Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: ASLP.1996.33
Autorité:
Date décision: 17.07.1996
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Plainte contre une poursuite pour le motif que celle-ci est radicalement nulle parce que le créancier n'a pas qualité pour agir.
Résumé:
La plainte est recevable dès lors que l'autorité de surveillance peut constater en tout temps la nullité. En l'espèce, la poursuite est nulle parce que la réquisition indique comme créancier une société en formation (qui n'a pas qualité pour agir) ainsi que le nom d'une personne physique, sans que l'on sache qui se considère comme créancier.
Mots-clés:
CREANCIER (LP) PLAINTE (LP) POURSUITE NULLE REQUISITION DE POURSUITE
Articles de loi:
Art. 17 LP Art. 67 al. 1 ch. 1 LP Art. 69 al. 2 ch. 1 LP
A. P. SA, [...], s'est vu notifier le 7 février 1996 par
l'office des poursuites de Neuchâtel un commandement de payer sur réquisition de T. SA (poursuite No X.). La poursuivie s'étant plainte à l'autorité cantonale de surveillance du fait que la société créancière n'avait aucune existence juridique, l'office a annulé cette pour-
suite. La plainte, devenue sans objet, a donc été classée.
Derechef, l'office des poursuites de Neuchâtel a été requis le 8
mars 1996 d'une poursuite contre P. SA par "T.
en formation, pris en la personne de F., membre fondateur,
Le 15 mars 1996, l'office a adressé à la poursuivie une convoca-
tion indiquant qu'un commandement de payer devait lui être notifié sur
réquisition de T. SA. P. SA a alors demandé l'annulation de cette
convocation et du commandement de payer, faisant valoir que la situation
n'avait pas changé par rapport à celle qui avait conduit à l'annulation de
la poursuite No X..
Sans autre réponse à cette requête, l'office a notifié le 20
mars 1996 à P. SA un commandement de payer désignant le créancier
comme suit : "T. en formation, p.a. F.(poursuite No Y.).
B. Le 18 juin 1996, P. SA saisit l'autorité cantonale de sur-
veillance d'une plainte. Elle fait valoir qu'au registre du commerce du
district de Nyon aucune société au nom de T. n'a été
inscrite; que si cette société anonyme est en formation, ses fondateurs
forment entre eux une société simple et doivent dès lors être désignés
individuellement s'ils entendent engager une poursuite; qu'à défaut de
respecter ces règles, la poursuite attaquée est radicalement nulle. La
plaignante conclut à l'annulation de ladite poursuite, sous suite de
frais, dépens et honoraires.
C. Dans ses observations sur la plainte, l'office opposant conclut
à l'annulation, par l'autorité de surveillance, de la poursuite en cause.
Représenté par Me Z., avocat à Genève, F. observe qu'il utilise la raison T. en formation (T. SA), laquelle n'est pas inscrite au registre du commerce, pour ses activités en tant qu'indépendant; qu'il a été en relations d'affaires avec la plaignante entre octobre 1994 et juillet 1995; qu'il a toujours fait usage à ces occasions-là de la raison commerciale susmentionnée et
que la poursuivie s'est adressée à lui de même; qu'étant "l'unique fondateur de T., il est évident qu'il est l'unique créancier". Il conclut à ce
que la plainte soit rejetée et que les actes de poursuite déjà établis
soient rectifiés en ce sens que le créancier soit désigné comme étant
F., le tout sous suite de frais, dépens et honoraires.
Le dossier de la cause P. SA contre l'office des poursuites
de Neuchâtel concernant la poursuite No X. (LP 11/96) a été requis
d'office.
C O N S I D E R A N T
en droit
1. a) Selon l'article 17 LP, sauf dans les cas où la loi prescrit
la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveil-
lance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît
pas justifiée en fait (al.1). La plainte doit être déposée dans les 10
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (al.2). Il
peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou re-
tard non justifié (al.3).
