouveaux, ce qui est contraire à la loi. Leur ca-
ractère d'allégués nouveaux est encore renforcé par le fait que, souvent,
la défenderesse invoque un moyen de preuves (audition de témoins, pièces
littérales). La défenderesse devait dire "admis au sens de la réponse" ou
"du fait .... de la réponse" où l'allégué nouveau pouvait être émis, ce
qui offrait à l'autre partie la possibilité de se prononcer sur lui, afin
que le juge soit exactement renseigné sur ce qui est contesté et ce qui
est admis. En l'occurrence, seules les déterminations 89, 91, 94, 97, 100,
101, 106, 116, 125, 135 et 136 sont conformes au code de procédure. Toutes
les autres explications sont contraires à l'article 301 al.1 litt.a CPC
précité.
Il s'agit de déterminer si les informalités dont l'acte est en-
taché sont des informalités essentielles ou si tel n'est pas le cas. Dans
la mesure où elles contiennent des allégués sur lesquels le demandeur ne
peut pas s'expliquer et où elles ne renseignent pas le juge sur ce qui est
admis ou contesté, on doit admettre qu'il s'agit d'une informalité essen-
tielle. L'acte ne remplit pas sa fonction.
En conséquence, toute la réponse doit être annulée et non les
seules explications sur la réplique, car l'ensemble forme un tout logique.
L'annulation de toute la réponse permettra seule à la défenderesse de la
refaire en insérant dans ses allégués de fait ce qu'elle a dit dans les
explications sur les faits de la demande. La réponse étant annulée, il y a
lieu de fixer à la défenderesse un délai péremptoire de dix jours, dès
réception du présent jugement sur moyen préjudiciel, pour en déposer une
nouvelle.
5. La défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux frais et dé-
pens de la procédure.
Par ces motifs,
LA IIe COUR CIVILE
1. Déclare le moyen préjudiciel soulevé par le demandeur bien fondé.
2. Annule la réponse et invite la défenderesse à la refaire dans un délai
de dix jours dès notification du présent jugement.
3. Condamne la défenderesse aux frais de la procédure, avancés par le de-
mandeur, et arrêtés à 770 francs.
4. Condamne la défenderesse à verser une indemnité de dépens de 900 francs
au demandeur.
Neuchâtel, le 24 octobre 1995
AU NOM DE LA IIe COUR CIVILE
Le greffier L'un des juges