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ASLP.1996.32 ΓÇó Complaint against bankruptcy notice inadmissible after bankruptcy declared
ASLP.1996.32Autre juridiction6 août 1996Inadmissible
S. complained to the cantonal supervisory authority that the bankruptcy warning issued in his enforcement proceedings had been improperly served by being placed in his mailbox. However, the bankruptcy court had already declared him bankrupt on 3 June 1996, before the complaint was filed on 13 June 1996. The authority held that a bankruptcy notice can be reviewed by complaint without regard to the Article 17 LP deadline only so long as bankruptcy has not yet been pronounced. The complaint was therefore inadmissible. No costs or party compensation were awarded.
Art. 17 LP; challenge to a bankruptcy warning after the bankruptcy judgment has been rendered; the validity of a bankruptcy notice may be examined by the supervisory authority outside the 10-day complaint period only until the bankruptcy is declared. Once the judge has pronounced bankruptcy, supervisory review of the notice is no longer available, since the opening of bankruptcy falls within the judge’s exclusive responsibility. A later complaint seeking to attack the notice is inadmissible. Costs and party compensation in supervisory complaint proceedings are governed by Art. 67 al. 2 lit. a and Art. 68 al. 2 OFLP.
Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: ASLP.1996.32
Autorité:
Date décision: 06.08.1996
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Irrecevabilité d'une plainte attaquant une commination de faillite après le prononcé de la faillite.
Résumé:
La validité d'une commination de faillite ne peut être soumise à l'examen de l'Autorité de surveillance LP sans égard au délai de l'article 17 LP qu'aussi longtemps que la faillite n'a pas été prononcée par le juge.
Mots-clés:
COMMINATION DE FAILLITE DELAI DE PLAINTE (LP) MESURE IRREGULIERE (LP) OUVERTURE DE LA FAILLITE POURSUITE NULLE
Articles de loi:
Art. 17 LP Art. 159ss LP Art. 171 LP Art. 173 LP
A. S., à La Chaux-de-Fonds, a fait l'objet d'une pour-
suite introduite par T., à Lausanne (poursuite No [...]). A son audience du 3
juin 1996, en l'absence du débiteur, le président du Tribunal civil du
district de La Chaux-de-Fonds a prononcé la faillite de ce dernier. S. a recouru contre ce prononcé auprès de la Ie Cour civile du Tribunal cantonal le 12 juin 1996.
B. Le 13 juin 1996, S. saisit l'autorité cantonale de
surveillance d'une plainte contre l'office des poursuites du district de
La Chaux-de-Fonds. Il fait grief à ce dernier de lui avoir notifié irré-
gulièrement la commination de faillite établie le 15 janvier 1996 dans la
poursuite No .... Il produit une attestation de l'office du 12 juin
1996 aux termes de laquelle cet acte a été simplement déposé dans sa boîte
aux lettres. Le plaignant allègue avoir omis de se rendre à l'audience du
Tribunal du district de La Chaux-de-Fonds le 3 juin 1996 et n'avoir eu
connaissance de l'existence de la commination de faillite en cause que le
12 juin 1996. Il rappelle que, dans une cause l'intéressant et qui a fait
l'objet d'une décision de l'Autorité cantonale de surveillance du 14 juin
1996 (LP 19/96), deux comminations de faillite, qui avaient été communi-
quées par l'office opposant selon le même procédé, ont été déclarées
nulles. S. conclut à la constatation de la nullité de l'acte
attaqué, sous suite de frais et dépens.
C. L'office opposant s'en remet à la décision de l'autorité de sur-
veillance.
T. observe que la plainte paraît irrecevable.
Le 28 juillet 1996, le président de la Ie Cour civile du Tribu-
nal cantonal a suspendu l'instruction du recours de S. contre
le prononcé de sa faillite jusqu'à ce que l'Autorité cantonale de sur-
veillance LP ait statué sur la plainte.