Une fois le délai de plainte expiré, la mesure ou la décision
annulables ne peuvent plus être annulées. Toutefois, si celles-ci sont ra-
dicalement nulles parce que contraires à une disposition légale impéra-
tive, à l'intérêt public ou à l'intérêt d'un nombre indéterminé de tiers,
leur nullité peut et doit être constatée en tout temps par l'office et les
autorités de surveillance (arrêt du Tribunal fédéral du 28.11.1995 dans la
cause O.; Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 1993,
p.61 litt.b, 62-63 litt.e et la jurisprudence citée; Jaeger, Commentaire
de la LP, n.9 ad art.17).
b) En l'espèce, la plaignante allègue que la poursuite dirigée
contre elle a été requise par une société anonyme dépourvue de la per-
sonnalité juridique, faute d'inscription au registre du commerce. Si tel
devait être le cas, la poursuite pourrait se révéler nulle de plein droit
et la nullité devrait en être constatée d'office en tout temps (ATF 120
III 13 cons.1b, 114 III 62 cons.1a et les références).
Il y donc lieu d'entrer en matière pour examiner si cette
hypothèse est réalisée en la cause.
2. a) Une poursuite requise par une entité dépourvue de la capacité
d'être partie, parce que ne jouissant pas de la personnalité juridique,
est nulle de plein droit (v. les références précitées).
Toutefois, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsqu'il
y a seulement désignation inexacte, impropre ou équivoque, voire totale-
ment fausse, ou incomplète d'une partie, cela n'entraîne la nullité de la
poursuite que lorsqu'elle était de nature à induire les intéressés en
erreur et que tel a effectivement été le cas. Si ces conditions ne sont
pas réalisées, si la partie qui fait état de la désignation vicieuse ne
pouvait douter de l'identité de la personne en cause et qu'elle n'ait pas
été lésée dans ses intérêts, la poursuite ne sera pas annulée; on se bor-
nera à ordonner, en cas de besoin, que les actes de poursuite déjà établis
soient rectifiés ou complétés (ATF 120 III 13-14 cons.1b et les réfé-
rences). Certes, le débiteur a un intérêt éminent à connaître de manière
précise la personne du créancier poursuivant pour savoir s'il a des
exceptions à lui opposer. Mais la preuve que des intéressés ont été in-
duits en erreur en cas d'utilisation d'un pseudonyme ou d'indications
inexactes ou imprécises ne doit pas être soumise à des exigences trop
strictes (ATF 114 III 62 cons.1a, JT 1990 II 183 et les références).
b) En l'espèce, la réquisition de poursuite a été présentée par
"T. en formation, pris en la personne de F. membre fondateur", ce que l'office opposant a traduit dans le commandement de payer par "T. en formation, p.a. F.
". Ces désignations, fort semblables, indiquent toutes deux sans équivoque que la créancière poursuivante est une société anonyme en formation.
Or, il ne fait aucun doute qu'une telle entité ne jouit pas, en propre, de
la capacité pour agir (art.643, 645 CO). En principe, la poursuite est
donc nulle de plein droit.
Cependant, F. prétend qu'il a toujours usé de cette
raison sociale dans les relations avec la plaignante et qu'étant l'unique
fondateur de T., il est l'unique créancier dans la poursuite en cause. Il
ne saurait être suivi dans ces assertions. D'une part, sur le vu des
pièces qu'il a lui-même déposées, il apparaît qu'il n'a pas utilisé dans
ses rapports avec la plaignante la raison T. en formation mais celle de T. D'autre part, on voit mal
au regard de l'exigence légale d'un minimum de trois fondateurs (art.625
al.1 CO), comment l'intéressé pourrait, étant seul, oeuvrer à la consti-
tution d'une société anonyme. En tout état de cause, la manière dont a été
introduite la poursuite litigieuse ne permettait pas à la plaignante de
percevoir que le créancier poursuivant est F., comme celui-ci
le prétend. Cette incertitude est de nature à nuire aux intérêts de la
débitrice qui doit pouvoir identifier de manière précise le créancier
poursuivant afin de savoir si elle a des exceptions à lui opposer (ATF 114
III 62 cons.1a, 62 III 135).
3. Il suit de ce qui précède que la plainte est bien fondée, la
poursuite en cause se révélant radicalement nulle.
Il est statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite (art.67 al.2 litt.a OFLP). Dans la procédure de plainte, il ne peut
être alloué aucun dépens (art.68 al.2 OFLP).
Par ces motifs,
L'AUTORITE CANTONALE DE SURVEILLANCE LP
1. Annule la poursuite No Y. introduite contre P. SA [...].
2. Statue sans frais ni dépens.