ATS.2010.20•Placement for assistance annulled for lack of oral hearing
ATS.2010.20Autre juridiction25 mai 2010Granted
Extrait par Omnilex
X., under guardianship and repeatedly hospitalized, challenged a 13 April 2010 order placing him in the CNP at Perreux. The cantonal supervisory authority held that the appeal was admissible despite uncertainty over service. On the merits, it found two defects: X. had not been orally heard by the first-instance judge, and the order had been issued by the president alone although the case was not extremely urgent. The placement order was therefore annulled and the case remanded for a new decision. The proceedings were free of charge.
Art. 397a and 397f CC; involuntary placement for assistance; oral hearing and competent authority. The person concerned must be heard orally by the first-instance judge before a placement or retention order is issued. Failure to hear the person constitutes a violation of the right to be heard and entails annulment of the decision (consid. 2). Absent extreme urgency, the placement decision must be taken by the plenary tutelary authority and not by its president acting alone; a decision rendered by an incompetent composition is likewise voidable and must be set aside with remand for a new decision (consid. 2).
Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: ATS.2010.20
Autorité: ATS
Date décision: 25.05.2010
Publié le: 12.10.2010
Revue juridique:
Titre: Privation de liberté à des fins d'assistance. Autorité compétente. Droit d'être entendu.
Résumé:
**Lors d'une privation de liberté aux fins d'assistance, la personne doit être entendue oralement par le juge. La violation du droit d'être entendu entraîne l'annulation de la décision ordonnant l'hospitalisation.
La décision ordonnant l'hospitalisation doit être rendue par l'autorité tutélaire plénière et non par sa présidente seule lorsque la cause ne présente pas de caractère extrêmement urgent.**
Articles de loi:
Art. 397 CC
Réf. : ATS.2010.20/vc
A. X., né le 1er février 1976, fait l'objet d'une interdiction au sens de l'article 369 CC, prononcée le 8 juin 2004 sur la base d'un rapport d'expertise du 20 janvier 2004 du Dr W., neuropsychiatre à Neuchâtel, lequel diagnostiquant une maladie mentale chez l'expertisé, avait préconisé la prise en charge médicale de ce dernier en milieu psychiatrique, avec poursuite d'un traitement médical soutenu aux fins de parer aux risques d'auto et d'hétéro-agressivité présentés par l'expertisé (Arrêt de l'ATS du 13 juin 2006). X. a été hospitalisé à plusieurs reprises en milieu psychiatrique depuis 1998; il a fugué plusieurs fois, sa dernière disparition ayant duré du mois de mai 2007 au 11 avril 2009, date à laquelle il a été retrouvé dans la région de Nancy et hospitalisé contre son gré au Centre hospitalier de Ravenel à Mirecourt (France). En juin 2009, le recourant a été placé dans un foyer à Gérardmer d'où il a à nouveau fugué. Il a été rapatrié et hospitalisé à Perreux. Le 10 janvier 2010, profitant d'un congé, le recourant n'est pas rentré à l'hôpital comme prévu. Le 4 février 2010, il a été retrouvé par la police à Genève et a été conduit à Perreux. Dans la mesure où X. s'opposait à son hospitalisation, la présidente de l'autorité tutélaire – sans procéder à son audition – a ordonné qu'il soit soumis à une expertise psychiatrique, laquelle a été confiée au Dr Y., psychiatre à Neuchâtel. Dans son rapport du 22 mars 2010, l'expert estime que l'hospitalisation et le maintien du recourant à l'hôpital sont toujours nécessaires et que laisser sortir X. l'exposerait à l'abandon de tout traitement très rapidement et à une rechute sans doute rapide.
Par lettre du 23 mars 2010, la présidente de l'autorité tutélaire intimée a transmis l'expertise au tuteur du recourant, lequel a été invité à faire des observations dans les 5 jours. Celui-ci a transmis un exemplaire de l'expertise à son pupille le 26 mars 2010. Par lettre non datée, le recourant a adressé un courrier à la présidente de l'autorité intimée en lui renvoyant sa lettre.
Par ordonnance du 13 avril 2010, la présidente de l'autorité tutélaire a suivi les propositions de l'expert et ordonné l'hospitalisation de X. au CNP, site de Perreux. La décision a été expédiée sous pli simple le 13 avril 2010.
Par lettre du 20 avril 2010 postée sept jours plus tard, X. recourt contre cette décision. En bref, il se plaint des difficultés rencontrées à Perreux avec le personnel hospitalier.
La présidente de l'autorité tutélaire a renoncé à formuler des observations.