C O N S I D E R A N T
en droit
1. a) Selon l'article 17 LP, sauf dans les cas où la loi prescrit
la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveil-
lance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît
pas justifiée en fait (al.1). La plainte doit être déposée dans les 10
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (al.2). Il
peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou re-
tard non justifié (al.3).
Une fois le délai de plainte expiré, la mesure ou la décision
annulables ne peuvent plus être annulées. Toutefois, si celles-ci sont ra-
dicalement nulles parce que contraires à une disposition légale impéra-
tive, à l'intérêt public ou à l'intérêt d'un nombre indéterminé de tiers,
leur nullité peut et doit être constatée en tout temps par l'office et les
autorités de surveillance (arrêt du Tribunal fédéral du 28.11.1995 dans la
cause O.; Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 1993,
p.61 litt.b, 62-63 litt.e et la jurisprudence citée; Jaeger, Commentaire
de la LP, n.9 ad art.17).
En principe, une notification viciée n'entraîne pas la nullité
de l'acte notifié. Le débiteur est seulement habilité à porter plainte
dans les 10 jours où il a eu connaissance de l'acte mal notifié. S'il ne
porte pas plainte, le vice est couvert, mais les délais en relation avec
l'acte mal notifié ne commencent à courir que du moment où le débiteur a
effectivement eu connaissance dudit acte. Cependant, si, du fait d'un vice
de la notification, l'acte ne parvient pas en mains du débiteur, la noti-
fication doit être annulée sans délai (Gilliéron, op.cit., p.105 et les
références jurisprudentielles).
b) En l'espèce, le plaignant allègue n'avoir "eu connaissance de
l'existence de la commination de faillite" que le 12 juin 1996. L'office
opposant ne se prononce pas sur ce point. On ignore dès lors la date à
laquelle le plaignant a eu connaissance de la teneur exacte de l'acte en
cause, date qui seule serait déterminante pour juger si la plainte est
intervenue à temps (ATF 110 III 12). Cette question peut toutefois demeu-
rer ouverte, car la plainte se révèle irrecevable pour d'autres motifs.
2. a) La nullité absolue d'un acte de poursuite peut certes être
invoquée en tout temps, mais elle doit l'être auprès de l'autorité compé-
tente pour connaître du fond de l'affaire (ATF 118 III 4). En principe,
seules les autorités de surveillance ont qualité pour constater la nullité
d'une commination de faillite (même arrêt, p.6). Ainsi, le moyen pris
d'une telle nullité doit-il normalement être soulevé par la voie de la
plainte. Il peut l'être néanmoins devant le juge de la faillite qui doit
l'examiner et, en cas de doute, en saisir l'autorité de surveillance avant
de rendre son jugement (ATF 73 I 353; JT 1948 II 124). La validité d'une
commination de faillite ne peut toutefois être soumise à l'examen de l'au-
torité de surveillance sans égard au délai de l'article 17 LP qu'aussi
longtemps que la faillite n'a pas été prononcée (ATF 51 III 158; JT 1926
II 51; Favre, Droit des poursuites, p.268; Fritsche/Walder, Schuld-
betreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, § 36 n.3, p.30).
b) En l'espèce, la faillite de S. a été prononcée le
3 juin 1996, soit 10 jours avant le dépôt de la plainte. A teneur de la
jurisprudence qui vient d'être rappelée, cette dernière n'est plus rece-
vable.
D'ailleurs, si l'Autorité de céans était appelée à remettre en
cause la déclaration de faillite - par exemple en constatant la nullité de
la commination de faillite - cela dérogerait, vraisemblablement de façon
inadmissible, à la répartition des compétences prévues par la loi entre le
juge - qui porte seul la responsabilité de l'ouverture de la faillite - et
les autorités de surveillance (ATF 100 III 22 cons.2, JT 1976 II 70 et les
références).
3. Il est statué sans frais (art.67 al.2 litt.a OFLP). Dans la pro-
cédure de plainte, il ne peut être alloué aucun dépens (art.68 al.2 OFLP).
Par ces motifs,
L'AUTORITE CANTONALE DE SURVEILLANCE LP
1. Déclare la plainte irrecevable.
2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.