Dans le cadre de l'instruction du recours, un rapport a été demandé au CNP, site de Perreux, qui l'a délivré le 10 mai 2010, en préconisant le maintien du placement avec possibilité de transfert imminent sur le site de Préfargier.
Entendu à l'audience du 20 mai 2010, X. a confirmé son recours en précisant qu'il s'opposait à son hospitalisation à Perreux tout en demandant son transfert à Préfargier.
C O N S I D E R A N T
en droit
1. Le recours a été expédié sous pli simple; la date à laquelle le recourant a pris connaissance de la décision attaquée ne peut être formellement établie. Dans le doute, il sera retenu que le recours est intervenu dans le délai utile de 10 jours et qu'il est recevable.
2. Aux termes de l'article 397a al. 1 CC, une personne majeure ou interdite peut être placée ou retenue dans un établissement approprié lorsque, en raison de maladie mentale, de faiblesse d'esprit, d'alcoolisme, de toxicomanie ou de grave état d'abandon, l'assistance personnelle ne peut lui être fournie d'une autre manière. Selon l'article 397f al. 3 CC, la personne doit être entendue oralement par le juge de première instance. Il s'agit d'éviter que l'on porte atteinte à un droit de la personnalité aussi fondamental sur la base du seul dossier (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelles, N.1213). En l'espèce, le recourant n'a pas été entendu par la présidente de l'autorité tutélaire. Cette violation du droit d'être entendu entraîne l'annulation de la décision contestée. De surcroît, la cause ne présentant pas un caractère absolument urgent, la décision ordonnant l'hospitalisation devait être rendue par l'autorité tutélaire plénière et non par sa présidente seule (art. 5 de la loi d'application des dispositions du code civil sur la privation de liberté à des fins d'assistance du 4 février 1981). Cette seconde informalité doit également entraîner l'annulation de la décision attaquée. La cause sera renvoyée à l'autorité tutélaire pour qu'elle complète l'instruction au sens de ce qui précède et statue dans la forme prévue par la loi. Si X. devait être transféré, à bref délai, sur le site de Préfargier - comme l'indique le courrier de Perreux précité -, l'opposition à son hospitalisation deviendrait vraisemblablement sans objet, vu l'accord de X. exprimé à l'audience du 21 mai 2010 avec un placement à Préfargier.
3. La procédure est gratuite.
**Par ces motifs,
L’AUTORITE TUTELAIRE DE SURVEILLANCE**
1. Annule la décision rendue par la présidente de l'Autorité tutélaire du district de Neuchâtel le 13 avril 2010 et lui renvoie le dossier pour nouvelle décision au sens des considérants.
2. Statue sans frais.
Neuchâtel, le 25 mai 2010
Art. 397a CC
A. Conditions
1 Une personne majeure ou interdite peut être placée ou retenue dans un établissement approprié lorsque, en raison de maladie mentale, de faiblesse d’esprit, d’alcoolisme, de toxicomanie ou de grave état d’abandon, l’assistance personnelle nécessaire ne peut lui être fournie d’une autre manière.
2 En l’occurrence, il y a lieu de tenir compte aussi des charges que la personne impose à son entourage.
3 La personne en cause doit être libérée dès que son état le permet.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1981 (RO 1980 31 35; FF ** 1977** III 1).
Art. 397f CC
II. Devant le juge
1 Le juge statue suivant une procédure simple et rapide.
2 Au besoin, il accorde à la personne en cause une assistance juridique.
3 Cette personne doit être entendue oralement par le juge de première instance.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1981 (RO 1980 31 35; FF ** 1977** III 1).
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the hospitalization order was timely and admissible
In doubt, the court treated the appeal as filed within the 10-day time limit and admitted it.
Because service had been made by ordinary mail, the date of knowledge of the decision could not be established with certainty.
Whether the appellant had to be orally heard before the hospitalisation order was made
The appellant had to be orally heard by the judge of first instance; the lack of such hearing required annulment of the order.
Art. 397f(3) CC requires an oral hearing to protect a fundamental personality right in proceedings affecting liberty.
Whether the order could be issued by the president alone instead of the plenary tutelary authority
Because the case was not extremely urgent, the hospitalisation order had to be issued by the plenary tutelary authority, not by its president alone.
The cantonal implementing law reserves such decisions to the full authority unless the matter is absolutely urgent.
Whether the challenged placement order should be annulled and remanded
The order was annulled and the file sent back for a new decision after proper instruction and in the legally prescribed form.
Both the hearing defect and the competence defect justified setting aside the decision.
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